COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 39H

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 OCTOBRE 2026

N° RG 25/07617 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XTKD

AFFAIRE :

S.A. UTI GROUP

C/

S.A.R.L. IYA SOFT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 3

N° RG : 2019F00162

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Dan ZERHAT

Me Véronique BUQUET- ROUSSEL

TAE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2025 cassant et annulant partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 14 septembre 2023.

S.A. UTI GROUP

RCS [Localité 1] n° 338 667 082

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Igall MARCIANO, plaidant, avocat au barreau de Paris

****************

DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI

S.A.R.L. IYA SOFT

RCS [Localité 3] n° 800 282 899

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET- ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Caroline SITBON de la SCP LE RIGOLEUR SITBON, plaidant, avocat au barreau de Paris

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 Juin 2026, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT ;

Exposé du litige

La société Union Technologies Informatique Group (UTI Group) est une société cotée de services informatiques spécialisée en conseil et en ingénierie dans les domaines de la banque, de la finance, de l’assurance, de l’industrie et des services.

La société Iya Soft est une société de services informatiques et d’ingénierie informatique et statistique, créée en 2014.

Par contrat du 22 décembre 2015, la société UTI Group a confié à la société Iya Soft une prestation de services informatiques à réaliser chez le client Vinci construction France du 5 janvier au 31 mars 2016. Le contrat a été renouvelé par des avenants successifs afin de poursuivre l’exécution de la prestation jusqu’au 31 décembre 2017.

Soutenant avoir découvert que la société Iya Soft avait conclu directement des contrats d’assistance informatique avec la société Vinci construction France en méconnaissance de la clause de non-concurrence, la société UTI Group l’a assignée, par acte du 14 janvier 2019, devant le tribunal de commerce de Nanterre en indemnisation de son préjudice.

Par jugement du 9 juillet 2021, le tribunal a :

– débouté la société Iya Soft de sa demande de voir prononcer la nullité de l’assignation du 14 janvier 2019 ;

– débouté la société Iya Soft de sa demande de voir prononcer la nullité de fond du procès-verbal de constat de Maître [A] [G], huissier de justice associé et de toutes les demandes subséquentes concernant les pièces saisies lors de ce constat ;

– dit que la société UTI Group n’apportait pas la preuve que la société Iya Soft s’était rendue coupable de manquement à ses obligations contractuelles de non-concurrence ;

– dit que la société UTI Group n’apportait pas la preuve que la société Iya Soft avait manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi la convention la liant à la société UTI Group ;

– débouté la société UTI Group de ses demandes de réparation ;

– débouté la société Iya Soft de sa demande de dommages intérêts ;

– condamné la société UTI Group à payer à la société Iya Soft la somme de 18.900 euros au titre des factures impayées plus intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020, date de la mise en demeure ;

– ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil dès qu’elles seront réunies et à compter du 12 février 2020 ;

– condamné la société UTI Group à payer à la société Iya Soft la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société UTI Group aux dépens de l’instance.

Sur appel de la société UTI Group et par arrêt du 14 septembre 2023, la cour d’appel de céans a infirmé le jugement sauf en ce qu’il a condamné la société UTI Group à payer à la société Iya Soft la somme de 18.900 euros, outre les intérêts capitalisés, au titre des factures impayées et dit n’y avoir lieu d’écarter des débats les pièces n°13 à 23 communiquées par la société UTI Group, et, statuant à nouveau des chefs infirmés :

– prononcé la nullité partielle du procès-verbal de constat du 10 juillet 2018 en ce qu’il a constaté la saisie du grand livre fournisseur de la société lya Soft, ordonné la restitution par la société UTI Group, à ses frais, de la copie du grand livre fournisseur de la société Iya Soft à cette dernière et dit n’y avoir lieu à astreinte ;

– prononcé la nullité de la clause de non-concurrence insérée au contrat conclu le 22 décembre 2015 entre la société UTI Group et la société Iya Soft ;

– condamné la société Iya Soft à payer à la société UTI Group la somme de 75.000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à son obligation contractuelle de bonne foi ;

– dit que la condamnation de la société UTI Group à payer à la société Iya Soft la somme de 18.900 euros au titre de factures impayées, outre les intérêts capitalisés au taux légal à compter du 12 février 2020 au titre des factures impayées, est prononcée en deniers ou quittance ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

– condamné la société Iya Soft à payer à la société UTI Group la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Sur pourvoi de la société Iya Soft et par arrêt du 24 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt mais seulement en ce qu’il condamne la société Iya Soft à payer à la société UTI Group la somme de 75.000 euros au titre du manquement à son obligation contractuelle de bonne foi.

