N° RG 25/03134 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KBO5

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00631

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 03 Juillet 2025

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Stéphane BROQUET, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

URSSAF ALSACE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [M] [C] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 18 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 18 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 25 Septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Les 4 décembre 2018, 9 octobre et 27 décembre 2019, les services de l’inspection du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie ont procédé à des contrôles sur des chantiers de peinture intérieure et dans des locaux d’entreprises utilisatrices de travailleurs temporaires détachés par la société roumaine [2] (ci-après société [3]).

Un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé le 4 octobre 2021, qui a été communiqué à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Normandie.

Le 21 octobre 2021, la société [3] a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure légale d’insolvabilité auprès du tribunal de Bucarest.

L’URSSAF de Normandie a notifié, le 10 octobre 2022, au bureau d’insolvabilité individuelle et bureau du médiateur en Roumanie une lettre d’observations portant sur un redressement de cotisations et contributions sociales de 132 520 euros, mis à la charge de la société [3] pour les prestations réalisées en France entre le 18 juin 2018 et le 31 janvier 2020.

L’URSSAF d’Alsace a notifié une mise en demeure du 7 mars 2023 à la société [3] pour le recouvrement global d’une créance de 146 718 euros.

Le 28 août 2023, l’URSSAF de Normandie a notifié à la société [1] (la société), qui a eu recours à la société [3] de juin 2018 à janvier 2020, la mise en ’uvre de sa solidarité financière de donneuse d’ordre.

Le 15 décembre 2023, l’URSSAF d’Alsace a notifié à la société une mise en demeure pour lui réclamer le montant total de 132 520 euros au titre de sa solidarité financière.

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux d’une contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF d’Alsace.

Par jugement du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire d’Évreux a :

– validé la mise en demeure du 15 décembre 2023 pour un montant de 132 520 euros, soit 94 657 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 37 863 euros au titre des majorations de retard, correspondant à la mise en ’uvre de la solidarité financière,

– condamné la société à verser à l’URSSAF d’Alsace la somme de 132 520 euros,

– débouté la société et l’URSSAF d’Alsace de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,

– condamné la société aux dépens de l’instance.

La société a relevé appel du jugement le 18 août 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 28 mai 2026, soutenues oralement à l’audience, la société demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a dit qu’elle n’avait pas satisfait à son obligation de vigilance, a validé la mise en demeure, a retenu l’assiette forfaitaire de 218 526 euros, maintenu la majoration complémentaire de 40 %, l’a condamnée à payer 132 520 euros ainsi que les dépens,

– annuler la mise en demeure du 15 décembre 2023 pour irrégularité de procédure,

– débouter l’URSSAF de ses demandes,

– à défaut, annuler la mise en demeure pour motif de fond,

– à titre subsidiaire, écarter la majoration de 40 % ou à tout le moins la ramener au taux des majorations de retard de droit commun de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale,

– en tout état de cause, condamner l’URSSAF aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 24 mars 2026, soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF d’Alsace demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– débouter la société de ses plus amples demandes,

– la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la régularité de la procédure

La société fait valoir que la procédure de redressement est entachée d’irrégularités, au regard de l’atteinte à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du délai déraisonnable de 5 ans entre le premier contrôle et la mise en demeure, de l’absence de communication du procès-verbal de travail dissimulé pendant la phase administrative et de la compétence territoriale contestable de l’URSSAF d’Alsace. Elle soutient en effet que le délai de 5 ans a causé un préjudice concret à ses droits de la défense, en ce que les documents justificatifs de la période de 2018 étaient devenus impossibles à réunir, les témoins de la société [3] étaient inaccessibles et il était impossible de prendre des mesures conservatoires. Elle considère que l’absence de communication du procès-verbal de travail dissimulé pendant les 5 ans séparant le premier contrôle de la mise en demeure qui lui a été adressée l’a empêchée de réfuter les constatations factuelles, de rassembler des preuves pendant qu’elles étaient encore accessibles ou encore de présenter des observations utiles et que son préjudice est d’autant plus grave que la société [3] est en liquidation judiciaire depuis octobre 2021. Elle soutient enfin que si l’URSSAF d’Alsace est compétente pour les firmes étrangères, cette compétence ne s’étend pas automatiquement à la poursuite d’une société française donneuse d’ordre, pour laquelle aucun acte formalisé de délégation inter-URSSAF n’a été versé aux débats.

L’URSSAF fait valoir que toute nullité doit reposer sur un texte et suppose un grief ; que la société ne démontre pas que la procédure de contrôle aurait été soumise à un délai exprès et/ou limitations en termes de prescription. Elle ajoute que la régularité de la procédure de mise en ’uvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas conditionnée à la production préalable du procès-verbal constatant des faits de travail dissimulé. L’URSSAF considère que l’appelante a bénéficié des garanties procédurales et a été informée des motifs explicites, en fait et en droit, des faits qui lui étaient reprochés de leurs conséquences financières, de sorte que les griefs tenant à l’absence de production préalable du procès-verbal de travail dissimulé et de non-respect de ses droits de la défense sont mal fondés.

Elle expose par ailleurs que selon les dispositions de l’article L. 8222-1 du code du travail, aucune limitation territoriale n’est fixée puisqu’il s’agit d’assurer l’efficacité du dispositif légal ; qu’une convention générale de réciprocité de délégation de compétence en matière de contrôle entre les organismes de recouvrement a été signée le 2 janvier 2017 ; que le recouvrement des cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations versées aux 22 travailleurs salariés concernés lui incombe, la société [3] étant une firme étrangère, quand bien même la créance résulterait d’un contrôle effectué par une autre URSSAF et sur un autre territoire.

Sur ce :

– sur les droits de la défense de la société

Selon l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

En cas de contestation par le cotisant, les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse.

Le droit à une procédure contradictoire implique pour chaque partie la faculté de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de ses prétentions, de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge. Par ailleurs, le principe de l’égalité des armes commande que le cotisant puisse disposer de la faculté de discuter les constatations de l’inspecteur du recouvrement, de produire des éléments contraires et de solliciter, le cas échéant, les mesures d’instruction nécessaires à la manifestation de la vérité.

Au regard des articles 9 du code de procédure civile, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail, la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant mais l’organisme de recouvrement est tenu de le produire procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci.

Ainsi que le relève le tribunal, la société, qui invoquait devant lui l’écoulement d’un délai de trois ans entre le premier contrôle et la rédaction du procès-verbal de travail dissimulé, ne soutient pas qu’un délai aurait été violé et ne soulève pas de prescription.

Il ressort des éléments constants et des pièces produites que l’inspecteur du travail a informé la société le 26 décembre 2018 que des documents nécessaires à son contrôle avaient été demandés à la société [3] et lui a fait la même demande ; la société a été informée, le 14 octobre 2021, de l’existence du procès-verbal dressé à l’encontre de la société [3] et a été convoquée par l’inspecteur du travail pour une audition libre fixée le 31 mai 2022 ; une demande d’informations et de documents, dans le cadre de son obligation de vigilance, lui a été adressée par l’inspecteur du recouvrement le 20 juin 2023, l’invitation lui précisant qu’elle pouvait être assistée par le conseil de son choix ; une lettre d’observations lui a été notifiée le 28 août 2023 ; l’URSSAF a déclaré sa créance auprès du liquidateur de la société [3] le 25 octobre 2023.

Dans le cadre du litige, l’URSSAF a notamment communiqué la lettre d’observations adressée à la société [3] le 10 octobre 2022 et le procès-verbal de travail dissimulé du 4 octobre 2021 ainsi que ses annexes.

La société, qui était tenue de conserver les documents légaux et réglementaires permettant de justifier le respect de son obligation de vigilance, a ainsi été mise en mesure, dans le cadre de la procédure mise en oeuvre par l’URSSAF, de rassembler des éléments de preuve, de discuter les constatations de l’inspecteur du recouvrement et d’invoquer des éventuelles irrégularités affectant le redressement opéré à l’encontre de la société [3] du chef de travail dissimulé, la durée qui a séparé le premier contrôle de la mise en demeure la concernant ne l’ayant pas empêchée d’exercer ses droits de la défense.

Elle ne peut dès lors valablement invoquer un non-respect des dispositions de l’article 6, § 1 de la CEDH.

– sur la compétence de l’URSSAF d’Alsace pour poursuivre la société

S’agissant de mettre en oeuvre la solidarité financière de la société en vue du paiement des cotisations impayées par son sous-traitant, auteur de l’infraction de travail dissimulé, et non de recouvrer des cotisations dont elle est redevable en tant qu’employeur, les règles régissant la compétence territoriale des unions de recouvrement en matière de contrôle des cotisants sont étrangères à cette mise en oeuvre.

En application des articles L. 243-1-2 et R. 243-8-1 2° du code de la sécurité sociale, de l’arrêté du 29 septembre 2004 désignant l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions dues au régime général de la sécurité sociale par les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France et de l’arrêté du 7 août 2012 portant création de l’URSSAF d’Alsace, celle-ci est compétente pour ce recouvrement à l’égard de la société [3], qui ne comporte pas d’établissement en France et par suite de la société [1], dont la solidarité financière est mise en ’uvre.

Les moyens de la société tenant à l’irrégularité de la procédure sont en conséquence rejetés.

2/ Sur l’obligation de vigilance

La société fait valoir que l’obligation de vigilance est réputée satisfaite lorsque le donneur d’ordre s’est fait remettre les documents listés par l’article D.8222-7 du code du travail ; que le législateur a entendu créer une obligation de moyens, de sorte que la solidarité financière ne peut être retenue que si le donneur d’ordre a manqué aux diligences permettant de recueillir ces documents. Elle soutient qu’elle a obtenu l’autorisation de fonctionnement délivrée par le ministre du travail roumain attestant que la société [3] était habilitée à exercer l’activité d’entreprise de travail temporaire en Roumanie et était donc affiliée au régime de sécurité sociale roumain. Elle considère que ce document constitue un « document équivalent » au document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale.

Elle conteste l’existence d’une obligation, lui incombant, d’obtenir un certificat A1 individuel pour chacun des 22 salariés détachés, dès lors que ce document est délivré par l’organisme de sécurité sociale de l’État membre d’affiliation, à la demande exclusive de l’employeur ou du travailleur concerné. Elle en déduit que lui imposer d’obtenir ce document constitue une obligation dont l’exécution dépend exclusivement de la volonté d’un tiers ou d’une décision administrative étrangère, obligation qui est donc impossible à exécuter. Elle précise que la défaillance documentaire résulte uniquement de la fraude organisée par la société [3], qui a délibérément dissimulé son activité réelle pour se soustraire aux cotisations sociales françaises. Elle soutient qu’elle est de bonne foi et qu’elle a été victime de cette fraude qu’elle ne pouvait anticiper au stade de la conclusion du contrat.

Elle soutient par ailleurs que l’article L. 8222-5 du code du travail conditionne la mise en jeu de la solidarité à l’information préalable du donneur d’ordre sur les irrégularités de son cocontractant et fait observer qu’elle n’a été informée que le 26 décembre 2018, alors que le premier contrôle est intervenu le 4 décembre 2018. Elle estime en conséquence que la solidarité financière ne peut être retenue pour la période antérieure au 26 décembre 2018.

L’URSSAF fait valoir qu’elle a assuré l’information prévue par les articles L. 8222-5 et L. 8222-6 du code du travail le 20 juin 2023 et que l’information sur le devoir de vigilance de la société lui avait déjà été notifiée par l’inspecteur du travail le 4 novembre 2019.

Elle soutient que les investigations de l’inspecteur du recouvrement de Normandie ont permis de caractériser l’absence de respect de l’obligation de vigilance par la société dès lors qu’elle n’a pas justifié du recueil par ses soins de l’ensemble des documents justificatifs prévus par l’article D. 8222-7 du code du travail. Elle indique que le document visé au 1. b. de cet article n’est autre que le certificat A1 qui doit être remis à chaque salarié avant son départ en détachement à l’étranger afin de justifier du maintien de sa protection sociale dans son pays d’origine. Elle précise que les documents fournis par la société ne sont pas de nature à démontrer que les autorités roumaines ont effectivement délivré des certificats A1 pour l’ensemble des salariés détachés en France. L’URSSAF fait également valoir que la société n’a pas davantage fourni les attestations de régularité de déclarations et paiements des cotisations sociales par la société [3] en Roumanie, qu’elle devait pourtant se faire remettre à la signature de chaque contrat et tous les 6 mois jusqu’à l’exécution complète de chaque contrat.

Sur ce :

En application de l’article L. 8222-5 du code du travail, le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit par un agent de contrôle, de l’intervention du cocontractant, d’un sous-traitant ou d’un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.

En l’espèce, la société a été informée par lettre de l’inspecteur du recouvrement du 20 juin 2023.

Par ailleurs, en application de l’article D. 8222-7 du code du travail, la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, dans tous les cas, notamment un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.

Le formulaire A1 est utilisé pour attester de la législation applicable au travailleur qui n’est pas affilié dans le pays de travail, en application du règlement (CE) 883/2004. La société ne conteste pas l’absence de ce formulaire pour les 22 travailleurs détachés en France, mis à sa disposition, alors qu’elle aurait dû se les faire remettre par la société [3], ce qui ne saurait constituer une obligation impossible.

Contrairement à ce qu’elle soutient, l’autorisation délivrée par le ministère du travail roumain à la société [3], qui l’autorise à fonctionner en tant qu’agent de travail temporaire dans les conditions de la loi, ne constitue pas un document équivalent attestant de la régularité sociale du cocontractant.

La société indique contester les appréciations de fait contenues dans le procès-verbal de travail dissimulé mais ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les constats opérés.

En conséquence, c’est à juste titre que le tribunal a jugé que la mise en ’uvre de la solidarité financière de l’article L. 8222-2 du code du travail était fondée en son principe et a rejeté la demande d’annulation de la mise en demeure.

3/ Sur la majoration de 40 %

Au visa notamment les articles 6 de la CEDH et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la société considère que l’application de la majoration de 40 % à un donneur d’ordre de bonne foi viole le principe de proportionnalité. Elle fait valoir qu’elle est une petite entreprise du bâtiment, n’a pas commis de travail dissimulé, n’a tiré aucun avantage de la fraude de la société [3], a accompli les diligences de vérification en sa possession, a coopéré avec l’administration dès les premiers contrôles et que la société [3], qui est en liquidation, échappe à toute sanction effective.

Sur ce :

En application de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, le montant du redressement est majoré de 40 % lorsque le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 a été commis à l’égard de plusieurs personnes.

Sauf dans les cas mentionnés au III de cet article, la personne contrôlée peut bénéficier d’une réduction de vingt points du taux de ces majorations de redressement si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou si, dans le même délai, elle a présenté un plan d’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme et que ce dernier l’a accepté.

Les donneurs d’ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités, d’une réduction des majorations mises à leur charge en application du 1° de l’article L. 8222-2 du code du travail.

La réduction des majorations est notifiée par le directeur de l’organisme une fois le paiement intégral constaté.

Il convient de constater qu’aucune demande de remise des majorations de redressement n’a été adressée à l’URSSAF, de sorte que la cour n’est pas saisie d’un recours contre une décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse de telles majorations et ne peut apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise.

Le jugement est dès lors confirmé en ce qu’il condamne la société à verser à l’URSSAF la somme de 132 520 euros au titre de la solidarité financière.

4/ Sur les frais du procès

La société qui perd son procès est condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Il est équitable qu’elle indemnise l’URSSAF de ses frais non compris dans les dépens en lui versant la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux du 3 juillet 2025 ;

Y ajoutant :

Condamne la société [1] aux dépens d’appel ;

La déboute de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamne à payer à l’URSSAF d’Alsace la somme de 1 500 euros sur ce même fondement.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE