Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, 25/02849
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Responsabilité solidaire
Textes cités
Résumé
Un vendeur a cédé un appartement à des acquéreurs qui ont constaté des infiltrations d’eau et humidité. Ils ont assigné le vendeur et le syndicat des copropriétaires pour obtenir réparation. Le tribunal a condamné in solidum le vendeur et le syndicat à verser une somme aux acquéreurs, avec intérêts, et a ordonné diverses garanties et condamnations accessoires. Le vendeur a interjeté appel partiel. Les acquéreurs ont demandé la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement, soutenant que le vendeur n’a pas exécuté ses condamnations ni justifié de leur exécution. Le syndicat et un assureur ont également demandé la radiation et des condamnations au titre des frais. Le vendeur a contesté ces demandes, invoquant notamment sa situation financière. La cour a rejeté l’irrecevabilité soulevée par le vendeur, rappelé les conditions de la radiation pour inexécution, constaté que le vendeur n’a pas exécuté ses obligations malgré des fonds perçus, et a ordonné la radiation du rôle de l’appel jusqu’à justification de l’exécution, condamnant le vendeur aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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