Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 3 juin 2026, 25/03744
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Résumé
L’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti, ce qui a conduit à prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette ordonnance précise que la décision peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours suivant sa date. En conséquence, les dépens seront supportés par l’appelant. La décision a été rendue à Toulouse le 3 juin 2026 par le magistrat chargé de la mise en état.
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