COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 29 octobre 2026

N° RG 26/00135 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GOWA

ADV

[L] [Y] / [B] [Z], [R] [Z] Chez Madame [T] [Z], [P] [Z], [O] [Z], [U] [Z], [W] [Z], [A] [Z], [S] [Z], [D] [X] épouse [X], [T] [Z]

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 11- 25-000156

ORDONNANCE rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre, chargée de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

Mme [L] [Y]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2026-000686 du 11/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Carmen BERNAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTE

ET :

M. [B] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

et

Mme [R] [Z] épouse [V]

[Adresse 3]

[Localité 5]

et

Mme [P] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 6]

et

M. [O] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 7]

et

M. [U] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 8]

et

Mme [W] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 9]

et

M. [A] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 10]

et

M. [S] [Z]

[Adresse 9],

[Localité 11]

et

Mme [D] [X] épouse [Z]

[Adresse 10]

[Localité 12]

et

Mme [T] [Z]

[Adresse 11]

[Localité 11]

Tous représentés par Me Manon CHAUMEIL de la SCP BERNARD HUGUET – CLAIRE BARGE – MANON CHAUMEIL – FRANCOIS FU ZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMES et demandeurs à l’incident

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 septembre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 29 octobre 2026, l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 16 décembre 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Vichy entre Mme [L] [Y] d’une part et M. [B] [Z], Mme [T] [Z], Mme [R] [Z], Mme [P] [Z], M. [O] [Z], M. [U] [Z], Mme [W] [Z], M. [A] [Z], M. [S] [Z] et Mme [D] [Z] épouse [X] d’autre part ;

Vu la déclaration d’appel formée le 19 janvier 2026 par Mme [L] [Y] ;

Vu la constitution d’avocat de M. [B] [Z], Mme [T] [Z], Mme [R] [Z], Mme [P] [Z], M. [O] [Z], M. [U] [Z], Mme [W] [Z], M. [A] [Z], M. [S] [Z] et Mme [D] [Z] épouse [X] le 2 février 2026 ;

Vu l’ordonnance du 23 janvier 2026 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;

Vu les conclusions d’appelant déposées au greffe le 26 mars 2026 ;

Vu les conclusions d’incident déposées les 24 juin et 15 septembre 2026 par les consorts [Z] saisissant le conseiller de la mise en état afin qu’il fasse droit à l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, qu’il juge caduque la déclaration d’appel formée le 19 janvier 2026 par Mme [L] [Y] et qu’il condamne cette dernière à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident déposées en retour par Mme [L] [Y] les 11 et 16 septembre 2026 demandant au conseiller de la mise en état de débouter les intimés de l’ensemble de leur demande et de les condamner aux dépens ;

Vu la note en délibéré déposée le 2 octobre 2026 par l’appelante ;

Vu les observations des intimés transmis par RPVA le même jour mentionnant l’absence d’autorisation d’une note en délibéré par le conseiller de la mise en état ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Motivation :

Sur la recevabilité de la note en délibéré

Mme [L] [Y] a déposé une note en délibéré le 2 octobre 2026.

Les consorts [Z] font valoir que cette pièce a été transmise alors qu’aucune note en délibéré n’a été autorisée par le conseiller de la mise en état.

La pièce a été déposée au greffe alors que le conseiller de la mise en état avait fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties.

Dès lors, l’incident ne pouvait plus faire l’objet d’éventuel nouveau développement et aucune pièce ne pouvait être déposée dans ce cadre, conformément à l’article 440 du code de procédure civile.

Il convient par conséquent de déclarer la pièce déposée par [L] [Y] le 2 octobre 2026 sans autorisation irrecevable.

Sur la caducité de la déclaration d’appel

Les intimés font valoir que Mme [L] [Y] a déposé ses conclusions d’appelant au greffe le 26 mars 2026 sans les notifier aux parties et qu’elle a finalement procédé à la notification de celles-ci le 21 mai 2026, soit hors des délais prescrits par les articles 908 et 911 du code de procédure civile.

Mme [L] [Y] expose que les conclusions déposées par son conseil par voie électronique le 26 mars 2026 ont été adressées par erreur à Me [Z] qui représentait les intimés en première instance et a depuis cessé son activité.

Son conseil indique ne pas s’en être rendue compte et n’avoir effectué aucune manipulation en ce sens, l’avocat étant préenregistré dans le logiciel. Il précise n’avoir découvert cette erreur que tardivement et avoir notifié ses conclusions à Me Charmeil, avocat constitué, dès qu’il en a pris conscience. Mme [Y] soutient que le non-respect des délais imposés par l’article 911 résulte d’un cas de force majeure justifiant que la caducité de la déclaration d’appel soit écartée.

Elle produit à l’appui de ses prétentions une copie du message RPVA envoyé le 21 mars 2026 sur lequel Me [Z] est en copie, une preuve de la notification intervenue auprès de Me Charmeil le 21 mai 2026 et un courriel du Conseil national des barreaux l’informant qu’une clé RPVA n’est pas automatiquement désactivée lors du départ à la retraite de son titulaire.

Sur ce,

Selon l’article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Aux termes de l’article 911 du code de procédure civile : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article ».

La survenance d’une panne informatique peut justifier la recevabilité de conclusions tardives (Com. 18 mai 2016, n°14-17.909) et la preuve de la cause étrangère visée par ce texte peut être établie par tout moyen (Civ. 2e, 11 déc. 2025, n°23-13.057).

En l’espèce, la déclaration d’appel ayant été formée le 19 janvier 2026, Mme [L] [Y] avait jusqu’au 19 avril 2026 pour conclure.

Les conclusions d’appelant ont été déposées au greffe le 26 mars 2026, postérieurement à la constitution des intimés intervenue le 2 février 2026.

Il n’est pas contesté que les conclusions ont été déposées par RPVA au greffe le 26 mars 2026 et ce dépôt apparaît d’ailleurs dans le logiciel du greffe.

La notification RPVA aux conseils des parties s’établit d’ordinaire automatiquement, lorsque celles-ci ont constitué avocat, ce qui est le cas en l’espèce.

Mme [L] [Y] verse d’ailleurs la preuve de son dépôt par RPVA desdites conclusions, sur laquelle il est précisé que le message a été reçu, bien qu’il soit adressé en copie à Me [Z].

Dès lors, l’erreur d’adressage ne peut être imputable à l’appelante, celle-ci ne pouvant pas modifier les adresses mails renseignés sur le RPVA lors du dépôt de conclusions.

Il s’agit précisément d’une cause étrangère à celui qui l’accomplit, au sens de l’alinéa 4 de l’article 911 du code de procédure civile, dont la preuve peut être établi par tout moyen et dont l’image numérique du dépôt RPVA des conclusions au greffe le 26 mars 2026 ainsi que le courrier du Conseil national des barreaux, expliquant que le simple départ en retraite d’un avocat ne suffit pas à désactiver sa clef et pouvant ainsi expliquer que celle-ci soit encore disponible sur le RPVA, atteste. Il n’est pas démontré que la clé RPVA de Me [Z] ait été désactivée le 1er juillet 2025.

Me [Z] était, avant son départ à la retraite, dans le même cabinet que Me Chaumeil et représentait les intimés lors de la première instance, ce qui peut par ailleurs expliquer la confusion intervenue sur le logiciel. Il s’agit d’une situation de défaillance technique présentant pour la partie un caractère d’imprévisibilité, qui constitue une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.

Si la notification des conclusions d’appelant à l’avocat effectivement constitué est arrivée tardivement, il n’est pas possible de présumer de la date à laquelle l’appelante a eu connaissance de cette défaillance technique. Il ressort dès lors des pièces justificatives produites par l’appelante que leur conseil a notifié ses conclusions au conseil des intimés dès qu’il a eu connaissance de la situation.

Il convient donc de considérer que l’appelante s’est trouvée dans une situation de force majeure et d’écarter par conséquent les sanctions prévues au premier alinéa de l’article 911 du code de procédure civile.  

La caducité de la déclaration d’appel du 19 janvier 2026 sera donc écartée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens seront réservés et l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit des consorts [Z].

Par ces motifs :

Nous, Annette Dubled-Vacheron, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffier ;

– Déclarons la pièce communiquée par Mme [L] [Y] le 2 octobre 2026 irrecevable ;

– Disons n’y avoir lieu à la caducité de la déclaration d’appel ;

– Déboutons M. [B] [Z], Mme [T] [Z], Mme [R] [Z] épouse [V], Mme [P] [Z], M. [O] [Z], M. [U] [Z], Mme [W] [Z], M. [A] [Z], M. [S] [Z] et Mme [D] [Z] épouse [X] de la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Réservons les dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état