Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Travail / Licenciement

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Un salarié embauché en CDD saisonnier puis en CDI par la société [2], exerçant une activité de commerce d’articles de sport, a saisi le conseil de prud’hommes pour résiliation judiciaire de son contrat, rappels de salaires, heures supplémentaires, dommages-intérêts pour mauvaise foi de l’employeur et remise de bulletins de salaire. Une rupture conventionnelle avait été signée en février 2020, mais son homologation a été retardée. Le conseil de prud’hommes a homologué la rupture conventionnelle en septembre 2021, rejeté la résiliation judiciaire, et condamné la société à payer certains rappels de salaires. Le salarié a interjeté appel demandant la résiliation judiciaire, rappels de salaires pour périodes litigieuses, dommages-intérêts pour dépassement de durée maximale de travail, travail dissimulé, mauvaise foi de l’employeur, et remise de documents. La société a demandé la confirmation du jugement et le rejet des demandes. La cour d’appel a réformé le jugement en reconnaissant le droit du salarié à des rappels de salaires pour heures supplémentaires non réglées, à une indemnisation pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, à des dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail et pour mauvaise foi de l’employeur, et a ordonné la remise des documents sous astreinte. Elle a confirmé le rejet de la demande pour travail dissimulé et la non-reconnaissance d’un contrat avant janvier 2019. Les dépens ont été mis à la charge de la société, qui a été condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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