Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 24/01744
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⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 Consommation
🏷️ droit de rétractation
📂 Consommation
🏷️ droit de rétractation
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
droit de rétractation
Textes cités
Article L. 221-5 du code de la consommation, Article L. 221-20 du code de la consommation, Article L. 312-54 du code de la consommation, Article 1229 du Code civil, Article L. 314-25 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
M. [O] a commandé à la société Habitat Toit Pro la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau thermodynamique, financés par un prêt consenti par la société Domofinance. M. [O] a exercé son droit de rétractation, mais le premier juge a rejeté ses demandes. Il a interjeté appel. La cour d’appel a constaté que le bon de commande ne comportait pas de formulaire détachable de rétractation, ce qui prolongeait le délai de rétractation à un an. M. [O] avait exercé ce droit dans les délais. La cour a prononcé la caducité des contrats de vente et de prêt, a condamné la société Habitat Toit Pro à rembourser le prix et à reprendre le matériel, et a ordonné la résiliation du contrat de prêt avec remboursement des sommes versées. Elle a reconnu la faute de Domofinance pour avoir versé les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal, mais a rejeté la demande de M. [O] de dispense de remboursement du capital, faute de préjudice. Les dépens et indemnités ont été répartis entre les parties.
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