10/09/2026

N° RG 25/04052 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RIVS

Décision déférée – 28 Août 2025 – Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN -25/00148

[J] [G]

C/

[U] [X]

S.A. DIAC

Notifiée par RPVA le

1 grosse à Me [Localité 1]-CHABIRAND

1 grosse à Me Jérôme MARFAING-DIDIER

1 copie dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026 / 172

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Le dix Septembre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Madame [U] [X], demeurant [Adresse 2]

Non représentée

S.A. DIAC prise en la personne de son représentant légl domicilié en cette qualité audit siège

,demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

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Exposé du litige :

Par déclaration d’appel du 17 décembre 2025, M. [J] [G] a relevé appel du jugement rendu le 28 aout 2025 par le tribunal de proximité de Castelsarrasin en ce qu’il l’a condamné solidairement avec Mme [U] [X] à payer à la SA Diac la somme de 11 477,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2025 ; débouté de sa demande reconventionnelle de délais de paiement et condamné solidairement avec Mme [U] [X] aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 mars 2026, la SA Diac a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident de procédure aux fins de voir déclarer l’appel formé par M. [J] [G] irrecevable comme tardif.

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 10 juin 2026, la SA Diac a indiqué se désister de son incident visant à voir déclarer irrecevable l’appel formé par M. [G].

L’incident a été fixé à l’audience du 11 juin 2026.

Vu les conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 10 juin 2026 de la SA Diac demandant, au visa des articles 538 et 913-5 du code de procédure civile et 38 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 de:

– recevoir la société Diac en ses écritures et la dire fondée

– donner acte à la société Diac de ce qu’elle se désiste de son incident visant à voir déclarer irrecevable l’appel formé par Monsieur [J] [G]

– débouter la demande d’article 700 du CPC formulée par Monsieur [G]

– réserver les dépens

Vu les conclusions en réponse notifiées par RPVA le 5 juin 2026 de M. [J] [G] demandant, au visa de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle de:

– débouter la SA Diac de l’ensemble de ses demandes

– déclarer l’appel formalisé par Monsieur [J] [G] le 17 décembre 2025 recevable

– condamner la SA Diac à payer à Monsieur [J] [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident

Mme [U] [X], défaillante, n’a pas conclu sur l’incident.

Motifs de la décision :

Sur le désistement d’incident :

Aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière et celui-ci est parfait dès lors que la non-acceptation par le défendeur à l’incident n’est fondée sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la SA Diac a soulevé l’irrecevabilité de l’appel formé par M. [G] comme tardif et s’est ensuite désistée de son incident.

M. [G], qui a fait valoir la recevabilité de son appel invoquant le nouveau délai d’un mois pour former appel à compter de l’expiration du délai de contestation de la décision de rejet de l’aide juridictionnelle, n’a pas répliqué aux conclusions de désistement d’incident.

Dans ces conditions, il convient de constater que la SA Diac a abandonné son incident visant à voir déclarer l’appel formé par M. [G] irrecevable ..

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

M. [G] sollicite la condamnation de la SA Diac à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

La SA Diac fait valoir qu’elle n’a eu connaissance de la demande d’aide juridictionnelle qu’à réception des conclusions d’incident de l’intimé.

Les dépens d’incident resteront à la charge de la SA Diac conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

En l’état de la procédure et de la situation des parties , il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le magistrat chargé de la mise en état,

– Constate le désistement d’incident de la SA Diac visant à voir déclarer l’appel formé par M. [G] irrecevable

– Déboute M. [J] [G] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamne la SA Diac aux dépens de l’incident

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

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