Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 27 mai 2026, 24/02346
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
incapacité permanente partielle
Résumé
Un salarié a été victime d’un accident du travail en mars 2019, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. La caisse a initialement fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 0 %, puis à 2 % après recours. Contestant ce taux, le salarié a saisi le tribunal qui a fixé le taux à 9 % à la date de consolidation en septembre 2019. La caisse a interjeté appel, demandant la révision du taux à 2 %. Après examen des éléments médicaux, la cour a confirmé le taux d’IPP de 9 %, estimant que les séquelles justifiaient cette évaluation. La cour a également condamné la caisse à verser une indemnité au salarié au titre des frais irrépétibles et aux dépens d’appel.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet