Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 15 mai 2026, 26/01891
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Article 37, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 742-4, Article L. 742-1, Article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet, Article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L. 742-4, L. 742-1, L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet
Résumé
Un étranger a interjeté appel contre une seconde prolongation de rétention administrative. Il contestait notamment l’insuffisance des informations fournies au consulat et le délai entre les démarches administratives. Le préfet et le ministère public ont demandé la confirmation de la décision. La cour a jugé recevable l’appel et a constaté que les diligences de l’administration étaient conformes, incluant la saisine du consulat et les relances. L’intéressé n’a pas collaboré pleinement, compliquant l’identification. La cour a rejeté les moyens et confirmé la décision de prolongation. La demande de frais irrépétibles a été rejetée.
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