COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 25/06752 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQYF

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/06752 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQYF du rôle général, opposant :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Audrey SCHAEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 568 – N° du dossier E000D198

APPELANTE

ET

S.A.R.L. [2] Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 – N° du dossier 20525

Plaidant : Me Raphaele BIALKIZWICZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.C.S. [3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Société [4]

[Adresse 4]

[Localité 4]

INTIMEES

Considérant que l’appelante ne justifie pas de l’accomplissement des formalités des articles 687-1 et 687-2 à la suite de la signification à la société luxembourgeoise [5] de sa déclaration d’appel et de ses premières conclusions par exploit d’un huissier luxembourgeois le 24 février 2026 par Procès-Verbal de recherches infructueuses.

Qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l’affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Fait à [Localité 5], le 06/10/2026

La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,

Françoise DUCAMIN Cyril ROTH

Copies adressées

aux avocats postulants et

aux parties le :