Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 22/06187
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rupture conventionnelle
Textes cités
Résumé
Un salarié engagé en 2017 par une société spécialisée dans la sécurité incendie a conclu une rupture conventionnelle en 2018. La société a contesté cette rupture, alléguant fraude, violation de l’obligation de loyauté et détournement financier, et a assigné le salarié devant le conseil de prud’hommes. Le conseil a jugé la rupture licite et a débouté les parties de leurs demandes. La société a interjeté appel, demandant la nullité de la rupture pour fraude, le remboursement d’indemnités et salaires indûment perçus, ainsi que des dommages et intérêts. Le salarié a demandé la prescription de ces demandes et la confirmation du jugement. La cour a rejeté la prescription, reconnu la nullité de la rupture conventionnelle pour fraude, condamné le salarié à rembourser l’indemnité spécifique de rupture et les salaires indûment perçus, mais a débouté la société de ses demandes de dommages et intérêts. Elle a confirmé le jugement sur les autres points et condamné la société aux dépens.
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