Cour d’appel, Chambre civile 1-7, 23 septembre 2026, RG n° 25/06295
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N° RG 25/06295 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPQ2
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
[X] [D]
Me Chloé HAMY
Me Fabien ARAKELIAN
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
SCP SAIDJI & MOREAU
Me DANCKAERT
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, ayant pour avocats
Me Fabien ARAKELIAN de la SELEURL ABFM,, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 152
Me Chloé HAMY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 217
APPELANT
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, substitué par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,
à l’audience publique du 24 Juin 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
Vu l’arrêt de la 8ème chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Versailles prononçant la relaxe à l’égard de monsieur [X] [D] en date du 8 avril 2025, devenu définitif par un certificat de non appel du 28 avril 2025 ;
Vu la requête de monsieur [X] [D], né le [Date naissance 1] 1988, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 3 septembre 2025 ;
Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;
Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 19 juin 2026 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 26 mai 2026 ;
Vu les lettres recommandées en date du 26 mai 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 24 juin 2026 ;
Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [X] [D] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 19 septembre 2022 au 1er juin 2023 au Centre pénitentiaire de [Localité 4]-de-Seines
Requérant
Agent judiciaire de l’Etat
Ministère public
Préjudice moral
60 000 euros
15 000 euros
15 000 euros
Préjudice matériel
4 534,74 euros
4 534,74 euros
4 534,74 euros
Dont frais de défense
/
/
/
Art. 700 CPC
3 000 euros
1 000 euros
Réduction à de plus justes proportions
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête
Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale
Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive
Arrêt de la 8ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles du 8 avril 2025
Forme de la requête : mentions de l’article R26
Oui
Délai pour agir
Oui
En l’espèce, il ressort de la fiche pénale que la détention provisoire de monsieur [X] [D] a débuté le 13 avril 2022, date du mandat de dépôt et a duré jusqu’au 1er juin 2023. Toutefois, l’intéressé était incarcéré pour autre cause depuis le 18 novembre 2021 au titre des procédures 19/03371 et 19/2991 et la fin de peine était fixée au 18 septembre 2022.
Par conséquent, il convient d’indemniser sa détention injustifiée du 19 septembre 2022 au 1er juin 2023, soit 257 jours.
Sur le préjudice moral
L’indemnisation doit tenir compte :
De la durée de la détention
De l’âge du requérant
Du choc carcéral
De la situation familiale
De la gravité et qualification des faits retenus
Des conditions de détention indignes
En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :
L’âge du requérant
Le réquérant, âgé de 33 au moment de son incarcération, n’était ni particulièrement jeune ni particulièrement âgé.
Non
La durée de la détention
Une détention d’une durée de 257 jours n’est pas considérée comme exceptionnellement longue.
Non
La gravité de la qualification/peine encourue
Le requérant évoque avoir souffert psychologiquement de la peine criminelle qu’il encourait. De plus, il énonce avoir toujours clamé son innocence et avoir été détenu pour une infraction qui n’existe pas (tentative d’enlèvement).
Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Commission nationale de réparation des détentions, la nature de l’infraction poursuivie, à elle seule, ne peut être retenue comme un facteur d’aggravation et par conséquent, donnée lieu à indemnisation (CNRD, 17 septembre 2024 n°23CRD043).
Une peine criminelle ne peut donc constituer un facteur d’aggravation du préjudice moral.
Encore, la Commission nationale de réparation des détentions ne tient pas compte du sentiment d’injustice ressenti par le requérant (CNRD, 14 novembre 2003, n°03CRD013).
Non
La situation personnelle et familiale
Le requérant dit avoir été séparé de ses deux enfants âgés de 11 et 12 ans. Il n’a eu aucun parloir avec ces derniers. De plus, il n’a pu être présent aux obsèques de sa mère ni à l’interruption de grossesse de son épouse.
Oui
Les conditions indignes de détention
Le requérant produit un rapport de visite du barreau des Hauts-de-Seine du 15 mars 2023 qui atteste d’un taux d’occupation du centre pénitentiaire de [Etablissement 1] de 162%, de la présence de moisissures et de la présence de nuisibles.
Le rapport de visite est concomitant à la période de détention. Ainsi, il convient de retenir ce chef d’aggravation du préjudice moral.
Oui
En l’espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus :
Une ou plusieurs précédentes incarcérations
Le casier judiciaire du requérant porte trace de 12 condamantions à des peines d’emprisonnement.
Oui
Le comportement du requérant pendant sa détention
Le requérant a fait l’objet de deux rapports d’incident et d’une procédure disciplinaire. Ainsi, il convient de retenir ce facteur de minoration.
Oui
La somme de 20 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de deux facteurs d’aggravation et de deux facteurs de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [X] [D] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
Sommes allouées/rejet
1° Perte de gains professionnels
Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d’impôt mentionnant le salaire mensuel net
Vu les pièces 17 et 18, le réquérant était employé au sein de la société [1] en CDI.
Il demande 4 534,74 euros, soit son salaire brut de 535,60 euros multiplié par les 8,4 mois passés en détention.
4 534,74 euros
Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 4534,74 euros euros au titre du préjudice matériel.
Sur les frais irrépétibles
Article 700 du code de procédure civile
3 000 euros
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [X] [D] ;
DEBOUTONS monsieur [X] [D] de sa demande d’indemnisation du préjudice matériel ;
CONDAMNONS l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [X] [D] :
La somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;
La somme de QUATRE MILLE CINQ CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES (4534, 74 euros) en réparation de son préjudice matériel ;
La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE
Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,
Maëva VEFOUR, Greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER