Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, 23/06149
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Communication de pièces
Textes cités
Résumé
Dans une succession, un héritier a été omis dans la transmission des parts sociales d’une SCI détenues par la défunte. La réintégration des parts nécessite la production de documents sociaux, comptables et bancaires. Le gestionnaire de la SCI refuse de produire les pièces complètes. Le tribunal ordonne la communication des documents sous astreinte, condamne le gestionnaire aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles. La décision est exécutoire et ordonne aux autorités compétentes d’en assurer l’exécution.
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