Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 1 juillet 2026, 25/00167
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
mise en demeure
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile à la somme de 500 euros, Article 542 du code de procédure civile, des Articles L, Articles 1103, 1217, Article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 euros, Article 659 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, Article 23, Article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, L.622-22, L.631-14 du code de commerce et des Articles 1103, 1217 et 1231 du code civil, de
Résumé
Une société de promotion immobilière a confié à une autre société spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques et climatiques la réalisation de travaux pour un lotissement. Suite à des retards, la société promotrice a mis en demeure l’entreprise chargée des travaux et a procédé à une mise en régie. La société promotrice a assigné l’entreprise devant le tribunal de commerce. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de l’entreprise intervenante, suivie d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fixé le montant de la créance de la société promotrice au passif de l’entreprise à un montant inférieur à celui réclamé, ainsi que les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société promotrice a interjeté appel pour contester ces montants. En appel, la cour a confirmé le jugement, notamment en rejetant la demande de la société promotrice fondée sur la mise en régie, faute de preuve de la mise en demeure formelle, ainsi que la demande relative à la garantie de parfait achèvement, faute de preuve de réception des travaux. La société promotrice a été condamnée aux dépens d’appel.
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