COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 82E

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONFLITS-COLLECTIFS

PAR DÉFAUT

DU 07 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03515

N°Portalis DBV3-V-B7J-XRWY

AFFAIRE :

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS ET DES SALARIES DES MINES ET DE L’ENERGIE C.G.T. (F.N.M.E – C.G.T

…

C/

S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

…

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 01 Octobre 2025 par le Cour de Cassation de [Localité 1]

N° Chambre :

Section :

N° RG : 914 FS-B

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Stéphanie TERIITEHAU

Me Oriane DONTOT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation (de PARIS) du 01 Octobre 2025 cassant et annulant l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles 6ème chambre le 6 avril 2023.

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS ET DES SALARIES DES MINES ET DE L’ENERGIE C.G.T. (F.N.M.E – C.G.T Agissant poursuites et diligences de son Secrétaire Général

Monsieur [B] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Plaidant : Me Fabrice FEVRIER, avocat au barreau de PARIS

****************

DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI

S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

FEDERATION CFE-CGC

[Adresse 4]

[Localité 4]

non représenté

FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT

[Adresse 4]

[Localité 4]

non représenté

FEDERATION NATIONALE DE L’ENERGIE ET DES MINES FOR CE OUVRIERE

[Adresse 5]

[Localité 5]

non représenté

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 et 1037-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Françoise CATTON, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie BERBACH, Présidente,

Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Madame Hélène MARECHAL-HUET, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société RTE Réseau de transport d’électricité (la société RTE) assure la gestion du réseau public français de transport d’électricité.

Le 18 juin 2019, la société RTE a conclu avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO un accord sur les parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux, qui a été publié sur le site internet Légifrance le 11 juillet 2019. Il porte notamment sur l’évolution salariale des salariés cumulant au moins 30 % de crédit d’heures légaux et conventionnels et définit le dispositif formalisé de gestion et de suivi spécifique applicable aux salariés titulaires d’un ou de plusieurs mandats représentatifs et/ou syndicaux correspondant à 50 % ou 100 % de leur temps de travail.

Considérant que les articles 2.2 et 2.3 de cet accord portait atteinte à des dispositions légales d’ordre public et au principe de non-discrimination, la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT (la FNME-CGT), seule organisation syndicale représentative de la société RTE n’ayant pas signé cet accord, a demandé au tribunal judiciaire de Nanterre d’en constater la nullité, par assignations délivrées les 21 et 22 août 2019 à la société RTE, à la fédération CFE-CGC énergies, à la fédération chimie énergie CFDT (la FCE-CFDT) et à la fédération nationale de l’énergie et des mines force ouvrière (la FNEM-FO).

L’article 2.3 de l’accord collectif litigieux intitulé « services actifs des détachés à 100% » stipule en particulier que :

« Les salariés exerçant des fonctions syndicales et/ou représentatives pour 100 % de leur temps de travail conservent à titre personnel le taux de service actif associé à leur emploi d’origine et ce, pour une durée maximale de 4 ans. Cette durée pourra être prolongée de 3 mois si le détachement est réalisé au cours de l’année précédant les élections professionnelles.

A l’issue des 4 ans, le bénéfice des services actifs sera suspendu, jusqu’à la reprise d’une activité ’métier’. A cette date de reprise, le taux de services actifs deviendra alors celui correspondant à l’emploi occupé ».

Par jugement du 3 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

– débouté la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT (FNME-CGT) de l’ensemble de ses demandes,

– dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire,

– condamné la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT (FNME-CGT) aux dépens.

Par arrêt rendu le 6 avril 2023 sur appel de la FNME-CGT, la cour d’appel de Versailles a :

– confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 3 septembre 2021,

y ajoutant,

– condamné la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT (FNME-CGT) à payer à la société Réseau de transport électrique (RTE) la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d’appel,

– condamné la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT (FNME-CGT) aux dépens d’appel.

Par arrêt rendu le 1er octobre 2025 sur pourvoi de la FNME-CGT, la chambre sociale de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il déboute la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT de sa demande d’annulation de l’article 2.3 de l’accord collectif RTE sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs ou syndicaux du 18 juin 2019 et de ses demandes subséquentes et en ce qu’il condamne la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles,

– remis l’affaire et les parties sur ces points dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée,

– condamné la société RTE Réseau transport d’électricité aux dépens,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société RTE Réseau transport d’électricité et l’a condamnée à payer à la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT la somme de 3 000 euros,

– dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé.

Par déclaration de saisine reçue au greffe le 26 novembre 2025, la FNME-CGT a saisi la cour d’appel de Versailles, cour de renvoi, en exécution de cet arrêt.

Par actes de commissaire de justice remis à personne le 21 janvier 2026, elle a signifié la déclaration de saisine et ses premières conclusions à la FCE-CFDT et à la fédération CFE-CGC énergies.

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 23 janvier 2026, elle a signifié la déclaration de saisine et ses premières conclusions à la FNEM-FO.

Elle a dénoncé la déclaration de saisine, l’avis de fixation et signifié ses conclusions :

– à la fédération CFE-CGC énergies par acte de commissaire de justice remis à étude le 30 janvier 2026,

– à la FCE-CFDT par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 février 2026,

– à la FNEM-FO par acte de commissaire de justice remis à personne le 9 février 2026.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 1er juillet 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la FNME-CGT demande à la cour de :

– déclarer la FNME-CGT recevable et bien fondée en son appel et sa déclaration de saisine,

– infirmer le jugement rendu le 3 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (RG n° 19/08064), en ce qu’il a débouté la FNME-CGT de l’ensemble de ses demandes et plus précisément de ses demandes d’annulation des dispositions de l’article 2.3 de l’accord collectif RTE sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux du 18 juin 2019 et demandes subséquentes, ainsi que ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

et, statuant à nouveau,

– annuler les dispositions de l’article 2.3. de l’accord collectif RTE sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux du 18 juin 2019 intitulé « services actifs des détachés à 100% »,

– enjoindre à la société RTE de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentant du personnel la rémunération, le salaire ou le traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier, et en particulier de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentant du personnel l’avantage social de retraite constitué par le taux de service actif attaché à leur emploi occupé avant l’exercice de mandats,

– condamner la société RTE à verser à la FNME-CGT la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts pour l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession,

– condamner la société RTE à verser à la FNME-CGT la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de justice exposés en première instance et en cause d’appel,

– débouter la société RTE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société RTE aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SELARL MINAULT TERIITEHAU agissant par Maître Stéphanie TERIITEHAU, avocate, et ce conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société RTE demande à la cour de :

– confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions en ce qu’il a :

débouté la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT (FNME-CGT) de l’ensemble de ses demandes,

dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire,

condamné la FNME-CGT aux dépens.

– dire et juger la FNME-CGT infondée en ses demandes et la débouter de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

en tout état de cause,

– juger la FNME-CGT irrecevable et mal fondée en sa demande d’injonction de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentant du personnel la rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier, et en particulier de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentant du personnel l’avantage social de retraite constitué par le taux de service actif attaché à leur emploi occupé avant l’exercice de mandats,

– la juger irrecevable et en tout état de cause mal fondée en sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession,

– condamner la FNME-CGT à lui verser la somme de 6 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

La fédération CFE-CGC énergies, la FCE-CFDT et la FNEM-FO n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Sur l’absence de constitution par l’intimé

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Il résulte de ce texte et de l’article 954 du même code que l’intimé qui n’a pas constitué avocat, qui n’a donc pas conclu en cause d’appel, est ainsi réputé s’approprier les motifs du jugement ayant accueilli ses demandes. De ce fait, il appartient à la cour d’appel d’examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé s’agissant des intimées qui n’ont pas constitué avocat.

Sur l’étendue de la cassation

L’article 624 du code de procédure civile prévoit que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

En l’espèce, il résulte de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 avril 2023 et de l’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 que la cour d’appel de Versailles autrement composée doit statuer sur la demande d’annulation des dispositions de l’article 2.3 de l’accord collectif RTE sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux du 18 juin 2019.

La cour doit également statuer sur les demandes d’injonction et de dommages et intérêts présentées par la FNME-CGT, qui présentent un lien de dépendance nécessaire avec la cassation prononcée, l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur la demande d’annulation des dispositions de l’article 2.3 de l’accord collectif

La FNME-CGT soutient que l’article 2.3 de l’accord collectif litigieux est illicite car la limitation dans le temps du maintien des services dits « actifs », qui compensent une sujétion particulière de l’emploi des salariés et constituent un complément de salaire ainsi qu’un avantage qui est la contrepartie de cette sujétion, est discriminatoire, ce que la société RTE conteste.

L’intimée fait en effet valoir que le taux de services actifs octroyé au salarié et les avantages y afférents ne sont pas liés au taux « services actifs » de l’emploi occupé mais à l’effectivité, appréciée annuellement, des activités contraintes et pénibles assurées par le salarié.

L’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que :

« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de (’) ses activités syndicales (’), une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ».

Aux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, en raison de ses activités syndicales ou mutualistes.

L’article L. 2141-5 du même code interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux.

Les articles L. 2143-13, L. 2143-17 et L. 2315-10 du même code disposent que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail.

Il en résulte qu’un salarié titulaire de mandats représentatifs et/ou syndicaux ne peut pas être privé, du fait de l’exercice de son mandat, d’un avantage social attaché à son emploi ou compensant une sujétion inhérente à son emploi.

En l’espèce, l’article 16 du titre II de l’article 3, annexe, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-148 du 27 février 2019, fixe l’âge auquel les agents dépendant de ce statut peuvent liquider leur pension de vieillesse. Il prévoit un abaissement de cet âge lorsque l’agent totalise un certain nombre d’années de « services effectifs actifs ».

Selon l’article 2.1 du chapitre II de l’accord de branche au sein des industries électriques et gazières (IEG) du 16 avril 2010 relatif à la spécificité des métiers, « les services actifs se définissent comme le constat, dans l’exercice d’un emploi, de dépenses physiques ou d’efforts d’adaptation physique de l’organisme et de leurs éventuelles conséquences physiologiques, ces efforts étant susceptibles d’avoir, par leur effet cumulatif, un impact à long terme sur la qualité de la vie ».

L’article 2.2 de cet accord stipule que :

« La détermination d’un référentiel des services actifs au niveau de la branche professionnelle, car ceux-ci ont un impact sur le régime spécial de retraite, lui-même dispositif mutualisé de branche.

Ce référentiel fixe :

’ les critères : types et situations professionnelles associées ;

’ leur quantification ;

’ les modalités de décompte ;

’ la méthode de déclinaison en entreprise ;

’ les mesures de raccordement en phase transitoire ;

’ les modalités de révision du dispositif ».

L’article 2.3 de ce même accord précise que « la détermination des critères de services actifs s’effectue par rapport à des situations professionnelles objectives, observables et quantifiables », et l’article 2.4 que « sont retenues, pour la qualification des services actifs et l’appréciation d’un taux de services actifs, les heures de travail, correspondant à l’horaire normal de l’emploi, mettant en ’uvre un ou plusieurs critères de pénibilité tels que définis » à l’article 2.3.

Enfin, l’article 2.5 de l’accord fixe les conditions de mise en ’uvre de la méthode dans les entreprises de la branche professionnelle. Chacune d’entre elles doit, en fonction de ses caractéristiques, effectuer un examen des emplois au niveau de l’entreprise et/ou au niveau de l’établissement. En fonction du choix de l’entreprise, l’examen des emplois peut concerner des emplois génériques, regroupant plusieurs emplois ayant des caractéristiques proches, ou des emplois uniques. Ce travail d’analyse et de classement doit s’appuyer sur les descriptifs d’activité, les statistiques d’activité sur les années antérieures et tous les éléments d’analyse à disposition de l’entreprise (ou de l’établissement selon les cas). Cet article précise qu’« il s’agit donc d’avoir une approche globale et moyennée de l’activité de l’emploi et, en aucun cas, de réaliser un décompte annuel de l’activité de chaque salarié ».

L’article 2.5.4 prévoit ensuite que « le classement de l’emploi au regard des services actifs ayant été déterminé selon les modalités précisées ci-dessus, tout salarié exerçant de façon effective les activités de l’emploi se voit attribuer le taux d’activité de cet emploi.

Les taux et qualifications retenus pour l’année N, pour chaque salarié, sont communiqués au début de l’année N + 1 à la commission secondaire du personnel compétente pour notification, portée à la connaissance du salarié avant le 30 avril de l’année N + 1 ».

Contrairement à ce qui est soutenu par la société RTE, il résulte de ces dispositions que le taux de « services actifs » rattaché à l’emploi occupé préjuge du taux de services actifs qui sera octroyé au salarié. Elles ne prévoient en effet aucune vérification de l’exposition réelle du salarié aux contraintes et à la pénibilité du poste qu’il occupe mais uniquement la vérification de ce qu’il est affecté à un poste auquel est attaché un taux de services actifs, qui lui est dès lors attribué.

La cour constate d’ailleurs que la société RTE n’apporte pas la preuve qu’un salarié affecté à un tel poste a pu, à l’issue de l’examen annuel prévu par l’article 2.5.4 précité, se voir octroyer un taux de services actifs inférieur à celui attaché à ce poste. L’unique exemple qu’elle produit, en pièce 7, concerne en effet un salarié qui a été successivement, au cours d’une même année, « technicien contremaître patrimoine » et « technicien contremaître groupement de postes » qui ne s’est pas vu attribuer un taux de services actifs. Elle ne produit toutefois pas les fiches de postes correspondant à ces emplois, qui prévoiraient le principe de l’attribution d’un taux de services actifs, mais uniquement une fiche de poste de « technicien contremaître maintenance spécialisée poste », qui correspond à un autre emploi.

Sans qu’il soit utile de répondre aux autres arguments avancés par la société RTE, il résulte des dispositions précitées que le taux de service actifs notifié annuellement à tout salarié exerçant de façon effective les activités d’un emploi classé auparavant au niveau de l’entreprise selon la méthode de quantification déterminée au niveau de la branche, procure à ce salarié un avantage au regard de la durée minimale de service nécessaire pour partir à la retraite qui peut être réduite sous certaines conditions. Dès lors, cet avantage n’a pas la nature d’un complément de salaire mais doit s’analyser en un avantage social dont le salarié ne peut être privé en raison de l’exercice de ses mandats.

En conséquence, le taux de service actif attaché à l’emploi occupé par le salarié avant qu’il ne soit détaché à 100 % de son temps de travail en raison des différents mandats, syndicaux ou représentatifs, dont il est titulaire constitue un avantage social de retraite dont il ne peut être privé en raison de l’exercice de ses mandats.

Ainsi sont discriminatoires en raison des activités syndicales les dispositions de l’article 2.3 de l’accord d’entreprise précité du 18 juin 2019, qui prévoient la limitation, pour les salariés exerçant des fonctions syndicales ou représentatives pour 100 % de leur temps de travail, à une durée maximale de quatre ans du maintien du taux de services actifs associé à l’emploi d’origine de ces salariés ainsi que la suspension du bénéfice des services actifs, à l’issue de cette durée de quatre ans, jusqu’à la reprise d’une activité « métier ».

Le jugement attaqué sera en conséquence infirmé en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation de cet article et celui-ci sera annulé.

Sur la demande d’injonction

La FNME-CGT soutient qu’elle a intérêt à demander à la cour d’enjoindre à la société RTE de faire cesser l’irrégularité ci-dessus sanctionnée, car sa demande ne s’applique que pour l’avenir et ne remet pas en cause les situations individuelles acquises des salariés sans que ceux-ci aient exprimé leur accord.

La société RTE relève que la demande de la FNME-CGT est imprécise et indéterminée faute de préciser quels salaire, traitement ordinaire, avantages et accessoires payés directement ou indirectement sont concernés par sa demande. Elle soutient qu’elle est irrecevable pour être de nature individuelle et ne pouvoir donc être formée que par les salariés concernés, devant la juridiction prud’homale. Au fond, elle considère qu’elle est sans objet s’agissant des années 2019-2023 et infondée dès lors que l’article 2.3 litigieux est licite et non-discriminatoire.

Aux termes de l’article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Il en résulte qu’un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte.

En l’espèce, l’action de la FNME-CGT, qui tend à voir enjoindre à la société RTE de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentant du personnel la rémunération, le salaire ou le traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier, et en particulier de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentant du personnel l’avantage social de retraite constitué par le taux de service actif attaché à leur emploi occupé avant l’exercice de mandats, ne vaut que pour l’avenir et est donc recevable.

L’article 2.3 de l’accord collectif RTE sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs ou syndicaux du 18 juin 2019 étant annulé, il sera enjoint à la société RTE de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentant du personnel, à compter de ce jour, l’avantage social de retraite constitué par le taux de service actif attaché à leur emploi occupé avant l’exercice de mandats.

Il ne résulte en revanche d’aucune des pièces versées aux débats que l’application de l’article 2.3 litigieux implique la suppression de rémunération, salaire, traitement ordinaire de base ou minimum ou d’autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentant du personnel, du fait de l’exercice de ces mandats. La demande en ce sens de la FNME-CGT sera en conséquence rejetée.

Sur l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession

La FNME-CGT fait valoir que le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation et invoque les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile.

La société RTE conclut à l’irrecevabilité de cette demande en ce qu’elle est nouvelle, et en tout état de cause à son rejet en l’absence de discrimination.

Selon l’article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect a l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

En l’espèce, la demande de dommages et intérêts présentée par la FNME-CGT au titre de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession est l’accessoire de la demande d’annulation de la disposition litigieuse de l’accord collectif du 18 juin 2019 et est donc recevable en application de l’article 566 du code de procédure civile.

La cour a précédemment constaté la violation par la société RTE de l’interdiction de toute discrimination.

Ce manquement constitue une atteinte à l’intérêt collectif qu’il convient de réparer par l’octroi à la FNME-CGT d’une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En considération de l’équité et en application de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement attaqué sera infirmé en ce qu’il a condamné la FNME-CGT à verser à la société RTE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En considération de l’équité et sur le même fondement, la société RTE sera condamnée à payer à la FNME-CGT la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de la présente instance et la demande présentée au même titre par la société RTE sera rejetée.

Il conviendra également de condamner la société RTE aux dépens de première instance et d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile, avec, en application de l’article 699 du même code et la représentation par avocat étant en l’espèce obligatoire, distraction au profit de la SELARL MINAULT TERIITEHAU agissant par Maître Stéphanie TERIITEHAU, avocate.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 avril 2023 (RG 21/2721),

Vu l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-17.765),

INFIRME la décision du conseil de prud’hommes de Nanterre du 3 septembre 2021 (RG 19/8064) en ce qu’il a :

– rejeté la demande d’annulation de l’article 2.3 de l’accord collectif RTE sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs ou syndicaux du 18 juin 2019 et la demande tendant à voir enjoindre à la société RTE Réseau de transport d’électricité de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentant du personnel la rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur en raison de l’emploi de ce dernier,

– condamné la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

ANNULE les dispositions de l’article 2.3 de l’accord collectif RTE sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs ou syndicaux du 18 juin 2019 intitulé « services actifs des détachés à 100 % »,

RECOIT la demande de la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT tendant à voir enjoindre à la société RTE Réseau de transport d’électricité de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentant du personnel la rémunération, le salaire ou le traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier, et en particulier de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentant du personnel l’avantage social de retraite constitué par le taux de service actif attaché à leur emploi occupé avant l’exercice de mandats,

ENJOINT à la société RTE Réseau de transport d’électricité de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentant du personnel, à compter de ce jour, l’avantage social de retraite constitué par le taux de service actif attaché à leur emploi occupé avant l’exercice de mandats,

RECOIT la demande de dommages et intérêts de la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession,

CONDAMNE la société RTE Réseau de transport d’électricité à payer à la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession,

CONDAMNE la société RTE Réseau de transport d’électricité à payer à la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les autres demandes des parties,

CONDAMNE la société RTE Réseau de transport d’électricité aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de la SELARL MINAULT TERIITEHAU agissant par Maître Stéphanie TERIITEHAU, avocate.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par Madame Sylvie Berbach, présidente, et par Madame Yannicke Mervaillie, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, La présidente,