5ème Chambre

ARRÊT N° 2026/233

N° RG 23/02717 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TXVI

(Réf 1ère instance : 22/00750)

M. [U] [V]

C/

M. [N] [W]

M. [K] [O]

M. [C] [P]

S.A.S.U. POLYCLINIQUE [Localité 1] SUD

CPAM DU FINISTERE

Mutuelle MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le : Me Robin

Me Pelois

Me Verrando

Me Buttier

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, rapporteur

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juin 2026, devant Madame Virginie PARENT et Monsieur Sébastien FOURNIER, tenant seuls l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

par défaut, prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 sur prorogation du 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [U] [V]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], de nationalité française, attaché territorial

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [N] [W]

né le [Date naissance 2] 1968, de nationalité française, chirurgien

Polyclinique [Localité 1] Sud, [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Roman FAUSSEMAGNE substituant Me Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES,plaidant, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [K] [O]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 4], de nationalité française, médecin anesthésiste réanimateur,

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [C] [P]

né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 1] de nationalité française, médecin anesthésiste réanimateur,

Maison Médicale de Bretagne Occidentale-[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentés par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentés par Me Clémence RUFFUVEILLE substituant Me Laure SOULIER de la SELARL Cabinet AUBER, plaidant, avocats au barreau de PARIS

SASU la Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale venant aux droits de la S.A.S.U. POLYCLINIQUE [Localité 1] SUD, immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 377 080 189, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Alice Pearl BRIAND substituant Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, plaidant/postulant, avocats au barreau de NANTES

CPAM DU FINISTERE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 7]

non représentée (déclaration d’appel et conclusions régulièrement signifiées le 31 07 2023 par remise à personne habilitée)

MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège en cette qualité

n° d’adhérent : 10894444

[Adresse 7]

[Localité 7]

non représentée (déclaration d’appel et conclusions régulièrement signifiées le 31 07 2023 par remise à étude)

Le 23 novembre 2017, suite à la découverte d’une tumeur de la valvule iléo-cæcale dont le caractère cancéreux était suspecté et qui ne pouvait être retiré par voie endoscopique, [Y] [V], né le [Date naissance 5] 1936, a subi à la Polyclinique [Localité 1] Sud une résection iléo-cæcale par c’lioscopie, pratiquée par le docteur [N] [W], chirurgien, sous anesthésie pratiquée par le docteur [K] [O].

Une fibrillation auriculaire ayant été découverte lors de la consultation préanesthésique réalisée le 15 novembre 2017 par le docteur [D], le docteur [I] [F], cardiologue, avait en amont de l’intervention préconisé le remplacement du Kardégic (anti-agrégant plaquettaire) par un traitement anti-coagulant à base d’héparine de bas poids moléculaire avant et après l’intervention, puis par un anti-coagulant oral.

Dans les suites de cette première intervention, l’apparition d’importants hématomes et d’une anémie ont nécessité la transfusion de quatre culots globulaires.

Après avoir regagné son domicile le 4 décembre 2017, [Y] [V] a dû être pris en charge par le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) dans la nuit du 5 au 6 décembre, puis conduit au centre hospitalier de [Localité 1] dans un état de choc. Le scanner a mis en évidence un volumineux hématome au voisinage de l’anastomose, contenant des bulles d’air faisant suspecter un lâchage de suture, ainsi qu’un épanchement intrapéritonéal. Après stabilisation initiale, il a été transféré à la Polyclinique [Localité 1] Sud en vue d’une reprise chirurgicale par le docteur [W].

Le docteur [O] l’a examiné à son admission le 6 décembre 2017, à 15 heures, et l’anesthésie de cette seconde intervention a ensuite été réalisée par le docteur [C] [P]. Lors de l’induction anesthésique, [Y] [V] a inhalé du liquide gastrique et présenté une hypoxémie majeure. L’intervention a retrouvé un hématome ancien surinfecté et conduit à une nouvelle résection, avec iléostomie. Transféré au centre hospitalier de [Localité 8], [Y] [V] y est décédé le soir même.

À la demande de son fils, M. [U] [V], une expertise a été ordonnée le 20 mai 2020 et confiée au docteur [Z] [T]. Les opérations ont été étendues aux docteurs [O] et [P] par ordonnance du 12 mai 2021. L’expert a déposé son rapport le 19 décembre 2021.

Par actes des 4 et 6 avril 2022, M. [U] [V] a fait assigner les docteurs [W], [O] et [P], la Polyclinique Quimper Sud, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Finistère et la Mutuelle nationale territoriale devant le tribunal judiciaire de Quimper, afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis par son père et de son préjudice personnel.

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal judiciaire de Quimper a notamment :

– dit que le docteur [K] [O] avait commis une faute en prescrivant la reprise, le 26 novembre 2017, du traitement par Kardégic, alors que ce traitement avait été arrêté suivant les préconisations du docteur [F], et que cette faute était à l’origine de la majoration des hématomes apparus après l’intervention du 23 novembre 2017 ;

– évalué à un tiers la part de responsabilité du docteur [O] à ce titre et l’a condamné à verser à M. [U] [V], en sa qualité d’héritier de [Y] [V], la somme de 3 166,25 euros en réparation du préjudice subi par son père ;

– dit que le docteur [N] [W] et la SASU Polyclinique [Localité 1] Sud n’avaient commis aucune faute à l’origine de l’apparition de ces hématomes ;

– dit que les docteurs [N] [W], [K] [O] et [C] [P] ainsi que la SASU Polyclinique [Localité 1] Sud n’avaient commis aucune faute à l’origine de la péritonite avec choc septique dont avait souffert [Y] [V] et rejeté les demandes indemnitaires présentées à ce titre ;

– dit que les docteurs [N] [W] et [C] [P] avaient commis une faute en ne prescrivant ni la pose d’une sonde gastrique ni l’administration de médicaments antiacides avant l’anesthésie du 6 décembre 2017, à l’origine d’une perte de chance évaluée à 50 % d’éviter l’inhalation bronchique de liquide gastrique ayant entraîné le décès ;

– dit que le docteur [K] [O] n’avait commis aucune faute à l’origine de cette inhalation ;

– condamné in solidum les docteurs [N] [W] et [C] [P] à verser à M. [U] [V] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d’affection et dit que, dans leurs rapports entre eux, le docteur [P] supporterait 70 % de cette condamnation et le docteur [W] 30 % ;

– rejeté la demande de M. [U] [V] au titre des frais d’obsèques, ainsi que le recours en garantie exercé par le docteur [K] [O] ;

– condamné in solidum les trois médecins à verser à M. [U] [V] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, incluant les frais des deux instances en référé et de l’expertise judiciaire, avec application de l’article 699 du même code ;

– dit que, dans leurs rapports entre eux, le docteur [W] supporterait 15 % des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens, le docteur [O] 10 % et le docteur [P] 75 % ;

– rejeté la demande présentée par la clinique au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [U] [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 mai 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions n° 7, notifiées le 7 mai 2026, M. [U] [V] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a limité ou exclu les responsabilités des praticiens et de l’établissement de santé intervenus dans la prise en charge de son père et limité l’indemnisation accordée sur le fondement de la perte de chance ;

– dire que les docteurs [W], [O] et [P] ainsi que la Polyclinique [Localité 1] Sud ont commis des fautes à l’origine exclusive et certaine du décès de [Y] [V] ;

– condamner en conséquence in solidum les trois médecins et la Clinique mutualiste de Bretagne occidentale, venant aux droits de la Polyclinique [Localité 1] Sud, à lui payer :

– 19 951,11 euros au titre du préjudice successoral, correspondant au quart des sommes de 262,50 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 50 000 euros pour les souffrances endurées, 18 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 1 120 euros pour l’assistance par tierce personne et 10 421,95 euros pour les frais d’obsèques ;

– 25 000 euros au titre de son préjudice moral ;

– dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal et seront capitalisées à compter de l’assignation délivrée le 6 avril 2022 ;

– débouter les docteurs [W], [O] et [P] de leurs appels incidents et, plus généralement, l’ensemble des intimés de leurs demandes ;

– condamner in solidum les trois médecins et la clinique à lui verser 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens incluant les frais des deux référés et de l’expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions du 16 octobre 2024, le docteur [N] [W] demande à la cour de :

– juger irrecevable la prétention nouvelle de M. [V] tendant à faire courir les intérêts au taux légal dès l’assignation du 6 avril 2022 et à obtenir leur capitalisation ;

– à titre principal, confirmer le jugement en ce qu’il a écarté sa responsabilité et celle de la clinique dans les hématomes, écarté toute faute des médecins et de la clinique à l’origine de la péritonite avec choc septique, rejeté les demandes indemnitaires relatives à cette péritonite et aux frais d’obsèques, rejeté le recours en garantie du docteur [O] et la demande de la clinique au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a retenu une faute à son encontre dans la préparation de l’anesthésie du 6 décembre 2017, fixé à 50 % la perte de chance d’éviter l’inhalation mortelle, l’a condamné in solidum avec le docteur [P] à payer 10 000 euros en réparation du préjudice d’affection de M. [V] et fixé à 30 % sa contribution à cette condamnation, ainsi qu’en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ;

– statuant à nouveau, juger qu’il n’a commis aucune faute à l’origine du dommage et du décès de [Y] [V], débouter M. [U] [V] de l’intégralité de ses demandes à son encontre et condamner toute partie succombante à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d’appel ;

– subsidiairement, ramener à 10 % le taux de perte de chance et l’appliquer à l’ensemble des condamnations, débouter M. [U] [V] de ses demandes relatives aux préjudices subis par son père, réduire l’évaluation du préjudice d’affection à 8 000 euros avant application de ce taux et fixer sa contribution définitive à 30 % ;

– plus subsidiairement, réduire les indemnisations demandées au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice esthétique temporaire, de l’assistance par tierce personne, des frais d’obsèques, des souffrances endurées et du préjudice d’affection, et partager les responsabilités à concurrence d’un tiers pour chacun des trois médecins ;

– réduire les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, en maintenant sa contribution à 15 %, et fixer le point de départ des intérêts au jour de la décision définitive.

Les docteurs [K] [O] et [C] [P], dans leurs dernières conclusions communes du 30 avril 2026, demandent à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité du docteur [O] à hauteur d’un tiers dans la survenue des hématomes postopératoires et celle du docteur [P] à hauteur de 70 % dans la perte de chance de 50 % d’éviter l’inhalation bronchique ;

– à titre principal, écarter des débats l’avis sur pièces du docteur [R], juger que le docteur [O] n’a commis aucune faute personnelle dans la prescription du Kardégic et que le docteur [P] n’a commis aucune faute personnelle dans la préparation de l’anesthésie du 6 décembre 2017, prononcer leur mise hors de cause et débouter M. [U] [V] ainsi que les autres parties de leurs demandes à leur encontre ;

– subsidiairement, confirmer le jugement en ce qu’il a limité au tiers la responsabilité du docteur [O] dans les hématomes postopératoires et écarté sa responsabilité dans l’inhalation bronchique ;

– confirmer le principe d’une indemnisation fondée sur la perte de chance, mais ramener son taux de 50 % à 10 % et limiter la contribution du docteur [P] à 3,3 % dans la réparation des préjudices ;

– confirmer le jugement en ce qu’il a retenu une indemnité de 27 500 euros pour les souffrances endurées et rejeté la demande au titre des frais d’obsèques ;

– ramener, avant application du taux de perte de chance et des parts de responsabilité, l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire à 154 euros, celle de l’aide humaine temporaire à 160 euros, celle du préjudice esthétique temporaire à 5 000 euros et celle du préjudice d’affection à 13 000 euros ;

– ordonner le remboursement des sommes versées en exécution provisoire du jugement excédant les condamnations finalement retenues ;

– rejeter la demande de M. [V] au titre des frais irrépétibles d’appel ou la limiter à 1 500 euros ;

– en tout état de cause, condamner M. [V] ou toute autre partie succombante à leur verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, débouter M. [V] de sa demande tendant à faire courir les intérêts dès l’assignation et fixer leur point de départ au prononcé de l’arrêt.

La Clinique mutualiste de Bretagne occidentale, venant aux droits de la Polyclinique [Localité 1] Sud, demande quant à elle, par conclusions du 12 septembre 2024, de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

– condamner toute partie succombante à lui verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La CPAM du Finistère et la Mutuelle nationale territoriale n’ont pas constitué avocat.

Par actes du 31 juillet 2023, la déclaration d’appel et les conclusions leur avaient été signifiées, à l’étude pour la Mutuelle nationale territoriale et à personne habilitée pour la CPAM.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La déclaration d’appel vise notamment le chef ayant débouté le docteur [O] de son recours en garantie. Toutefois, ce dernier ne reprend aucune demande de garantie dans le dispositif de ses dernières conclusions et aucune prétention ne tend à la réformation de ce chef. Il n’y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur ce recours.

I – Sur les demandes relatives aux intérêts et à leur capitalisation.

Le docteur [W] fait valoir que M. [V] n’a demandé ni la fixation du point de départ des intérêts au jour de l’assignation, ni leur capitalisation dans ses premières conclusions du 26 juillet 2023, ces demandes n’ayant été formées que dans ses conclusions n° 3 du 7 mars 2024. Il invoque tant l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel tirée de l’article 564 du code de procédure civile, que l’obligation de concentration des prétentions résultant de l’article 910-4 du même code.

M. [V] soutient que les intérêts et leur capitalisation sont les accessoires de la demande indemnitaire, en cela susceptibles d’être sollicités pour la première fois en appel.

Sur ce,

L’appel ayant été introduit en mai 2023, l’article 910-4 du code de procédure civile demeure applicable dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 2023, dont les dispositions nouvelles ne sont en effet applicables qu’aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024.

Cet article impose aux parties de présenter, dès leurs premières conclusions remises dans les délais des articles 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, exception faite des prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger une question née, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En l’espèce, le dispositif des conclusions du 26 juillet 2023 ne contient aucune demande concernant les intérêts ou leur capitalisation.

Les intérêts attachés de plein droit à une condamnation indemnitaire, en application de l’article 1231-7 du code civil, ne sont certes pas subordonnés, en eux-mêmes, à une demande et en cela ne sont donc pas affectés par cette omission. En revanche, la prétention tendant à les faire courir dès l’assignation, antérieurement au jugement, ne bénéficie pas de ce caractère automatique et reste soumise aux prescriptions de l’article 910-4 du code de procédure civile, de même que celle tendant à leur capitalisation. Cette distinction ne prive pas la cour du pouvoir que lui confère l’article 1231-7 de déroger aux points de départ légaux.

La demande tendant en l’espèce à faire courir les intérêts à compter du 6 avril 2022, soit antérieurement au jugement, et celle tendant à leur capitalisation, auraient ainsi dû être présentées dès les premières conclusions de M. [V], qui n’invoque aucune circonstance susceptible de relever des exceptions prévues à l’article 910-4 du code de procédure civile.

Ces deux prétentions, absentes des premières conclusions, sont donc irrecevables en application de ce texte.

Il sera fait application, pour les intérêts de plein droit, des règles de l’article 1231-7 susvisé du code civil.

II – Sur la demande tendant à écarter l’avis du docteur [R].

Les docteurs [O] et [P] demandent que soit écartée la note complémentaire du docteur [R], établie à la demande de M. [V]. Ils font valoir qu’elle n’a été soumise ni à l’expert judiciaire ni à une discussion technique réunissant tous les intervenants, et que rien ne permet de vérifier si son auteur disposait de l’intégralité du dossier médical. Ils contestent en cela l’objectivité et la valeur de cette analyse sur pièces.

M. [V] oppose que cette note a été régulièrement communiquée et qu’elle s’appuie sur des éléments médicaux déjà versés aux débats.

Le juge ne peut refuser d’examiner un avis technique régulièrement communiqué et soumis à la discussion des parties au seul motif qu’il a été établi à la demande de l’une d’elles. Il ne peut, en revanche, fonder exclusivement sa décision sur une telle expertise.

Sur ce,

La cour observe non seulement que la note complémentaire du docteur [R] est discutée dans les conclusions des intimés, mais en outre que son auteur avait participé à la discussion technique menée au cours de l’expertise. Le fait que certaines de ses observations aient été développées après le dépôt du rapport ne justifie pas leur exclusion des débats, qu’elles ont valablement alimentés.

Les docteurs [O] et [P] seront dès lors déboutés de cette demande.

La teneur de cette note sera le cas échéant appréciée au fond.

III – Sur les responsabilités.

La cour observe tout d’abord qu’aucune faute n’est objectivée par le rapport d’expertise et n’est invoquée dans le cadre des débats devant la cour au titre de l’indication opératoire posée par le docteur [W] pour la première intervention du 23 novembre 2017 ou à celui de sa réalisation technique.

S’appuyant sur la distinction que le rapport d’expertise permet de faire entre les différentes complications successives subies par [Y] [V], le tribunal a procédé à l’examen des responsabilités au titre de chacune d’elles, à savoir les complications hémorragiques en post-opératoire de la première intervention avec apparition d’hématomes, la péritonite ayant nécessité la reprise chirurgicale du 6 décembre et, enfin, l’inhalation survenue lors de l’anesthésie pratiquée en vue de cette seconde intervention.

M.'[V], qui conteste l’application de la notion de perte de chance au cas d’espèce, fait valoir en substance que ces événements forment une chaîne causale continue ayant abouti au décès et engageant, dès lors, la responsabilité in solidum de tous les praticiens au titre de tous les postes de préjudices. Dans le détail, il soutient que la formation d’un hématome a été favorisée par une association médicamenteuse fautive, que l’infection de cet hématome a ensuite abouti à une péritonite ayant nécessité la seconde opération, causant en définitive l’inhalation mortelle au cours de l’anesthésie.

En application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, hors les régimes particuliers prévus par ce texte.

Pour l’application de ces dispositions, la survenance d’une complication ne suffit pas à établir une faute.

Etant rappelé que les soins doivent être appréciés au regard de l’état du patient et des données acquises de la science au moment où ils ont été dispensés.

Il résulte par ailleurs de l’article R. 4127-32 de ce code que le médecin doit assurer au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents.

L’article R. 4127-64 du même code dispose que, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés, chacun des praticiens assumant ses responsabilités personnelles.

L’article R. 4127-69 rappelle à ce titre que chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.

Enfin, s’agissant plus particulièrement de l’anesthésie, l’article D. 6124-94 dispose qu’elle est réalisée sur la base d’une stratégie anesthésique établie par écrit et mise en ’uvre sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste-réanimateur.

Il appartient dès lors à M. [V] de démontrer les manquements qu’il invoque à l’encontre de chacun et leur lien de causalité avec les dommages dont il demande réparation.

La succession des complications ne suffisant pas, à elle seule, à établir une chaîne causale continue et à prouver que chacune des fautes invoquées aurait en définitive contribué à tous les dommages, la cour approuve le tribunal d’avoir procédé à un examen successif de ces complications et des fautes susceptibles d’y être rattachées. L’examen du lien de causalité se fera non seulement entre les fautes alléguées et chaque complication, mais aussi entre les complications elles-mêmes, afin que chaque manquement le cas échéant identifié ne se voie imputer que les conséquences qui lui sont rattachables causalement.

A ’ Sur les complications hémorragiques suite à la première intervention.

1 ’ Sur les fautes.

– Sur la faute du docteur [O].

M. [V], qui reproche au docteur [O] d’avoir maintenu un traitement par Kardegic (anti-agrégant) dont l’arrêt avait été préconisé par le cardiologue et de l’avoir associé à un anti-coagulant (Lovenox), soutient que cette association médicamenteuse a participé à la formation de l’hématome et qu’aucune autre cause ne permet d’expliquer son apparition.

Le docteur [O], qui conteste quant à lui que la prise de Kardégic du 26 novembre ait pu contribuer à l’aggravation des hématomes, fait à ce titre valoir que les plaquettes se renouvellent à raison d’environ 20 % par jour après l’arrêt de ce traitement et affirme également que l’agrégation plaquettaire n’aurait été diminuée que de 20 %, ce qui aurait selon lui laissé subsister des plaquettes fonctionnelles. Il en déduit en effet qu’après neuf jours d’interruption du traitement, une prise unique à faible dose le 26 novembre avait laissé suffisamment de plaquettes fonctionnelles pour assurer la coagulation. Il invoque à cet égard une publication de 2018 du Groupe d’intérêt en hémostase périopératoire, exposant qu’il n’est pas nécessaire que toutes les plaquettes fonctionnent normalement pour que le sang coagule et qu’aucun seuil permettant de garantir l’absence de risque hémorragique n’a été établi.

Il soutient que les saignements inhérents à la chirurgie et le traitement anti-coagulant nécessaire suffisaient à expliquer la survenue et l’importance des hématomes précités.

Il conteste ainsi tout lien de causalité certain entre cette prise du 26 novembre et l’aggravation des hématomes.

Sur ce,

L’avis cardiologique du 17 novembre 2017, qui en amont de la première intervention préconisait le remplacement du Kardégic par une anti-coagulation adaptée à la fibrillation auriculaire détectée chez [Y] [V], figurait dans le dossier médical de ce dernier. La prescription de Kardégic enregistrée dès l’admission du 23 novembre 2017 sous le nom du docteur [O] a néanmoins été maintenue et il ressort du plan de soins informatisé (cf page 10 du rapport d’expertise) qu’une dose de 75 mg a été administrée le 26 novembre à midi, alors que [Y] [V] recevait également un anti-coagulant (Lovenox), administré notamment ce même jour à 10 heures et 21 heures.

La cour observe ici que nonobstant les débats entre les parties, dans lesquels n’intervient qu’une seule prise de Kardégic en l’occurrence le 26 novembre, ce plan de soins mentionne également une administration le 4 décembre à midi, jour de la sortie du patient. L’expert évoque cette seconde prise dans son rapport, mais sous l’angle d’une simple hypothèse (page 19 : ’semble avoir été administrée’) qui n’est ensuite plus examinée par l’expert et les parties, en ce compris donc dans ses éventuelles conséquences médicales.

En toutes hypothèses, les transmissions infirmières de 6h06 le 26 novembre mentionnent qu’une ecchymose apparue la veille, soit le 25 novembre, s’était étendue pendant la nuit au flanc gauche et au haut de la cuisse.

Dans une observation du 26 novembre, dépourvue d’horodatage, le docteur [O] mentionne un volumineux hématome du flanc gauche et une reprise de l’Aspegic. Il n’est certes pas possible de déterminer, à partir de cette seule observation non horodatée, si le docteur [O] avait ou non constaté cet hématome avant l’administration du Kardégic à midi.

Il n’en reste pas moins acquis que la prescription de Kardégic avait été maintenue malgré l’avis du cardiologue préconisant expressément son remplacement par un traitement anti-coagulant, lequel a effectivement été administré au patient (Lovenox). Etant ajouté qu’à l’issue des opérations d’expertise et des débats aucun élément médical ne vient justifier cette poursuite du Kardégic en association avec le Lovenox, l’expert retenant au contraire que ’la prescription de Kardégic était inutile’.

L’antériorité des premiers hématomes par rapport à la prise de Kardégic du 26 novembre exclut certes que la dose administrée ait provoqué leur apparition, mais elle n’exclut pas que cette dose les ait aggravés. Or, sur ce point, l’expert ne se limite pas à évoquer une simple possibilité d’aggravation, la cour observant en effet que dans sa réponse aux dires, et après avoir précisé qu’une seule prise de 75 mg pouvait inhiber les plaquettes circulantes pendant plusieurs heures, il affirme : ’Il est certain que la prise de Kardégic a contribué à aggraver le volume de ces hématomes’ (pages 64 et 65), conclusion qu’il maintient dans son rapport définitif.

Pour retenir cette aggravation, l’expert relève, d’une part, qu’aucune difficulté à arrêter les saignements n’avait été rapportée pendant l’opération et, d’autre part, que des hématomes d’une telle importance sont exceptionnels après ce type de chirurgie, et ce même chez un patient recevant un anti-coagulant.

La discussion engagée par le docteur [O] sur le renouvellement et l’agrégation des plaquettes ne suffit pas à invalider cette appréciation de l’expert, qui a expressément indiqué qu’une seule dose de Kardégic de 75 mg pouvait inhiber les plaquettes pendant plusieurs heures et diminuer la fonction hémostatique du patient. Quant à la publication médicale précitée de 2018, qui porte sur la récupération de la fonction plaquettaire après l’arrêt d’un traitement anti-agrégant en vue d’une intervention, elle ne permet pas d’écarter l’effet aggravant d’une nouvelle administration de Kardégic chez un patient qui, comme en l’espèce, recevait également du Lovenox et présentait déjà des hématomes. Ces arguments ne remettent donc pas en cause les conclusions de l’expert sur la majoration de ces derniers.

A l’issue de ces développements, il est donc suffisamment établi, d’une part, que la prescription de Kardégic par le docteur [O] est fautive, compte tenu du risque hémorragique, de la préconisation de son arrêt par le cardiologue avant l’intervention et de l’absence de tout intérêt médical par ailleurs, et d’autre part, que l’administration de ce médicament a causé une majoration des hématomes.

La mesure de la responsabilité du docteur [O] dans cette complication et ses conséquences sera appréciée après analyse des autres fautes invoquées.

– Sur la faute du docteur [W].

M. [V] reproche au docteur [W] d’avoir laissé administrer le Kardégic malgré l’avis du cardiologue et l’apparition de l’hématome. Il soutient, sur le fondement de l’article R. 4127-64 du code de la santé publique, que le chirurgien est tenu de se concerter avec les anesthésistes et qu’il ne peut dès lors être exonéré au seul motif qu’il n’était pas l’auteur de la prescription litigieuse.

Il remet en outre en cause la surveillance post-opératoire et conteste la décision de sortie du 4 décembre 2017, faisant à ce titre valoir que son père, qui était alors âgé de presque 81 ans et vivait loin d’un établissement de soins, demeurait très affaibli après les malaises et les transfusions. Il relève qu’aucune imagerie, ni aucun compte rendu autonome de l’échographie du 27 novembre n’a été produit et reproche au tribunal d’avoir néanmoins tenu cet examen pour rassurant.

Il invoque enfin l’absence d’information claire sur l’accident médicamenteux, ses conséquences et la surveillance à poursuivre à domicile, estimant que ni son père, ni ses proches n’ont reçu les explications nécessaires.

Le docteur [W], qui fait quant à lui valoir que l’expert a approuvé tant l’indication que la technique opératoires, ainsi que le suivi en post-opératoire, rappelle qu’il n’a pas prescrit le Kardégic, souligne que les complications hémorragiques ont été prises en charge et que si aucun compte rendu des résultats de l’échographie n’est certes produit, ces derniers étaient néanmoins mentionnés dans le dossier médical.

Il argue de la reprise du transit et de l’alimentation pour justifier la sortie, ainsi que de la disparition des douleurs et des constantes relevées le 4 décembre, sans signe de complication digestive ou infectieuse. Il soutient enfin que le patient avait été informé tout au long de sa prise en charge, comme relevé par l’expert.

Sur ce,

Il convient tout d’abord de rappeler que l’expert n’a relevé aucune faute du docteur [W] dans l’indication ou la réalisation de la résection iléo-cæcale du 23 novembre 2017. Le caractère suspect de la tumeur et sa localisation, qui ne permettait pas son ablation par une autre voie, justifiaient cette intervention, qu’il n’était pas justifié de reporter en l’absence de préconisation cardiologique en ce sens après la découverte de la fibrillation auriculaire. Quant à l’examen du compte rendu opératoire, il ne révèle pas de maladresse technique.

Par ailleurs la cour, après avoir relevé que l’obligation de concertation entre médecins ne rend pas chacun d’eux responsable de toute prescription effectuée par un confrère, observe que le docteur [W] n’a pas décidé la reprise de Kardégic, qu’il n’apparaît pas qu’il l’aurait approuvée le 26 novembre ou même qu’il aurait été avisé, avant son administration, de cette prescription maintenue malgré l’avis cardiologique.

Ensuite, le docteur [W] n’est pas sans avoir participé à la prise en charge post-opératoire, étant en ce sens relevé qu’il a prescrit le 27 novembre une sonde nasogastrique et demandé des contrôles biologiques, et qu’il est en outre intervenu dans l’adaptation du traitement anti-coagulant (le 29 novembre il a ainsi subordonné la reprise du Lovenox au résultat d’un contrôle de l’hémoglobine qu’il avait prescrit, les transmissions infirmières indiquant que les résultats lui avaient été communiqués dans la soirée et que ce traitement avait alors été repris).

Si l’échographie du 27 novembre par le docteur [B] n’a certes pas fait l’objet d’un compte rendu distinct, il n’en reste pas moins que les transmissions des infirmières de 15h11 rapportent que cet examen a permis la découverte d’une collection liquidienne et mentionnent qu’un scanner abdominal devait être discuté avec le docteur [W]. À 18 heures, les transmissions font état d’un contrôle d’hémoglobine à 9,7 g/dL et de la décision, prise conjointement par les deux médecins, de transfuser deux culots supplémentaires, sans réaliser de scanner ce jour-là.

S’il ne peut donc certes pas être retenu, comme l’a fait le tribunal, que l’échographie était rassurante, il reste qu’au vu du suivi ci-dessus décrit, la seule absence de compte rendu de cette échographie et de ses images ne suffit pas à établir que le docteur [W] aurait négligé les complications hémorragiques ou leur surveillance.

L’expert, qui en a examiné la chronologie, n’a relevé aucune insuffisance fautive dans la surveillance post-opératoire. Il considère en effet que le suivi post-opératoire assuré conjointement par le chirurgien et les anesthésistes a été attentif et consciencieux, et retient qu’aucun signe évocateur d’un début de péritonite n’était présent lors de la sortie du 4 décembre. Les observations médicales font alors état d’une régression des douleurs, d’une reprise du transit et de l’alimentation, d’une amélioration de l’hémoglobine et d’un état circulatoire stable. La fatigue persistante de M. [V] et l’existence d’un hématome en voie de résorption, invoquées par son fils, ne suffisent pas, dans ces conditions, à établir que sa sortie était prématurée et procéderait d’une décision fautive.

S’agissant de l’information délivrée au patient, l’expert conclut au fait qu’elle a été loyale et appropriée. Il apparaît que la lettre de sortie mentionne l’accident hémorragique, les transfusions pratiquées et les modalités du suivi prévu. Si ces éléments ne permettent certes pas de déterminer précisément les explications données à [Y] [V] et à ses proches sur l’origine de cette complication, force est de constater qu’il n’est nullement établi qu’une information plus complète aurait conduit à une consultation plus précoce ou à une prise en charge différente de la péritonite survenue après son retour à domicile.

Les éléments soumis à la cour ne lui permettant dès lors pas de retenir de faute du docteur [W] ayant contribué à l’aggravation des hématomes ou à une prise en charge tardive de leurs conséquences, le jugement sera confirmé à son égard et à ces titres.

– Sur la faute de la clinique.

M. [V] soutient que les infirmières ne pouvaient administrer du Kardégic sans interroger le prescripteur, en l’occurrence le docteur [O], alors que le patient recevait déjà un anti-coagulant, qu’un hématome s’était développé et que le cardiologue avait préconisé l’arrêt de ce médicament. Cet avis cardiologique ayant selon lui soit été omis, soit été insuffisamment apparent pour tous les soignants, il y voit un manquement dans la tenue du dossier et dans la coordination.

La clinique fait quant à elle valoir tout d’abord que son personnel a exécuté une prescription écrite, datée et signée par le docteur [O], seul habilité à décider du traitement. Elle soutient en outre que l’avis cardiologique précité et les observations des infirmières figuraient au dossier, dont elle conteste dès lors toute mauvaise tenue. Subsidiairement, elle fait valoir que, lors de l’exécution d’un acte prescrit par un médecin exerçant à titre libéral, ce dernier répond du personnel mis à sa disposition en qualité de commettant.

L’article R.’4312-10 du code de la santé publique, invoqué par M. [V] et effectivement applicable au jour des faits en cause, dispose :

’L’infirmier agit en toutes circonstances dans l’intérêt du patient.

Ses soins sont consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.

Il y consacre le temps nécessaire en s’aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques et professionnelles les mieux adaptées. Il sollicite, s’il y a lieu, les concours appropriés.’

L’article R.’4312-42 du même code, également applicable, dispose :

’L’infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.

Il demande au prescripteur un complément d’information chaque fois qu’il le juge utile, notamment s’il estime être insuffisamment éclairé.

Si l’infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d’impossibilité, auprès d’un autre membre de la profession concernée. En cas d’impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l’attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié.’

Sur ce,

Il convient à titre préliminaire de rappeler que le Kardégic, dont la prescription figurait dans le plan de soins dès l’admission du 23 novembre 2017, a été administré le 26 novembre à midi, après une injection de Lovenox à 10 heures. Or, les transmissions infirmières de 6h06 ce 26 novembre signalaient déjà l’extension, en l’occurrence au flanc gauche et au haut de la cuisse, de l’hématome apparu la veille.

L’avis cardiologique du 17 novembre préconisant l’arrêt du Kardégic était lui aussi au dossier. Un manquement dans la tenue de ce dernier n’est donc pas caractérisé.

Contrairement à ce que soutient à tort la clinique, il résulte des dispositions susvisées du code de la santé publique que l’exécution d’une prescription ne dispense l’infirmier ni de communiquer les informations utiles à l’adaptation du traitement, ni de vérifier la prescription en cas de doute. Il appartenait donc au personnel infirmier de la clinique, qui faisait face à une discordance entre l’avis cardiologique et la prescription de Kardégic, tous deux présents au dossier médical, de procéder à une vérification auprès du médecin prescripteur, de plus fort dans un contexte d’hématomes constatés par les soignants presque six heures avant la première administration du Kardégic.

Or, les transmissions des infirmières ne font état d’aucune vérification de la prescription auprès du docteur [O] avant l’administration de midi et force est de constater que la clinique ne soutient pas qu’une telle démarche aurait été effectuée. Compte tenu de la contradiction évidente entre l’avis cardiologique et la prescription de Kardégic maintenue par le docteur [O], ainsi que de l’extension des hématomes constatée le matin même, cette absence de vérification auprès de ce médecin constitue un manquement du personnel infirmier de la clinique à ses obligations.

Pour autant, ce manquement n’engagerait la responsabilité de la clinique au titre de l’aggravation des hématomes que s’il était établi que sans lui, c’est-à-dire si la vérification omise avait été effectuée, l’administration fautive du Kardégic ayant causé ce préjudice aurait de manière certaine été évitée.

Or, il ne ressort pas des éléments soumis à la cour qu’une interpellation du docteur [O] avant midi l’aurait, assurément, conduit à retirer une prescription qu’il a maintenue toute la journée. La cour observe en effet que, quelle que soit l’heure de l’observation précitée du docteur [O] du 26 novembre, cette dernière conduit au double constat qu’il a eu connaissance du volumineux hématome et que pour autant il n’a, à aucun moment dans la journée, pris la décision de retirer sa prescription de Kardégic qu’il savait s’ajouter à l’admnistration de Lovenox.

Le lien de causalité entre le défaut de vérification imputable au personnel infirmier et l’aggravation des hématomes n’est ainsi pas suffisamment établi.

Le jugement sera donc confirmé, par substitution de motifs, en ce qu’il a écarté la responsabilité de la clinique au titre des complications hémorragiques, sans qu’il soit nécessaire de répondre au moyen subsidiaire développée par l’intéressée concernant le lien de préposition du personnel infirmier.

2 ’ Sur le lien de causalité et la responsabilité subséquente.

M. [V] demande la réparation de l’intégralité des préjudices liés aux hématomes, dont il impute la formation à l’association médicamenteuse fautive.

Le docteur [O] demande quant à lui, subsidiairement, la confirmation de la réduction de sa part de responsabilité à un tiers retenue par le tribunal.

Ainsi qu’il vient d’être jugé, la seule faute en lien de causalité certain avec l’aggravation des hématomes suite à la première intervention du 23 novembre est celle du docteur [O], seul intimé à devoir en conséquence répondre des conséquences préjudiciables de cette complication.

Si sa charge est exclusive parmi les intimés, il n’est en revanche pas justifié qu’elle couvre l’intégralité des conséquences de ladite complication, le tribunal ayant en effet à juste titre rappelé que l’expert a retenu que l’apparition des importants hématomes avait trois causes, à savoir :

– la chirurgie en elle-même (du fait des saignements inhérents à toute chirurgie),

– l’état antérieur (nécessitant une anti-coagulation ayant favorisé ces saignements),

– et, enfin, la prescription fautive de Kardégic en sus du Lovenox (association à l’origine d’une majoration des hématomes).

L’expert, qui relève la difficulté à déterminer exactement la part contributive de chacun de ces trois mécanismes dans l’importance des hématomes, propose de les retenir à parts égales, sans que les débats et pièces versées à leur soutien ne permettent à la cour de se convaincre d’une autre répartition, étant en effet relevé que les médecins-conseils de M.'[V], qui confirment le rôle notable de l’association médicamenteuse dans l’accident hémorragique, ne proposent pas d’évaluation alternative de cette part imputable au Kardégic.

Dans ces conditions, la cour ne trouve pas matière à critique du jugement en ce qu’il a retenu qu’un tiers des conséquences préjudiciables des hématomes est imputable à la prescription fautive du docteur [O], seul tenu à réparation et dans cette limite.

B – Sur la péritonite.

M. [V] soutient que l’important hématome développé dans les suites de la première opération, situé notamment en arrière de l’anastomose sans qu’aucune fuite digestive ait été constatée, s’est surinfecté et qu’il a, ce faisant, favorisé la péritonite avec choc septique ayant, à son tour, nécessité la seconde intervention du 6 décembre. Il fait ainsi valoir que les complications hémorragiques provoquées par l’administration fautive du Kardégic et la péritonite intègrent un même enchaînement causal ayant conduit au décès, estimant dès lors que le tribunal a écarté à tort le lien de causalité entre complications hémorragiques et péritonite.

Les médecins font quant à eux valoir, sur le fondement du rapport d’expertise, qu’une péritonite constitue une complication connue de l’acte chirurgical pratiqué lors de la première intervention, susceptible de survenir sans faute et indépendamment de tout hématome, notamment en raison d’une microfuite au niveau de l’anastomose. Ils invoquent l’incertitude expressément retenue par l’expert sur le rôle causal de cet hématome dans l’infection. Le docteur [W] ajoutant que l’indication de la reprise chirurgicale du 6 décembre et la technique employée n’ont pas été remises en cause par l’expert, de même qu’il n’a relevé aucune faute dans la réalisation de la première intervention. La clinique se prévaut quant à elle de l’absence de tout manquement aux règles d’hygiène et de la conformité de l’antibioprophylaxie.

Sur ce,

Il ressort du compte rendu du docteur [W] de la seconde intervention du 6 décembre, que la péritonite s’accompagnait d’un volumineux hématome ancien, situé notamment en arrière de l’anastomose et présentant des signes de surinfection.

Ce chirurgien n’a certes constaté aucune fuite digestive visible au niveau de cette anastomose, constatation que rappelle M. [V]. Il reste que l’expert, qui a recueilli sur ce point l’avis du docteur [J], chirurgien digestif, retient in fine qu’une fuite même de très faible importance (’micro-fuite’) peut, même sans ’[donner] lieu à des signes cliniques’, contaminer les tissus situés au voisinage de l’anastomose, être ainsi à l’origine d’une surinfection et ce faisant entraîner une péritonite post-opératoire.

Etant observé que le scanner du 6 décembre avait révélé la présence de bulles d’air au sein de l’hématome péri-anastomotique, faisant suspecter un lâchage de suture.

De sorte que l’absence de constat d’une fuite digestive par le docteur [W] lors de la seconde intervention ne permet ni d’exclure de manière certaine cette cause de la péritonite, ni en conséquence d’affirmer le rôle causal de l’hématome dans la survenance de cette autre complication.

Rôle causal qui ne peut pas être retenu même partiellement aux côtés d’une ou plusieurs autre(s) cause(s), la cour observant en effet que selon l’expert la péritonite post-opératoire ’a pu être favorisée par la persistance de l’hématome intra-abdominal, mais sans certitude’.

En l’absence de preuve suffisante que la péritonite serait une conséquence de l’hématome et, en cela, de la prescription fautive de Kardégic par le docteur [O], la responsabilité de ce dernier ne saurait être retenue au titre de cette seconde complication.

Par ailleurs, l’expert n’a relevé aucune faute technique dans la réalisation de la première intervention, ni aucun manquement aux règles d’hygiène, et n’a pas trouvé matière à critique de l’antibioprophylaxie administrée. Son rapport n’a pas davantage retenu de défaut de surveillance post-opératoire, ni de retard fautif dans le diagnostic de la péritonite, aucun signe évocateur de cette complication n’ayant été constaté lors de la sortie du 4 décembre.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a écarté toute responsabilité au titre de la péritonite et, partant, débouté M. [V] des demandes indemnitaires fondées sur cette complication.

C ’ Sur la seconde intervention et l’inhalation bronchique.

1 ’ Sur les fautes.

Il convient tout d’abord de souligner que l’indication de cette reprise chirurgicale du 6 décembre, rendue nécessaire par la péritonite, tout comme la technique employée pour cette chirurgie en elle-même, ont été approuvées par l’expert, sans qu’un avis médical contraire permette de remettre en cause cette appréciation.

M. [V] invoque en revanche des fautes dans la préparation de cette seconde intervention, ainsi que dans la réalisation de la manoeuvre dite ’de Sellick’ qui a été entreprise.

– Sur les mesures de prévention de l’inhalation bronchique.

Dans le cadre de cette seconde intervention du 6 décembre 2017, M. [V] reproche aux docteurs [W], [O] et [P] l’absence, avant l’anesthésie, de mesures destinées à prévenir l’inhalation gastrique, à savoir la pose d’une sonde pour vider l’estomac et l’administration d’un traitement anti-acide. Il impute ces manquements aux trois méd

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