COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/07893 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGR6

AFFAIRE :

S.A.S. POLYVALENCE

C/

S.A.S. DIAMANTOR INVESTISSEMENTS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 6

N° RG : 2022F01482

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Sébastien PETIT

TAE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. POLYVALENCE

RCS [Localité 2] n° 384 321 923

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Thomas CHADENET & Me Betty SFEZ de la SELARL SFEZ LEGAL, plaidant, avocats au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.S. DIAMANTOR INVESTISSEMENTS

RCS [Localité 4] n° 494 025 943

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentants : Me Sébastien PETIT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 493 et Me Audrey ALLAIN substituant à l’audience Me Charles ZWILLER, plaidant, avocat au barreau de Montpellier

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 Novembre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Gwenaël COUGARD, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenaël COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

EXPOSE DU LITIGE

La société Polyvalence, ayant pour associée unique la société Polyvalence groupe, exerce, sous le nom commercial « FK agency », une activité d’agence de communication à destination des entreprises et accompagne ses clients dans l’élaboration de leur stratégie de communication, le développement de sites d’e-commerce et la création de contenus média.

La société Diamantor investissements (la société Diamantor) est la holding de six magasins de bijouterie et joaillerie destinés aux particuliers implantés dans le sud de la France.

Au cours de l’année 2020, la société Diamantor, souhaitant procéder à la refonte de ses outils numériques, s’est rapprochée de la société Polyvalence pour la création d’un nouveau site web de vente en ligne.

Le 10 août 2020, la société Polyvalence a émis une proposition commerciale prévoyant la création d’un nouveau site web mais également l’interfaçage du site internet avec le nouvel [Localité 6] (« entreprise ressource planning ») de la société Diamantor, dont la réalisation a été confiée à un prestataire tiers.

Le 31 juillet 2020, la société Polyvalence a émis deux devis, acceptés par la société Diamantor le 12 août 2020. Le premier, le devis n° 766, prévoit le développement d’un nouveau site internet ainsi que l’interfaçage du site internet avec le nouvel [Localité 6], pour un montant de 44.598 euros TTC. Le second, le devis n° 767, prévoit le conseil en référencement naturel SEO (« search engine optimisation ») sur cinq mois, d’août à décembre 2020 à raison de 3 jours hommes par mois, pour un montant de 10.800 euros TTC.

La présentation commerciale indiquait, en planning prévisionnel, une recette du site début novembre 2020.

La société Diamantor, se plaignant de graves lacunes rencontrées par le site dès sa première mise en ligne, de l’absence de réalisation des objectifs économiques, du paiement de prestataires non prévus initialement et disant avoir dû embaucher en août 2020 un directeur e-commerce, M. [N] [T], a, par courriel du 15 avril 2021, donné instruction à la société Polyvalence de « mettre en veille toutes les campagnes média en cours et de stopper toutes les autres dépenses ».

Par constat d’huissier du 15 mai 2021, la société Diamantor a fait constater les défaillances alléguées du site.

La société Polyvalence a signalé à la société Diamantor, par courriel du 4 juin 2021, avoir constaté que le site n’était plus hébergé sur ses serveurs, observant que dans le même temps, la société Diamantor avait réalisé une copie du site internet sur ses propres serveurs.

Les parties ont échangé plusieurs courriers de mise en demeure, la société Diamantor proposant le 5 juillet 2021 à sa cocontractante la résolution du contrat et la restitution de l’ensemble des sommes payées, proposition réitérée le 12 novembre suivant et le 15 juin 2022. Le 22 septembre 2021, la société Polyvalence sommait sa cliente de lui régler ses factures impayées pour un total de 23.971,32 euros, hors intérêts et pénalités, ajoutant par lettre du 2 mai 2022, une facture d’achat de référencement payant pour un montant de 15.787 euros, portant le total de sa demande, après intérêts et frais de recouvrement, à 42.691,23 euros.

Soutenant n’avoir commis aucune faute dans l’exécution des prestations commandées par la société Diamantor, la société Polyvalence a, par acte du 6 septembre 2022, assigné devant le tribunal de commerce de Nanterre la société Diamantor aux fins notamment de voir condamner cette dernière au paiement de la somme de 38.922,79 euros TTC, augmentée des indemnités de recouvrement et des pénalités de retard, au titre des prestations exécutées, ainsi que de la somme de 873,86 euros en réparation du préjudice matériel subi.

La société Diamantor a demandé reconventionnellement au tribunal d’ordonner la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Polyvalence et, partant, de condamner cette dernière à lui restituer et à lui payer diverses sommes.

Par jugement du 12 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a :

– débouté la société Diamantor de sa demande de résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Polyvalence ;

– débouté la société Diamantor de sa demande de condamnation de la société Polyvalence à lui restituer la somme de 49.434,68 euros ;

– condamné la société Diamantor à payer à la société Polyvalence la somme de 3.885 euros au titre du reste dû sur les prestations exécutées, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement ;

– condamné la société Diamantor à payer à la société Polyvalence la somme de 874 euros au titre du préjudice matériel ;

– débouté la société Diamantor de ses demandes de condamnation de la société Polyvalence à lui payer les sommes de 35.750 euros au titre de factures payées à des tiers, de 1.689,20 euros au titre du coût du constat d’huissier, de 59.738,81 euros au titre des salaires bruts versés au directeur e-commerce et 920 euros au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et de 276.000 euros en indemnisation de son préjudice de perte d’exploitation ;

– condamné la société Diamantor à payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Diamantor aux dépens.

Le tribunal a notamment considéré que la société Diamantor n’apportait pas la preuve d’un manquement suffisamment grave de la société Polyvalence à ses obligations contractuelles pour justifier la résolution du contrat aux torts exclusifs de cette dernière, ni a fortiori pour justifier son interruption sans mise en demeure préalable, de sorte que sa demande de résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Polyvalence et, partant, en restitution des sommes payées, devait être rejetée.

Par déclaration du 23 novembre 2023, la société Polyvalence a interjeté appel du jugement en ce qu’il a condamné la société Diamantor à lui payer la seule somme de 3.885 euros au titre du reste dû sur les prestations exécutées, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement.

Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 2 août 2024, la société Polyvalence demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ses chefs visés par la déclaration d’appel et, statuant à nouveau :

– à titre principal, de condamner la société Diamantor à payer la somme totale de 38.922,83 euros TTC au titre des prestations exécutées mais non réglées, augmentée des indemnités de recouvrement et des pénalités de retard et décomposée comme suit :

– 4.963 euros TTC au titre du reliquat impayé de la facture n° [Localité 7] (interfaçage [Localité 6] v1.5) d’un montant total de 19.800 euros TTC ;

– 15.878,83 euros TTC au titre de la facture impayée n° 15169 (achat Google AdWords) ;

– 11.088 euros TTC au titre des factures impayées n° 14545 et n°14584 (évolutions site e-commerce) ;

– 513 euros TTC au titre de la facture impayée n° 14542 (hébergement) ;

– 6.480 euros TTC au titre des factures impayées n° 14544, n° 14585 et n° 14616 (accompagnement SEO/SEA) ;

– 320 euros correspondant aux indemnités de recouvrement s’élevant à 40 euros par facture ;

– à titre subsidiaire, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

– en tout état de cause, de débouter la société Diamantor de toutes demandes contraires y compris de son appel incident et de la condamner à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 août 2024, la société Diamantor demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Polyalence et de ses demandes indemnitaires et en ce qu’il l’a condamnée à payer à la société Polyvalence la somme de 3.885 euros au titre des prestations réalisées, 874 euros au titre de son préjudice matériel, 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et, statuant à nouveau :

– d’ordonner la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Polyvalence ;

– en conséquence :

– de condamner la société Polyvalence à lui restituer la somme de 49.434,68 euros au titre des prestations payées ;

– de condamner la société Polyvalence à lui payer la somme de 35.750 euros correspondant aux factures payées aux tiers et celle de 1.689,20 euros correspondant au coût du constat d’huissier, la somme de 59.738,81 euros correspondant aux salaires bruts versés à M. [N] [T] et celle de 920 euros au titre de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la somme provisionnelle de 276.000 euros en indemnisation de son préjudice de perte d’exploitation ;

– de débouter la société Polyvalence de ses demandes ;

– de condamner la société Polyvalence à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à parfaire, ainsi qu’aux dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 9 octobre 2025.

SUR CE,

Sur la demande de résolution du contrat présentée par l’appelante incidente

La société Diamantor soutient, pour fonder son appel incident, qu’en matière de prestations informatiques, lorsque la prestation n’est soumise à aucun aléa, l’obligation du prestataire est de résultat à défaut de clause contraire, que l’obligation de résultat a été contractualisée et qu’il a été inclus à la proposition commerciale les objectifs chiffrés du client ; que la société Polyvalence s’est engagée à un objectif de chiffre d’affaires, mais que le site affiche en réalité un rendement 30 fois moins important qu’un magasin traditionnel ; qu’elle s’est engagée également à un objectif de trafic, lequel n’est pas plus atteint. Elle argue que le retard prétendu dans la livraison de l'[Localité 6] ne documente pas l’impact de ce retard de livraison ni l’information prodiguée sur les prétendues conséquences de ce retard.

Elle estime que la société Polyvalence ne démontre pas que le SEA est exclusif du SEO ; que le tribunal a expliqué que l’objectif était compris sur une période d’un an, et a sanctionné le comportement du profane en omettant de prendre en compte le fait que les prérequis du contrat SEO n’étaient pas exécutés par la société Polyvalence.

Elle prétend ensuite qu’en matière informatique, l’obligation de délivrance conforme aux prévisions contractuelles est portée au débit du prestataire en charge de la conception et du développement du site internet, et qu’il est également tenu d’une obligation de conseil et d’information vis-à-vis de son client profane, afin de lui proposer une solution adaptée à ses besoins. Selon elle, la société Polyvalence n’a produit aucun rapport ou compte-rendu pour justifier de l’avancée de sa prestation, et les réunions bi-mensuelles prévues n’ont pas eu lieu, ajoutant qu’il ne lui appartenait pas de la relancer.

Elle affirme que le site a présenté de nombreux dysfonctionnements et que prétendre qu’il a fonctionné est inexact et incomplet. Concernant le constat d’huissier qu’elle a fait établir, elle convient qu’il n’a pas été établi contradictoirement, mais observe qu’il est fréquent de procéder ainsi et qu’il n’en perd pas pour autant sa valeur probante. Affirmant avoir régulièrement eu des échanges avec son prestataire, elle dit que celui-ci était avisé des multiples difficultés rencontrées.

Elle soutient que la société Polyvalence n’a pas délivré l’information et les conseils attendus dans ce type de contrat, que la proposition commerciale n’offre aucune information compréhensible quant à la mesure du projet, de ses incidences financières ou d’un aléa sur les résultats attendus.

La société Polyvalence soutient en réponse que la société Diamantor doit motiver la résolution du contrat par un motif suffisamment grave, que cette société a mis fin unilatéralement aux relations commerciales, sans jamais la mettre en demeure de remédier à un quelconque manquement contractuel.

Elle expose que l’exécution d’une prestation informatique, ou la création d’un site internet, ne repose pas seulement sur le prestataire, mais pour une grande part sur la collaboration active du client à chaque étape de la mise en ’uvre du projet ; qu’il n’y a d’obligation de résultat que s’il est prévu contractuellement la fourniture d’un site « clé en main. »

Elle réfute s’être engagée sur un volume de chiffre d’affaires, observant qu’aucun élément ou document ne corrobore l’allégation de la société Diamantor en ce sens.

S’agissant du doublement de la valeur du trafic naturel sur un an, d’août 2020 à août 2021, la société Polyvalence rappelle que l’exécution de la prestation de SEO a été suspendue à deux reprises et pour une durée totale de 5 mois, pour des raisons tenant à la société Diamantor.

Elle fait ensuite valoir que le site livré était parfaitement fonctionnel, qu’il a d’ailleurs généré un chiffre d’affaires après sa mise en ligne le 26 novembre 2020, que la société Diamantor n’a émis aucune réclamation relative à des dysfonctionnements, et que le constat d’huissier ne respecte pas les impératifs techniques indispensables pour assurer sa fiabilité.

Répondant à la critique de la société Diamantor quant à un manquement à ses obligations d’information et de conseil, elle explique avoir émis une proposition commerciale particulièrement étoffée et aidé la société Diamantor à combler son déficit de compétence en la mettant en relation avec un spécialiste du e-commerce. Elle ajoute que la facturation de travaux supplémentaires pour l’interfaçage du site internet ne saurait constituer un manquement aux obligations d’information et de conseil, d’autant que la possibilité d’un surcoût lié au développement avait été envisagée au cours de la phase précontractuelle.

Sur ce,

L’article 1224 du code civil, applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Il appartient à la société Diamantor d’établir l’existence d’une inexécution suffisamment grave pour fonder sa demande de résolution judiciaire du contrat.

Les parties ont contractualisé la conception et le développement d’un nouveau site internet, pour la vente en ligne de bijoux, l’interfaçage du site internet avec le nouvel [Localité 6] de la société Diamantor, enfin le conseil en référencement naturel SEO. La refonte du site internet a été devisée pour un montant annoncé de 44.598 euros TTC, selon devis du 31 juillet 2020 accepté le 12 août suivant. Un second devis a été rédigé le même jour pour une prestation de conseil SEO à raison de trois jours par mois d’août à décembre pour un prix de 10.800 euros. Ces devis ont été établis après l’élaboration d’un cahier des charges par la cliente et d’une proposition commerciale faite par la société Polyvalence, dont il n’est pas discuté qu’elle a été soumise à la société Diamantor.

La société Diamantor formule plusieurs griefs dans le premier courrier de mise en demeure le 5 juillet 2021. D’après ce courrier, « le site n’a jamais été pleinement fonctionnel, et les objectifs jamais pleinement atteints. » Il y est encore souligné que les défaillances sont « parfaitement mises en lumière par l’audit SEO (’) qui confirme que les objectifs, y compris économiques, n’ont pas été atteints. » Elle dit enfin avoir été contrainte de « reprendre à zéro le développement du site marchand, après un an d’atermoiements qui lui ont causé une perte d’exploitation conséquente et ont engendré des coûts significatifs. »

La société Polyvalence prétend au contraire dans son courrier du 22 septembre suivant que les prestations avaient toutes été réalisées, à savoir le développement du site internet mis en ligne le 26 novembre 2020, la réalisation de prestations d’optimisation de référencement, et par la suite, des prestations d’évolutions du site web, à la demande de la société Diamantor, ayant donné lieu à une facturation complémentaire.

La société Diamantor reproche en premier lieu à la société Polyvalence d’avoir livré un site non conforme aux prévisions contractuelles, non fonctionnel, et à un prix ayant largement dépassé celui initialement convenu, d’autre part d’avoir manqué à son obligation de conseil et d’information, tous points contestés par la société Polyvalence.

La société Diamantor, qui soutient que le résultat de chiffre d’affaires est entré dans le champ contractuel, s’appuie sur la proposition commerciale ainsi rédigée par la société Polyvalence : « l’objectif est de transformer ce site internet en un véritable espace de vente : la 7ème boutique du réseau, afin de profiter de ce marché des bijoux vendus en ligne, dont la part était de 17 % en 2011 et qui représente en 2019 30 % du marché de la bijouterie en France. »

La précision d’un « objectif » tel qu’il est évoqué dans la proposition commerciale ne permet pas de déduire l’existence d’une obligation de résultat. Il est ainsi seulement énoncé le fait que la société Diamantor souhaite le développement d’un site de e-commerce dans la perspective d’augmenter de façon conséquente la vente de ses produits de cette façon. Les résultats escomptés ne sont pas entrés dans le champ contractuel et la société Polyvalence n’est pas débitrice d’une obligation de résultat liée au nombre de ventes.

La formule contenue dans la proposition commerciale « FK Agence vous livre donc un site qui répond à 100% de vos attentes » ne peut pas plus être lue comme l’engagement de la société de développement informatique d’assurer un résultat commercial à sa cliente.

Il s’agit seulement de définir la finalité à laquelle répond la construction du site internet, à savoir la création d’un véritable point de vente en ligne destiné à prendre une importance significative en termes de chiffre d’affaires. La société Polyvalence n’a pas prétendu développer le programme d’un site internet qui assurerait un volume de ventes équivalent au chiffre d’affaires du 6ème point de vente, contrairement à ce qui est suggéré par la société Diamantor. Il n’est pas plus précisé que cet objectif serait atteint au terme de la prestation à la charge de la société Polyvalence.

De la même façon, l’absence de « doublement sur un an de la valeur du trafic naturel du site en équivalence achat d’adwords » n’est pas révélatrice d’un manquement de la part de la société informatique, puisque le choix de la société Diamantor de mettre un terme à la relation contractuelle au mois d’avril 2021 ne permet pas d’évaluer la réalité des résultats de trafic sur le site, d’autant plus que le SEO n’a débuté qu’après les premiers mois d’utilisation du site, le choix d’un référencement payant ayant été fait pour rendre visible rapidement le site.

Il est par ailleurs justifié que la proposition commerciale et les devis ont été établis au regard des besoins de la société Diamantor qu’elle avait elle-même précisés dans un cahier des charges transmis à la société Polyvalence le 6 juillet 2020. Contrairement à ce que soutient la société Diamantor, les prestations auxquelles s’est engagée la société Polyvalence sont suffisamment détaillées dans le devis, qui est à lire comme le complément du cahier des charges et de la proposition commerciale. D’ailleurs le dirigeant de la société Diamantor écrit à la société Polyvalence dans un courriel du 28 juillet 2020 que « le devis correspond à l’idée de l’investissement de départ. » Quelques jours auparavant, le 24 juillet, la société Polyvalence avait adressé « un fichier excel simple mais qui a été longuement réfléchi », qui « nécessite des explications car il reflète partiellement les échanges (..) avec [B] [salarié de la société Diamantor], et le travail important d’identification des besoins, risques et incertitudes du projet ».

De plus, il doit être observé que la société Diamantor a recruté à cette période un directeur du département e-commerce, ainsi qu’il résulte des bulletins de salaire de ce dernier. Par ce même courriel du 28 juillet 2020, le dirigeant de la société Diamantor confirme l’embauche d’un directeur e-commerce, lequel a été en contact permanent avec l’équipe de la société Polyvalence pendant les différentes étapes de développement du site marchand, ce qui résulte des échanges de courriels produits.

La société Diamantor critique également la société Polyvalence d’avoir insuffisamment assuré le suivi pourtant prévu contractuellement. Pourtant, si elle se plaint que des réunions prévues n’ont pas été tenues, elle ne justifie pas avoir sollicité la société Diamantor pour l’organisation de réunions de suivi du chantier informatique, ni avoir déploré le report des rencontres prévues. Ce grief, qui apparaît pour la première fois, dans les courriers de son avocat, ne résulte d’aucun email échangé entre les parties.

La société Diamantor reproche également à la société Polyvalence la livraison d’un site non fonctionnel. Pourtant, cette dernière affirme que le site est toujours en ligne et fonctionnel, estimant en conséquence que l’allégation selon laquelle la société Diamantor a dû reprendre à zéro la conception du site est difficilement compréhensible. Comme le fait observer la société Polyvalence, les échanges de courriels versés aux débats ne permettent pas de corroborer l’allégation de la société Diamantor. Au contraire, le 26 novembre 2020, le dirigeant de la société Diamantor répond positivement à un mail adressé par un interlocuteur tiers le félicitant sur la mise en ligne du site internet.

De même, les échanges de courriels qui ont suivi entre les deux cocontractantes corroborent le fait que le site était fonctionnel, quand bien même il nécessitait des corrections et améliorations. En décembre 2020, le développeur de la société Polyvalence écrit à un de ses interlocuteurs au sein de la société Diamantor « maintenant que le site est sorti et stable » et lui fait préciser des points sur lesquels des correctifs sont en cours. La société Diamantor ne verse pas de pièce contredisant cette affirmation.

La société Polyvalence était également chargée de réaliser l’interfaçage du site développé avec l'[Localité 6] de la société Diamantor. Il n’est pas en débat que celle-ci a commandé un nouvel [Localité 6] (OneRP). Ce nouveau progiciel aurait dû être implémenté, d’après la société Polyvalence, avant le commencement de ses propres travaux. Elle précise, sans être contredite sur ce point, qu’au début des travaux, OneRP présentait encore de nombreux dysfonctionnements, puis a évolué constamment. Une telle situation a en conséquence obligé, selon les termes du conseil de la société Polyvalence dans la mise en demeure précitée, à reprendre à plusieurs reprises le travail d’interfaçage. Il résulte d’un courriel adressé par le dirigeant de la société Polyvalence à la société Diamantor le 14 décembre 2020, préalablement à tout litige, que d’importants travaux complémentaires ont été nécessaires, évalués à un surcroît de 30,25 jours, dont il est précisé que « la cause principale de cette surcharge de travail est dû au fait que OneRP a évolué dans l’intervalle de notre développement et nous avons dû nous adapter en continu. » Pour le temps supplémentaire, la société Polyvalence dit avoir consenti un geste commercial consistant dans la remise de plusieurs jours de travail, sans aucune reconnaissance de responsabilité quand elle écrit « bien que ce ne soit pas vraiment de notre fait. »

La société Polyvalence affirme que le site internet livré était fonctionnel et qu’elle n’est pas responsable des objectifs SEO non atteints. Il est relevé par le conseil de la société Polyvalence que les travaux de SEO nécessaires ont été identifiés au cours de l’audit de mars 2021, sans pouvoir être réalisés compte tenu de la fin prématurée du contrat en avril 2021 à la seule initiative de la société Diamantor. En effet, le 15 avril 2021, le directeur e-commerce de la société Diamantor écrit au dirigeant de la société Diamantor pour lui adresser l’audit établissant un premier bilan et état des lieux pour identifier les principales lacunes, anomalies du site actuel ; cet audit est effectué à l’initiative de la société Polyvalence. Aucune suite n’y est donnée compte tenu du terme mis à la relation contractuelle à l’initiative de la société Diamantor. Ce document, qui n’est pas l’objet d’une analyse faite entre les parties avant la rupture du contrat, relate divers dysfonctionnements, sans qu’il puisse cependant en être déduit des manquements de la société Polyvalence. D’ailleurs à cette période, il est justifié que des prestations de corrections et d’évolutions ont été facturées (janvier et février 2021), qui témoignent encore du fait que le site était bien fonctionnel.

Le 15 mai 2021, un procès-verbal de constat est dressé par un huissier de justice au siège de la société Diamantor, en présence de deux salariés de la société. Cependant, cette opération de constatation est faite hors la présence de la société Polyvalence, sans souci d’assurer la contradiction. Elle est de surcroît faite sans respecter les prescriptions techniques exigées pour effectuer les mesures de constatations réalisées en matière informatique, pour assurer la sincérité des opérations et la fiabilité des constatations, notamment la description précise du matériel utilisé, la mention de l’adresse IP de connexion, la désactivation de la connexion par serveur Proxy et l’utilisation de l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur. En conséquence, ce document n’a pas de valeur probante et ne permet pas d’établir la réalité des allégations de la société Diamantor, notamment quant au fait que les prestations attendues n’étaient pas réalisées, ou que le site n’était pas fonctionnel. De surcroît, le contenu qui y est relaté ne corrobore pas les arguments présentés par la société Diamantor, et est effectué à une date à laquelle la société Diamantor avait exigé que la société Polyvalence cesse toute intervention sur le site, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer si de nouvelles interventions ont pu altérer ou modifier le site.

Il ressort également des pièces versées aux débats qu’un document de recette a été tenu au cours du projet, qui relate les demandes de corrections et d’évolutions émises par les parties au projet. La lecture de ce document, particulièrement précis et détaillé, qui reprend chacune des demandes ou attentes de la société Diamantor, et les propositions faites en réponse par la société Polyvalence, permet de constater qu’aucune difficulté majeure n’est signalée, qui serait de nature à démontrer l’absence de livraison d’un site fonctionnel. D’ailleurs et comme le fait observer la société Polyvalence, le site internet a généré un chiffre d’affaires, ce qui n’est pas contesté, témoignant ainsi de ce qu’il était fonctionnel. Le conseil de la société Diamantor, s’il déplore la faiblesse des ventes réalisées, confirme dans la mise en demeure du 12 novembre précitée, que des ventes ont eu lieu sur internet. De même, les échanges de courriels portant sur la maintenance corrective et évolutive effectuée après la mise en production du site internet, confirment encore que le site en ligne était opérationnel.

Il est de surcroît évoqué le fait que la société Diamantor a téléchargé les codes du site pour l’héberger sur un autre serveur sans avoir préalablement sollicité l’autorisation de la société Polyvalence, ou à tout le moins l’avoir informée, élément qui témoigne également du caractère fonctionnel du site développé par la société Polyvalence. Cette dernière évoque en outre dans ses écritures que le site est toujours en ligne, point non contesté par la société Diamantor qui se contente d’affirmer, sans le démontrer, que son nouveau prestataire a « tout repris à zéro ».

L’augmentation du prix facturé à la société Diamantor correspond à des journées supplémentaires de travail, compte tenu du changement d'[Localité 6] dans des conditions ayant contraint la société Polyvalence à reprendre à plusieurs reprises les développements du site. Les ajustements rendus nécessaires par cette modification de l'[Localité 6] n’ont pas été critiqués ni même questionnés, pendant que la société Polyvalence y procédait.

Ce dépassement du temps initialement prévu a également impacté le choix du référencement prévu. En effet, le référencement naturel SEO initialement prévu, a été reporté pour être remplacé par une prestation de SEA, dans le but de s’adapter au calendrier de la mise en ligne du site, et des besoins marchands au regard de la période à laquelle le site a été fonctionnel, pour obtenir une visibilité plus rapide. Cette décision résulte de façon claire des courriels adressés par la société Diamantor en décembre 2020, janvier et février 2021, qui sollicite des campagnes Adwords avec un budget de 90 euros par jour.

A propos des prestations de conseil en optimisation de référencement naturel (SEO), la société Polyvalence réfute toute défaillance de sa part, et il est établi par les échanges de courriels précités que les prestations initialement choisies ont été impactées également par les difficultés liées aux évolutions indispensables de OneRP, puis ont été retardées de deux mois en raison du début des soldes en janvier 2021. Pour la période des soldes d’hiver, la société Polyvalence a finalement procédé, à la demande de la société Diamantor, au référencement payant pendant deux mois, pour offrir une visibilité immédiate pour cette période cruciale pour le chiffre d’affaires annuel, tandis que l’optimisation par référencement naturel nécessitait un travail sur un temps plus long, et a ainsi dû être reportée. Cette modification est confirmée par les échanges d’emails entre les deux sociétés, et la société Diamantor qui dément cette situation ne verse aucune pièce démontrant le contraire. De surcroît, il ne peut sérieusement être reproché à la société Polyvalence un manquement alors que le SEO suppose un temps plus long, et que la prestation a été modifiée dans l’urgence au profit du SEA, comme rappelé ci-dessus, avant d’être interrompue en avril 2021, du fait de la rupture brutale du contrat par la société Diamantor, de sorte que les besoins identifiés à l’occasion de l’audit de mars 2021 n’ont pas pu être mis en oeuvre.

En conséquence, les éléments invoqués par la société Diamantor ne caractérisent pas l’existence de défaillances graves de la part de la société Polyvalence telles qu’elles justifient la résolution du contrat conclu entre les parties. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté la société Diamantor de cette demande.

Sur les préjudices subis par la société Diamantor

La société Diamantor, qui échoue en sa demande de résolution judiciaire, n’est pas fondée à demander réparation des préjudices qu’elle dit subir du fait des manquements allégués de la société Polyvalence.

Sa demande sera en conséquence rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

Sur les prestations effectuées et dues

A titre liminaire, la cour observe que le tribunal, saisi d’une demande de condamnation de la société Diamantor par la société Polyvalence au paiement de la somme de 38.922,83 euros TTC, a limité cette condamnation à la somme de 3.885 euros TTC, sans rejeter expressément les demandes présentées par ailleurs par la société Polyvalence. En conséquence de cette formulation imprécise, la société Polyvalence a présenté ses demandes ainsi qu’il a été rappelé dans l’exposé des prétentions. La cour est dès lors saisie par l’appelante principale de cette prétention de payer l’ensemble des sommes demandées.

La société Polyvalence prétend que la différence entre les prestations effectuées et les sommes réglées par la société Diamantor s’élève à 38.922,83 euros, correspondant à différentes factures impayées, concernant des prestations d’interfaçage [Localité 6], de Google AdWords, d’évolutions site e-commerce, de prestations SEO/SEA et d’hébergement.

Interfaçage

La société Polyvalence sollicite le paiement d’une facture du 23 décembre 2020 pour l’interfaçage [Localité 6] V1.5, pour lequel un devis complémentaire a été émis le 30 novembre 2020 pour un montant de 16.500 euros HT (19.800 euros TTC). L’émission de ce devis n’a fait l’objet d’aucune contestation ni discussion, ou à tout le moins la société Diamantor ne justifie d’aucun écrit caractérisant un désaccord à ce complément d’intervention pour « l’adaptation de la synchronisation Onerp vers presta aux évolutions de Onerep. »

Dans un tableau récapitulatif et annexé au courriel du 14 décembre 2020 adressé par le directeur de la société Polyvalence à la société Diamantor, elle mentionne les développements traités pour expliciter la facturation complémentaire. Dans ce courriel, le dirigeant précise que « la version 1.5 du site nécessite un additif par rapport à la fourchette basse que nous avons déjà facturée », rappelant la fourchette haute du prix de l’interfaçage, budgétisé dans la proposition commerciale pour un coût entre 4.620 euros et 11.880 euros, soit une différence de coût de 7.260 euros HT telle qu’évoquée dans cet écrit. La facture complémentaire qui est établie le 23 décembre 2020 prend en compte en outre le coût de « la remontée des commandes et des factures automatiquement de Prestashop vers OneRP, et la synchronisation des utilisateurs entre Prestashop et OneRP. »

Le directeur de la société Polyvalence observe que « la totalité de l’additif est de 30,25 jours, la cause principale de cette surcharge de travail est dû au fait que OneRP a évolué dans l’intervalle de notre développement et nous avons dû nous adapter en continu. » Il retient un budget additionnel de 25 jours, après avoir retiré 5,25 jours « qui sont dus à une mauvaise estimation initiale de notre part », ce temps correspondant à cette erreur d’évaluation faite lors des échanges précontractuels.

Une partie de cette facture complémentaire a été réglée par la société Diamantor par deux versements. Elle ne verse aucune pièce de nature à justifier que ces travaux n’étaient pas fondés, ou n’auraient pas été exécutés, de sorte qu’elle sera condamnée à payer le solde, soit la somme de 4.963,32 euros TTC.

Achat Google Ads 2021

La société Polyvalence sollicite le paiement de 15.878,83 euros correspondant à diverses factures, produites à hauteur de cour, établies par la société Google sur lesquelles figurent précisément les montants dépensés par la société Polyvalence pour la société Diamantor. Ces dépenses ont été effectuées à la demande de la société Diamantor, établie par plusieurs courriels du directeur e-commerce des 4 décembre 2020, 4 janvier et 19 février 2021, pour des campagnes de référencement payant (SEA). Au mois d’avril 2021, la société Diamantor a sollicité que ces opérations soient mises en veille (mail du 15 avril 2021 du directeur e-commerce), confirmant ainsi qu’elles étaient bien en cours jusque-là.

En conséquence, la créance de la société Polyvalence est démontrée et la société Diamantor sera condamnée à lui payer la somme de 15.878,83 euros TTC.

Evolutions site e-commerce 

La société Polyvalence verse aux débats deux devis et les factures qui y correspondent, pour des travaux de « améliorations mois de janvier 2021 » et « améliorations mois de février 2021. » Elle sollicite le paiement de 4.356 euros TTC pour la première facture, et de 6.732 euros TTC pour la seconde, soit une somme globale de 11.088 euros TTC.

Ces évolutions effectuées sont relatées dans le document de recette et ont été facturées sur la base du temps passé. Elles sont explicitées de façon précise, page par page du site, et ont été traitées selon les priorités définies. La société Diamantor ne verse aucun document qui contredit la réalité de ces évolutions qui correspondent à des demandes qu’elle a présentées au fur et à mesure de la vie du site, au gré des besoins qu’elle a définis, et qui figurent comme « validé » au tableau de recette.

En conséquence, la demande de la société Polyvalence que la société Diamantor soit condamnée à lui payer la somme de 11.088 euros TTC est justifiée.

SEA/SEO

La société Polyvalence sollicite la condamnation de la société Diamantor à lui payer les trois factures éditées les 31 janvier, 28 février et 31 mars 2021 au titre de l’accompagnement SEA/SEO pour un montant total de 6.480 euros TTC. Ces factures correspondent à la prestation d’accompagnement de référencement définie lors de la conclusion du contrat.

Le tribunal a estimé que pour les prestations de conseil SEO, un budget de 1.800 euros HT avait été devisé par mois, pour une prestation de trois jours-hommes par mois pour une durée d’un an. Les prestations ont été effectuées, même si le SEO initialement prévu a été modifié pour une partie de la période par un accompagnement SEA, comme indiqué plus avant.

La société Diamantor n’explicite pas le refus d’honorer ces factures et le tribunal a limité le montant de cette condamnation à la somme de 3.885 euros au titre du reste dû sur les prestations effectuées. Certes la société Diamantor est fondée à souligner que la prestation SEA n’est pas exclusive du SEO, mais elle ne démontre pas avoir sollicité que les deux soient réalisées dans le même temps. La réduction par le tribunal du montant alloué à la société Polyvalence, par rapport à la demande formulée, n’est pas justifiée. La société Diamantor sera donc condamnée à payer la somme de 6.480 euros à la société Polyvalence au titre du solde des prestations de SEA/SEO.

L’hébergement 

La société Polyvalence sollicite à ce titre la somme de 513 euros correspondant à la prestation d’hébergement devisée (1.440 euros pour une durée d’un an selon devis du 31 juillet 2020), à proportion du temps où elle a été effectivement exécutée, soit du 1er janvier au 11 mai 2021, date du courriel adressé par la société Diamantor informant la prestataire de la rupture contractuelle. L’exécution de cette prestation est démontrée et n’est pas sérieusement discutée par la société Diamantor, qui ne conteste pas avoir sollicité et obtenu les codes pour transférer le site sur un autre serveur (courriels en mai juin 2021). La société Diamantor doit donc être condamnée à payer cette somme.

En conséquence, le jugement est infirmé en ce qu’il a limité la condamnation de la société Diamantor à payer à la société Polyvalence la somme de 3.885 euros TTC, et le montant de la condamnation est porté à une somme globale de 38.922,83 euros TTC au titre de la totalité des factures impayées.

Il sera alloué également la somme de 320 euros, au titre des indemnités de recouvrement, à raison de 40 euros par facture impayée par application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Sur la demande de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi par la société Polyvalence consécutivement à la rupture fautive du contrat

La société Polyvalence explicite la somme qu’elle demande en réparation du préjudice qu’elle dit subir, calculée sur sa marge brute sur les prestations commandées mais non exécutées.

Il est établi que la société Diamantor a brutalement et sans explication rompu les relations contractuelles, en demandant à son prestataire informatique de « mettre en veille toutes les campagnes media en cours et de stopper toutes les autres dépenses », avant de télécharger par ailleurs le site internet hébergé par la société Polyvalence.

Le tribunal a condamné la société Diamantor à réparer le préjudice matériel subi par la société Polyvalence à hauteur d’une somme de 874 euros, et cette dernière sollicite la confirmation du jugement de ce chef.

La société Diamantor conteste cette condamnation.

Cependant, il est certain que cette rupture soudaine, sans échange réel préalable et sans explication a généré un trouble, que la société Polyvalence a évalué, comme devant le tribunal, à 20 % (taux de marge nette) des montants qui auraient dû être facturés pour l’accompagnement SEO et l’hébergement.

Le montant ainsi évalué par le tribunal n’est pas sérieusement critiqué par la société Diamantor, et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

La société Diamantor, qui succombe en son appel incident, sera condamnée aux dépens exposés devant la cour, le jugement étant par ailleurs confirmé de ce chef.

Elle sera également condamnée à payer à la société Polyvalence une indemnité procédurale de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dispositions du jugement étant également confirmées à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a condamné la société Diamantor investissements à payer à la société Polyvalence la somme de 3.885 euros au titre du reste dû sur les prestations ;

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Condamne la société Diamantor investissements à payer à la société Polyvalence la somme de 38.922,83 euros TTC au titre des prestations exécutées mais non réglées, outre intérêts au taux légal, et la somme de 320 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

Y ajoutant,

Condamne la société Diamantor investissements à payer à la société Polyvalence la somme de 5.000 euros d’indemnité de procédure ;

Condamne la société Diamantor investissements aux dépens exposés en appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente