COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00508

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYG2-11

Numéro de Minute :

APPELANT

S.C.E.A. [Y]

Représentant : Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE

INTIMES

S.A.R.L. ADELDO

Représentant : Me Myriam BROUILLARD DE VREESE de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l’AUBE

S.C.P. [E] [Q] [K] [J] [G] [B]

Représentant : Me Myriam BROUILLARD DE VREESE de la SELARL IFAC, avocat au barreau de l’AUBE

S.E.L.A.R.L. [H] & [T], ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Non représentée

Ordonnance du 13 octobre 2026

Kevin LECLERE VUE, magistrat désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Par ordonnance du 16 mars 2026, le juge commissaire du tribunal de commerce de Troyes a :

– refusé d’ordonner la réouverture des débats,

– rejeté de l’état de vérification du passif de la société Adeldo la créance de M. et Mme [Y] d’un montant de 116 108,80 euros,

– dit que l’ordonnance sera notifiée par les soins du greffier aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et aux mandataires de justice par voie électronique sécurisée.

Par déclaration du 30 mars 2026, la société [Y] a interjeté appel de cette ordonnance, intimant la société à responsabilité limitée Adeldo, la société civile professionnelle [E] [Q] [K] [J] [G] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Adeldo, et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée [H] & [T], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Adeldo.

L’avis d’orientation de l’affaire à bref délai a été délivré à l’appelante par voie électronique le 12 mai 2026.

La société Adeldo et la société [E] [Q] [K] [J] [G] [B] ont constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 13 mai 2026.

La société [Y] a fait signifier la déclaration d’appel, l’avis d’orientation de l’affaire à bref délai et ses premières conclusions à la société [H] & [T] par exploit délivré le 27 mai 2026.

L’affaire a été communiquée à Mme la procureure générale par soit-transmis du 1er juin 2026, qui a indiqué s’en rapporter.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026, la société Adeldo et la société [K] [J] [G] [B] ont saisi le magistrat désigné par le premier président dans le cadre de la procédure à bref délai d’une demande d’irrecevabilité de l’appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 septembre 2026 par voie électronique le 23 juillet 2026.

Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 23 septembre 2026, la société Adeldo et la société [K] [J] [G] [B] demandent au magistrat désigné par le premier président de :

– déclarer l’appel de la société [Y] irrecevable,

– condamner la société [Y] au paiement des entiers dépens,

– condamner la société [Y] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de l’irrecevabilité de l’appel, elles font valoir sur le fondement des articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, ainsi que 122 et 125 du code de procédure civile que l’appelante n’a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours de la notification de celle-ci et qu’elle a donc perdu le droit de contester cette proposition ainsi que la décision du juge commissaire qui l’a confirmée. Elles ajoutent que la présence de la société [Y] devant le juge commissaire n’était pas nécessaire, en application de l’article R. 624-4, alinéa 3, du code de commerce dès lors que le créancier n’a pas à être convoqué lorsqu’il n’a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours. Elles précisent qu’en toute hypothèse, la société [Y] a été convoquée à l’audience du juge commissaire par courrier recommandé du 12 février 2026 adressée à son siège social, et par courrier remis à son conseil  » par la case  » le 10 février 2026, et qu’elle ne s’est pas présentée à l’audience, de sorte qu’elle n’a pas été privée d’un débat contradictoire.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, la société [Y] demande au magistrat désigné par le premier président dans le cadre de la procédure à bref délai, exclusion faite des moyens énoncés au dispositif, de :

– rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de son appel,

– condamner la société Adeldo aux entiers dépens de l’incident sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamner la société Adeldo à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense à la fin de non-recevoir, elle explique sur le fondement de l’article L. 622-27 du code de commerce que le courrier recommandé contenant la proposition du mandataire judiciaire du 14 mai 2025 ne contient pas les motifs précis du rejet de sa créance et ne lui a pas rappelé qu’à défaut de réponse dans le délai de trente jours elle ne pourrait plus contester cette créance dans le cadre de la procédure de vérification des créances, de sorte que le délai d’appel contre l’ordonnance n’a pas commencé à courir. Elle ajoute qu’à supposer que le courrier de proposition soit considéré comme régulier, l’absence de réponse dans le délai de trente jours ne l’empêche pas d’exercer un recours contre la décision du juge commissaire.

Elle explique que l’article L. 624-3 du code de commerce encadre l’interdiction d’exercer un recours à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire à la double condition, non réunie en l’espèce, que la discussion a été régulièrement portée à la connaissance du créancier et que la décision du juge commissaire confirme effectivement la proposition du mandataire judiciaire à l’issue d’une procédure contradictoire. Elle ajoute sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile que l’ordonnance du juge commissaire est entachée d’excès de pouvoir dans la mesure où (1) l’audience de vérification s’est tenue en l’absence de son conseil, (2) le juge commissaire ne l’a pas invitée préalablement à produire des justificatifs complémentaires s’il estimait que les pièces versées étaient insuffisantes (3) sa demande de réouverture des débats a été refusée. Elle estime que la forclusion ne saurait couvrir une décision rendue en violation du principe de la contradiction pour la priver de tout recours.

L’affaire a été mise en délibéré le 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L. 622-27, L. 624-3, R. 624-1 et R. 624-4 du code de commerce :

Selon le premier de ces textes, s’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.

Selon le deuxième, le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.

Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.

Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Selon le troisième, la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

Si une créance autre que celle mentionnée à l’article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l’article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l’objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l’inscription est proposée et rappelle les dispositions de l’article L. 622-27.

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 624-1 est de trente jours. Il court à compter de la date à laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre comporte les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l’article L. 624-1.

Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du débiteur.

Selon les deux premiers alinéa du dernier, lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d’office son incompétence ou encore en présence d’une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 624-1 et du troisième alinéa de l’article R. 624-3.

Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n’y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n’a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l’article L. 622-27.

Il résulte de ces dispositions que l’appel de l’ordonnance du juge commissaire est exclu lorsque le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné et que celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. Il en résulte, a contrario, que le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire. Il a en outre été jugé que l’avis, non conforme aux prescriptions de l’article R. 624-1 du code de commerce, ne peut faire courir à l’encontre du créancier le délai prévu par l’article L. 622-27 du même code (Com. 5 déc. 1995, pourvoi n°93-18.803 P).

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société [Y] n’a pas formulé d’observations à la suite de l’avis qui lui a été adressé par le mandataire judiciaire suivant courrier recommandé du 14 mai 2025.

La société Adeldo produit l’avis argué de nullité aux termes duquel le mandataire judiciaire expose :

 » Mon cher Maître,

Vous m’avez adressé en son temps, dans ce dossier, une déclaration de créance d’un montant de 116 108,80 euros.

Je vous informe que lors de la vérification du passif cette créance est discutée par le chef d’entreprise pour la somme de 116 108,80 euros, pour le motif suivant : un contentieux est en cours et l’expert a fait établir un devis par la société Lamblin pour un montant de 13 955,20 euros.

Dans ces conditions, je propose à Monsieur le juge commissaire l’admission de votre créance pour la somme de 0 euro.

Conformément aux articles L. 622-27, L. 631-14, R. 624-1 et R. 631-29 du code de commerce, je vous serais obligé de me faire part de vos observations sur ce qui précède sous 30 jours à réception de la présente.

Passé ce délai, ma proposition deviendra définitive et ne pourra plus faire l’objet d’une contestation, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créance.

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué

[K] [J] « .

Il résulte de ces éléments que l’avis adressé par le mandataire judiciaire comporte :

– l’objet de la discussion, à savoir, qu’un contentieux est en cours et que l’expert a fait établir un devis d’un montant de 13 955,20 euros,

– l’indication du montant de la créance dont l’inscription est proposée, à savoir 0 euro,

– le rappel des dispositions de l’article L. 622-27 en gras et surligné pour ce qui est du délai de trente jours imparti au créancier déclarant pour adresser ses observations.

Il s’ensuit que l’avis est parfaitement régulier en la forme et a pu faire valablement courir le délai de contestation.

Il ressort des motifs de l’ordonnance du juge commissaire du 16 mars 2026 frappée d’appel qu’  » à la suite d’une contestation de créance, les parties ont régulièrement été convoquées par devant nous, ainsi que les différents organes de la procédure judiciaire en cause, conformément aux dispositions légales, en notre cabinet le 2 mars 2026.

Qu’à cette audience, seule a comparu le SCP [E] [Q] – [K] [L] [G] [B], liquidateur, représentée par Mme [C] [A], collaboratrice de l’étude, munie d’un pouvoir régulier « .

La société [Y], qui n’a pas comparu malgré sa convocation à cette audience, a sollicité la réouverture des débats par courrier du 11 mars 2026.

Le juge commissaire, dans le dispositif de son ordonnance, a principalement :

– refusé d’ordonner la réouverture des débats,

– rejeté de l’état de vérification du passif de la société civile d’exploitation agricole [Y] la créance de M. et Mme [Y] d’un montant de 116 108,80 euros.

Il en résulte de première part qu’en rejetant la créance d’un montant de 116 108,80 euros, le juge commissaire, en rejetant la créance, a bel et bien confirmé la proposition du mandataire judiciaire de la fixer à la somme de 0 euro contenue dans l’avis susvisé. De seconde part, outre le fait que la société [Y] n’a pas, selon les termes mêmes de sa déclaration d’appel, interjeté appel-nullité ou formé appel annulation pour excès de pouvoir à l’encontre de l’ordonnance querellée, il ressort de l’ordonnance que le juge commissaire a, contra legem, fait procéder à la convocation de la société [Y] à son audience. Or, l’article R. 624-4 du code de commerce, dans sa version postérieure au décret n°2014-736 du 30 juin 2014, applicable au présent litige, dispose qu’il n’y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n’a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, ce qui est le cas en l’espèce, de telle sorte que le moyen selon lequel le juge commissaire aurait violé le principe de la contradiction en statuant en l’absence de son conseil et en refusant de rouvrir les débats est parfaitement inopérant en droit.

Compte tenu de tout ce qui précède, étant démontré que la société [Y] n’a pas formulé d’observations dans le délai de trente jours de l’avis du mandataire judiciaire malgré la parfaite régularité de ce celui-ci et que le juge commissaire a confirmé la proposition du mandataire judiciaire, la voie de l’appel à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire est fermée.

Par voie de conséquence, il conviendra de déclarer l’appel de la société [Y] irrecevable.

La société [Y], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel.

Condamnée aux dépens, elle sera également condamnée à verser à la société Adeldo et à la société [E] [J] [G] [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sera enfin déboutée de sa propre prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire ;

Déclare l’appel de la société [Y] irrecevable ;

Condamne la société [Y] aux dépens de l’instance d’appel ;

Condamne la société [Y] à verser à la société Adeldo et à la société [E] [J] [G] [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société [Y] de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le magistrat