COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58G

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01819 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WNR5

AFFAIRE :

[B] [Y]

C/

S.A. ALLIANZ VIE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2023 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 1122000384

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22/09/26

à :

Me Mikaël KERVENNIC

Me Alexandre OPSOMER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT

Monsieur [B] [Y]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Mikaël KERVENNIC, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 43

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-000095 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

***************

INTIMEE

S.A. ALLIANZ

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 340 234 962

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre OPSOMER de la SELEURL OPSOMER AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 – N° du dossier 90/24

Plaidant : Me Emmanuelle CARDON de la Selarl CORNET VINCENT SEGUREL, avocate au barreau de PARIS, vestaire : P 98

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 17 mai 2022, M. [B] [Y] a saisi le tribunal de proximité de Courbevoie aux fins de voir condamner la société Allianz Vie à poursuivre le versement d’indemnités journalières au titre de la garantie complémentaire ’indemnité en cas d’hospitalisation (GIH)’ de son contrat d’assurance, sur la période du 31 août 2021 au 11 mars 2022, ainsi qu’à revaloriser le montant journalier de cette garantie. Il a sollicité le versement de la somme de 4 985,60 euros à titre principal et la somme de 10 euros au titre des frais postaux.

A l’audience du 23 mai 2023, faisant valoir que l’indemnité journalière en cas d’hospitalisation et convalescence consécutive n’avait pas été revalorisée depuis 2001, M. [Y] a sollicité :

– le versement de cette revalorisation sur la période indemnisée du 31 août 2021 au 12 janvier 2023,

– la condamnation de la société Allianz Vie à lui payer la somme de 8 982 euros au titre des indemnités non réglées, la somme de 1 007 euros au titre de l’indemnité journalière non revalorisée sur les périodes déjà indemnisées, la somme de 375 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens et l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement contradictoire du 5 septembre 2023, le tribunal de proximité de Courbevoie a:

– débouté M. [Y] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné M. [Y] à payer à la société Allianz Vie la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Y] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 15 mars 2024, M. [Y] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, M. [Y], appelant, demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

– le déboute de l’ensemble de ses demandes,

– le condamne à payer à payer à la société Allianz Vie la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamne aux dépens,

Et statuant à nouveau,

– déclarer sa demande de reprise du versement de ses indemnités journalières au titre de la période de convalescence ainsi que la demande de revalorisation de ces indemnités journalières recevables et bien fondées,

– faire application de l’article 24 de ses conditions générales de 1991,

– dire que la société Allianz Vie, par l’intermédiaire de son mandataire [F], n’a pas respecté son devoir d’information, à savoir : remise d’un document contractuel de 1989, information à l’assuré du changement de son contrat au 1er octobre 1999 et absence de remise des conditions générales et annexes GIH y afférents,

– dire que la société Allianz Vie et son mandataire [F] n’ont pas respecté les stipulations contractuelles relatives à la revalorisation du montant forfaitaire journalier de garantie,

– condamner la société Allianz Vie au paiement de la somme de 8 982 euros au titre des indemnités journalières non réglées ainsi que la somme de 1 007 euros au titre de cette indemnité journalière non revalorisée sur les périodes déjà indemnisées,

En tout état de cause :

– condamner la société Allianz Vie à payer la somme de 375 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance,

– condamner la société Allianz Vie aux entiers dépens de la première instance et de la procédure d’appel,

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2024, la société Allianz Vie, intimée, demande à la cour de :

– la recevoir en toutes ses demandes et l’y dire bien fondée,

– confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

Au surplus et en tout état de cause :

– débouter M. [Y] de l’intégralité de ses demandes,

– condamner M. [Y] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Y] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SCP Opsomer, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 avril 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément aux dispositions des articles 954 et 4 du code de procédure civile, la cour ne statue (donc au dispositif de l’arrêt) que sur des prétentions récapitulées au dispositif des dernières conclusions des parties. Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu’il soit tranché un point litigieux.

Les demandes de ’dire’ figurant dans les conclusions de l’appelant ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens. La cour, tenue d’y répondre, puisqu’ils viennent au soutien de ses prétentions, le fera dans les motifs de l’arrêt et non dans le dispositif.

Sur la demande au titre d’indemnités non réglées

Le premier juge a débouté M. [Y] de ses demandes au motif que la société Allianz Vie avait respecté les stipulations du contrat qu’il avait souscrit, retenant qu’il avait bien eu connaissance des conditions de mise en oeuvre de la garantie optionnelle GIH du fait qu’il était en possession de l’annexe de cette garantie qu’il avait jointe à son courrier du 26 mai 2015.

M. [Y], qui poursuit l’infirmation du jugement, demande la condamnation de la société Allianz Vie à lui verser la somme de 8 982 euros au titre d’indemnités journalières non réglées en faisant valoir que :

– il a souscrit en décembre 1990 auprès de la société Allianz Vie un contrat d’assurance relevant de la convention n°60.400 – police n°10.003.348 incluant une garantie en cas d’hospitalisation et de convalescence consécutive à cette hospitalisation (GIH) ; que son contrat a été modifié le 25 octobre 1991 pour inclure les conditions particulières et générales portant la référence convention 60400 – police n°10.005.219 et que les conditions d’application de la garantie GIH étaient alors prévues par l’article 24 du contrat,

– contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, la société Allianz Vie n’a pas respecté les stipulations contractuelles ; qu’en effet, l’intimée se fonde sur une notice non-contractuelle référencée 10062 datée de 1989 qui stipule que l’indemnité prévue pour la convalescence qui suit immédiatement le séjour d’hospitalisation est limitée au nombre de jours d’hospitalisation et réduite de 50% du montant de l’indemnité journalière ; que la société Allianz Vie ne rapporte pas la preuve de la remise de cette notice lors de son adhésion ; que l’étude de cette notice révèle un numéro de police correspondant à son contrat modifié en octobre 1991, ce qui prouve que cette notice ne pouvait lui avoir été remise au jour de son adhésion ; qu’il résulte de l’encadré figurant sous l’article 24 des conditions générales que cet article a été allégé uniquement de certains risques particuliers et non des modalités d’application de cette garantie GIH (durée et montants) et que de surcroît, il est mentionné que tout adhérent recevra cette notice ; que la société Allianz Vie et [F] ne peuvent cependant rapporter la preuve de cette remise ; que toute abstention de remise d’un document au motif que les dispositions générales peuvent suffire à elles-seules à justifier de cette garantie GIH ne peut en aucun cas devenir préjudiciable à l’assuré ; que de même, [F] et la société Allianz Vie ne peuvent prouver qu’elles l’ont informé des modifications apportées à son contrat au 1er janvier 1999 alors que la notice GIH de 1999 modifiait considérablement les garanties,

– il demande donc l’application de l’article 24 des conditions générales de son contrat 10.005.219 qui ne prévoit aucune limitation de durée ni réduction du montant des indemnités journalières pour les périodes de convalescence.

Sur l’argument selon lequel il ne pouvait ignorer les conditions d’application de cette GIH jointe à un courrier de mai 2015, il rétorque que les documents envoyés et contestés, à savoir les conditions générales et annexe GIH à effet au 1er janvier 1999, ne correspondaient pas à sa demande, à savoir les conditions générales relatives au contrat 60400 police n°10.005.219. Il se demande dès lors comment il aurait pu deviner que ces nouvelles dispositions s’appliquaient à son contrat sans avoir eu préalablement connaissance de son changement et du fait que ces conditions générales étaient devenues caduques et qu’il incombe à l’intimée de rapporter la preuve de l’envoi des conditions générales en 1999 et de l’annexe GIH à effet au 1er janvier 1999, ce qu’elle ne fait pas.

Sur le transfert de son contrat régime Capic 90 vers le régime général au 1er janvier 2018, année de ses 50 ans avec des conditions générales et une notice GIH portant références convention 60400 police n°10.008.076, il fait valoir que [F] l’a informé par simple courrier en 2017 de ce basculement auquel n’était joint aucune annexe ni dispositions particulières ou générales comme le reconnaît l’intimée dans ses conclusions ; que ce n’est qu’en octobre 2020 par lettre recommandée avec accusé de réception, soit postérieurement à sa déclaration de sinistre, que les documents contractuels lui ont été adressés, ce qui ne saurait avoir un effet rétroactif.

Il soutient enfin qu’en application de l’article L. 140-4 du code des assurances, la preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ; que si [F] est bien le souscripteur, il a aussi la qualité de mandataire de la société Allianz Vie, de sorte qu’elle doit supporter les fautes commises par elle et ses conséquences. Il en déduit que seul l’article 24 des conditions générales de 1991 doit s’appliquer.

La société Allianz Vie conclut quant à elle à la confirmation du jugement déféré ayant débouté M. [Y] de ses demandes.

Elle fait valoir que l’appelant ne peut sérieusement soutenir qu’il ignorait les conditions de prise en charge au titre de la garantie dite ’GIH’ car ne lui aurait pas été remise, lors de son adhésion au contrat d’assurance convention n°60.400 police n°10.008.219, l’annexe ’GIH’ qui limite l’indemnité journalière due au titre de la convalescence dans la mesure où :

– il ne conteste pas avoir reçu lors de son adhésion en 1991 les conditions générales relatives à la convention d’assurance groupe lesquelles opèrent précisément un renvoi à la notice appropriée s’agissant des garanties optionnelles souscrites ; qu’en effet, l’article 24 relatif à la garantie GIH renvoie expressément l’assuré à l’encadré en bas de page pour les prestations et risques exclus ; que cet encadré précise que les garanties optionnelles font l’objet d’une notice dédiée, de sorte que M. [Y] ne pouvait ignorer l’existence de l’annexe GIH et partant des limites de garantie y étant prévues ; que si cette annexe ne lui avait pas été remise au moment de l’adhésion, il lui appartenait alors de la réclamer,

– le certificat d’adhésion précisait que l’ensemble des documents pouvait être redemandé et consulté à tout moment par l’assuré / adhérent et que M. [Y] a en outre joint l’annexe litigieuse dans un courrier du 26 mai 2015 dans le cadre de leurs échanges, de sorte que la limitation de prise en charge au titre de la garantie GIH lui est parfaitement opposable,

– à titre surabondant, aucun reproche ne saurait lui être fait s’agissant de la prétendue non-remise de document dès lors qu’en application de l’article L. 141-4 et suivants du code des assurances, c’est au souscripteur et non à la compagnie qu’il appartient de remettre les documents contractuels,

– les versements exceptionnels et non contractuellement prévus qu’elle a faits au profit de l’appelant ne l’ont été que dans un souci de règlement amiable du litige et à titre commercial,

– elle a parfaitement respecté son obligation contractuelle d’information en remettant à l’assuré l’intégralité des documents contractuels lors de son adhésion au contrat d’assurance, M. [Y] étant défaillant à rapporter la preuve de l’existence d’un manquement de sa part , que la preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur, à savoir l’association [F] qui n’est pas partie à la présente instance ; que c’est en vain que M. [Y] allègue qu’elle aurait la qualité de mandant et serait responsable des actions de l’association, le souscripteur n’étant en aucun cas son mandataire,

– elle est donc bien-fondée à refuser la prise en charge complémentaire revendiquée par M. [Y] au titre de sa convalescence pour la période du 31 août 2021 au 12 janvier 2023.

Sur ce,

En application de l’article 1134 du code civil dans sa version applicable au présent contrat, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article L. 141-4 du code des assurances dispose notamment que le souscripteur est tenu :

– de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;

– d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

L’adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

La garantie dont peut se prévaloir l’adhérent d’un contrat d’assurance de groupe est celle que définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ; que ni l’assureur ni le souscripteur du contrat d’assurance de groupe ayant obtenu l’adhésion de l’assuré ne peuvent lui opposer des clauses exclusives ou limitatives de garantie n’y figurant pas, à moins qu’ils n’établissent les avoir, lors de cette adhésion, portées à sa connaissance (Civ. 2ème, 18 mars 2004, Bull. II, n 132).

En l’espèce, M. [Y] a signé le 13 décembre 1990 une déclaration d’adhésion valant certificat de garantie par laquelle il déclare adhérer à l’association le Groupement Militaire de Prévoyance des Armées (GMPA), devenue [F], et au contrat d’assurance de groupe souscrit par cette association auprès de la société AGF devenue la société Allianz Vie, à effet au 1er janvier 1991. Il a souscrit au risque complémentaire GIH à hauteur de 100 francs par jour.

Il est indiqué dans ce document que ’Cette acceptation définitive sera communiquée à l’adhérent sous forme d’une correspondance à parvenir dans un délai de 45 jours environ qui fixera les conditions particulières (…).

Ces conditions particulières authentifient le présent certificat d’adhésion.

Elles sont conformes à la convention d’assurance groupe souscrite au profit de nos adhérents par le GPMA (police n°10.003 Code 60.400). Il est convenu qu’en cas de litige, les termes de cette convention feront foi. Tout adhérent qui souhaiterait consulter le document intégral pourrait le faire librement au siège de l’association ou auprès du délégué du groupement de sa région.’

L’acceptation définitive est intervenue le 12 janvier 1991 (convention 10.003.48).

Le 25 octobre 1991, M. [Y] a reçu un document intitulé ’valorisation des garanties dans le cadre de la convention 10.005.219″.

Il n’est pas contesté que les conditions générales produites (pièce 2 de l’intimée et 4 de l’appelante) relative à la police n°10.005.219 – code 60.400 sont applicables au contrat de M. [Y] depuis le 25 octobre 1991 et qu’elles lui ont bien été remises.

L’article 24 de ces conditions générales – indemnité en cas d’hospitalisation (garantie optionnelle) mentionne :

’La présente garantie prévoit le versement d’une indemnité pour chaque journée d’hospitalisation prise en charge par la sécurité sociale (…).

Il en est de même si, au terme de la période d’hospitalisation, le médecin prescrit un congé de convalescence (…) sous réserve que ce congé ou séjour suive immédiatement et sans interruption la période d’hospitalisation.

Nota 1 : prestations servies

– dès le premier jour d’hospitalisation en cas d’accident,

– à l’expiration d’un délai de franchise de trois jours d’hospitalisation en cas de maladie ou d’accouchement.

Nota 2 : garantie ouverte aux adhérents et aux membres de leurs familles âgées de moins de 55 ans. Pour les prestations et risques exclus, voir encadré un fine.

Cet encadré intitulé ’Remarques communes concernant les garanties optionnelles’ dispose :

’La réglementation propre aux garanties optionnelles objet des articles (…) 24 de la présente convention n’étant susceptible d’intéresser que les adhérents désireux d’y souscrire, le présent document a été allégé des textes complets traitant de la couverture de certains risques particuliers.

Tout adhérent souscrivant à une ou plusieurs de ces garanties recevra la notice appropriée traduisant fidèlement chaque article. (…)’.

La société Allianz Vie produit par ailleurs la notice Garantie complémentaire hospitalisation – indemnités journalières de convalescence et rééducation (pièce 3) datée de janvier 1989 qui prévoit des limitations quant au montant et à la durée de versement de ces indemnité journalière. En bas de page, il est indiqué : ’La présente notice traduit aussi fidèlement que possible la convention d’assurance groupe n°10.005.219 code 60400 et ses avenants par le GPMA auprès des AGF (…) En souscrivant, chaque adhérent accepte les clauses de cette convention qui seules engagent les assureurs. Le texte de l’article 24 (conditions générales et particulières) de la convention, traitant de la présente garantie complémentaire, se trouve en fait presque intégralement reproduit dans les différents chapitres de la présente notice. Il n’a donc pas été jugé nécessaire d’en diffuser un exemplaire particulier à chaque adhérent. Cependant, tout souscripteur de la garantie GIH qui demanderait à détenir ce document recevra, sur demande adressée par lui au siège de l’association, photocopie de cet article 24.’

La preuve de la remise de cette notice par l’association GPMA devenue [F] à M. [Y] lors de la souscription du contrat n’est pas rapportée, ce que reconnaît d’ailleurs la société Allianz Vie dans ses courriels des 30 septembre et 26 novembre 2020 et du 29 novembre 2021.

Il ressort également de ces courriels que M. [Y] a adressé à la société Allianz Vie un courrier du 26 mai 2015 auquel était joint une annexe de la garantie GIH en sa possession qui était celle en vigueur au 1er janvier 1999 selon ce qu’indique l’intimée dans ces courriels, étant relevé que ce courrier et la pièce jointe ne sont pas versés aux débats.

Dans ces conditions, il n’est pas établi que la notice relative à la garantie GIH applicable au jour de la conclusion du contrat ait été remise à M. [Y] par le souscripteur, à savoir l’association GPMA.

Le fait que M. [Y] ait été en possession d’une autre notice, celle en vigueur au 1er janvier 1999, ne suffit pas à rendre les limitations de garantie qu’elle contient opposables à l’assuré quand bien même elles seraient identiques à celles figurant dans la notice de 1989.

Par ailleurs, la société Allianz Vie reconnaît que le basculement de son contrat CAPIC 90 vers le régime général au cinquantième anniversaire de l’adhérent, conformément aux conditions générales du contrat, a fait l’objet d’une information auprès de M. [Y] par courrier du 23 novembre 2017, rappelant le montant de l’indemnité journalière de 18 euros. Il n’est cependant pas justifié de l’envoi des conditions générales alors applicables ni des annexes / notices (référencés 60 400 – police n°10 008 76) y afférents. Ce n’est que par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 décembre 2020 que l’ensemble de ces documents ont été adressés à M. [Y], soit postérieurement à la déclaration de sinistre.

Si en application de l’article L. 141-4 du code des assurances, il appartient au souscripteur de remettre à l’adhérent la notice établie par l’assureur et d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, l’assureur ne peut cependant pas opposer à l’adhérent d’une assurance de groupe une clause d’exclusion qui n’a pas été portée à sa connaissance (2e Civ., 30 mars 2023, pourvoi n° 21-21.008), et ce quand bien même le souscripteur n’est effectivement pas le mandataire de l’assureur.

Dans ces conditions, la société Allianz Vie ne peut opposer à M. [Y] les limitations relatives à l’indemnité journalière due en cas d’hospitalisation ou de convalescence qui ne sont pas prévues dans les conditions générales (article 24) de la convention initiale, la preuve que les conditions de limitations de la garantie GIH dont se prévaut la société Allianz Vie avaient été portées à la connaissance de M. [Y] n’étant pas rapportée, sans qu’il puisse être reproché à ce dernier de ne pas avoir sollicité la notice relative à cette garantie comme il en avait la possibilité, sauf à renverser la charge de la preuve.

***

Il n’est pas contesté que M. [Y] a été hospitalisé :

– du 12 au 19 mai 2020 et s’est trouvé en convalescence du 20 mai au 4 juin 2020,

– du 5 au 9 juin 2020 et s’est trouvé en convalescence du 10 au 26 juin 2020.

La société Allianz Vie l’a indemnisé à hauteur de 351 euros pour ces périodes en tenant compte des limitations de garantie prévue par la notice relative à la garantie GIH.

A titre commercial, elle lui a versé une somme complémentaire de 459 euros en septembre 2020 puis 7 437 euros au titre de sa période de convalescence arrêtée au 30 août 2021.

Il convient donc de condamner la société Allianz Vie à verser à M. [Y] la somme de 8 982 euros au titre des indemnités journalières pour sa période de convalescence non indemnisée allant du 31 août 2021 au 12 janvier 2023 (499 jours x 18 euros).

Sur la demande au titre de la revalorisation des indemnités journalières

Le premier juge a débouté M. [Y] de sa demande au titre de la revalorisation des indemnités journalières au motif que la société Allianz Vie avait procédé à cette revalorisation depuis l’adhésion de M. [Y] conformément aux modalités exposées dans l’annexe ’garantie complémentaire hospitalisation’ des conditions générales de la convention d’assurance groupe, police 10.005.219.

