Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Responsabilité du mandataire

Un couple propriétaire d’un bien immobilier a confié à la société Cogeril un mandat d’administration pour la location saisonnière de cet appartement. Ils ont acquis ce bien en 1982. La société Cogeril devait gérer la location entre novembre 2012 et novembre 2013, avec reconduction tacite. Se plaignant de dégradations, les propriétaires ont fait dresser un constat d’huissier en 2021 et mandaté un expert pour évaluer les réparations nécessaires. Ils ont assigné la société Cogeril en justice en 2022. Le tribunal judiciaire d’Albi a condamné la société à verser une somme modeste en réparation des dégradations, rejetant les autres demandes, et a ordonné l’exécution provisoire du jugement. Les propriétaires ont fait appel, demandant notamment la production des comptes annuels de gestion, une indemnisation plus importante pour les dégradations, la dévalorisation du bien, le préjudice de jouissance, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. La société Cogeril a contesté ces demandes, arguant qu’elle avait respecté ses obligations et que les dégradations étaient principalement dues à la vétusté du bien, non entretenu depuis son acquisition. La cour a rappelé que le mandataire est tenu d’exécuter le mandat et de rendre compte de sa gestion. Elle a constaté que la société Cogeril n’avait pas respecté ses obligations de gestion et d’information, mais que cette faute n’était pas liée aux préjudices invoqués. Concernant les dégradations, la cour a distingué celles dues à la vétusté, à la charge des propriétaires, et celles survenues en cours de location, à la charge du mandataire. Elle a confirmé la condamnation de la société Cogeril à réparer les dégradations imputables à sa responsabilité, mais a rejeté les demandes d’indemnisation pour dévalorisation et préjudice de jouissance. Les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive ont également été rejetées. Enfin, la cour a confirmé la condamnation aux dépens et a rejeté les demandes d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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