08/10/2026

N° RG 25/02646 – N° Portalis DBVI-V-B7J-REFD

Décision déférée – 30 Juin 2025 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J00830

S.A.S. BMS

C/

S.A.R.L. ERITEC

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026/204

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Le huit Octobre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. BMS, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.R.L. ERITEC, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE

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Exposé du litige :

Par déclaration en date du 1er août 2025, la SAS BMS a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 30 juin 2025 qui l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à verser diverses sommes à la SARL Eritec et condamnée aux dépens et a débouté la SARL Eritec de sa demande de dommages-intérêts à titre de résistance abusive.

Par conclusions en date du.28 octobre 2025, la SARL Eritec a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident de procédure aux fins de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile (cpc) outre le versement de 2000 euros en application de l’article 700 du cpc.

L’incident a été fixé à l’audience du 12 février 2026 à 10H35 puis a été renvoyé contradictoirement à la demande des parties au 13 mars 2026 puis de nouveau au 10 septembre 2026 à 10h35.

Entre-temps et par conclusions du 24 juillet 2027, la SAS BMS a soulevé un nouvel incident d’injonction de production de pièces.

Vu les conclusions en date du 9 septembre 2026 de la SARL Eritec, auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, demandant, au visa des articles, 313-1, 394 et suivants du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, de :

-DEBOUTER la société BMS de sa demande de communication de documents sous astreinte.

-CONSTATER le désistement de la société ERITEC de sa demande de radiation de l’appel.

-CONDAMNER La société BMS à payer à la SARL ERITEC la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Vu les conclusions en date du 24 juillet 2026 de la SAS BMS auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, demandant au visa des articles 526 et 913-1 du Code de procédure civile, de :

– CONSTATER le désistement de la société ERITEC de sa demande de radiation de l’appel formé par la société BMS,

– ENJOINDRE à la société ERITEC de communiquer, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, les pièces justificatives nécessaires à la mainlevée du cautionnement souscrit le 6 avril 2021,

– ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai,

– REJETER la demande de condamnation formulée par la société ERITEC à l’encontre de la société BMS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

– DIRE ET JUGER que chaque partie conservera ses propres frais irrépétibles et dépens exposés dans le cadre du présent incident,

Motifs de la décision :

Il convient de constater que la SARL Eritec se désiste de son incident de radiation après règlement des sommes dues par la SAS BMS en exécution du jugement dont appel ; elle insiste sur le caractère tardif de cette exécution qui n’a été intégrale que le 11 mars 2026, veille de l’audience d’incident alors que l’incident a été introduit dès le 28 octobre 2025.

La SAS BMS ne forme aucune observation sur le dit désistement mais conteste toute tardiveté dans l’exécution du jugement et demande de débouter la SARL Eritec de ses demandes de frais irrépétibles de ce chef.

L’incident de radiation est donc devenu sans objet.

– Sur l’incident d’injonction de communication de pièces :

La SAS BMS sollicite une injonction de communication des pièces justificatives nécessaires à la mainlevée du cautionnement souscrit le 6 avril 2021 dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai.

Elle fait valoir que le cautionnement souscrit auprès de la BPO le 6 avril 2021 n’a toujours pas été levé faute pour la SARL Eritec d’avoir communiqué les pièces justificatives nécessaires malgré la demande qui lui a été faite par courrier officiel du 29 octobre 2025 demeurée sans réponse. Elle rappelle qu’elle a réglé toutes les sommes dues à la SARL Eritec et qu’elle-même demeure engagée vis-à-vis de la banque au titre d’une garantie qui n’a plus lieu d’être.

La SARL Eritec s’oppose à la demande dans le cadre des pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état fixés à l’article 913-1 alinéa 2 du cpc et qui porte sur « les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces ». Elle considère que la demande porte non sur des éléments de preuve existants de nature à soutenir les arguments d’une partie mais sur un acte à établir et non sur une pièce.

En application de l’article 913-1 alinéa 2 du cpc, le magistrat chargé de la mise en état « exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. »

Par ailleurs l’article 11 du dit code dispose que « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »

Il ressort de ces textes que la juridiction peut enjoindre de produire une pièce aux débats, la pièce étant un document justifiant d’un fait ou d’une prétention donc un élément de preuve. Mais il n’appartient pas au magistrat chargé de la mise en état de demander à une partie d’établir un document pour répondre aux attentes de son adversaire comme le sollicite la SAS BMS.

Il appartiendra à la cour d’examiner les obligations de chaque partie et de tirer les conséquences d’une éventuelle abstention fautive en fonction des demandes des parties.

De plus à la lecture du jugement dont appel, aucune demande de levée de cautionnement auprès de la BPO n’apparaît dans les demandes de la SAS BMS.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande d’injonction de communication de pièce de la SAS BMS telle qu’elle l’a formulée.

– Sur les demandes accessoires :

La SAS BMS, qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens des incidents ainsi soumis au magistrat chargé de la mise en état.

Concernant les demandes de frais irrépétibles, eu égard aux sommes en jeu et à la tardiveté de l’exécution du jugement, il convient de condamner la SAS BMS à verser 1000 euros à la SARL Eritec en application de l’article 700 du cpc.

Par ces motifs :

Le magistrat chargé de la mise en état,

– Constate le désistement d’incident de radiation de la SARL Eritec, incident devenu sans objet,

– Déboute la SAS BMS de sa demande d’injonction de communication de pièces,

– Condamne la SAS BMS aux dépens de l’incident,

– Condamne la SAS BMS à verser à la SARL Eritec la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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