27/10/2026

ARRÊT N°2026/303

N° RG 25/02117 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCR4

VS AC

Décision déférée du 28 Mai 2025

Tribunal de proximité de SAINT GIRONS

( 1124000046)

Mme [I]

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[O] [R]

INFIRMATION

REOUVERTURE

DES DEBATS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [O] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du Code de procédure civile, l’affaire a été fixée le 25 juin 2026, en audience de dépôt, les avocats ne s’y étant pas opposés, et le délibéré étant prévue au 27 octobre 2026.

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier: A. CAVAN

ARRET :

– défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure :

Selon offre acceptée le 26 avril 2021, la SA Banque Postale Consumer Finance (ci-après la Banque postale) a consenti à Monsieur [O] [R] un contrat de prêt à des fins de regroupement de crédits d’un montant de 20 350 euros remboursable 85 mensualités au taux débiteur de 3,92%.

[O] [R] s’étant montré défaillant dans le remboursement des échéances, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2023, la Banque postale l’a mis en demeure d’avoir à régler, sous quinzaine, la somme de 1 334,39 euros ; elle lui rappelait qu’à défaut de règlement dans ce délai, la déchéance du terme serait prononcée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2023, la Banque postale a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 janvier 2024, la Banque postale, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, a adressé à [O] [R] un avis de poursuites et lui réclamait le paiement de la somme de 18 669,03 euros.

Par acte du 25 octobre 2024, la Banque postale a assigné [O] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Girons aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de 18 251,72 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 2 janvier 2024 et de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

[O] [R], assigné à étude, n’a pas comparu.

Par jugement avant-dire-droit du 31 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Girons a :

– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 avril 2025

– invité la SA Banque postale consumer finance à produire un historique de compte comportant une colonne « solde » permettant d’en vérifier le caractère éventuellement débiteur de sa créance

– invité les parties à s’expliquer sur l’éventuelle forclusion de l’action intentée par la SA Banque postale consumer finance.

Par jugement du 28 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Girons a :

– déclaré irrecevable la demande en paiement de la somme de 18 251,72 euros présentée par la SA Banque postale consumer finance à l’encontre de M. [O] [R]

– débouté la SA Banque postale consumer finance du surplus de ses prétentions

– ordonné l’exécution provisoire

– condamné la SA Banque postale consumer finance aux dépens d’instance et d’exécution.

Par déclaration d’appel du 20 juin 2025, la Banque postale a relevé appel du jugement. La portée de l’appel est l’infirmation de l’ensemble des chefs de jugement, que la déclaration reprend tous expressément.

Par soit-transmis notifié aux avocats des parties le 12 juin 2026, le magistrat chargé de la mise en état a proposé de procéder par audience de dépôt sans plaidoirie pour des dossiers en attente de fixation et a invité les parties à déposer leur dossier au plus tard le lundi 15 juin 2026 à 15h00 en précisant la composition de la cour et en annonçant le délibéré à la date du 27 octobre 2026.

La clôture est intervenue le 15 juin 2026.

Exposé des prétentions et des moyens des parties :

Vu les conclusions d’appelant notifiées par RPVA le 12 septembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la SA Banque postale consumer finance (ci-après la banque postale) demandant, au visa des articles 1103 du code civile ; L312-8 et suivants du code de la consommation de:

– Recevoir la société Banque Postale Consumer Finance en ses écritures et la dire bien fondée,

– Infirmer le jugement rendu par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Girons en date du 28 mai 2025 en toutes ses dispositions,

Statuant de nouveau,

A titre principal :

– Condamner Monsieur [O] [R] à payer sans délai la somme principale de 18.251,72 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 2 janvier 2024

A titre subsidiaire : Si la Cour devait considérer que la concluante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme,

– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;

– Condamner Monsieur [R] [O] à la somme de 18.251,72 euros, les intérêts en sus au taux conventionnel à compter du 16 avril 2024,

A titre infiniment subsidiaire : Si la Cour devait considérer que la requérante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme et ne prononçait pas la résolution judiciaire,

– Condamner Monsieur [R] [O] au paiement des échéances échues impayées, soit la somme de 1.840,62 € outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du jugement à intervenir.

