Cour d’appel, Chambre civile TGI, 9 octobre 2026, RG n° 26/01011
ARRÊT N°
PF
R.G : N° RG 26/01011 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GRI3
[H]
C/
[H]
[A]
[F]
COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026
REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ARRÊT PRÉSENTÉE PAR :
Madame [B] [Z] [H]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Marwan HATOUM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
REQUÉRANT
CONTRE :
Madame [B] [T] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Madame [G] [A]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Monsieur [W] [F]
[Adresse 5] [Localité 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
REQUISES
DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l’article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :
Président : Cyril OZOUX
Conseiller : Pauline FLAUSS
Conseiller : Sophie PIEDAGNEL
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 09 Octobre 2026.
* * *
Vu les requêtes en rectification d’erreur matérielle de Mme [B] [Z] [H] en date des 7 et 31 juillet 2026 par lesquelles elle sollicite la modification du dispositif de l’arrêt de la cour de céans RG 24/01574 du 19 juin 2026 pour qu’à son nom y soit substitué celui de Mme [B] [T] [H];
Vu la jonction de ces requêtes le 18 septembre 2026;
Vu la transmission le même jour desdites requêtes aux parties pour observations avant le 5 octobre 2026;
Vu l’absence d’observation des parties;
Vu l’article 462 du code de procédure civile;
Attendu que, comme le relève Mme [B] [Z] [H], c’est par erreur purement matérielle que la cour a mentionné dans son arrêt que Mme [B] [Z] [H] était succombante à l’instance, devant par suite supporter les dépens et les frais irrépétibles alors que la partie succombante est Mme [B] [T] [H];
Il y a donc lieu de rectifier les erreurs matérielles figurant au dispositif de l’arrêt, la cour y ayant inversé le prénom de deux des parties;
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort par décision mise à disposition au greffe,
– Rectifie le dispositif de l’arrêt de la cour de céans RG 24/01574 du 19 juin 2026 comme suit:
remplace les occurrences des noms « Mme [B] [Z] [H] » par le nom « Mme [B] [T] [H] »;
– Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge de l’État conformément à l’article R.92 10° du code de procédure pénale;
– Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement;
Le présent arrêt a été signé par Cyril OZOUX, président de chambre, et par Véronique FONTAINE , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT