COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02944 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOOU

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 15 Septembre 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02944 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOOU dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [I] [B]

né le 26 Mai 1972 à [Localité 1] (VIETMAN)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

APPELANT

ET

S.A.S. [1]

N°SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570

INTIMEE

****************

Vu l’appel relevé par Monsieur [I] [B] de la décision rendue le 12 Septembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à S.A.S. [1], intimée et appelante à titre incident.

Les parties ont accepté de prendre part à une procédure de médiation et un accord a été trouvé.

Monsieur [I] [B], appelant principal a adressé le 3 septembre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d’instance et d’action,

La société [1] a adressé des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action le 4 septembre 2026 ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [B] de son désistement de l’appel principal et à la société [1] de son désistement de l’appel incident eu égard à l’accord intervenu et à son attitude procédurale puis de constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la cour.

Il sera également donné acte aux parties de leur acceptations réciproques des désistements.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à Monsieur [I] [B] de son désistement d’instance et d’action,

Donne acte à la société [1] de son désistement de l’appel incident,

Donne acte aux deux parties de leur acceptations réciproques des désistements,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

Rappelle que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,