– Juger que Monsieur [R] [O] devra reprendre les paiements des échéances futures

En tout état de cause, et y ajoutant

– Condamner Monsieur [R] à la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamner Monsieur [O] [R] aux entiers dépens.

[O] [R], auquel la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées à étude par actes séparés des 20 août 2025 et 4 septembre 2025, n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en appel, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

En application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour tranche les demandes formées au dispositif des conclusions des parties

-Sur les demandes de la Banque postale :

-Sur la forclusion de l’action de la Banque postale

Le juge des contentieux de la protection a jugé que l’action de la Banque Postale était forclose ayant fixé le premier incident de paiement non régularisé à l’échéance d’avril 2022.

Par jugement avant-dire-droit du 31 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection avait invité la Banque postale à produire un historique de compte comportant une colonne « solde » permettant de vérifier le caractère éventuellement débiteur de sa créance, ce qu’elle n’a pas fait.

La Banque postale qui soutient la recevabilité de son action en l’absence de forclusion soutient que le premier incident de paiement doit être fixé au mois de juin 2023.

Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle.

S’agissant de l’imputation des paiements, l’article 1342-10 du code civil pose les règles suivantes : le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication par ce dernier, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

En l’espèce, il ressort du décompte expurgé (pièce 7), produit en cause d’appel, qu’entre le 10 mai 2021 et le 24 novembre 2023, date de déchéante du terme, plusieurs incidents de paiement ont été régularisés par des règlements effectués par l’emprunteur, notamment par carte bancaire.

Pour déterminer précisément le premier incident de paiement non régularisé, il convient de calculer le total des règlements effectués par l’emprunteur et de se reporter au tableau d’amortissement pour déterminer le nombre d’échéances payées et la date à laquelle les paiements se sont arrêtés en tenant compte du montant global des paiements intervenus

Il ressort du décompte expurgé que [O] [E] a réglé la somme totale de 6 899,84 euros.

Selon l’offre de prêt (pièce 1) et le tableau d’amortissement (pièce 5), le prêt était remboursable en 85 mensualités dans les conditions suivantes : une première de 18,82 euros, une deuxième de 349,57 euros et les 83 restantes de 306,77 euros.

Selon la méthode de calcul retenue, outre les 2 premières mensualités, M. [R] a réglé 21, 29 mensualités à 306,77 euros (6 899,84 ’ 18,82 ’ 349,57 = 6 531,45 / 306,77 = 21,29). Il a donc réglé 23 mensualités (21 + 2).

Dés lors, conformément au tableau d’amortissement (pièce 5), le premier incident de paiement non régularisé est fixé à la 24e échéance de mai 2023.

L’action de la Banque postale, ayant été introduite par assignation en date du 25 octobre 2024, soit moins de 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé, n’est pas forclose et est par conséquent recevable.

Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

– Sur la clause de déchéance du terme :

Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La Banque postale fonde sa demande principale sur la clause V ’ Exécution du contrat ; 4. Conséquences d’une défaillance de l’emprunteur et indemnités rédigée comme suit :

« La défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après constatation du non-paiement des sommes exigibles à la date fixée dans les modalités de remboursement du présent contrat. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et le cas échéant des primes d’assurances non payées. Jusqu’à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû [’]. (pièce 1)

En l’espèce, cette clause prévoyant la déchéance du terme ne laisse à l’emprunteur aucun délai pour régulariser sa situation.

Dans les faits, la Banque postale a mis en demeure M. [R] d’avoir à régulariser sa situation dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 octobre 2023 et a prononcé la déchéance du terme le 27 novembre 2023 (pièces 2).

Il ressort des dispositions de l’article L212-1 du code de la consommation que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Selon l’article R212-2 4° de ce même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l’article L. 212 1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 5/12 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

A l’occasion de deux arrêts rendus le 22 mars 2023 (1re Civ., 22 mars 2023, n°21 16.044 et 21-16.476) la Cour de cassation a jugé, d’abord, qu’une telle clause, qui prévoit une résiliation du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, en l’espèce huit jours, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, ensuite, que méconnaît son office et viole l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l’emprunteur ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans examiner d’office le caractère abusif d’une telle clause.

Elle a par suite jugé abusive au sens de l’article précité, la clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, en l’espèce quinze jours (1re Civ., 29 mai 2024, n° 23-12.904). La sanction d’une clause abusive est qu’elle est réputée non écrite ; ainsi, le contrat subsiste amputé de ladite clause, qui ne peut produire aucun effet. Il s’ensuit que même si une mise en demeure accordant un délai raisonnable a été adressée à l’emprunteur défaillant, la clause lui servant de support étant réputée non écrite, elle ne peut entraîner la déchéance du terme (2e Civ., 3 octobre 2024, n° 21-25.823).

Par arrêt du 8 mai 2025 (C-6/24), la CJUE a enfin dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens qu’aux fins de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt, il incombe à la juridiction nationale de vérifier le caractère adéquat et efficace des moyens permettant au consommateur d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci, en prenant notamment en considération le caractère matériellement suffisant du délai qui lui est offert pour effectuer le règlement demandé des sommes restant dues au titre du prêt.

À cet égard, l’existence de dispositions dans la réglementation nationale prévoyant, dans le cadre de rapports contractuels similaires, un tel délai au profit de l’emprunteur constitue un élément particulièrement pertinent. A cette occasion, la CJUE juge qu’il est envisageable que le juge national considère un délai d’un mois comme satisfaisant.

La Banque postale fait valoir que conformément aux conditions générales du contrat les emprunteurs sont informés que le défaut d’observation de l’obligation mensuelle de remboursement les expose à l’exigibilité anticipée de la totalité du capital restant dû ainsi qu’au paiement des intérêts produits mais non encore payés.

Ainsi au regard de l’exigence jurisprudentielle d’un délai de préavis raisonnable, la clause de déchéance du terme figurant au contrat de prêt, qui ne prévoit pas de mise en demeure et qui ne laisse à l’emprunteur aucun délai pour régulariser sa situation, est donc susceptible d’être qualifiée de clause abusive.

Le juge est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08 ; Civ 1 10 avril 2019, n°17-20.722 ; Civ 1 22 mars 2023, n°21-16.476).

Afin de respecter le principe du contradictoire, la cour relevant d’office cette irrégularité, la réouverture des débats sera ordonnée, afin de laisser la possibilité à la Banque postale de présenter ses observations sur ce point, et ce, avant d’analyser éventuellement sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt et infiniment subsidiaire de paiement des échéances échues impayées.

S’agissant de la demande de condamnation de la Banque postale fondée sur la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la cour invite d’ores et déjà celle-ci à produire un décompte détaillant et mentionnant précisément le montant sollicité de 18 251,72 euros.

-Sur les autres demandes :

Les autres demandes, concernant la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la demande en paiement des échéances échues impayées, les frais irrépétibles et les dépens, seront réservées.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant dans la limite de l’effet dévolutif de l’appel,

– Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Et statuant avant dire droit,

– Ordonne la réouverture des débats, afin de permettre à la SA Banque Postale Consumer Finance de présenter ses observations sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ;

– Réserve les demandes formées par la SA Banque Postale Consumer Finance ;

– Invite la SA Banque Postale Consumer Finance à produire un décompte des sommes dues qui mentionne précisément le montant de 18 251,72 euros, outre intérêts, sollicité

– Réserve les dépens jusqu’à l’arrêt de fond

– Renvoie la présente affaire à l’audience dépôt du 7 décembre 2026 à 15H00 ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier, La présidente,

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