Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 24/02295
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Nullité des contrats
Textes cités
Articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1, R. 111-1, R. 111-2 du code de la consommation, Articles L. 616-1, R. 111-1 du code de la consommation, Article L. 311-32 devenu L. 312-55 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un couple a commandé à une société la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique, financés par un prêt consenti par une société de crédit. Ils ont ensuite assigné la société de crédit et le fournisseur en annulation des contrats, alléguant avoir été trompés sur la promesse de subventions et sur l’irrégularité du bon de commande. Le tribunal s’est déclaré incompétent, puis la société fournisseur a été mise en liquidation judiciaire. Le juge des contentieux de la protection a prononcé la nullité des contrats de vente et de prêt, condamné la société fournisseur à rembourser le couple, et condamné solidairement le couple à payer une partie de la somme à la société de crédit. La société de crédit a interjeté appel, contestant la faute qui lui est imputée et demandant la confirmation de la validité du prêt. Le couple a demandé la confirmation de la nullité des contrats pour dol, erreur, irrégularité, ou résolution judiciaire, ainsi que la fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire. La cour a confirmé la nullité des contrats, rejeté la demande d’annulation pour dol faute de preuve, relevé des irrégularités formelles dans le contrat principal, et retenu une faute de la société de crédit pour avoir libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal. En conséquence, le couple est dispensé de rembourser le capital emprunté, mais la demande de préjudice moral est rejetée. Les dépens et frais sont partagés entre les parties.
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