Décision recherchée :
Irrecevabilité des conclusions non déposées dans le délai imparti : respecter les délais pour éviter le rejet
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
21 mai 2026
Numéro RG :
25/06124
Citation exacte complète :
Irrecevabilité des conclusions non déposées dans le délai imparti : respecter les délais pour éviter le rejet – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/06124.
Variantes exactes de recherche :
Irrecevabilité des conclusions non déposées dans le délai imparti : respecter les délais pour éviter le rejet – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/06124.
CA Versailles 21 mai 2026 RG 25/06124
RG 25/06124
N° RG 25/06124
N° de RG 25/06124
25/06124 Irrecevabilité des conclusions
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/06124 relative à l’irrecevabilité des conclusions non déposées dans le délai imparti. La cour rappelle que l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi ou s’en est expressément réservé le pouvoir. En l’espèce, le juge des référés prud’homal s’est réservé expressément ce pouvoir, rendant le juge de l’exécution incompétent pour statuer sur la demande de liquidation d’astreinte. La cour d’appel infirme le jugement sur ce point et déclare irrecevables les demandes relatives à la liquidation et à la fixation d’une nouvelle astreinte, soulignant l’importance de respecter la compétence juridictionnelle et les réserves expresses des juges.