Jurisprudence
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 2026, 26/00136
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Résumé
Un greffier a enregistré une audience publique tenue le 5 juin 2026 concernant une ordonnance de main levée de la rétention administrative d’une personne retenue. Le ministère public a interjeté appel avec demande d’effet suspensif, notifié à l’autorité administrative et à l’avocat de la personne concernée. Il a été constaté que cette personne ne disposait pas de garanties de représentation effectives. Par ordonnance contradictoire, le président de chambre a accordé un effet suspensif à l’appel du ministère public et ordonné que la personne reste à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision sur le fond soit prise.
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