Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2026, 23/00232

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement sans cause réelle

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement sans cause réelle

Textes cités

Article L. 1222-1 du code du travail, Article L. 1234-9 du code du travail, Article L. 1235-3 du code du travail, Article L. 1235-4 du code du travail

Résumé

Un agent de surveillance a été licencié pour faute grave par son employeur, la société [2], pour absences injustifiées et manquements professionnels. Le salarié a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser diverses indemnités. La société a interjeté appel. La cour examine les faits reprochés, les sanctions disciplinaires antérieures, la justification des absences, la modification des conditions de travail, et la charge de la preuve. Elle confirme en partie le jugement, condamne l’employeur à verser des rappels de salaires et indemnités, et statue sur les intérêts, dépens et frais de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement sans cause réelle : preuve, conséquences financières et rappels de salaires

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
23/00232

Citation exacte complète :
Licenciement sans cause réelle : preuve, conséquences financières et rappels de salaires – Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2026, N° de RG 23/00232.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement sans cause réelle : preuve, conséquences financières et rappels de salaires – Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2026, N° de RG 23/00232.
Cour d’appel Versailles 3 juin 2026 RG 23/00232
RG 23/00232
N° RG 23/00232
N° de RG 23/00232
23/00232 Licenciement sans cause réelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2026, N° de RG 23/00232 relative au licenciement sans cause réelle. L’état de cessation des paiements s’apprécie selon l’article L.640-1 du code de commerce. La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié, preuve à la charge de l’employeur. En l’espèce, le licenciement pour absence injustifiée n’était pas fondé, l’employeur n’ayant pas respecté son obligation de fournir du travail ni justifié les absences. La modification des conditions de travail ne nécessitait pas l’accord du salarié. L’employeur a manqué à son obligation d’exécution loyale. Le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse avec condamnation aux indemnités. Le salarié a obtenu des rappels de salaires liés à des arrêts maladie. Il est essentiel de respecter les procédures disciplinaires, les obligations de travail et les règles conventionnelles.

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