2ème Chambre

N° RG 25/06236

N° Portalis DBVL-V-B7J-WGPX

(Réf 1ère instance : 25/04241)

M. [R] [C]

C/

Mme [E] [C] NÉE [X]

M. [G] [S]

M. [Y] [S]

Copie exécutoire délivrée

le : 27/10/2026

à :

– Me LALLEMENT

– Me MOREAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2026

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [R] [C]

né le [Date naissance 1] 1973 à

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Madame [E] [C] née[X]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Monsieur [G] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Monsieur [Y] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Tous trois représentés par Me Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [C] et Mme [E] [X] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2004. Les époux ont divorcé par consentement mutuel par acte d’avocat du 12 juillet 2024, déposé au rang des minutes d’un notaire le 15 juillet 2024.

Aux termes de l’article 5 de la convention de divorce, relatif à la liquidation du régime matrimonial, M. [R] [C] s’est reconnu redevable d’une somme de 30 000 euros à l’égard des enfants de Mme [E] [X], nés d’une précédente union, [G] et [Y] [S]. Il s’est engagé à régler cette somme au plus tard dans les six semaines suivant le jour de la signature de la convention de divorce, soit 10 000 euros à [Y] et 20 000 euros à [G].

À compter du mois d’octobre 2024, M. [G] [S] et M. [Y] [S] ont invité M. [R] [C] à tenir son engagement. Le 3 juillet 2025, ils lui ont signifié la convention de divorce et l’ont sommé de leur régler la somme de 31 906,56 euros, soit le capital de 30 000 euros, demeuré impayé, majoré des intérêts au taux légal. Le 7 août 2025, ils lui ont adressé, avec le concours de Mme [E] [X], une seconde sommation de payer la somme de 32 138,89 euros.

Puis, Mme [E] [X] et MM. [S] ont, selon procès’verbal du 20 août 2025, fait pratiquer une saisie-attribution des comptes ouverts par M. [C] à la banque CIC Nord Ouest, cette saisie ayant été dénoncée à M. [C] par acte du 22 août 2025.

Invoquant l’absence de droit à exécution de Mme [E] [X] et la qualité de tiers à la convention de divorce de ses enfants, M. [C] a, par acte du 22 septembre 2025, fait assigner Mme [E] [X] et MM. [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes en mainlevée de la saisie-attribution et paiement de dommages-intérêts pour abus de saisie.

Par jugement du 20 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes a :

– déclaré la contestation formée par M. [R] [C] au procès-verbal de saisie-attribution pratiqué le 20 août 2025 à la requête de Mme [E] [X], de M. [G] [S] et de M. [Y] [S] entre les mains de la banque CIC Nord Ouest et dénoncé le 22 août 2025 recevable,

– débouté M. [R] [C] de ses demandes,

– dit que la saisie-attribution pratiquée le 20 août 2025 à la requête de Mme [E] [X], de M. [G] [S] et de M. [Y] [S] entre les mains de la banque CIC Nord Ouest à l’encontre de M. [R] [C] a produit son plein et entier effet,

– condamné M. [R] [C] à payer à Mme [E] [X] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– condamné M. [R] [C] à payer à M. [G] [S] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

– condamné M. [R] [C] à payer à M. [Y] [S] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– condamné M. [R] [C] à payer à Mme [E] [X], à M. [G] [S] et à M. [Y] [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [R] [C] aux dépens,

– rappelé que le présent jugement est, de droit, assorti de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 1er décembre 2025, M. [R] [C] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 26 février 2026, il demande à la cour de :

– réformer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes du 20 novembre 2025 en ce qu’il a :

– déclaré la contestation formée par M. [R] [C] au procès-verbal de saisie-attribution pratiqué le 20 août 2025 à la requête de Mme [E] [X], de M. [G] [S] et de M. [Y] [S] entre les mains de la banque CIC Nord Ouest et dénoncé le 22 août 2025 recevable,

– débouté M. [R] [C] de ses demandes,

– dit que la saisie-attribution pratiquée le 20 août 2025 à la requête de Mme [E] [X], de M. [G] [S] et de M. [Y] [S] entre les mains de la banque CIC Nord Ouest à l’encontre de M. [R] [C] a produit son plein et entier effet,

– condamné M. [R] [C] à payer à Mme [E] [X] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– condamné M. [R] [C] à payer à M. [G] [S] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– condamné M. [R] [C] à payer à M. [Y] [S] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– condamné M. [R] [C] à payer à Mme [E] [X], à M. [G] [S] et à M. [Y] [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [R] [C] aux dépens.

Statuant à nouveau :

– ordonner la mainlevée immédiate et sans conditions de la saisie-attribution pratiquée le 20 août 2025 au préjudice de M. [R] [C] à la requête de M. [G] [S], de M. [Y] [S] et de Mme [E] [X],

– condamner Messieurs [G] et [Y] [S] et Mme [E] [X] à payer à M. [R] [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie,

– condamner Messieurs [G] et [Y] [S] et Mme [E] [X] à payer à M. [R] [C] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Messieurs [G] et [Y] [S] et Mme [E] [X] aux entiers dépens.

En leurs dernières conclusions du 13 avril 2026, Mme [E] [X], M. [G] [S] et M. [Y] [S] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes en date du 20 novembre 2025 en ce qu’il a :

– débouté M. [R] [C] de ses demandes,

– dit que la saisie-attribution pratiquée le 20 août 2025 à la requête de Mme [E] [X], de M. [G] [S] et de M. [Y] [S] entre les mains de la banque CIC Nord Ouest à l’encontre de M. [R] [C] a produit son plein et entier effet,

– condamné M. [R] [C] à payer à Mme [E] [X], à M. [G] [S] et à M. [Y] [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [R] [C] aux dépens,

– réformer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

– condamné M. [R] [C] à payer à Mme [E] [X] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– condamné M. [R] [C] à payer à M. [G] [S] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– condamné M. [R] [C] à payer à M. [Y] [S] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Statuant à nouveau,

– condamner M. [R] [C] à payer à Mme [E] [X], M. [G] [S] et M. [Y] [S] la somme de 3 000 euros chacun au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamner M. [R] [C] à payer à Mme [E] [X], M. [G] [S] et M. [Y] [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l’appel,

– condamner M. [R] [C] aux dépens d’appel,

– débouter M. [R] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires aux présentes.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions du jugement attaqué ayant déclaré la contestation formée par M. [R] [C] au procès-verbal de saisie-attribution pratiqué le 20 août 2025 à la requête de Mme [E] [X], de M. [G] [S] et de M. [Y] [S] entre les mains de la banque CIC Nord Ouest et dénoncé le 22 août 2025 recevable, exemptes de critiques devant la cour, seront confirmées.

Sur la saisie-attribution

Reprenant sont argumentation de première instance, M. [C] fait de nouveau valoir au soutien de son appel que Mme [X] n’est pas créancière de la somme de 30 000 euros sur le fondement de la convention de divorce et qu’elle ne serait dès lors titulaire d’aucun droit à exécution et que, nonobstant sa qualité de stipulante, elle n’aurait donc pas qualité à agir en recouvrement d’une créance dont elle n’est pas personnellement titulaire.

Il ajoute que la convention de divorce constitue un titre exécutoire entre les époux signataires et que MM.[S] ne pourraient revendiquer à leur profit la force exécutoire de l’acte authentique au sein duquel est exprimé la stipulation pour autrui, et que ne disposant d’aucun titre exécutoire direct contre M. [C], ils ne pouvaient faire pratiquer une saisie-attribution à son encontre.

Il ressort des productions que la convention de divorce contenait, en son article 5, l’engagement de M. [C] à régler une somme de 30 000 euros à [Y] et [G] [S], au plus tard dans les six semaines suivant le jour de la signature de la convention de divorce intervenue le 12 juillet 2024.

La clause s’analyse donc en, application de l’article 1205 du code civil, en une stipulation pour autrui aux termes de laquelle l’un des contractants, le stipulant en l’occurrence Mme [X], peut faire promettre à l’autre le promettant M. [C], d’accomplir une prestation au profit de tiers, les bénéficiaires en l’occurrence MM. [S].

Or, aux termes de l’article 1209 du code civil, le stipulant peut lui-même exiger du promettant l’exécution de son engagement envers le bénéficiaire.

Il est en effet de principe que si le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n’en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur.

C’est donc à juste titre que le juge de l’exécution a estimé que Mme [X] avait bien qualité pour demander l’exécution de la convention dont elle a été la souscriptrice et pouvait agir en exécution forcée au bénéfice de ses fils, bénéficiaires de la stipulation pour autrui.

D’autre part, selon l’article 1206 du code civil, le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation, sauf révocation avant l’acceptation du bénéficiaire.

Aucune révocation de l’engagement n’étant intervenue, les bénéficiaires MM. [S] disposent dont d’une action directe et personnelle contre le promettant en cas d’inexécution.

C’est donc à juste titre que le juge de l’exécution, après avoir relevé que le titre a institué une obligation de faire à la charge de M. [C], celle de payer la somme de 30 000 euros au profit de MM. [S], a jugé que la mesure de saisie-attribution, en ce qu’elle a été mise en oeuvre conjointement par Mme [X] et MM. [Y] et [G] [S] et a ainsi eu pour objet de réaliser un paiement au profit de ces derniers, et réalisé cette obligation.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté M. [C] de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution engagée en recouvrement d’une créance liquide et exigible sur le fondement d’un titre exécutoire valide, préalablement signifié.

Sur les demandes indemnitaires

La demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre ayant été rejetée, la demande de M. [C] de condamnation de MM. [S] et Mme [X] au paiement d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie est dénuée de fondement, et le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Par ailleurs, les intimés demandent la condamnation de M. [C] à leur régler chacun la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, lequel donne pouvoir au juge de l’exécution de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

Ainsi que l’ a exactement relevé le juge de l’exécution :

– les intimés justifient d’échanges nombreux avec M. [R] [C], par messages et courriels, aux termes desquels celui-ci a proposé fin 2024 et début 2025 de verser 25 000 euros, exprimant ’sa volonté de tout finaliser sereinement pour tout le monde’ (courriel du 5 janvier 2025), avant de se rétracter en énonçant qu’aucune somme ne lui semblait être due au bénéfice de [Y] et [R] [S], en l’absence de production de justificatifs ou de décompte,

– Il concluait dans son courrier du 7 juillet 2025 qu’il leur appartenait ’de s’adresser à justice en fournissant les preuves de leurs affirmations’ et qualifiait, dans un courrier du 18 août 2025, leurs poursuites d’abusives, avant de laisser son père reprendre en son nom les contestations,

– le 17 septembre 2025, soit postérieurement à la saisie-attribution, il émettait une nouvelle proposition de versement de la somme de 22 520 euros et, ayant reçu l’accord de [Y] et [G] [S], leur indiquait avoir rendez vous chez son avocat pour rédiger le protocole d’accord, mais il choisissait, en réalité, de saisir la juridiction d’une contestation de la saisie-attribution, à l’occasion de laquelle une somme de 553,84 euros avait été appréhendée et remettait en cause, en dépit de la clarté de son obligation à paiement figurant dans la convention de divorce, l’existence d’une créance liquide et exigible fondée sur un titre exécutoire.

Ce faisant, ainsi que l’a exactement analysé le juge de l’exécution, le débiteur qui savait être redevable, depuis le mois de septembre 2024, d’une somme conséquente a l’égard de ses ex beaux enfants a, tout en revendiquant son souhait de trouver un accord, adopté une posture d’opposition systématique aux différents actes délivrés par les commissaires de justice, en invoquant des moyens dont il ne pouvait ignorer la fragilité, et dès lors, en contestant la saisie-attribution, dont les effets étaient pourtant très limités au regard du montant de la dette, il a commis une faute distincte de la seule résistance du débiteur à la mesure prise contre lui et qui a dégénéré en abus de son droit d’agir en justice.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a condamné M. [C] à verser à chacun des intimés une indemnité d’un montant de 1 200 euros, ce montant constituant l’exacte et intégrale réparation du préjudice supporté par chacun des intimés.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions du jugement attaqué concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient pertinentes et seront confirmées.

M. [C], échouant en son recours, supportera les dépens exposés devant la cour.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge des intimés l’intégralité des frais exposés par eux à l’occasion de l’instance d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il leur sera alloué une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Confirme en l’ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 20 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes ;

Condamne M. [R] [C] à payer à Mme [E] [X], M. [G] [S] et M. [Y] [S] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [R] [C] aux dépens d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.