07/10/2026

ORDONNANCE N° 26/ 190

N° RG 26/00308

N° Portalis DBVI-V-B7K-RKB5

Décision déférée du 12 Décembre 2025

TJ [Localité 1] 22/04294

Grosse délivrée le 07/10/2026

aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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Nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée à l’audience de M. TANGUY, greffière, pour la mise à disposition de I. ANGER, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTS

Monsieur [K] [Q]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame [M] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Monsieur [I] [Q]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Madame [X] [Q]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentés par Me François DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS FIRMAS-MAMY-SICARD-DELBOUYS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.R.L. CABINET GENEALOGIQUE DES PYRENEES

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Florence FABRESSE, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante)

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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025 (RG 22/04294), le tribunal judiciaire de Toulouse a :

Rejeté la demande de M. [K] [Q], M. [I] [Q], Mme [X] [Q] épouse [S] et Mme [M] [Q] en nullité du contrat de révélation de droits successoraux conclu entre la Sarl Le Cabinet généalogique des Pyrénées et Monsieur [K] [Q] le 29 juin 2020 ;

Rejeté la demande de M. [K] [Q], M. [I] [Q], Mme [X] [Q] épouse [S] et Mme [M] [Q] en nullité du contrat de révélation de droits successoraux conclu entre la Sarl Le Cabinet généalogique des Pyrénées et Monsieur [I] [Q] le 12 juillet 2020 ;

Rejeté la demande de M. [K] [Q], M. [I] [Q], Mme [X] [Q] épouse [S] et Mme [M] [Q] en nullité du contrat de révélation de droits successoraux conclu entre la SARL « Le Cabinet généalogique des Pyrénées » et Mme [X] [Q] épouse [S] le 19 juin 2020 ;

Rejeté la demande de nullité de M. [K] [Q], M. [I] [Q], Mme [X] [Q] épouse [S] et Mme [M] [Q] en nullité du contrat de révélation de droits successoraux conclu entre la SARL « Le Cabinet généalogique des Pyrénées » et Mme [M] [Q] le 3 juillet 2020 ;

Condamné M. [K] [Q] à payer la somme de 234 982,70 euros TTC (deux cent trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et soixante-dix centimes) à la SARL « Le Cabinet généalogique des Pyrénées » avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2022, au titre des honoraires dus en vertu du contrat de révélation de droits successoraux du 29 juin 2020 ;

Condamné M. [I] [Q] à payer la somme de 234 982,70 euros TTC (deux cent trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et soixante-dix centimes) à la SARL « Le Cabinet généalogique des Pyrénées » avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2022, au titre des honoraires dus en vertu du contrat de révélation de droits successoraux du 12 juillet 2020 ;

Condamné Mme [X] [Q] épouse [S] à payer la somme de 234 982,70 euros TTC (deux cent trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-deux euros et soixante-dix centimes) à la SARL « Le cabinet généalogique des Pyrénées » avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2022, au titre des honoraires dus en vertu du contrat de révélation de droits successoraux du 19 juin 2020 ;

Condamné Mme [M] [Q] à payer la somme de 234 982,70 euros TTC (deux cent trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt deux euros et soixante-dix centimes) à la SARL « Le cabinet généalogique des Pyrénées » avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2022, au titre des honoraires dus en vertu du contrat de révélation de droits successoraux du 3 juillet 2020 ;

Débouté la SARL « Le cabinet généalogique des Pyrénées » de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;

Débouté la SARL « Le cabinet généalogique des Pyrénées » de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique ;

Condamné in solidum M. [K] [Q], M. [I] [Q], Mme [X] [Q] épouse [S] et Mme [M] [Q] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Condamné in solidum M. [K] [Q], M. [I] [Q], Mme [X] [Q] épouse [S] et Mme [M] [Q] à payer 3 000 euros à la SARL « Le cabinet généalogique des Pyrénées » au titre des frais irrépétibles ;

Rejeté les demandes de M. [K] [Q], M. [I] [Q], Mme [X] [Q] épouse [S] et Mme [M] [Q] formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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M. [K] [Q], Mme [M] [Q], M. [I] [Q] et Mme [X] [Q] épouse [S] ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 28 janvier 2026.

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Par conclusions d’incident, la SARL Le cabinet généalogique des Pyrénées a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2026, la SARL Le cabinet généalogique des Pyrénées demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 septembre 2026, M. [K] [Q], Mme [M] [Q], M. [I] [Q] et Mme [X] [Q] déclarent accepter le désistement d’incident de la SARL Cabinet Généalogique des Pyrénées tendant au retrait du rôle de cette affaire et demandent au conseiller de la mise en état de statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 1er octobre 2026, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance

La SARL Le Cabinet généalogique des Pyrénées déclare se désister de sa demande de radiation, l’incident étant régularisé.

M. [K] [Q], Mme [M] [Q], M. [I] [Q] et Mme [X] [Q] acquiescent.

Il y a donc lieu de constater le désistement.

Sur les dépens

Les dépens de l’instance seront mis à la charge de la demanderesse à l’incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement la SARL « Le Cabinet généalogique des Pyrénées » de sa demande de radiation de l’appel des consorts [Q] pour inexécution de la décision du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 décembre 2025 ;

Condamnons M. [K] [Q], Mme [M] [Q], M. [I] [Q], Mme [X] [Q] et la SARL « Le Cabinet généalogique des Pyrénées » aux dépens de l’incident, répartis entre elles à parts égales.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 10 décembre 2026 à 9h.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état