M. [Y] demande la condamnation de la société Allianz Vie à lui verser la somme de 1 007 euros correspondant à la non-revalorisation de l’indemnité journalière versée pour la période du 12 mai 2020 au 31 août 2021 en faisant valoir que si la société Allianz Vie avait bien revalorisé cette indemnité jusqu’en 2001, celle-ci n’avait pas évolué par la suite malgré la clause contractuelle de revalorisation de toutes les garanties (en fonction de l’indice 100 des rémunérations des personnels civils et militaires) et la réévaluation des autres garanties. Il explique que cette indemnité journalière doit suivre la même indexation que le capital garanti en cas de décès qui a connu une progression de 11,79 % entre 2001 et 2022, de sorte qu’en appliquant ce taux au montant de l’indemnité journalière en 2001 (18 euros), elle peut être fixée à la somme de 20,12 euros.

La société Allianz Vie, qui poursuit la confirmation du jugement, s’oppose à cette demande en soutenant qu’elle a procédé, conformément aux stipulations contractuelles, à la revalorisation du montant de la garantie depuis son adhésion. Elle ajoute que l’appelant détermine de façon totalement arbitraire le montant de cette revalorisation en procédant à un calcul proportionnel en fonction de la revalorisation du capital décès du contrat.

Elle fait valoir que le montant de l’indemnité journalière est revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que les garanties principales, soit en fonction de la variation de l’indice 100 des rémunérations des personnels civils et militaires ; que le point d’indice a été gelé de 2010 à 2016 et de février 2017 à juin 2022, seule une augmentation de 6,6 % avait été faites au 1er juillet 2016. Elle soutient avoir bien revalorisé cette indemnité journalière sans discontinuer depuis 2016 mais que le pourcentage d’augmentation de 0,6% était trop faible pour modifier le montant de la garantie de façon significative.

Sur ce,

Il ressort des conditions particulières du contrat d’adhésion que la valorisation s’applique à l’ensemble des garanties souscrites et qu’elle résulte de la variation annuelle du point d’indice 100 des rémunérations des personnels civils et militaires fixé par décret et publié au journal officiel, ce qui n’est pas contesté.

Il est constant que l’indemnité journalière était de 100 francs, revalorisée à 18 euros en 2001 et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une valorisation postérieurement, ce qui est contraire aux dispositions contractuelles susvisées.

M. [Y] justifie de l’évolution du point d’indice 100 (pièce 16) entre 1995 et 2017, étant relevé que le document produit a été édité en 2023.

Il en résulte une augmentation de ce point d’indice de 8,52 % entre le 1er janvier 2002 (5 181,75 euros) et le 1er février 2017 (5 623,23 euros), étant relevé que M. [Y] ne justifie pas d’une nouvelle augmentation qui serait intervenue par la suite avant 2021.

L’indemnité journalière sera donc fixée à la somme de 19,53 euros pour la période allant du 12 mai 2020 au 31 août 2021, soit une différence de 1,53 euros, ce qui représente une somme totale de 726,75 euros (1,53 x 475 jours).

Il convient en conséquence de condamner la société Allianz Vie à payer à M. [Y] la somme de 726,75 euros au titre de la revalorisation des indemnités journalières pour la période du 12 mai 2020 au 31 août 2021 et d’infirmer le jugement déféré de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Allianz Vie, qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux frais irrépétibles étant infirmées. Elle est en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Y], qui n’est pas assisté d’un avocat devant le premier juge, est débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles exposés en première instance dont il ne justifie pas.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt n’étant susceptible que d’un pourvoi non suspensif, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire, comme le sollicite M. [Y].

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dévolues à la cour sauf en ce qu’il a débouté M. [B] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

Condamne la société Allianz Vie à payer à M. [B] [Y] la somme de 8 982 euros au titre des indemnités journalières pour la période de convalescence allant du 31 août 2021 au 12 janvier 2023 ;

Condamne la société Allianz Vie à payer à M. [B] [Y] la somme de 726,75 euros au titre de la revalorisation des indemnités journalières pour la période du 12 mai 2020 au 31 août 2021 ;

Y ajoutant,

Déboute M. [B] [Y] de ses autres demandes ;

Déboute la société Allianz Vie de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Allianz Vie aux dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés, pour ceux d’appel, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président