27/10/2026

ARRÊT N°2026/309

N° RG 24/02129 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QJY3

SM CG

Décision déférée du 02 Mai 2024

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

( 11-23-0280)

Madame [I]

REOUVERTURE DES DEBATS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [O] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ayant pour sigle BNP PARIBAS PF

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par I. ANGER, greffier

Faits et procédure

Suivant offre de prêt acceptée le 31 décembre 2020, la Sa BNP Paribas Personal Finance a consenti à Monsieur [H] [B] et Madame [O] [B] un prêt personnel de regroupement de crédits antérieurs d’un montant de 60 141,72 € remboursable en 119 mensualités de 597,19€, au taux débiteur de 3,38%.

Monsieur [H] [B] est décédé le [Date décès 1] 2023. Il avait souscrit un contrat d’assurance décès N°30671879 auprès de la société AFI.ESCA en date du 19 janvier 2021.

Madame [O] [B] a cessé de faire face à ses engagements.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2023, reçue le 17 janvier 2023, la Sa BNP Paribas Personal Finance a mis Monsieur [H] [B] et Madame [O] [B] en demeure de régler la somme de 2 532,07 € au titre de l’impayé sous 10 jours, les informant qu’à défaut de règlement passé ce délai, la déchéance du terme sera prononcée et le remboursement immédiat du montant total restant dû pourra être exigé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2023, reçue le 10 février 2023, la société Neuilly Contentieux agissant pour le compte de la Sa BNP Paribas Personal Finance a mis Madame [O] [B] en demeure de régler la somme totale de 58 413,52 € sous 8 jours, l’informant qu’à défaut de paiement une procédure judiciaire serait engagée à son encontre.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2023, la Sa BNP Paribas Personal Finance a fait assigner Madame [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité de Castelsarrazin.

Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal de proximité de Castelsarrasin a :

– rejeté la demande de sursis à statuer formée par Madame [O] [B],

– condamné Madame [O] [B] à payer à la Sa BNP Paribas Personal Finance :

– la somme de 54 399,79 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024,

– la somme de 100 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Madame [O] [B] au dépens,

– rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 21 juin 2024, Madame [O] [B] a formé appel du jugement. L’appel a pour objet le prononcé de la nullité du jugement, voire l’infirmation de l’ensemble des chefs de jugement, à l’exception de ceux relatifs à l’article 700 du code de procédure civil et à l’exécution provisoire.

La clôture est intervenue le 26 mai 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d’appelant n°2 notifiées le 7 avril 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de Madame [O] [B] demandant, au visa de l’article 564 du Code de Procédure Civile, de :

– prononcer la nullité du jugement rendu le 2 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Castelsarrasin (RG n° 11-23-000280), ainsi que l’infirmation et la réformation de cette décision en ce qu’elle a :

– rejeté la demande de sursis à statuer formée par Madame [O] [B],

– condamné Madame [O] [B] à payer à la Sa BNP Paribas Personal Finance :

– la somme de 54 399,79 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,38% à compter du 10 novembre 2023 ;

– la somme de 100 €, avec intérêts au taux légal à compter du 03 janvier 2024

– condamné Madame [O] [B] aux dépens.

Et statuant à nouveau :

– débouter la Sa BNP Paribas Personal Finance de l’ensemble de ses demandes,

– déclarer la demande de Madame [O] [B] recevable et bien fondée,

– condamner la Sa BNP Paribas Personal Finance à payer à Madame [O] [B] la somme de 54 399,79 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,38% à compter du 10 novembre 2023 à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde,

– condamner la Sa BNP Paribas Personal Finance à payer à Madame [O] [B] la somme de 100 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024 à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde,

– ordonner la compensation des sommes,

Si par extraordinaire, la Cour d’Appel de Toulouse condamnait Madame [O] [B] au paiement de la somme de 54 399,79 €,

– accorder les plus larges délais de paiement à Madame [O] [B],

– condamner la Sa BNP Paribas Personal Finance à payer à Madame [O] [B] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– condamner la Sa BNP Paribas Personal Finance aux dépens de première instance ainsi qu’aux dépens en cause d’appel.

Elle engage la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, du fait du taux d’endettement du couple qui était alors âgé et ne percevait que ses droits à la retraite ; elle rappelle qu’ils ont été contraints de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance tiers, la banque ayant indiqué dans son offre que l’assurance décès était rejetée, et ne lui ayant délivré aucun conseil ou avertissement de ce chef.

Elle sollicite la compensation entre l’indemnité sollicitée et les sommes dues.

Vu les conclusions d’intimé n°1 notifiées le 20 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sa BNP Paribas Personal Finance demandant, aux visas des articles L 312-39 et L 312-16 du code de la consommation, de :

– débouter Madame [O] [B] de l’ensemble de ses demandes,

– confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Castelsarrasin le 2 mai 2024 en ce qu’il a :

– rejeté la demande de sursis à statuer formée par Madame [O] [B],

– condamné Madame [O] [B] à payer à la Sa BNP Paribas Personal Finance la somme de 54 399,79€ avec intérêts au taux contractuel de 3,38% à compter du 10 novembre 2023,

– condamné Madame [O] [B] à payer à la Sa BNP Paribas Personal Finance la somme de 100 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Madame [O] [B] aux dépens.

Y ajoutant,

– condamner Madame [O] [B] à payer à la Sa BNP Paribas Personal Finance la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– la condamner aux entiers dépens d’appel.

Elle conteste tout manquement à son obligation de mise en garde, et rappelle qu’en regroupant plusieurs crédits antérieurs, le prêt souscrit a permis une diminution certaine des mensualités des emprunteurs.

Elle affirme que les revenus et le patrimoine déclarés par les emprunteurs leur permettaient de faire face à ces échéances, sans rendre excessif leur taux d’endettement.

S’agissant de l’assurance elle affirme avoir correctement informé les emprunteurs, et que Monsieur [B] a fait le choix de souscrire une assurance décès auprès d’un organisme tiers ; elle conteste toute responsabilité dans le refus de prise en charge par l’assurance, qui résulte de la dissimulation de certaines données de santé par l’emprunteur.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de constater que si l’appelante sollicite dans le dispositif de ses conclusions l’annulation du jugement de première instance, elle n’invoque toutefois aucun moyen au soutien de cette prétention.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Dès lors, la cour n’est pas valablement saisie d’une demande d’annulation du jugement.

Par ailleurs, la cour constate que si l’appelante demande l’infirmation du chef de jugement ayant rejeté sa demande de sursis à statuer, elle ne forme plus aucune demande de ce chef dans ses dernières conclusions saisissant la cour.

Sur la demande en paiement

Madame [B] demande à la cour de débouter la banque de sa demande en paiement, au motif d’un manquement à son devoir de mise en garde et d’information.

Il convient de rappeler que le manquement de la banque à une de ses obligations contractuelles ne constitue pas un motif de débouté de sa demande en paiement, mais un moyen de mise en ’uvre de sa responsabilité, afin d’obtenir l’indemnisation d’un préjudice.

Il revient donc à la cour de statuer d’une part sur la demande en paiement formée par la banque, et d’autre part sur la responsabilité de cette dernière.

Au soutien de sa demande en paiement, la banque verse aux débats le contrat de regroupement de crédits, le tableau d’amortissement, l’historique de paiement du prêt, le courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure avant déchéance du terme du 11 janvier 2023, la mise en demeure de paiement du solde du prêt du 6 février 2023, et le décompte de créance arrêté au 10 novembre 2023.

Madame [B] ne conteste pas le montant des sommes réclamées par la banque au titre du solde du prêt.

Il ressort du contrat de prêt signé entre les parties qu’« en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le préteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date de règlement effectif les sommes restant dues produisent les intérêts de retard, à un taux égal à celui du crédit. En outre, le préteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8 % du capital dû à la date de défaillance. »

Il ressort de l’historique de compte, du décompte et du tableau d’amortissement que Madame [B] est redevable des sommes suivantes :

– mensualités échues impayées : 4 228,10 € ;

– capital restant dû : 50 171,69 € ;

soit la somme totale de 54 399,79 €.

