07/10/2026

ORDONNANCE N° 26/ 191

N° RG 26/00553

N° Portalis DBVI-V-B7K-RK2G

Décision déférée du 16 Janvier 2026

TJ [Localité 1] – 23/01990

Grosse délivrée le 07/10/2026

aux avocats

Copie certifiée conforme aux parties par lettre simple

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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Nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée à l’audience de M. TANGUY, greffière, pour la mise à disposition de I. ANGER, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [Z] [P]

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Assia DERBALI, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [I] [M]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Benjamin NATAF, avocat au barreau de TOULOUSE

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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Mesdames [I] [M] et [Z] [P], chirurgiens-dentistes, ont conclu plusieurs contrats successifs de collaboration libérale entre 2017 et 2020. Ces contrats prévoyaient la rétrocession à Mme [M] d’une partie des honoraires perçus par Madame [P].

Par acte du 24 avril 2023, Mme [I] [M] a fait assigner Mme [Z] [P] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en paiement de rétrocessions d’honoraires et en réparation de ses préjudices.

Par jugement du 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

Condamné [Z] [P] à payer à [I] [M] la somme de 24 597,46 euros (vingt quatre mille cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et quarante six centimes) au titre des honoraires dûs pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2023 ;

Condamné [Z] [P] à payer à [I] [M] la somme de 3 000 euros au titre de la clause pénale ;

Condamné [Z] [P] à payer à [I] [M] à la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Rejeté la demande d’expertise de [Z] [P] ;

Condamné [Z] [P] au paiement des entiers dépens ;

Condamné [Z] [P] à payer 3 000 euros à [I] [M] au titre des frais irrépétibles.

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Par déclaration au greffe en date du 17 février 2026, Mme [Z] [P] a interjeté appel de cette décision.

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Par conclusions d’incident du 29 juin 2026, Mme [I] [M], intimée, demande au conseiller de la mise en état de :

Décider de la radiation du rôle de la présente affaire, en l’absence totale d’exécution par l’appelante de ses obligations ;

Condamner en outre le docteur [P] à payer au Docteur [M] la somme de 3 000 euros pour ses frais irrépétibles d’appel, outre les entiers dépens d’appel.

Au soutien de sa demande, Mme [M] fait valoir que l’appelante n’a réglé aucune des sommes mises à sa charge ce qui justifie la radiation de l’affaire.

Par conclusions en date du 29 septembre 2026, Mme [Z] [P] demande du conseiller de la mise en état de :

Dire que l’exécution de la décision de première instance aurait des conséquences manifestement excessives pour elle ;

Dire n’y avoir lieu et radiation et débouter Madame [M] de ce chef ;

A titre subsidiaire,

Renvoyer l’examen de l’incident à une audience utlérieure afin de permettre à l’appelante de justifier de l’exécution de ses engagements ;

En tout état de cause,

Débouter Mme [M] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire que les dépens suivront le sort de l’instance au fond.

La concluante fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de faire face à la condamnation et propose à tout le moins un paiement par échéances mensuelles de 400 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 1er octobre 2026, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance

L’article 524 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1 que : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.».

En l’espèce, il est constant que le jugement de première instance dont Madame [P] a relevé appel est exécutoire de plein droit.

Il est tout aussi constant que ledit jugement la condamne à verser à Madame [M] une somme de 24 597, 46 euros à titre principal avec intérêt au taux légal à compter du 24 avril 2023, outre 3 000 euros en application de la clause pénale, 3 000 euros pour son préjudice moral et 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [P] ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement. Elle indique ne pas être en mesure de le faire en raison de sa situation financière.

Pour autant, le jugement étant exécutoire de plein droit et alors qu’elle est à l’initiative de l’appel à l’encontre de cette décision, Madame [P] ne rapporte pas la preuve de la précarité qui serait la sienne si elle devait régulariser le paiement des sommes dues.

Les pièces versées ne permettent nullement de distinguer une situation financière critique.

Madame [P] sollicite un délai supplémentaire pour justifier de cette situation.

Il convient toutefois de relever que la demande de radiation a été notifiée par conclusions en date du 29 juin 2026. Madame [P] a donc disposé d’un délai suffisant pour lui permettre de remettre, notamment, les pièces comptables à sa disposition, voire celles justifiant d’une éventuelle situation d’endettement.

Elle indique, enfin, qu’elle pourrait exécuter progressivement.

Il n’appartient pas au conseiller de la mise en état, statuant en application de l’article 524 du code de procédure civile, d’octroyer des délais aux fins de paiement effectif.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la radiation de l’appel pour inexécution de la décision de première instance.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et les dépens

[Z] [P] sera condamnée à verser à [I] [M] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation du rôle de l’appel interjeté le 17 février 2026 par Mme [Z] [P] à l’encontre du jugement rendu le 16 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

Disons que, sauf péremption de l’instance, l’affaire pourra être réinscrite après que Mme [Z] [P] aura justifié avoir intégralement exécuté la décision rendue le 16 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Toulouse ;

Condamnons Mme [Z] [P] à payer à Mme [I] [M] la somme de mille (1 000) euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons enfin Mme [Z] [P] aux dépens de l’incident.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état