Juridiction :
Cour d’appel de Riom

Date :
14 janvier 2026

Numéro RG :
25/00612

Citation exacte complète :
Concurrence déloyale : interdiction confirmée pour commercialisation de produits au packaging similaire – Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2026, N° de RG 25/00612.

Variantes exactes de recherche :
Concurrence déloyale : interdiction confirmée pour commercialisation de produits au packaging similaire – Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2026, N° de RG 25/00612.
CA Riom 14 janvier 2026 RG 25/00612
RG 25/00612
N° RG 25/00612
N° de RG 25/00612
25/00612 Concurrence déloyale interdiction packaging similaire

Résumé :
Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant d’actes de concurrence déloyale, même sans protection formelle par brevet ou dessin et modèle. En l’espèce, la commercialisation par une société de produits avec un packaging et codes-barres similaires à ceux d’un concurrent, après rupture des relations commerciales, a justifié une interdiction provisoire de commercialisation et publicité. La prescription quinquennale s’applique à l’action en concurrence déloyale à compter de la connaissance des faits, rejetant l’argument de prescription fondé sur des faits antérieurs. Le juge apprécie la proportionnalité des mesures, qui doivent être limitées et adaptées à la gravité du trouble, sans porter atteinte excessive à la liberté du commerce. La recevabilité des preuves, notamment constats d’huissier réalisés par recherches sur sites de vente, est admise si impartiales. Cette décision illustre la capacité du juge à protéger efficacement les intérêts commerciaux dans un contexte concurrentiel, même sans titres de propriété intellectuelle formels.