20/10/2026

N° RG 26/00873 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RLXF

Décision déférée – 15 Décembre 2025 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTAUBAN –

[Z] [M]

C/

S.A.S.U. [1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/61

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Le vingt Octobre deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [Z] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, intervenant au titre de l’aide juridictionnelle partielle numéro C-31555-2026-1106 du 20/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse

INTIMEE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat au barreau de TOULOUSE

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Par jugement en date du 15 décembre 2025, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué dans l’instance opposant Monsieur [Z] [M] à la SAS [2].

Monsieur [Z] [M] a interjeté appel de la décision par acte d’appel en date du 12 mars 2026.

Par conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en l’état en date du 11 mai 2026, la SAS [2] a sollicité qu’il soit jugé l’appel de Monsieur [Z] [M] irrecevable et qu’il soit condamné au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle estime l’appel irrecevable pour avoir été exercé trop tardivement.

Par conclusions en date du 25 août 2026, elle ne maintient plus le moyen tiré de la caducité d’appel au regard des écritures et explications de son adversaire. Elle demande que ce dernier soit débouté de sa demande fondée sur les frais irrépétibles.

Par conclusions en date du 4 juin 2026, Monsieur [Z] [M] demande que l’exception d’irrecevabilité soit rejetée et la SAS [2] condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros. Il explique que la demande d’aide juridictionnelle formulée dans le délai d’appel a retardé le point de départ du délai pour formaliser son recours.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 9 septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS [2] ne maintient plus sa demande fondée sur la caducité de l’appel de Monsieur [Z] [M]. Ce dernier produit la décision d’aide juridictionnelle partielle obtenue le 20 février 2026 de sorte que son appel reste recevable.

Il n’y a donc pas lieu de constater la caducité de l’appel.

Des considérations tirées de l’équité et de la situation respective des parties conduisent à exclure l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sur incident.

Les dépens sont supportés par la SAS [2].

PAR CES MOTIFS

Nous, G. NEYRAND, conseiller de la mise en état,

Constatons que la SAS [2] ne maintient pas sa demande et que l’appel n’est pas caduc,

Déboutons les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS [2] aux dépens de l’incident.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND