08/10/2026

ARRÊT N° 348/2026

N° RG 25/03863 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RIDY

N° RG 25/3915 – N° Portalis

DBVI-V-B7J-RIIT

PB/KM

Décision déférée du 12 Novembre 2025

Juge de l’exécution de TOULOUSE

( 25/01492)

SELOSSE

[J] [Q]

C/

[L] [T]

JONCTION RG 25/3915 AU RG 25/3863

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE SUR LE RG 25/3863

INTIMEE SUR LE RG 25/3915

Madame [J] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurie DELAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Frédéric DUMAS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

INTIME SUR LE RG 25/3863

APPELANT SUR LE RG 25/3915

Monsieur [L] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Pierre-andré PEDAILLE de la SELARL PEDAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

En vertu d’une reconnaissance de dette signée, par ordonnance du 30 juin 2020, confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 4 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a condamné M. [L] [T] à payer à Mme [J] [Q] une provision de 49 000 euros, outre la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance auxquels s’est ajoutée la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

Mme [J] [Q] a fait diligenter plusieurs saisies-attribution pour recouvrer sa créance, partiellement fructueuses, un premier jugement du juge de l’exécution ayant statué sur une contestation de M. [T].

Le 12 mars 2025, un itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié à M. [L] [T].

Par assignation du 28 mars 2025, M. [T] a contesté cette mesure d’exécution, considérant le décompte du commissaire de justice erroné en ce qu’il ne prenait pas en compte la somme de 22 007,37 euros versée au titre d’une saisie-attribution du 17 avril 2023.

Par jugement contradictoire du 12 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a :

– débouté M. [T] de l’ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande de délais de grâce,

– validé la créance fixée dans l’itératif commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 12 mars 2025 à la somme demandée, à hauteur de 33 877,26 euros, somme arrêtée au 3 juin 2025 et ainsi détaillée :

’ 16 603,38 euros en principal,

’ 12 702,26 euros d’intérêts du 30 juin 2020 au 3 juin 2025,

’ 2 801,94 euros + 1 776,46 euros de frais de poursuites,

– condamné M. [T] à 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice,

– rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Par déclaration du 28 novembre 2025, Mme [J] [Q] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il a validé la créance fixée dans l’itératif commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 12 mars 2025 à la somme demandée à hauteur de 33 877,26 euros, somme arrêtée au 3 juin 2025 et ainsi détaillée :

– 16 603,38 euros en principal,

– 12 702,26 euros d’intérêts du 30 juin 2020 au 3 juin 2025,

– 2 801,94 euros + 1 776,46 euros de frais de poursuites.

Par déclaration du 4 décembre 2025, M. [L] [T] a relevé appel de ce jugement, critiquant l’ensemble de ses dispositions.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 mai 2026, Mme [J] [Q], appelante, demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 novembre 2025 en toutes ses dispositions à l’exception du montant des intérêts du 30 juin 2020 au 3 juin 2025 fixés à 12 702,26 euros,

Statuant à nouveau de ce chef,

– fixer la créance due par M. [L] [T] à Mme [J] [Q] au 3 juin 2025 à la somme de 23 699,61 euros d’intérêts du 30 juin 2020 au 3 juin 2025,

Y ajoutant,

– fixer la créance actualisée due par M. [L] [T] à Mme [J] [Q] au 27 février 2026 à 49 411,52 euros, soit :

’ 59 000 euros en principal,

’ 4 671,39 euros en frais,

’ 27 243,75 euros en intérêts,

’ dont déduction des saisies successives et paiements pour – 41 503,62 euros,

– condamner M. [L] [T] au paiement au profit de Mme [J] [Q] d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 mai 2026, M. [L] [T], intimé, demande à la cour, au visa de l’article 1343-5 du code civil et de l’article L.111-2 du code des procédures civiles d’exécution, de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

– infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse le 12 novembre 2025 en ce qu’il a :

’ débouté M. [T] de l’ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande de délais de grâce,

’ validé la créance fixée dans l’itératif commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 12 mars 2025 à la somme demandée à hauteur de 33 877,26 euros somme arrêtée au 3 juin 2025 et ainsi détaillée :

* 16 603,38 euros en principal,

* 12 702,26 euros d’intérêts du 30 juin 2020 au 3 juin 2025,

* 2 801,94 euros + 1 776,46 euros de frais de poursuites,

’ condamné M. [T] à 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice,

Statuant à nouveau,

– fixer la somme due par M. [T] à Mme [Q], au 28 mars 2025, à la somme de 11 052,42 euros,

– accorder à M. [T] un délai de 24 mois pour se libérer des sommes pouvant être mises à sa charge, et ce à raison de versements mensuels de 300 euros par mois, le solde étant payable au 24ème versement,

– débouter Mme [Q] de l’intégralité de ses demandes et de ses prétentions contraires comme injustes et mal fondées,

– condamner Mme [J] [Q] à payer à M. [L] [T] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1re instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026. L’affaire a été examinée à l’audience du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

A titre liminaire, il sera ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 25-3915 et RG 25-3863 en ce qu’elles concernent le même jugement qui a fait l’objet d’un appel à la fois de Mme [J] [Q] et de M. [L] [T].

Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente

M. [L] [T] fait valoir que le commandement porte sur une somme de laquelle n’a pas été déduite la somme de 22007,37 euros perçue par Mme [J] [Q] lors d’une saisie-attribution pratiquée le 17 avril 2023.

Il en déduit que le décompte est erroné, ce que n’a pas pris en compte le juge de l’exécution.

Mme [J] [Q] expose que tant le commissaire de justice que le juge de l’exécution ont pris en compte la somme de 22007,37 euros perçue lors d’une saisie-attribution pratiquée le 17 avril 2023.

Elle ajoute que le commissaire de justice n’a en revanche, à tort, pas pris en compte la majoration des intérêts prévue à l’article L 313-3 du Code monétaire et financier ce dont elle déduit, dans le cadre son appel, que le montant des intérêts exigibles au titre du commandement s’élève à 27 243,75 euros et non 12 702,26 euros.

Au visa de l’article R 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l’article L. 221-1 contient à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;

2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

Un commandement aux fins de saisie-vente portant sur un montant erroné demeure valable pour la partie non contestable de la dette.

En l’espèce, le commandement aux fins de saisie-vente litigieux, du 12 mars 2025, d’un montant de 33059,79 euros porte mention au titre des ’acomptes et versements directs’ d’une somme de 22975,75 euros ainsi que des versements suivants : 1309,65 euros suite à saisie-attribution, 521,12 euros suite à saisie-attribution, 14597,10 euros suite à saisie-attribution (pièce n°1 de l’appelant).

Mme [J] [Q] fait valoir que la somme de 22975,75 euros mentionnée comme ’acomptes et versements directs’ inclut les sommes perçues au titre de la saisie-attribution du 17 avril 2023, soit 22007,37 euros, ainsi que deux versements effectués par M. [L] [T] : 444,26 euros le 3 octobre 2024 et 524,12 euros le 3 février 2025.

Le décompte établi par un commissaire de justice de [Localité 4] (HSO [Localité 4]) du 3 juin 2025 (pièce n°14 de l’appelante), postérieurement au commandement dont appel, qui mentionne une dette de 33 877,26 euros, déduit effectivement les sommes de 22007,37 euros, 444,26 euros et 524,12 euros, et ce outre les sommes de 1309,65 euros suite à saisie-attribution, 521,12 euros suite à saisie-attribution, 14597,10 euros suite à saisie-attribution.

La somme de 22975,75 euros mentionnée au titre des ’acomptes et versements directs’ dans le commandement de payer dont appel correspond précisément à 22007,37 euros résultant de la saisie-attribution du 17 avril 2023, outre 444,26 euros et 524,12 euros, résultant de deux versements effectués les 3 octobre 2024 et 3 février 2025.

Il apparaît donc que le commissaire de justice a bien pris en compte la saisie-attribution du 17 avril 2023 dans le décompte annexé au PV de commandement aux fins de saisie-vente du 12 mars 2025, l’agglomérant, dans une rubrique ’acomptes et versements directs’ avec deux versements volontaires effectués par l’intéressé.

M. [L] [T] ne produit aucun relevé bancaire qui contredirait ces différents décomptes alors qu’il a, au visa de l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve d’un paiement libératoire.

Il ne justifie par aucune pièce que la rubrique ’acomptes et versements directs’ dans le commandement de payer dont appel, pour 22975,75 euros, correspondrait à autre chose que la saisie-attribution du 17 avril 2023 et aux deux versements précités.

C’est donc à bon droit que le premier juge a écarté le moyen tiré d’une absence de prise en compte de la saisie-attribution du 17 avril 2023.

Toutefois le commandement du 12 mars 2025 portait sur une somme de 33059,79 euros alors qu’il a été validé pour la somme de 33877,26 euros en y incluant notamment des intérêts échus au 3 juin 2025, soit postérieurement au commandement.

La saisie-vente ne pouvant être pratiquée que pour une créance liquide et exigible à la date où elle est effectuée, ce qui n’était pas le cas des intérêts postérieurs au commandement, le jugement sera infirmé de ce chef, le commandement étant validé pour une somme de 33059,79 euros, se décomposant comme suit :

-principal et article 700 du Code de procédure civile 56000 euros

-frais 4537,24 euros

-intérêts au 12 mars 2025 11926,17 euros

-à déduire acomptes versés 39403,62 euros.

M. [L] [T] fait valoir que certains paiements effectués les 24 juillet 2025, 5 août 2025 et 5 septembre 2025, pour un total de 900 euros, n’ont pas été pris en compte par le commissaire de justice.

Il ne peut être reproché au commissaire de justice de n’avoir pas tenu compte de versements postérieurs au commandement aux fins de saisie dont appel.

Il ressort d’un décompte établi par HBO [Localité 4], commissaires de justice associés, que même en tenant compte du versement de la somme de 900 euros, la dette de l’appelant s’est aggravée puisqu’il était dû la somme de 48758,41 euros au 18 novembre 2025 (pièce n°22 de l’appelante).

Il n’y a donc lieu à opérer aucune autre déduction, au titre du commandement du 12 mars 2025.

De la même manière, dès lors que le juge doit se placer au jour de la mesure pour statuer sur sa validité et où le commandement fixe la créance avant la saisie-vente dont il est le préalable, il ne peut être sollicité par l’appelante des intérêts majorés qui auraient été oubliés par le commissaire de justice dans son commandement aux fins de saisie-vente, au surplus pour une période courant postérieurement au commandement, c’est à dire jusqu’au 3 juin 2025.

La cour ajoutant au jugement déboutera l’appelante de cette demande d’ajout.

Sur la fixation de la dette au 27 février 2026

L’appelante sollicite de la cour que la créance actualisée due par M. [L] [T] à Mme [J] [Q] au 27 février 2026 soit fixée à 49 411,52 euros.

L’intimé fait valoir qu’il est étonnant qu’avec les versements effectués, le principal de sa dette n’ait pas diminué.

Mme [Q] produit un décompte détaillé de créance au 27 février 2026, en pièce n°25, avec un principal augmenté en raison de la condamnation de l’appelant par le juge de l’exécution au titre des frais irrépétibles, et en pièce n°26 un décompte détaillé des intérêts, en ce compris les intérêts majorés dans les conditions de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier.

M. [T] ne produit, à l’exception des justificatifs concernant 4 versements de 300 euros, effectivement pris en compte dans le décompte de Mme [Q], aucune preuve d’un paiement libératoire.

L’examen du décompte établit que si le principal de la dette ne diminue pas, en ce compris les sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, c’est en raison des intérêts et des frais qui sont payés en priorité, compte tenu de l’imputation légale des paiements.

La cour fixera la créance actualisée due par M. [L] [T] à Mme [J] [Q] au 27 février 2026 à 49 411,52 euros, à défaut d’éléments contraires aux énonciations du décompte ou d’incohérences de ce décompte.

Sur la demande de délais de grâce

L’appelant expose qu’il est dans l’incapacité de solder sa dette en un seul versement et qu’au résultat de ses avis d’imposition de 2023 à 2025, il a subi une baisse d’activité professionnelle.

Il ajoute qu’il a déjà commencé à effectuer quatre versements de 300 euros pas mois.

L’appelante expose être opposée à tout délai de grâce.

Au visa de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, la cour observe que la dette est ancienne, comme résultant d’une ordonnance de référé du 30 juin 2020, que la plupart des versements effectués l’ont été par voie d’exécution forcée, les versements volontaires étant sporadiques et de faible montant, que l’apurement de la dette par versements de 300 euros par mois ne permet pas un apurement des comptes dans un délai de 24 mois, que le saisi ne justifie pas disposer de liquidités permettant de solder la créance à l’issue de ce délai, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a débouté M. [T] de sa demande de délai.

Sur les demandes annexes

Partie perdante, M. [L] [T] supportera les dépens d’appel et ne peut en conséquence prétendre à une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [J] [Q] les frais irrépétibles d’appel engagés et non compris dans les dépens, ceux de première instance ayant été justement appréciés par le premier juge.

Il convient de lui allouer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner de ce chef M. [L] [T].

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant dans les limites de sa saisine,

Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 25-3915 et RG 25-3863.

Confirme le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 novembre 2025 sauf en ce qu’il a validé la créance fixée dans l’itératif commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 12 mars 2025 à la somme demandée, à hauteur de 33 877,26 euros, somme arrêtée au 3 juin 2025 et ainsi détaillée :

’ 16 603,38 euros en principal,

’ 12 702,26 euros d’intérêts du 30 juin 2020 au 3 juin 2025,

’ 2 801,94 euros + 1 776,46 euros de frais de poursuites.

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Valide l’itératif commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 12 mars 2025 à la somme de 33059,79 euros se décomposant comme suit :

-principal et article 700 du Code de procédure civile 56000 euros

-frais 4537,24 euros

-intérêts au 12 mars 2025 11926,17 euros

-à déduire acomptes versés 39403,62 euros.

Déboute Mme [J] [Q] de sa demande d’ajout d’intérêts au commandement du 12 mars 2025.

Fixe la créance actualisée due par M. [L] [T] à Mme [J] [Q] au 27 février 2026 à 49 411,52 euros, soit :

’ 59 000 euros en principal,

’ 4 671,39 euros en frais,

’ 27 243,75 euros en intérêts,

’ dont déduction des saisies successives et paiements pour – 41 503,62 euros.

Condamne M. [L] [T] aux dépens d’appel.

Condamne M. [L] [T] à payer à Mme [J] [Q] la somme de 3000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER E.VET