Jurisprudence

Cour d’appel de Saint-Denis, 29 octobre 2026, N° de RG 26/00077

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Recevabilité de l’appel

Résumé

Un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire. La caisse intimée a soulevé l’irrecevabilité du recours, en soutenant que le jugement avait été reçu le 22 décembre 2025 et que le délai d’un mois expirait le 22 janvier 2026, alors que la déclaration d’appel apparaissait datée du 26 janvier 2026.

L’appelant a contesté cette analyse et affirmé avoir agi dans le délai légal. L’accusé de réception de la notification établissait la réception du jugement le 22 décembre 2025. La juridiction a constaté que l’appel avait été formé par voie électronique le 22 janvier 2026. La date du 26 janvier 2026 correspondait seulement au traitement de la déclaration par le greffe et non à la date de saisine. L’appel a donc été déclaré recevable et l’affaire renvoyée à une audience ultérieure.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Recevabilité de l’appel

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre sociale, 29 octobre 2026, RG n° 26/00077

COUR D’APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

N° RG 26/00077 – N° Portalis DBWB-V-B7K-GOP7

Monsieur [C] [U] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANT

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 29 Octobre 2026

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre ;

Assistée de Monique LEBRUN, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [U] [Z] [Z] a interjeté appel du jugement rendu le 17 décembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis.

Par conclusions réceptionnées au greffe le 1er juin 2026, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) soulève l’irrecevabilité du recours formé par l’appelant au motif qu’il a été interjeté au-délà des délais légaux.

La caisse expose que M. [U] [Z] [Z] a été destinataire du jugement le 22 décembre 2025. Qu’il disposait d’un délai d’un mois, soit jusqu’au 22 janvier 2026 pour former son recours. Or, la déclaration d’appel est datée du 26 janvier 2026.

L’appelant soutient que son appel est recevable car effectué dans le délai légal.

Sur ce :

M. [U] [Z] [Z] a réceptionné le jugement du pôle social du tribunal judiciaire le 22 décembre 2025 comme en atteste l’accusé de réception de notification du jugement.

Il disposait donc d’un délai d’un mois pour former appel, ce qu’il a fait le 22 janvier 2026 par voie electronique.

La date litigieuse du 26 janvier 2026 correspondant au traitement de la déclaration d’appel et non à la date de l’acte de saisine, il convient donc de déclarer recevable le recours de M. [U] [Z] [Z].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement,

Déclare l’appel interjeté par Monsieur [U] [Z] [Z] recevable,

Renvoie l’affaire à l’audience Conférence du 03 novembre 2026 à 14h00.

La présente ordonnance a été signée par la présidente et la greffière.

La greffière

Monique LEBRUN

La présidente

Corinne JACQUEMIN

↑ Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →