N° RG 25/03571 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KCIE

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 11 Septembre 2025

APPELANT :

Monsieur [F] [D] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l’EURE

INTIMÉES :

S.A. [1] nouvellement dénommée [O] [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

S.A. [3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 02 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame DE LARMINAT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame NIBOYET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame KARAM, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 02 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 15 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [F] [D] [U] (le salarié) a été mis à la disposition de la société [1] dont la dénomination est devenue, le 1er janvier 2026, la société [4], en qualité d’opérateur 3 dans le cadre de plusieurs contrats de mission non continus entre le 24 février 2020 et le 30 juin 2024.

Le 1er janvier 2025, la société [3] a repris l’activité de la société [1].

Par jugement en date du 20 juin 2024 du conseil de prud’hommes de Louviers, la relation de travail entre les parties a été requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter du 24 février 2020.

Par requête du 28 juin 2024, M. [U] a de nouveau saisi ledit conseil en paiement, notamment, de rappels de prime de participation et d’intéressement et a attrait à l’instance la société [1]. La société [3] y est intervenue volontairement.

Par jugement du 11 septembre 2025, le conseil de prud’hommes de Louviers a :

– mis la société [1] hors de cause et déclaré l’intervention volontaire de la société [3] recevable et bien fondée,

– débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour privation de la participation, de l’intéressement et du droit à l’abondement [5] pour les exercices 2020 et 2021, comme étant prescrite,

– condamné la société [3] à payer les sommes suivantes à M.[U] :

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation pour l’année 2022 : 3 289,20 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime d’intéressement pour l’année 2022 : 347,10 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation pour l’année 2023 : 1 738,75 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation pour l’année 2024 : 2 487,84 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation du droit d’abondement [5] 2022 à 2024 : 6 311,79 euros,

au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros

– débouté la société [3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande d’exécution provisoire,

– condamné la société [6] aux entiers dépens.

Le 26 septembre 2025, M. [U] a interjeté appel de ce jugement.

La société [1] et la société [3] ont constitué avocat par voie électronique le 8 octobre 2025.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 24 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M.[U] demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour privation de la participation, de l’intéressement et du droit à l’abondement [5] pour les exercices 2020 et 2021 et en ce qu’il a condamné la société [3] à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour privation des primes de participation et d’intéressement, ainsi que du droit d’abondement [5] pour les années 2022 à 2024,

Statuant à nouveau,

– condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes :

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation pour l’année d’exercice 2020 : 5 334,16 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation pour l’année d’exercice 2021 : 3 530 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime d’intéressement pour l’année d’exercice 2021 : 1 048 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation pour l’année d’exercice 2022 : 4 260 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime d’intéressement pour l’année d’exercice 2022 : 449,33 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation pour l’année d’exercice 2023 : 3 565,50 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation pour l’année d’exercice 2024 : 2 869,50 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime d’intéressement pour l’année d’exercice 2024 : 1 457,50 euros,

à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance à l’abondement [5] sur l’année d’exercice 2021 à 2024 : 18 264,33 euros,

– condamner la société [3] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [3] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des moyens, la société [4], anciennement dénommée [1] et la société [6] demandent à la cour de :

– déclarer l’appel formé par M. [U] mal fondé,

– déclarer son appel incident recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– condamné la société [3] à payer les sommes suivantes à M. [U] :

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation pour l’année 2022 : 3 289,20 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime d’intéressement pour l’année 2022: 347,10 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation pour l’année 2023 : 1 738,75 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation de la prime de participation pour l’année 2024 : 2 487,84 euros,

à titre de dommages et intérêts pour privation du droit d’abondement [5] 2022 à 2024 : 6 311,79 euros,

– débouté la société [3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [6] aux entiers dépens,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– mis la société [1] hors de cause de la présente affaire et déclaré l’intervention de la société [3] recevable et bien fondée,

– débouté M. [U] de sa demande de dommages et intérêts pour privation de participation, de l’intéressement et du droit à l’abondement [5] pour les exercices 2020 et 2021 comme étant prescrite,

– rejeté la demande d’exécution provisoire,

Statuant à nouveau,

– déclarer son intervention recevable et bien fondée,

– mettre hors de cause la société [4], anciennement dénommée [1] de la présente affaire,

– juger irrecevables les demandes de dommages et intérêts pour privation de la participation, de l’intéressement et du droit d’abondement [5] au titre des exercices 2020 et 2021 formulées par M. [U],

– en tout état de cause, débouter M. [U] de l’intégralité de ses demandes ou à tout le moins, ramener à de plus justes proportions ses prétentions à titre de dommages et intérêts pour privation de l’intéressement et de la participation et du droit à l’abondement [5] pour les exercices 2022 à 2024,

– condamner M. [U] à verser à la société [7] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, la cour constate qu’aucune discussion ne s’élève concernant la mise hors de cause de la société [1] et l’intervention de la société [3] de sorte que ce chef du jugement déféré est d’ores et déjà confirmé.

Sur les demandes de dommages et intérêts en réparation de la perte des primes d’intéressement, de participation et de l’abondement [5] pour les années 2020 à 2024

M. [U] fait valoir que ses demandes ne sont pas prescrites puisque le point de départ du délai de l’article L. 1471-1 du code du travail n’a jamais commencé à courir car il n’a jamais disposé de l’information annuelle adressée par la société à ses salariés concernant le récapitulatif de leurs droits et la possibilité d’un placement sur un Perco. De plus, il était dans l’impossibilité d’agir en raison de l’absence de la qualité d’employeur de la société et de la requalification de la relation de travail.

Les sociétés soutiennent que le salarié ne peut réclamer sous couvert de dommages et intérêts des sommes liées à la participation, à l’intéressement et au droit d’abondement [5] pour les exercices 2020 et 2021, eu égard à la prescription biennale. En outre, il est évident, selon elles, que le salarié avait connaissance de ses droits avant le jugement de requalification de la relation de travail. Quant à la demande de dommages et intérêts liés à la participation et à l’intéressement, elle est mal fondée et, en toute hypothèse, les montants sont exagérés. Elle ajoute que le calcul desdites primes est complexe, que le salarié ne justifie pas de l’étendue de son préjudice, qu’il ne peut se fonder sur les communications faites à ce titre pour les exercices 2020 à 2024 et qu’il a nécessairement dû percevoir de telles primes au sein de la société d’intérim.

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail.

Ledit article dispose que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit .

En outre, l’article 2234 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Il ne peut être utilement discuté que le bénéfice des primes d’intéressement et de participation ainsi que la possibilité d’un abondement [5] dépendaient de la qualité de salarié de la société [1].

Dès lors, même à supposer que M. [U] a eu connaissance de l’existence de ces primes et de la possibilité d’un abondement [5] durant l’exercice de ses contrats de mission, ce qui n’est pas démontré, il ne pouvait, à ce moment-là, ni en bénéficier, ni même agir pour en obtenir le bénéfice.

Dans ces conditions et eu égard aux textes ci-dessus rappelés, le délai de la prescription biennale ne pouvait commencer à courir qu’à compter de la date à laquelle la relation de travail a été requalifiée en CDI, soit le jugement du 20 juin 2024. En effet, à cette date, M. [U] avait la possibilité d’agir pour faire valoir les droits découlant de sa qualité de salarié de la société [1].

Par conséquent, le conseil de prud’hommes ayant été saisi le 28 juin 2024 des demandes en paiement de dommages et intérêts considérées, l’action formée par le salarié au titre des exercices 2020 et 2021 est recevable.

La décision déférée est infirmée en ce qu’elle a déclaré irrecevable les demandes indemnitaires formées au titre de l’épargne salariale pour les années 2020 et 2021.

Par ailleurs, le salarié dont le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée est réputé avoir été lié à l’employeur par un contrat à durée indéterminée dès le premier contrat irrégulier et peut prétendre de manière certaine, et non pas selon une probabilité raisonnable, aux primes de participation et d’intéressement au même titre que les autres salariés engagés en contrat à durée indéterminée.

Étant réputé lié à la société [3] par un contrat à durée indéterminée dès le 24 février 2020, et ayant acquis l’ancienneté minimale imposée par les accords collectifs, le salarié aurait dû bénéficier, et ce, de manière certaine, des primes d’intéressement et de participation pour les années 2020 et 2021.

La non-perception de celles-ci constitue un préjudice dont il justifie du montant par des tableaux de la société anciennement dénommée [1] pour certains, lesquels documents indiquent le montant des primes d’intéressement et de participation pour les exercices concernés.

Aussi, à défaut pour la société [3] de transmettre les éléments de calculs permettant d’apprécier le montant dû au salarié dont elle est seule à disposer, et pas seulement un document intitulé ’simulations – intéressement et participation’, au surplus, contredit par les pièces produites par le salarié, il convient d’allouer à ce dernier les sommes de 19 559,16 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versées pour les exercices 2020 à 2024 et celle de 2 954,83 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d’intéressement pour la même période, peu important qu’il ait perçu ou pas de telles primes au sein de la société intérimaire.

Concernant la privation du droit à l’abondement [5], M. [U] explique qu’il existait une possibilité d’abondement [5] au sein de la société de 267 % à compter de juin 2019, et réclame, en tenant compte d’une perte de chance évaluée à 53,40 %, la somme de 18 264,33 euros au titre des exercices 2021 à 2024.

En réponse, les intimées s’opposent à cette demande en rappelant que le versement de dommages et intérêts suppose la commission d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux, démonstration qui n’est pas faite par l’appelant, sachant qu’il ne peut sérieusement prétendre qu’il aurait usé de cette faculté alors qu’il était âgé de 30 ans en 2020 et que les fonds ainsi placés sont bloqués jusqu’à la retraite. Elles rappellent que les demandes sont irrecevables pour les exercices 2020 et 2021, qu’une décote de 70 % doit être appliquée aux autres exercices et que l’appelant ne saurait réclamer une somme supérieure à 6 311,79 euros pour les exercices 2022 à 2024.

Les précédents développements ont écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les sociétés pour les exercices ci-dessus rappelés.

Sur le fond, la perte de chance implique seulement la privation d’une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain. La réparation de la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut jamais être égale à l’avantage qu’elle aurait procuré si elle s’était réalisée.

Au regard de l’âge de M. [U], à savoir 30 ans en 2020, de son salaire et de l’effort d’épargne conséquent que représente le placement, chaque année, de la somme de 6 581,76 euros pour les années 2020 à 2022, puis 7 038,72 euros pour l’année 2023 et 7 418,88 euros pour l’année 2024, correspondant aux plafonds annuels de l’abondement, étant observé que le salarié ne justifie pas qu’il devait verser une somme moindre, il convient de retenir qu’il a perdu une chance de bénéficier de l’abondement [5] auquel il aurait très certainement souscrit compte tenu de son caractère très avantageux.

Compte tenu de ces éléments, la perte de chance peut être évaluée à la somme de 6 840,58 euros.

Il convient en conséquence de condamner la société [3] à payer au salarié ladite somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l’abondement [5].

Le jugement entrepris est infirmé sur ces chefs.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En qualité de partie partiellement succombante, il y a lieu de condamner la société [3] aux entiers dépens, de la débouter de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner à payer à M. [U] la somme de 2 500 euros sur ce même fondement, en plus de la somme allouée en première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant contradictoirement et publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a mis hors de cause la société [1], déclaré recevable l’intervention de la société [3] et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens,

Statuant dans cette limite et y ajoutant,

Condamne la société [3] à payer à M. [F] [D] [U] les sommes suivantes :

– 19 559,16 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versées pour les exercices 2020 à 2024,

– 2 954,83 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d’intéressement pour la même période,

– 6 840,58 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l’abondement [5],

– 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société [3] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE