COUR D’APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Civile

RG N° : N° RG 26/00013 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KFI

REFERENCES : Ordonnance , origine Cour d’Appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 11 Février 2026, enregistrée sous le n° 26/00021

Monsieur [X] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.S. SODIFRAM SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO-MAHORAISE

[Adresse 2]

[Localité 3] (MAYOTTE)

Représentant : Me Monsuf SAÏD IBRAHIM de la SELARL TOINETTE & SAID IBRAHIM SELARL, avocat au barreau de MAYOTTE

INTIME

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N° 26/65 DU 20 OCTOBRE 2026

Nous, Nathalie MALARDEL, Conseillère près la Chambre d’Appel de [Localité 1], en charge de la mise en état, assistée de [S] KABISSO,, a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 janvier 2026, M. [X] [J] a formé appel, au greffe de la cour d’appel de Saint-Denis, du jugement du 27 octobre 2025 qui a :

-constaté que M. [J] et la société de distribution Franco Mahoraise (SODIFRAM) ont conclu le 16 mai 2011, un bail dérogatoire de courte durée portant sur un terrain nu sis aux [Adresse 3] faisant expressément référence aux dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce lequel s’est poursuivi au-delà de son terme, sans opposition du bailleur ;

– constaté que la société SODIFRAM, restée en possession des lieux loués à l’expiration du bail dérogatoire, a acquis le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux ;

– dit que la demande de la société SODIFRAM tendant à voir obtenir l’annulation du congé délivré le 11 octobre 2019 et tirée l’application des dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce n’est pas prescrite ;

– dit que les dépens ainsi que les demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile suivront le sort de l’instance principale ;

– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 24 novembre 2025 à 9 heures, pour conclusions sur le fond de M. [J] ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par ordonnance de redistribution, la présidente de la chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Saint-Denis a renvoyé l’affaire devant la chambre d’appel de Mamoudzou.

Par conclusions d’incident, la SODIFRAM a saisi le conseiller de la mise en état. Dans ses dernières conclusions en date du 17 août 2026, elle lui demande sur le fondement de l’article 913-5 du Code de procédure civile, de :

– déclarer la société de distribution Franco Mahoraise (SODIFRAM) recevable et bien fondée en son incident, et, y faisant droit, A titre principal,

– déclarer caduque la déclaration d’appel du 8 janvier 2026 de M. [X] [J], en application des articles 911 et 908 du Code de procédure civile ;

A titre uniquement subsidiaire, si par extraordinaire la déclaration d’appel de l’appelant n’est pas déclarée caduque,

– déclarer irrecevable l’appel formé le 8 janvier 2026 par M. [X] [J] contre le jugement rendu le 27 octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de Mamoudzou, en application de l’article 795 du Code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026, issu du décret 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées ;

En tout état de cause,

– débouter M. [X] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner M. [X] [J] à payer à la société de distribution Franco Mahoraise (SODIFRAM)la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions en date du 31 août 2026, M. [X] [J] demande au conseiller de la mise en état de :

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, débouter la SODIFRAM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées au titre de l’incident ;

À titre principal, sur la caducité,

-juger que l’intimée ne rapporte pas la preuve d’une notification régulière de sa constitution à l’avocat de l’appelant, au sens des articles 671 à 673, 748-3 et 960 du code de procédure civile ;

-juger, en tout état de cause, que la SODIFRAM ne peut se prévaloir, pour les besoins de son propre incident, d’une constitution dont elle ne rapporte pas elle-même la régularité ;

-juger n’y avoir lieu à caducité de la déclaration d’appel ;

En tout état de cause,

-Ecarter toute sanction, par application du dernier alinéa de l’article 911 du code de procédure civile ;

À titre subsidiaire, sur l’irrecevabilité,

– juger que l’article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable, ne vise que les ordonnances du juge de la mise en état et ne s’applique pas au jugement rendu le 27 octobre 2025 par la formation collégiale du Tribunal judiciaire de Mamoudzou sur renvoi de l’article 789 dans sa version antérieure au 1er septembre 2024 ;

-juger que le jugement du 27 octobre 2025 a tranché, par des dispositions distinctes de son dispositif, une question de fond tenant à la qualification du bail liant les parties, revêtue à ce titre de l’autorité de la chose jugée au principal ;

-juger recevable l’appel formé le 8 janvier 2026 par M. [X] [J] ;

À titre infiniment subsidiaire,

-juger qu’à défaut d’appel immédiat, la décision du 27 octobre 2025 demeure susceptible d’appel avec le jugement statuant sur le fond ;

En tout état de cause, condamner la SODIFRAM à payer à M. [X] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’incident.

MOTIFS

La SODIFRAM soutient à titre principal que l’appelant ne lui a pas notifié ses conclusions dans le délai de l’article 911 du code civil, qu’en conséquence l’appel est caduc en application de l’article 908 du même code.

M. [J] réplique que la constitution du conseil de la SODIFRAM ne lui a pas été notifiée par RPVA en sorte que la demande de caducité est mal fondée.

A titre subsidiaire, il demande que la sanction soit écartée compte tenu de la désorganisation de l’instance, tenant à la redistribution de l’affaire et à l’absence prolongée de transmission par le greffe d’un numéro de RG devant la chambre d’appel de [Localité 1].

Aux termes de l’article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.

En l’espèce il n’est pas contesté qu’appel du jugement du 27 octobre 2025 a été interjeté le 8 janvier 2026 par M. [J], lequel a remis ses conclusions d’appelant au greffe le 7 avril 2026 avec l’indication de l’adresse de l’expéditeur suivant : [Courriel 1].

Il résulte de la lecture du RPVA la remise au greffe de la constitution de la SODIFRAM le 22 avril 2026 avec sa notification à l’adresse 101807. [Courriel 2].

Par ailleurs, la pièce n°2 de la SODIFRAM confirme la notification par RPVA de la constitution.

Il est ainsi acquis que la notification de la constitution du conseil de l’intimé a été réalisée conformément à l’article 960 du code de procédure civile.

Le délai supplémentaire d’un mois de l’article 911 du code de procédure civile joue dès que, comme en l’espèce, l’avocat de l’intimé s’est constitué après le dépôt au greffe des conclusions d’appelant.

Dès lors, l’appelant aurait pu signifier ses conclusions d’appelant à l’intimé entre le 9 avril 2026 et le 22 avril 2026 et devait à compter de la constitution d’avocat de la SODIFRAM les notifier par RPVA avant le 8 mai 2026.

Ayant procédé à la notification des conclusions d’appelant par RPVA, le 21 mai 2026, celle-ci est incontestablement tardive.

L’intimé est mal fondé à invoquer une désorganisation due à la redistribution alors qu’il pouvait saisir directement la chambre d’appel et qu’en tout état de cause il bénéficiait encore d’un mois après la remise de ses conclusions au greffe pour les signifier dans un premier temps puis les notifier à compter de la constitution d’avocat par l’intimé. Il en est de même s’agissant de l’affectation d’un numéro RG au dossier connu le 7 avril 2026.

Dès lors, l’appel de M. [X] [J] sera déclaré caduc.

L’intimé sera condamné à payer à la société SODIFRAM une indemnité de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours

Déclarons caduc l’appel de M.[X] [J],

Condamnons M. [X] [J] à payer à la société de distribution Franco Mahoraise une indemnité de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier, La conseillère de la mise en état,