Le premier juge a réduit la clause pénale, contractuellement fixée à 8%, à la somme de 100 €, ce qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part tant de la banque que de Madame [B].

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné Madame [O] [B] à payer à la Sa BNP Paribas Personal Finance la somme de 54 399,79 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024, et à la somme de 100 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024.

Sur la responsabilité de la banque

Madame [B] engage pour la première fois en appel, la responsabilité de la banque du fait d’un manquement à son obligation de mise en garde, de conseil et d’information, tant au niveau de l’endettement découlant du prêt, que sur l’assurance.

Elle sollicite des dommages et intérêts et demande compensation avec les sommes mises à sa charge au titre du solde du prêt.

Selon les dispositions de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

La demande nouvelle de Madame [B] visant à opposer une compensation est donc recevable devant la cour.

Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1231-1 de ce même code ajoute que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est de jurisprudence constante que la banque dispensatrice de crédit est tenue, lors de l’octroi d’un prêt à un emprunteur non averti, d’une obligation de mise en garde à raison des capacités financières de ce dernier et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt.

Il appartient à l’emprunteur qui invoque l’existence d’un devoir de mise en garde à son égard de démontrer l’existence d’une inadaptation entre ses capacités financières et l’engagement souscrit ou d’un risque d’endettement qui serait né de l’octroi du prêt ; en effet, il n’y a pas de devoir de mise en garde si le prêt est adapté aux capacités financières de l’emprunteur ne créant pas de risque d’un endettement né de l’octroi du crédit.

La notion de capacités financières comprend non seulement les revenus, mais aussi le patrimoine de l’emprunteur.

Le risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt doit être apprécié au moment où le crédit est consenti.

Il appartient au banquier, avant de consentir un prêt, de s’enquérir de la situation de l’emprunteur non-averti pour savoir s’il doit le mettre en garde. Il doit se renseigner sur le patrimoine, les revenus et les charges de l’emprunteur, son état actuel d’endettement afin de mesurer ses capacités financières.

Il appartient aux candidats emprunteurs de communiquer au prêteur des renseignements exacts et loyaux, à défaut desquels le prêteur est exonéré de toute responsabilité. Ainsi, le banquier est en droit de se fier aux informations et justificatifs fournis par l’emprunteur sans avoir à les vérifier, sauf anomalie apparente.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les emprunteurs ne sont pas avertis.

Les époux [B] ont souscrit auprès de la Bnp Paribas un regroupement de 4 crédits, pour des échéances mensuelles totales de 1 136,80 €, et de deux dettes correspondant à des découverts bancaires.

Le crédit objet du litige devait être remboursé sur 119 mensualités de 597,19 €.

Ils n’ont donc pas aggravé leur endettement, mais l’ont au contraire réduit de moitié en souscrivant au regroupement de crédits.

La fiche de renseignements signée par les deux emprunteurs, fait état de revenus mensuels du couple de 2 348 euros, pour des charges mensuelles de 182 € et 205 €.

Il est également indiqué qu’ils n’ont pas d’enfant à charge, et sont propriétaires de leur logement depuis avril 1996.

Leur avis d’imposition sur les revenus de 2019 (établi en 2020) et leur avis de taxe foncière sont annexés à cette fiche de renseignements.

En conséquence, il ne peut pas être considéré qu’une mensualité de 597,19 €, pour des revenus hors charge de 1 961 € (soit 30,45% de taux d’endettement), et ce alors que les époux [B] sont propriétaires de leur logement, présentait un risque d’endettement, ou une inadaptation aux capacités financières des emprunteurs.

Il n’y a donc pas lieu de reprocher à la banque un manquement à son devoir de mise en garde de ce chef ; l’appelante sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

La banque est également débitrice d’une obligation d’information des emprunteurs en matière d’assurance.

Il ressort des pièces de la procédure que les emprunteurs se sont vus proposer l’assurance de groupe de la banque, et qu’ils ont reçu diverses informations sur cette assurance.

Ils ont toutefois, aux termes du contrat de crédit, déclaré refuser d’adhérer à l’assurance facultative.

Madame [B] affirme qu’ils ont souscrit une assurance indépendante, qui a refusé sa garantie suite au décès de son époux.

Le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s’impose indépendamment de tout risque d’endettement excessif, la souscription d’une assurance destinée à garantir le remboursement d’un prêt n’étant pas déterminée par le niveau d’endettement de l’emprunteur mais par la perspective d’un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt.

Hors le cas de la souscription d’une assurance de groupe, il a été jugé que le banquier, qui mentionne dans l’offre de prêt que celui-ci sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur qu’il a choisi, est tenu de vérifier qu’il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance (Civ.2e, 14 juin 2007, n° 03-19.229).

La charge de la preuve de l’exécution du devoir d’éclairer pèse sur la banque (Civ.2e 20 janvier 2022, n° 20-16.065).

Ainsi, lorsque comme en l’espèce, un emprunteur n’adhère pas au contrat d’assurance de groupe proposé par la banque prêteuse à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, il appartient à la banque de l’éclairer sur l’adéquation d’un défaut d’assurance à sa situation personnelle et d’apporter la preuve de l’exécution de son obligation. (Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642)

En l’espèce, au stade de la souscription du crédit, les emprunteurs ne disposaient d’aucune assurance ; ils ont souscrit ultérieurement auprès d’un organisme tiers.

Si la banque produit des justificatifs relatifs à l’information des emprunteurs quant à l’assurance de groupe proposée, force est de constater qu’elle ne justifie pas d’une information délivrée aux époux [B] quant à l’absence d’assurance, ou aux conséquences d’une assurance qui ne prévoirait pas des garanties adaptées.

Il convient de rappeler qu’au jour de la souscription du prêt, Monsieur et Madame [B] étaient respectivement âgés de 74 ans et 68, et qu’ils se sont engagés à rembourser les échéances de ce crédit pendant presque 10 ans (119 échéances).

Il est constant que le banque est tenue d’éclairer les emprunteurs sur l’adéquation des risques couverts à leur situation personnelle.

Dans le présent litige, il convenait d’alerter les époux [B] sur les conséquences d’une absence d’assurance, ce qui était le cas lors de la signature du contrat, ainsi que sur l’étendue des garanties adaptées à leurs âges et à la durée du prêt.

La cour ne peut que constater que la banque ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de ce chef, et qu’elle a donc manqué à son obligation d’information.

Le préjudice des emprunteurs ne peut en revanche que s’analyser en une perte de chance de souscrire une assurance dans les meilleures conditions.

Les parties n’ayant pas conclu sur la perte de chance, il convient d’ordonner la réouverture des débats, afin de recueillir leurs observations de ce chef.

Sur les délais de paiement

La demande en délais de paiement formée par Madame [B] sera réservée dans l’attente de l’issue du litige au fond, le montant de sa dette n’étant pas encore déterminé avec certitude, sa demande de dommages et intérêts étant assortie d’une demande de compensation.

Sur les demandes accessoires

La décision sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile sera réservée jusqu’à l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné Madame [O] [B] à payer à la Sa BNP Paribas Personal Finance la somme de 54 399,79 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024, et à la somme de 100 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2024,

Déboute Madame [O] [B] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité de la Sa BNP Paribas Personal Finance pour manquement à son devoir de mise en garde sur les risques d’endettement,

Dit que la Sa BNP Paribas Personal Finance a manqué à son obligation d’information relative à l’assurance à l’égard des emprunteurs,

Dit que le préjudice subi par Madame [O] [B] s’analyse en une perte de chance,

Pour le surplus, avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats, et invite les parties à faire connaître leurs observations sur l’indemnisation de la perte de chance subie par Madame [O] [B] résultant du défaut d’information quant à l’assurance du prêt,

Réserve les demandes sur les délais de paiement, les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, dans l’attente de l’issue du litige,

Renvoie la présente affaire à l’audience de plaidoirie du mercredi 17 mars 2027 à 14 heures ;

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier de la cour d’appel de Toulouse.

La greffière La présidente.