Cour d’appel, 3ème chambre, 30 septembre 2026, RG n° 26/00419

30/09/2026

ARRÊT N° 333/2026

N° RG 26/00419 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RKNP

EV/KM

Décision déférée du 21 Janvier 2026

Juge de l’exécution de toulouse

( 25/04721)

SELOSSE

S.A.R.L. SARL AUDITEURS CONSEILS EXPERTS ASSOCIES

C/

S.C.I. S.C.I. AHTROI

S.C.I. SCI AHQUATRE

S.A.R.L. SARL CONSULTANTS D’ENTREPRISES ASSOCIES

S.C.I. SCI A2FT

S.C.I. SCI LES CYGNES

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.R.L. AUDITEURS CONSEILS EXPERTS ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.C.I. S.C.I. AHTROI

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. SCI AHQUATRE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. CONSULTANTS D’ENTREPRISES ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. SCI A2FT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

S.C.I. SCI LES CYGNES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par K.MOKHTARI, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

La Société civile immobilière (SCI) Ahtroi est détenue par MM. [Y] [B], [N] [W] [R] et [X] [T] pour un tiers des parts chacun.

La SCI Les Cygnes est détenue pour 40% des parts chacun par MM. [B] et [W] [R] et pour 20 % par M. [T].

La SCI Ahquatre est détenue pour 20% des parts chacun par M. [B] et Mme [A] [W] [R], les 50% des parts restants par M. [T].

La SARL Consultant d’Entreprises Associés ( ci-après SARTL CEA) est détenue pour deux tiers des parts par M. [B] et un tiers par M. [W] [R].

La SCI A2FT est détenue par MM. [B] et [W] [R] pour 50% des parts chacun.

M. [B] est le gérant de l’ensemble de ces sociétés.

La comptabilité, les déclarations fiscales et le secrétariat juridique de ces sociétés étaient assurés par la SARL Auditeurs Conseils Experts Associés (ci-après SARL ACEA), société d’expertise comptable dont le gérant est M. [W] [R], et dont 70% des parts sont détenus par lui, 25% par M. [B] et 5% des parts par M. [T].

Le 12 février 2024, la SCI Ahtroi, la SCI Les Cygnes, la SCI Ahquatre, la SCI A2FT et la SARL CEA ont déposé une requête à jour fixe aux fins d’être autorisées à faire assigner à bref délai la SARL ACEA et son dirigeant, M. [W] [R]. Cette autorisation leur a été accordée le jour même.

Le 16 février 2024, les sociétés ont fait assigner la SARL ACEA et M. [W] [R] devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Par jugement du 17 juin 2024 signifié le 8 août 2024, le tribunal judiciaire a notamment avant-dire-droit déclaré les sociétés demanderesses irrecevables dans leurs demandes dirigées à l’encontre de M. [W] [R] et condamné la société ACEA à communiquer à chacune, divers documents juridiques, comptables, bancaires ou administratifs sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 1er janvier au 20 octobre 2025.

Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a débouté les parties de toutes leurs demandes de dommages-et-intérêts et dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 2 janvier 2025, la SARL ACEA a communiqué les pièces suivantes : le registre du personnel de la SARL CEA, le numéro d’adhésion URSSAF de la SARL CEA, les fiches de paie de Mme [F] [B], salariée de la SARL CEA de janvier 2021 à septembre 2023.

Par acte du 31 octobre 2025, les SCI Ahtroi, Les Cygnes, Ahquatre, A2FT et la SARL CEA ont fait assigner la SARL ACEA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir :

– la liquidation de l’astreinte fixée par jugement du 17 juin 2024 à hauteur de 200 € par jour de retard du 1er janvier 2025 au 20 octobre 2025, soit 58 400 € pour chacune des cinq astreintes,

– que la condamnation du 17 juin 2024 soit assortie d’une astreinte définitive de 400 € par jour de retard à compter de la signification de la décision et pour une durée de six mois, pour chacune des cinq sociétés demanderesses,

– la condamnation de la société ACEA à verser 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile à chacune des sociétés, soit un total de 7 500 €.

Par jugement du 21 janvier 2026, le juge de l’exécution a :

– liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit des SCI Ahtroi, à la somme forfaitairement fixée à 20 000 €,

– liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit des SCI Les Cygnes, à la somme forfaitairement fixée à 20 000 €,

– liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit de la SCI Ahquatre, à la somme forfaitairement fixée à 20 000 €,

– liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit des SCI A2FT, à la somme forfaitairement fixée à 20 000 €,

– liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit de la SARL CEA ’SCI Ahtroi’, à la somme forfaitairement fixée à 20 000 €,

– condamné la société ACEA au paiement de ces sommes aux demanderesses,

– fixé une astreinte définitive qui courra à compter du huitième jour ouvré suivant la signification de la présente décision, à raison de 300 € par jour de retard dans l’exécution de la décision du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juin 2024, et sur une durée de quatre mois,

– condamné la société ACEA à payer à la SCI Ahtroi une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société ACEA à payer à la SCI Les Cygnes une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société ACEA à payer à la SCI Ahquatre une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société ACEA à payer à la SCI A2FT une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société ACEA à payer à la SARL CEA une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société ACEA aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice,

– rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit.

Par déclaration du 6 février 2026, la SARL ACEA a relevé appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 juin 2026, la SARL ACEA, appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 janvier 2026 en ce qu’il a :

’ liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit des SCI Ahtroi, à la somme forfaitairement fixée à 20 000 €,

’ liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit des SCI les Cygnes, à la somme forfaitairement fixée à 20 000 €,

’ liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit des SCI Ahquatre, à la somme forfaitairement fixée à 20 000 €,

’ liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit des SCI A2FT, à la somme forfaitairement fixée à 20 000 €,

’ liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit de la SARL CEA SCI Ahtroi, à la somme forfaitairement fixée à 20 000 €,

’ condamné la société ACEA au paiement de ces sommes aux demanderesses,

’ fixé une astreinte définitive qui courra à compter du huitième jour ouvré suivant la signification de la présente décision, à raison de 300 € par jour de retard dans l’exécution de la décision du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juin 2024 et sur une durée de quatre mois,

’ condamné la société ACEA à payer à la SCI Ahtroi une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société ACEA à payer à la SCI les Cygnes une somme de

1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société ACEA à payer à la SCI Ahquatre une somme de

1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société ACEA à payer à la SCI A2FT une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société ACEA à payer à la SARL CEA une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société ACEA aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice,

’ rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit,

Statuant à nouveau,

À titre principal,

– débouter les sociétés SCI A2FT, Ahquatre, Ahtroi, les Cygnes et CEA de leurs demandes,

À titre subsidiaire,

– constater l’absence de tout rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de 100 000 € et l’enjeu, inexistant, du litige,

– réduire en conséquence le montant de l’astreinte liquidée à de plus justes proportions, le cas échéant à un euro symbolique,

En tout état de cause,

– supprimer, pour l’avenir, l’astreinte définitive de 300 € par jour fixée par le jugement du 21 janvier 2026,

– ordonner la mainlevée de l’ensemble des mesures d’exécution et mesures conservatoires pratiquées à l’encontre de la société ACEA, à savoir la saisie-attribution sur ses comptes bancaires du 20 février 2026, la saisie-attribution de droits d’associés du 19 mars 2026, les nantissements portant sur les titres de la société Expertise Conseil et la saisie-conservatoire autorisée par ordonnance du 23 mars 2026,

– condamner les sociétés SCI Ahtroi, les Cygnes, Ahquatre, A2FT et la SARL CEA à restituer les sommes saisies sur le fondement des jugements du 17 juin 2024 et 21 janvier 2026,

– condamner solidairement les SCI Ahtroi, les Cygnes, Ahquatre, A2FT et la SARL CEA à payer à la société ACEA la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure et saisies abusives,

– condamner chacune des SCI Ahtroi, les Cygnes, Ahquatre, A2FT et la SARL CEA à payer à la société ACEA la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les mêmes solidairement aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 juin 2026, les SCI Ahtroi, Ahquatre, A2FT, Les Cygnes et la SARL CEA, intimées, demandent à la cour de:

– bien vouloir confirmer le jugement rendu le 21 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu’il a :

* jugé que la SARL Auditeurs Conseils Experts & Associés n’a pas exécuté ses condamnations sous astreinte dans les conditions fixées par le Jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juin 2024,

* liquidé les cinq astreintes fixées par le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juin 2024,

* assorti d’une nouvelle astreinte définitive de 300 € par jour de retard courant à compter du huitième jour ouvré suivant la signification du jugement du 21 janvier

2026 et pour une durée de quatre mois, les cinq condamnations prononcées aux termes du jugement du 17 juin 2024 du tribunal judiciaire de Toulouse,

* condamné la société ACEA à payer à chacune des cinq sociétés demanderesses, la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les enjeux du litige,

Vu le principe de proportionnalité,

La SCI A2FT, la SCI Ahquatre, la SCI Ahtroi, la SCI Les Cygnes et la SARL CEA Conseil Consultants d’Entreprises Associés prient la cour d’appel de Toulouse de bien vouloir :

– infirmer le jugement rendu le 21 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu’il a:

* limité la liquidation de l’astreinte prononcée par le tribunal tudiciaire de Toulouse en date du 17 juin 2017 à l’encontre de la société ACEA au profit de la SCI A2FT, la SCI Ahquatre, la SCI Ahtroi, la SCI Les Cygnes et la SARL CEA Conseil Consultants d’Entreprises Associés à la somme forfaitaire de 20.000 € par société,

Statuant à nouveau, la SCI A2FT, la SCI Ahquatre, la SCI Ahtroi, la SCI Les Cygnes et la SARL CEA Conseil Consultants d’Entreprises Associés prient la cour d’appel de Toulouse de bien vouloir :

* liquider l’astreinte fixée par le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juin 2024 à hauteur de 200 € par condamnation et par jour de retard à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 21 janvier 2026, soit une somme de 77.000 € par société,

En conséquence :

* condamner la SARL Auditeurs Conseils Experts Associés à payer la somme de

77 000 € à la SCI Ahtroi, somme arrêtée au 21 janvier 2026,

* condamner la SARL Auditeurs Conseils Experts Associés à payer la somme de

77 000 € à la SCI Les Cygnes, somme arrêtée au 21 janvier 2026,

* condamner la SARL Auditeurs Conseils Experts Associés à payer la somme de

77 000 € à la SCI Ahquatre, somme arrêtée au 21 janvier 2026,

* condamner la SARL Auditeurs Conseils Experts Associés à payer la somme de

77 000 € à la SARL CEA, somme arrêtée au 21 janvier 2026,

* condamner la SARL Auditeurs Conseils Experts Associés à payer la somme de

77 000 € à la SCI A2FT, somme arrêtée au 21 janvier 2026,

Vu l’absence de règlement par la SARL ACEA,

* débouter la SARL Auditeurs Conseils Experts Associés de ses demandes de mainlevée et de condamnations à des dommages-et-intérêts,

Vu l’article 700

* condamner la SARL Auditeurs Conseils Experts Associés d’avoir à verser à la SCI Ahtroi, à la SCI Les Cygnes, à la SCI Ahquatre à la SARL CEA et à la SCI A2FT la somme de 3.000 € à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens soit une condamnation totale de 15.000 €.

L’affaire a été examinée à l’audience du 8 juin 2026.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS

– sur la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé d’une astreinte définitive :

L’appelante fait valoir qu’elle a exécuté de bonne foi la décision du 17 juin 2024 en ce que le 2 janvier 2025 elle a adressé au conseil de ses adversaires l’ensemble des documents en sa possession, précisant ne pas en détenir d’autres, expliquant que M. [B] gérait toutes les sociétés civiles et qu’en conséquence elle ne disposait d’aucune pièce comptable, elle précisait que M. [B], ancien salarié chargé de la comptabilité et gérant les SCI pouvait venir récupérer les documents s’ils se trouvaient encore dans les locaux.

Elle relève que M. [B] a reconnu dans une correspondance du 18 octobre 2023 qu’il avait en sa possession l’ensemble des pièces des sociétés concernées et rappelle que l’astreinte ne peut être liquidée lorsque l’obligation principale est matériellement impossible à exécuter ou si l’inexécution provient en tout ou partie d’une cause étrangère.

Or, en l’espèce elle affirme que la plupart des documents demandés n’ont jamais été en sa possession puisque M. [B] assurait le suivi de la comptabilité des sociétés lui-même et n’a pas remis les documents lors de son départ et que d’ailleurs les captures d’écran du compte impôt.gouv pour les sociétés appelantes démontrent qu’elle n’avait pas en la personne de son gérant d’habilitation ce qui induit que M. [B] disposait des identifiants et mots de passe.

Elle fait valoir qu’aucune démarche fiscale ou comptable n’est entravée par la prétendue non communication des documents visés alors que leur détention ou non par les sociétés concernées n’emporte aucune conséquence juridique, les sociétés Ahtroi et CEA n’ayant d’ailleurs plus aucune activité et que M. [B] ne justifie d’aucun intérêt légitime à exiger l’exécution de la décision du 17 juin 2024 alors que, professionnel du chiffre, il est parfaitement mesure de récupérer par lui-même les identifiants et mots de passe nécessaires à la connexion au portail de l’administration fiscale et aux autres sites officiels et accéder ainsi directement aux informations qu’il prétend solliciter.

Enfin, elle conclut à l’inutilité du prononcé d’une astreinte définitive pour les mêmes motifs.

En réponse à son adversaire, elle fait valoir que le principe de l’existence des documents entre ses mains n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée en ce qu’il lui a seulement été enjoint de communiquer des documents sur le seul constat que son gérant n’avait pas expressément soutenu ne pas les détenir et non sur la base d’une constatation positive de leur existence.

Les sociétés intimées soulignent l’absence de cause étrangère ou de difficulté empêchant l’exécution de la condamnation alors que l’appelante n’a jamais évoqué le fait de ne pas être en possession des pièces discutées lors de la procédure ayant abouti à la décision du 17 juin 2024 qui a l’autorité de la chose jugée, que les impressions d’écran produites par l’appelante, preuves constituées à elle-même ne sont ni datées ni étayées et ne démontrent pas une impossibilité de production des pièces objet de la condamnation, le courrier de M. [B] ne pouvait être considéré comme constitutif d’un quelconque aveu alors qu’au contraire il démontre qu’il ne détenait pas les pièces comptables des SCI et de la SARL CEA.

Sur ce:

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles dispose: « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. ».

Par ailleurs, selon l’article L 131-2 du même code, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge, si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En application de l’article R 121-1 du même, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu’il constate.

Par soit-transmis du 24 août 2026, il était demandé aux parties de présenter leurs observations sur l’éventuelle erreur matérielle affectant le dispositif de la décision déférée en ce qu’elle a «liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit de la SARL CEA SCI Ahtroi ».

Le 31 août 2026, les intimées relevaient que la SCI Ahtroi avait effectivement été mentionnée par erreur.

Le jugement déféré sera rectifié en ce qu’il a : «liquidé l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit de la SARL CEA SCI Ahtroi », la mention de la seconde société résultant d’une erreur matérielle non contestée.

En l’espèce, par jugement avant-dire droit du 17 juin 2024 signifié le 7 août suivant, le tribunal judiciaire de Toulouse a:

– condamné la SARL ACEA à communiquer sous de 200 € par jour de retard à compter du 1er janvier 2025 :

* à la SARL Consultants d’Entreprises Associés :

’ l’original des statuts,

’ les archives contenant les relevés bancaires de l’exercice 2006 à l’exercice 2023

inclus, les factures fournisseurs de l’exercice 2006 à l’exercice 2023 inclus, les factures clients de l’exercice 2006 à l’exercice 2023 inclus,

’ les fiches de paie de Mme [F] [B] de 2010 à février 2023 inclus,

’ le contrat de travail signé de Mme [F] [B],

’ le registre du personnel,

’ les déclarations sociales nominatives de Mme [F] [B] de 2010 à février 2023 inclus,

’ les contrats de mutuelles,

’ le numéro d’adhésion Urssaf,

’ les identifiants, mots de passe et codes d’accès efficients de la SARL

Consultants d’Entreprises Associés aux sites en ligne Yperlink http://www.impots.gouv.fr www.impots.gouv.fr. www.net- entreprises.fr et

www.urssaf.fr ou bien la justification d’une éventuelle résiliation,

* à la SCI Ahtroi :

’ l’original des statuts,

’ les contrats d’emprunt,

’ les archives contenant les relevés bancaires de l’exercice 2017 à l’exercice 2023

inclus,

’ les factures fournisseurs de l’exercice 2017 à l’exercice 2023 inclus,

’ les factures clients de l’exercice 2017 à l’exercice 2023 inclus,

’ les identifiants, mots de passe et codes d’accès efficients de la SCI Ahtroi au site en ligne www.impots.gouv.fr,

* à la SCI Les Cygnes :

’ l’original des statuts,

’ l’original du bail commercial signé le 1er janvier 2010 entre la SCI Les Cygnes et la SARL [M] [E] & Associés portant sur l’exploitation d’un immeuble situé [Adresse 3],

’ les originales des quittances de loyers émises par la SCI Les Cygnes,

’ les contrats d’emprunt,

’ les archives contenant les relevés bancaires de l’exercice 2009 à l’exercice 2023

inclus, les factures fournisseurs de l’exercice 2009 a l’exercice 2023 inclus, les factures clients de l’exercice 2009 à l’exercice 2023 inclus,

’ les identifiants, mots de passe et codes d’accès efficients de la SCI Les Cygnes au site en ligne www.impots.gouv.fr,

* à la SCI A2FT :

’ l’original des statuts,

’ l’original du bail commercial signé entre la SCI A2FT et la SARL Auditeurs Conseils Experts Associés portant sur l’exploitation d’un immeuble situé [Adresse 4],

’ les quittances de loyers émises par la SCI A2FT, qui sont la propriété de la

société et doivent lui être restitués,

’ les contrats d’emprunt,

’ les archives contenant les relevés bancaires de l’exercice 2006 à l’exercice 2023 inclus,

’ les factures fournisseurs de l’exercice 2006 à l’exercice 2023 inclus,

’ les factures clients de l’exercice 2006 à l’exercice 2023 inclus,

’ les identifiants, mots de passe et codes d’accès efficients de la SCI A2FT

au site en ligne www.impots.gouv.fr,

* à la SCI Ahquatre :

’ l’original des statuts,

’ l’original du bail commercial signé entre la SCI Ahquatre et la SARL ACEA portant sur l’exploitation d’un immeuble situé [Adresse 5],

’ les quittances de loyers émises par la SCI Ahquatre, qui sont la propriété de la société et doivent lui être restituées, les contrats d’emprunt

’ les archives contenant les relevés bancaires de l’exercice 2019 à l’exercice 2023

inclus,

’ les factures fournisseurs de l’exercice 2019 à l’exercice 2023 inclus,

’ les factures clients de l’exercice 2019 à l’exercice 2023 inclus,

’ les identifiants, mots de passe et codes d’accès efficients de la SCI Ahquatre

au site en ligne www.impots.gouv.fr,

– avant-dire droit, sur les demandes de condamnation dommages-intérêts, il a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

La cour souligne que le jugement a rejeté les demandes des sociétés lorsqu’elles concernaient des pièces désignées de manière trop générale ou pour lesquelles il n’était pas démontré qu’il entrait dans la mission de la SARL ACEA de les élaborer ou encore des pièces devant être nécessairement communiquées chaque année.

Il n’est pas contesté par l’appelante que la totalité des pièces n’a pas été remise aux sociétés intimées.

Par ailleurs, à l’audience qui s’est tenue le 22 avril 2024 devant le tribunal judiciaire de Toulouse et ayant abouti à la décision du 17 juin suivant, l’appelante était comparante et représentée par avocat. Or, il résulte de la décision, que « La SARL ACEA et M. [N] [W] [R] ne prétendent ni qu’ils ne sont pas en possession de ces pièces ou de certaines d’entre elles, ni que les sociétés demanderesses ne sont pas légitimes à en demander l’accès.

Ils se contentent d’affirmer que puisque les sociétés ont le même siège social, les pièces sont en libre accès et que M. [Y] [B], en tant que gérant, peut venir se servir, alors que le client d’un cabinet d’expertise comptable n’a pas libre accès au dossier sous prétexte qu’il a libre accès aux locaux. À cet égard, les procès-verbaux de constat des 8 et 10 novembre 2023 montrent que M. [Y] [B] n’a pas libre accès aux pièces qu’il réclame.».

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un appel.

Avant la procédure judiciaire, les parties ont échangé des messages relativement aux documents objets de la procédure.

À ce titre, contrairement aux affirmations de la SARL ACEA, le message du 18 octobre 2023 ne démontre pas que M. [B] avait en sa possession l’ensemble des pièces des sociétés concernées par le litige en ce que ce message est ainsi rédigé : « en avril 2023, M. [X] [T] m’avait demandé de laisser à votre disposition tous les documents 2023 des sociétés CEA, A2FT,les Cygnes, Ahtroi et Ahquatre pour que les comptabilités de celles-ci soient traitées par la SARL ACEA.

Le 20 juillet dernier, suite à un ATD reçu par la SARL CEA suite au dépôt tardif de la déclaration de TVA du 1er trimestre, je vous interrogeais sur le traitement comptable des sociétés CEA, A2FT,les Cygnes, Ahtroi, et Ahquatre. Point sur lequel je n’ai eu aucune réponse’

’

Aujourd’hui j’ai eu un appel de l’administration fiscale qui me fait part du non- établissement des déclarations de TVA du 2ème trimestre 2023 de la SCI A2FT et de l’absence de déclaration de TVA d’août pour la SCI Les Cygnes.

Je vous demande une dernière fois, sachant qu’il s’agissait de votre demande expresse de centraliser et traiter la comptabilité de toutes ces structures, si vous continuez les missions ’

À défaut, je vous remercie de me proposer par retour une date de rendez-vous afin que je puisse récupérer l’ensemble de la comptabilité de ces sociétés.».

Au contraire, ce message manifeste clairement que M. [B] ne disposait pas des pièces qu’il réclamait.

Par ailleurs, alors que M. [B], au nom des sociétés intimées lui a réclamé des pièces par lettre recommandée et message des 13 et 30 octobre 2023, le dernier annonçant qu’il viendrait récupérer les documents le 8 novembre 2023, la SARL ACEA par message du 31 octobre 2023 proposait que le rendez-vous se tienne le 10 novembre à la même heure et indiquait que seraient remis les FEC de la SCI Ahtrois.

Le 10 novembre 2023, M. [B] s’est rendu sur les lieux avec un commissaire de justice lequel dressait procès-verbal constatant l’absence de M. [W] [R] lequel, au téléphone, lui avait confirmé ne pas avoir préparé les documents indiquant « il est hors de question qu’il prenne la main sur les SCI professionnelles».

De plus, dans le cadre des débats, la SARL ACEA a établi des conclusions dans lesquelles elle expliquait: « la société ACEA assure le suivi fiscal et comptable des sociétés SCI requérantes’

Les missions de la société ACEA n’ont pas été non plus dénoncées par les sociétés demanderesses si bien qu’elle continue à les accomplir selon les normes comptables, juridiques et déontologiques régissant la profession d’expert-comptable. C’est d’ailleurs ce qu’elle fera au titre de la clôture du dépôt des comptes de l’exercice 2023 d’ici au 30 juin 2023, ainsi que de la collecte et du paiement périodique de la TVA. ».

Or, l’exécution de sa mission supposait la détention des pièces visées dans le jugement du 17 juin 2024, la société ne réclamant pas leur remise, ce qui induit qu’elle en disposait.

Par ailleurs, elle développait le moyen selon lequel M. [B] pouvait se déplacer au siège des sociétés afin de disposer des documents juridiques et comptables qu’il sollicitait.

Enfin, s’il est constant que le siège de la SARL ACEA elle-même est situé à la même adresse que celui des sociétés intimées exceptée la SCI Les Cygnes, comme l’a relevé le jugement du 17 juin 2024, un accès matériel au bâtiment n’induit pas un accès aux dossiers détenus par une autre société.

Finalement, le 2 janvier 2025, la SARL ACEA remettait le registre du personnel de la SARL CEA, le numéro d’adhésion URSSAF de cette société, les fiches de paye de Mme [F] [B], salariée de la SARL CEA et indiquait contester l’existence de certaines pièces ou les détenir.

Cette affirmation tardive, qui émane exclusivement de la société appelante et concerne des documents qu’elle devait détenir au regard de son activité non-contestée de suivi fiscal et comptable qu’elle reconnaissait dans ses conclusions établies devant le tribunal judiciaire, est insuffisante à démontrer qu’elle n’est effectivement pas en leur possession.

Enfin, la SARL ACEA ne démontre aucune cause étrangère ayant empêché l’exécution de la décision dès lors qu’elle ne démontre pas ne pas avoir été en possession des documents comme l’exigeait sa fonction.

Dès lors, la SARL ACEA ne justifie pas d’un motif de suppression de l’astreinte au sens de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles.

La SARL ACEA souligne que l’astreinte est dépourvue de tout objet réel et qu’aucune démarche fiscale ou comptable n’est mise à mal par leur prétendue non communication. Elle rappelle que M. [B] professionnel du chiffre peut récupérer les identifiant et mot de passe nécessaire à la connexion aux portails de l’administration fiscale et autre sites officiels.

Les sociétés intimées font valoir que les enjeux du litige sont très importants en ce que depuis début 2024 la SARL ACEA refuse de payer le loyer et les charges dues à la SCI A2FT et à la SCI Ahquatre, de même que la SARL [M] [E] & Associés, filiale détenue à 100 % par la SARL ACEA refuse de payer le loyer et les charges dues à la SCI Les Cygnes. Par ailleurs, M. [W], gérant de la SARL ACEA a fait assigner M. [B] en révocation judiciaire de ses postes de gérant

des sociétés intimées. Enfin, le 28 septembre 2023 la SARL ACEA et la SARL [E] & Associés ont mis un terme à leurs relations commerciales avec la SARL CEA, la brutalité de cette rupture devant les obliger à indemniser cette dernière à hauteur de 18 mois de prestations de la SARL CEA. Ainsi, pour établir son préjudice elle doit obtenir les factures émises à l’attention des SARL ACEA et [E] & Associés.

La Cour rappelle que le protocole n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de son Protocole dispose :« Toute

personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut

être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les

conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent

les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour

réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour

assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. ».

Or, l’astreinte, en ce qu’elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire du débiteur de l’obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci. Elle entre ainsi dans le champ d’application de la protection des biens garantie par ce protocole.

Le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit donc apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit et non seulement tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction, mais aussi apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

En l’espèce, le tribunal judiciaire de Toulouse, dans sa décision du 17 juin 2024, au chapitre relatif à l’astreinte indique que les pièces étaient trop nombreuses et trop imprécisément désignées pour que l’astreinte soit prononcée « par document » et que dans la mesure où M. [W] et la SARL ACEA indiquaient à de nombreuses reprises que tous les documents demandés étaient à la disposition du gérant des sociétés demanderesses, il convenait de laisser un délai à la société pour exécuter spontanément la décision.

Il relevait le défaut d’urgence alors que la SARL ACEA était toujours chargée d’une mission comptable et fiscale pour les sociétés qui n’avaient pas de déclaration de dépôt de comptes à faire elles-mêmes.

Il est constant que les parties sont opposées dans le cadre de nombreux litiges et que les tentatives de médiation des juges ont échoué.

En effet, pour démontrer l’importance des enjeux du litige les intimées soulignent que la SARL ACEA refuse de payer le loyer et les charges dues à la SCI A2FT et à la SCI Ahquatre et que la SARL [M] [E] & Associés, filiale détenue à 100 % par la SARL ACEA refuse de payer le loyer dû à la SCI Les Cygnes.

La cour relève que cette société n’est pas partie au litige.

Par ailleurs, elles relèvent que la SARL ACEA sollicite la condamnation de la SCI A2FT à faire réaliser des travaux et de la SCI Ahquatre à lui payer des sommes au titre d’avances de frais notariés et de travaux, le gérant de la SARL ACEA ayant aussi assigné M. [B] en révocation judiciaire de ses postes de gérant des sociétés requérantes.

Enfin, elles font valoir que la SARL ACEA et la SARL [M] [E] & Assopciés ont mis un terme à la relation commerciale avec la SARL CEA.

La réalité des litiges en cours est établie et par jugement du 29 août 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a qualifié de bail commercial le bail unissant la SARL ACEA à la SCI A2FT, a condamné la première en paiement de sommes au titre des loyers et prononcé la résiliation du bail à compter du 11 avril 2025 ainsi que l’expulsion de la société ACEA.

De même, s’agissant du contentieux entre la SARL ACEA et la SARL CEA, il résulte du courrier du 30 octobre 2023 que la SARL CEA a fait valoir que ses prestations s’élevaient à environ 22 000 € HT depuis 2006 et qu’il a été mis fin à leurs relations commerciales moyennant un préavis de deux jours, elle réclamait en conséquence une indemnisation au regard de la brièveté du préavis et une somme correspondant au coût du licenciement économique de Mme [B].

Par ailleurs, si les impressions d’écran versées par la société appelante ne sont pas datées et qu’il ne peut donc en être déduit que l’accès au compte du gérant de la SARL ACEA au service des impôts a été bloqué dès le début de la période pour laquelle la liquidation de l’astreinte est sollicitée, tel est le cas depuis la remise de ces pièces en cours de procédure d’appel et les sociétés intimées ne démontrent pas de difficultés dans leur gestion fiscale ou administrative résultant de l’absence de remise des pièces et entravant leur exercice.

Il s’en déduit qu’au regard des pièces déjà versées en cours de procédure concernant notamment les documents relatifs au contrat de travail de Mme [B],

de l’absence de conséquences démontrées dans les relations des sociétés avec les différentes administrations, la décision déférée doit être infirmée en ce qu’il existe une disproportion manifeste entre la liquidation de l’astreinte telle qu’elle a été effectuée par le premier juge et le bénéfice attendu de la communication des éléments sollicités qui constitue l’enjeu du litige.

Compte tenu de ces éléments, au regard de la nécessaire proportionnalité entre l’atteinte que la liquidation de l’astreinte porte au droit de propriété de l’appelante et le but légitime poursuivit, le taux de l’astreinte provisoire doit être ramené à la somme de 100 € par jour de retard et cette astreinte être liquidée à la somme de

36 500 € par société, par infirmation du jugement déféré.

Enfin, la fixation d’une astreinte définitive n’apparaît plus indispensable alors que les pièces sont réclamées sans succès depuis trois ans et que les juges du fond saisis ont tiré toutes conséquences du fait que des pièces ne leur avaient pas été remises et pourront le faire dans le cadre d’éventuels futurs contentieux.

– sur la demande de mainlevée des mesures d’exécution pratiquées à l’encontre de la SARL ACEA et en dommages-intérêts:

La SARL ACEA fait valoir qu’une saisie-attribution a été pratiquée sur ses comptes bancaires le 20 février 2026, que le 19 mars 2026 une autre saisie-attribution de droits d’associés et un nantissement portant sur ses titres dans la société Expertise Conseil, que le 20 mars 2026 une requête a été présentée au juge de l’exécution pour être autorisé à pratiquer une saisie-conservatoire à laquelle il a été fait droit le 23 mars 2026 et que le 2 avril 2026 un nantissement été pratiqué sur ses titres dans la société expertise conseil.

Elle fait valoir que la multiplication des mesures d’exécution caractérise une intention de nuire et non pas la volonté d’obtenir l’exécution d’une obligation par ailleurs sans objet, M. [B] cherchant à l’asphyxier financièrement.

Les sociétés intimées opposent qu’elles cherchent exclusivement à recouvrer les sommes dues en vertu du jugement rendu le 21 janvier 2026. Elles soulignent que M. [W] a appréhendé la totalité de la trésorerie de la SARL ACEA depuis le départ de M. [B] début 2023 et que grâce aux nantissements et saisies elles pourront recouvrer les montants des sommes qui leur sont dues

Sur ce :

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : «Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. »

La cour qui n’est saisie que de la liquidation de l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 et ne peut ordonner la mainlevée de l’ensemble des mesures d’exécution qui ont été effectuées à l’encontre de la SARL ACEA (saisie-attribution, nantissement et saisie-conservatoire) en exécution du jugement déféré, s’agissant de mesures d’exécution indépendantes de la seule liquidation d’astreinte dont est saisie la cour.

De même, il ne peut être fait droit à la demande de condamnation des sociétés intimées à restituer les sommes saisies.

Enfin, dans le cadre du présent litige, il n’est justifié par la SARL ACEA d’aucune faute de la part des sociétés intimées.

Par ailleurs, elle ne démontre pas l’existence d’un préjudice résultant de l’exécution du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juin 2024 dont elle n’a pas fait appel ni de celle du jugement déféré alors que la cour à liquidé l’astreinte provisoire à un montant supérieur.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts présentée par la SARL ACEA sera rejetée.

– sur les demandes annexes :

L’équité commande de rejeter les demandes présentées par les parties en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de première instance seront confirmés, ceux d’appel seront laissés à la charge de la SARL ACEA qui succombe à titre principal.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Statuant dans les limites de sa saisine:

Rectifie le jugement déféré,

Dit que dans le dispositif le 5ème paragraphe rédigé : «Liquide l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit de la SARL CEA SCI Ahtroi »,

Doit être modifié ainsi : «Liquide l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la société ACEA au profit de la SARL CEA»,

Rappelle que ces modifications seront mentionnées sur la minute ,

Infirme la décision déférée ainsi rectifiée sauf en ce qu’elle a condamné la SARL ACEA aux dépens,

Statuant à nouveau,

Liquide l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la SARL ACEA au profit de la SCI Ahtroi, à la somme de 36 500 €,

Liquide l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la SARL ACEA au profit de la SCI Ahquatre, à la somme de 36 500 €,

Liquide l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la SARL ACEA au profit des SCI A2FT, à la somme de 36 500 €,

Liquide l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la SARL ACEA au profit de la SARL CEA, à la somme de 36 500 €,

Liquide l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024 à l’encontre de la SARL ACEA au profit de la SCI Les Cygnes, à la somme de 36500€,

Condamne la SARL ACEA au paiement de ces sommes,

Rejette les demandes en fixation d’une astreinte définitive de la SCI Ahtroi, la SCI Ahquatre, la SCI A2FT, la SARL CEA et la SCI Les Cygnes,

Rejette les demandes de condamnation des parties en application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel,

Condamne la SARL ACEA aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K.MOKHTARI E.VET