N° RG 26/00848 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KGJU

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À

UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE :

Madame [D] [U]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Mathilde SURLEMONT, avocate au barreau de ROUEN

DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :

LA PROCUREURE GENERALE

Cour d’appel

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. François COUDERT, Avocat général

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Direction des Affaires Juridiques

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,

substitué par Me Vincent MOSQUET, avocat au barreau de ROUEN

DÉBATS :

A l’audience publique, en l’absence de demande contraire, du 06 Octobre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, devant Nathalie BOURGEOIS-DE-RYCK, Première présidente de la cour d’appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD, greffière.

DÉCISION :

CONTRADICTOIRE

Prononcée publiquement le 03 Novembre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par Nathalie BOURGEOIS-DE-RYCK et par Fanny GUILLARD, greffière présente à cette audience.

*****

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Rouen, en date du 29 août 2025, ayant annulé la procédure à l’encontre de Mme [D] [U] et ayant ordonné sa remise en liberté, devenu définitif selon un certificat de non-appel du 20 février 2026 ;

Vu la requête de Mme [D] [U], née le [Date naissance 1] 1980, reçue au greffe de la cour d’appel de Rouen le 26 février 2026 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Rouen le

29 avril 2026 ;

Vu les conclusions de la procureure général, reçues au greffe de la cour d’appel de Rouen le 05 mai 2026;

Vu les lettres recommandées en date du 12 mai 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du

06 octobre 2026 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE :

Mme [D] [U] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 23 juillet au 29 août 2025, soit 37 jours, à la maison d’arrêt de [Localité 5].

Les demandes sont les suivantes :

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

20.000 euros

2.100 euros

Minorer, car déjà incarcérée

Préjudice matériel

403,06 euros

403,06 euros

Dont frais de défense

Article 700

2.400 euros

S’en remet

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

En application de l’article R 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d’un des mandataires mentionnés à l’article R 27, doit contenir le montant de l’indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l’article 149-1 du code de procédure pénale.

La requête, respectant en tous points les conditions posées par ces articles, est recevable.

Le Principe

Toute détention injustifiée cause nécessairement à celui qui l’a subie un préjudice que le juge doit veiller à réparer dans son intégralité.

L’évaluation de ce préjudice s’apprécie au regard de la situation personnelle, familiale, sociale du requérant mais également à l’aune des conditions dans lesquelles cette mesure de privation de liberté s’est exécutée.

Les conditions de détention doivent être prises en compte et analysées in concreto dans chaque situation afin de déterminer l’exact préjudice de la personne injustement privée de liberté et il ne peut être fait référence in abstracto à une jurisprudence qui s’appliquerait de façon uniforme à tous en partant du postulat que tous les détenus souffrent de conditions de détention identiques.

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

– de la durée de la détention

– de l’âge du requérant

– du choc carcéral

– de la situation familiale

– de la gravité et qualification des faits retenus

– des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’âge de la requérante

Minorité

Non

Age avancé

Non

La durée de la détention

Durée exceptionnellement longue

Non

Le choc carcéral 

Première incarcération

Il résulte de son casier judiciaire que contrairement à ses allégations, Mme [U] est connue de la justice et a déjà été incarcérée.

La situation personnelle et familiale

La requérante souligne qu’elle était âgée de 45 ans et mère d’un enfant mineur résidant avec elle et aidante familiale de sa mère malade.

Elle soutient qu’elle a été coupée de tout lien avec sa famille, sans accès à la cabine téléphonique et sans parloir. Elle évoque un syndrome de stress post traumatique associé à des troubles anxieux, justifiant un suivi et un traitement. Mme [U] invoque également le traumatisme subi par son fils mineur.

Il résulte des pièces versées au dossier que Mme [U] a effectivement subi une rupture des liens familiaux. Elle justifie être aidante pour sa mère et d’un suivi psychiatrique la concernant. Toutefois, elle était déjà suivie et prenait déjà des antidépresseurs avant son incarcération.

Les conditions indignes de détention

Mme [U] invoque la vétusté, la surpopulation, l’indignité.

Les conditions de détention à la maison d’arrêt de [Localité 5], quartier des femmes, sont à prendre en considération.

Un rapport du CGLPL, en France et à l’étranger

Non produit

C’est pourquoi la somme de 4.500 euros est proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte des facteurs d’aggravation et de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à Madame [D] [U] la somme de 4.500 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

Perte de gains professionnels

Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d’impôt mentionnant le salaire mensuel net

Vu les pièces, il y a lieu de faire droit à la demande.

403,06 euros

Ainsi, la requérante se verra allouer la somme de 403,.06 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la requérante la part des frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2.400 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire,

DECLARE recevable la requête de Madame [D] [U] ;

ALLOUE à Madame [D] [U] :

La somme de 4.500 euros en réparation de son préjudice moral ;

La somme de 403,06 euros en réparation de son préjudice matériel ;

La somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

LA GREFFIERE, LA PREMIERE PRESIDENTE,