Cour d’appel, 2ème Chambre, 20 octobre 2026, RG n° 24/02379

2ème Chambre

N° RG 24/02379

N° Portalis DBVL-V-B7I-UWXP

(Réf 1ère instance : 11-22-0285)

(1)

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

M. [K] [X]

Mme [R] [B] épouse [X]

S.E.L.A.R.L. ATHENA

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/2026

à :

– Me [Localité 1]

– Me JEANMOUGIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD Avocats&associés, Plaidant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Monsieur [K] [X]

né le 23 Mai 1958 à [Localité 3] (21)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [R] [B] épouse [X]

née le 07 Mai 1962 à [Localité 5] (60)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Félix JEANMOUGIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentés par Me Océanne AUFFRET-DE PEYRELONGUE, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. ATHENA représentée par Maître [C] [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS EXPERT SOLUTION ENERGIE.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, délivré à personne morale, n’ayant pas constituée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 13 décembre 2017, M. [K] [X] et Mme [R] [B], son épouse, ont conclu avec la société Expert solution énergie un contrat de fourniture et de pose d’une centrale photovoltaïque, d’une pompe à chaleur, de batteries, d’un ballon thermodynamique, d’un lot d’ampoules et de prises connectées pour un prix de 35 700 euros. Les travaux ont été financés par la souscription d’un crédit auprès de la société BNP Paribas personal finance sous la dénomination commerciale Cetelem (la banque).

 

Suivant acte extrajudiciaire du 25 novembre 2022, les époux [X] ont assigné la société Athena, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Expert solution énergie, et la banque devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Morlaix.

 

Suivant jugement du 19 mars 2024, le premier juge a :

 

-Rejeté l’exception visant à déclarer irrecevable l’action de Mme [R] [X] faute d’intérêt à agir.

-Rejeté la demande d’annulation du contrat de vente pour dol.

-Prononcé la nullité du contrat de vente pour non-respect des obligations du code de la consommation.

-Prononcé la nullité consécutive du contrat de prêt.

-Condamné la banque à rembourser aux époux [X] l’ensemble des sommes versées au titre du prêt.

-Privé la banque de tout droit à remboursement contre les époux [X].

-Dit que faute pour la société Expert solution énergie, prise en la personne du liquidateur judiciaire, de reprendre le matériel installé dans les deux mois suivant la signification du jugement, les époux [X] pourraient en disposer comme ils l’entendent.

-Rejeté la demande de dommages et intérêts des époux [X].

-Condamné solidairement la société Expert solution énergie et la banque à payer aux époux [X] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamné in solidum la société Expert solution énergie et la banque aux dépens.

-Rejeté les autres demandes.

 

Suivant déclaration du 18 avril 2024, la banque a interjeté appel.

 

En ses dernières conclusions du 27 mai 2026, elle demande à la cour de :

 

-Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a : 

Rejeté l’exception visant à déclarer irrecevable l’action de Mme [R] [X] faute d’intérêt à agir.

Prononcé la nullité du contrat de vente pour non-respect des obligations du code de la consommation.

Prononcé la nullité consécutive du contrat de prêt.

Prononcé sa condamnation à rembourser aux époux [X] les sommes versées au titre du prêt.

Dit qu’elle serait privée de tout droit à remboursement au titre du prêt.

Dit que faute pour la société Expert solution énergie, prise en la personne du liquidateur judiciaire, de reprendre l’ensemble du matériel installé dans les deux mois suivant la signification du jugement, les époux [X] pourraient en disposer comme ils l’entendent.

Prononcé sa condamnation, solidairement avec la société Expert solution énergie, à payer aux époux [X] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé sa condamnation, in solidum avec la société Expert solution énergie, aux dépens.

Rejeté le surplus de ses demandes.

Statuant à nouveau,

In limine litis,

Vu l’article 31 du code de procédure civile,

-Déclarer Mme [R] [X] irrecevable en ses demandes faute de justifier d’un intérêt à agir.

A tout le moins,

-Juger que Mme [R] [X] sera solidairement tenue avec Monsieur de toute somme à laquelle ce dernier pourrait être condamné.

Au fond,

-Débouter les époux [X] de leurs demandes.

Subsidiairement, en cas d’annulation des contrats, 

-Condamner M. [K] [X] à lui payer la somme de 35 700 euros correspondant au montant du capital prêté outre les intérêts au taux légal.

-Débouter les époux [X] de toute autre demande.

Plus subsidiairement,

-Ordonner aux époux [X] de tenir à disposition de la société Expert solution énergie, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, le matériel posé en exécution du contrat de vente, pendant un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, afin que celui-ci procède à sa dépose et à la remise en l’état antérieur, et qu’à défaut de reprise effective à l’issue de ce délai, ils pourront en disposer et le conserver.

-Fixer le préjudice des époux [X] en lien avec la faute du prêteur à la somme de 35 700 euros si le mandataire vient effectivement procéder à la dépose dans ce délai, et à défaut, juger qu’ils ne subissent aucun préjudice en lien avec cette faute.

Par conséquent,

-Condamner M. [K] [X] à lui payer la somme de 35 700 euros correspondant au montant du capital prêté, outre les intérêts au taux légal.

A titre infiniment subsidiaire,

-Fixer le préjudice subi par les époux [X] à la somme de 13 060 euros.

-Condamner M. [K] [X] à lui payer la somme de 35 700 euros correspondant au montant du capital prêté, outre intérêts au taux légal, sous déduction d’une indemnité à hauteur de 13 060 euros.

En tout état de cause,

-Condamner in solidum les époux [X] à lui payer la somme de 2 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Les condamner in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

 

En leurs dernières conclusions du 26 mai 2026, les époux [X] demandent à la cour de :

 

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, 

 

-Confirmer le jugement déféré.

A titre subsidiaire,

-Si la cour devait infirmer le jugement et rejeter la demande en nullité du contrat de vente en application des dispositions du code de la consommation, 

-Prononcer la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol.

En tout état de cause, 

-Les déclarer recevables en leurs demandes.

-Débouter la banque de ses demandes.

-Condamner solidairement la société Expert solution énergie ès qualités et la banque à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Les condamner solidairement aux dépens d’appel. 

 

La société Athena n’a pas constitué avocat.

 

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Sur la recevabilité des demandes de Mme [R] [X]

 

La banque fait valoir que Mme [R] [X] est dépourvue d’intérêt à agir dès lors qu’elle n’a signé ni le bon de commande ni le contrat de crédit.

 

Les époux [X] répliquent que les conséquences de l’opération litigieuse affectent la communauté et que Mme [R] [X] justifie ainsi d’un intérêt à contester les contrats.

 

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

 

Si Mme [R] [X] n’est pas signataire des contrats litigieux, l’opération a été conclue au domicile des époux [X], a donné lieu à l’installation de matériels dans leur immeuble et est susceptible d’emporter des conséquences sur leur patrimoine commun.

 

Elle justifie dès lors d’un intérêt à agir.

 

Sur la nullité du contrat principal

 

La banque soutient que le bon de commande est régulier et que les époux [X] ne peuvent se prévaloir d’aucune cause de nullité.

 

Les époux [X] invoquent l’insuffisance des caractéristiques des biens vendus ainsi que plusieurs autres manquements aux dispositions du code de la consommation.

 

Le contrat ayant été conclu hors établissement le 13 décembre 2017, il est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable.

 

En application des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, le contrat conclu hors établissement doit notamment comporter, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des biens ou services faisant l’objet du contrat.

 

Le non-respect des dispositions de l’article L. 221-9 est sanctionné par la nullité du contrat conformément à l’article L. 242-1 du même code.

 

Il ressort du bon de commande que l’opération portait notamment sur une installation photovoltaïque et une pompe à chaleur pour un prix global de 35 700 euros.

 

Si, contrairement à ce que soutiennent les époux [X], les marques des équipements sont mentionnées au bon de commande, celui-ci ne précise ni la puissance de l’installation photovoltaïque ni celle de la pompe à chaleur.

 

Or les consommateurs ayant fait le choix d’une installation globale destinée à réduire leur consommation d’électricité au moyen de plusieurs équipements complémentaires, la puissance de l’installation photovoltaïque et de la pompe à chaleur constituait une caractéristique essentielle de l’opération. Son absence du bon de commande justifie dès lors l’annulation du contrat.

 

Il n’y a pas lieu d’examiner les autres irrégularités invoquées par les époux [X], dès lors qu’elles seraient sans incidence sur la solution du litige.

 

Il sera seulement relevé que les dispositions du code de la consommation n’imposent pas, à peine de nullité, que figurent au bon de commande le prix unitaire de chacun des éléments de l’installation, ni, en l’absence de circonstances particulières leur conférant le caractère de caractéristiques essentielles, le poids ou les dimensions des équipements.

 

De même, certaines informations invoquées par les époux [X], notamment celles relatives à l’assurance professionnelle du vendeur, à la disponibilité des pièces détachées ou à l’opposition au démarchage téléphonique, relèvent d’obligations d’information distinctes et n’ont pas toutes à être reproduites dans le bon de commande à peine de nullité.

 

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat principal.

 

Sur la confirmation du contrat

 

La banque soutient que les époux [X] ont confirmé le contrat en acceptant l’installation, en signant l’attestation de livraison, en autorisant le déblocage des fonds et en exécutant le contrat de crédit pendant plusieurs années.

 

Toutefois, l’exécution volontaire d’un contrat entaché de nullité ne vaut confirmation que si elle intervient en connaissance du vice et avec l’intention de le réparer.

 

La seule exécution du contrat, même prolongée, ne suffit pas à démontrer que les époux [X] avaient une connaissance effective de l’irrégularité résultant de l’absence des caractéristiques essentielles précédemment relevées et avait entendu y renoncer.

 

Aucun acte de confirmation ne peut donc être retenu.

 

Sur le contrat de crédit affecté

 

En application de l’article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

 

Il n’est pas contesté que le crédit d’un montant de 35 700 euros était exclusivement destiné au financement du contrat principal.

 

La nullité de celui-ci entraîne donc celle du contrat de crédit.

 

Sur les conséquences de l’annulation du contrat de crédit

 

La résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat de vente ou de prestation de services qu’il finance, emporte en principe pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital emprunté.

 

Toutefois, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution si l’emprunteur justifie d’un préjudice en lien avec cette faute.

 

Sur la faute de la banque

 

La banque conteste avoir commis une faute et fait valoir que les prestations ont été réalisées.

 

Les époux [X] lui reprochent d’avoir libéré les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande et sans s’assurer de la complète exécution du contrat.

 

Le grief tenant à l’absence d’exécution complète du contrat ne constitue pas une prétention nouvelle mais un moyen nouveau invoqué au soutien de la demande tendant à voir la banque privée de sa créance de restitution, déjà soumise au premier juge. Il est dès lors recevable en application de l’article 563 du code de procédure civile.

 

Au fond, il n’est pas établi que les fonds auraient été débloqués avant l’achèvement des travaux. Les époux [X] ne s’étaient jamais plaints d’une inexécution ou d’un défaut d’achèvement, notamment devant le premier juge. Si la banque ne produit pas d’attestation de livraison ou de fin de travaux, elle verse aux débats une attestation de conformité CONSUEL qui, rapprochée de l’absence de contestation des emprunteurs et de l’utilisation ultérieure de l’installation, permet de retenir que les travaux étaient réalisés lors de la libération des fonds. Aucune faute ne sera donc retenue de ce chef.

 

En revanche, l’absence de mention de la puissance de l’installation photovoltaïque et de la pompe à chaleur ressortait de la seule lecture du bon de commande remis à la banque. Le prêteur pouvait ainsi constater, avant le versement du capital au vendeur, que le contrat principal ne comportait pas l’ensemble des caractéristiques essentielles exigées par les dispositions du code de la consommation. En libérant néanmoins les fonds sans procéder à la vérification de la régularité formelle du contrat principal, la banque a commis une faute.

 

Sur le préjudice des emprunteurs et son lien avec la faute de la banque

 

La banque soutient que les époux [X] ne justifient d’aucun préjudice dès lors que l’installation a été réalisée, qu’elle fonctionne et qu’en raison de la liquidation judiciaire du vendeur les matériels ne seront vraisemblablement pas repris. Elle fait valoir que les emprunteurs conserveront ainsi un matériel ayant une valeur économique et continueront à bénéficier des gains qu’il procure. Elle soutient subsidiairement que le préjudice ne pourrait s’analyser qu’en une perte de chance de ne pas contracter et que devraient en toute hypothèse être déduites la valeur résiduelle du matériel et les économies ou revenus retirés de son utilisation.

 

Cependant, si, en principe, à la suite de l’annulation des contrats de vente et de crédit, l’emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l’obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue pas, à elle seule, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est insolvable. En effet, l’annulation du contrat de vente entraîne les restitutions réciproques. Elle a pour conséquence que le vendeur doit restituer le prix tandis que l’acquéreur doit restituer les biens vendus dont, par l’effet rétroactif de l’annulation, il n’est plus propriétaire.

 

En l’espèce, la société Expert solution énergie venderesse est placée en liquidation judiciaire.

 

Les époux [X] disposent donc à son encontre d’une créance de restitution du prix de 35 700 euros dont le recouvrement est compromis par son insolvabilité, alors qu’ils sont eux-mêmes tenus de restituer les équipements qui sont redevenus la propriété de la venderesse.

 

Dans une telle hypothèse, l’impossibilité pour l’emprunteur d’obtenir du vendeur la restitution du prix constitue, selon le principe d’équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur qui, avant de verser les fonds, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal. L’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie ainsi d’une perte équivalente au montant du crédit souscrit pour financer le prix du contrat annulé.

 

La conservation matérielle de l’installation ne saurait en effet être assimilée à la conservation de sa propriété. Du seul fait de l’annulation du contrat, les acquéreurs ne sont plus propriétaires des matériels et sont tenus de les restituer au vendeur qui peut en réclamer la reprise. L’absence de diligence du liquidateur pour procéder à leur enlèvement ne peut avoir pour effet ni de transférer leur propriété aux époux [X] ni de faire disparaître leur obligation de restitution Elle ne constitue donc pas une contrepartie patrimoniale susceptible de compenser l’impossibilité d’obtenir la restitution du prix.

 

Pour les mêmes raisons, le fonctionnement de l’installation, sa valeur résiduelle ou les revenus et économies qu’elle a pu procurer sont sans incidence sur l’existence et l’étendue de la perte résultant de l’impossibilité d’obtenir la restitution du prix. Ils constituent les conséquences de l’utilisation matérielle de biens dont les époux [X] ne sont juridiquement plus propriétaires et ne rétablissent pas l’équilibre des restitutions rompu par l’insolvabilité du vendeur.

 

Il ne saurait davantage être retenu que les époux [X] ne subissent qu’une perte de chance de ne pas contracter. Le préjudice dont ils demandent qu’il soit tenu compte n’est pas constitué par la perte d’une éventualité favorable de ne pas conclure le contrat, mais par une perte patrimoniale actuelle et certaine résultant de l’impossibilité d’obtenir la contrepartie financière de la restitution des biens consécutive à l’annulation du contrat.

 

Cette perte n’aurait pas été subie si la banque, constatant l’irrégularité formelle du contrat principal, s’était abstenue de libérer les fonds entre les mains du vendeur. Il existe ainsi un lien de causalité entre la faute du prêteur et le préjudice subi par les emprunteurs. La perte correspond au montant du prix financé par le crédit, soit 35 700 euros.

 

Dès lors que cette somme est égale au capital dont la banque serait fondée à obtenir restitution du fait de l’annulation du contrat de crédit, la réparation du préjudice des époux [X] a pour conséquence de priver intégralement la banque de sa créance de restitution.

 

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a privé la banque de tout droit à restitution du capital et l’a condamnée à restituer aux époux [X] les sommes qu’elle a perçues en exécution du contrat de crédit.

 

Sur la restitution des matériels

 

Le jugement a dit que, faute pour la société Expert solution énergie venderesse, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, de reprendre les matériels dans les deux mois suivant sa signification, les époux [X] pourraient en disposer comme ils l’entendent.

 

L’annulation du contrat de vente entraîne cependant sa disparition rétroactive et remet les parties dans leur situation antérieure. Les matériels installés doivent ainsi être restitués à la société Expert solution énergie venderesse, qui en redevient propriétaire. L’absence de reprise des biens dans un délai déterminé ne saurait, à elle seule, opérer un transfert de propriété au profit des acquéreurs ni les autoriser à disposer de biens qui ne leur appartiennent plus.

 

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a autorisé les époux [X] à disposer librement des matériels à défaut de reprise dans le délai de deux mois.

 

Sur les dépens et les frais irrépétibles

 

La banque, qui succombe à titre principal, supportera les dépens d’appel.

 

Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [X] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés devant la cour. La banque sera condamnée à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS

 

La cour

 

Statuant dans les limites de l’appel,

 

Confirme le jugement rendu le 19 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Morlaix sauf en ce qu’il a dit que, faute pour la société Expert solution énergie venderesse, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, de reprendre le matériel installé dans les deux mois suivant la signification du jugement, M. [K] [X] et Mme [R] [B], son épouse pourraient en disposer comme ils l’entendent.

 

Statuant à nouveau,

 

Dit qu’il appartiendra à la société Expert solution énergie venderesse, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, de reprendre les matériels installés au domicile de M. [K] [X] et Mme [R] [B] épouse [X].

Y ajoutant,

 

Condamne la SA BNP Paribas personal finance à payer à M. [K] [X] et Mme [R] [B] épouse [X], la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.

 

Condamne la SA BNP Paribas personal finance aux dépens d’appel.

 

Rejette les autres demandes.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.