Par acte du 23 décembre 2025, la société UTI Group a saisi la cour de céans en qualité de cour de renvoi et, par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 mai 2026, elle demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a dit qu’elle n’apporte pas la preuve que la société Iya Soft a manqué à son obligation d’exécuter de bonne foi la convention les liant et l’a déboutée de ses demandes de réparation et, statuant à nouveau :

– de condamner la société Iya Soft à lui payer la somme de 100.000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir la marge qu’elle aurait pu réaliser si elle n’avait pas été évincée du rapport contractuel ;

– de condamner la société Iya Soft à lui payer la somme de 191.400 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir la marge qu’elle aurait pu réaliser si sa relation commerciale avait perduré avec la société Vinci construction France ;

– de débouter la société Iya Soft de l’ensemble de ses demandes ;

– de condamner la société Iya Soft à lui payer la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 avril 2026, la société Iya Soft demande à la cour :

– in limine litis, de ne pas recevoir la société UTI Group en sa demande nouvelle devant la cour de renvoi tendant à sa condamnation à la somme de 191.400 euros de dommages intérêt au titre de la perte de chance de percevoir la marge qu’elle aurait pu réaliser si sa relation commerciale avec la société Vinci construction avait perduré ;

– sur le fond, de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société UTI Group de sa demande de réparation et de sa demande de dommages-intérêts, de débouter la société UTI Group de sa demande de dommages et intérêts d’un montant de 100.000 euros au titre de la perte de chance de percevoir la marge qu’elle aurait pu réaliser si elle n’avait pas été évincée du rapport contractuel et de condamner la société UTI Group à lui restituer le montant de la condamnation de 75.000 euros, avec intérêt légal à compter du dernier règlement en date du 27 septembre 2024 ;

– subsidiairement, de réduire la demande de dommages et intérêts de la société UTI Group au titre de la perte de chance de percevoir la marge qu’elle aurait pu réaliser à la somme de 21.187,73 euros et plus subsidiairement à celle de 32.702,35 euros et de condamner la société UTI Group à lui restituer le trop-perçu à due concurrence, soit la somme de 53.812,27 euros, subsidiairement celle de 42.297,65 euros, avec intérêt au taux légal à compter du dernier règlement en date du 27 septembre 2024 ;

– encore plus subsidiairement et sous les plus expresses réserves que la demande nouvelle soit jugée recevable, de débouter la société UTI Group en sa demande nouvelle devant la cour de renvoi tendant à sa condamnation à la somme de 191.400 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir la marge qu’elle aurait pu réaliser sur trois ans, si sa relation commerciale avec la société Vinci construction avait perduré ;

– en tout état de cause, de débouter la société UTI Group de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la procédure avec droit de recouvrement direct.

La clôture a été prononcée le 28 mai 2026.

SUR CE,

Sur la demande indemnitaire de la société UTI Group au titre de la perte de chance de percevoir la marge qu’elle aurait pu réaliser si les prestations exécutées par la société Iya Soft avait été conclues par son intermédiaire

La société UTI Group discute la portée de la cassation en soutenant qu’elle a atteint la seule qualification du préjudice subi et non le principe de la responsabilité de la société Iya Soft au titre d’un manquement à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat conclu le 22 décembre 2015.

Mais, nonobstant le rappel par la société Iya Soft, en page 12 de ses conclusions, des motifs du tribunal ayant justifié le rejet de la demande indemnitaire de la société UTI Group au titre de ce manquement, la société Iya Soft ne soulève aucun moyen relatif à la portée de la cassation et, devant la cour de renvoi, elle se borne à soutenir l’absence de perte de chance, à défaut de preuve de la disparition concrète et certaine de l’éventualité favorable, et d’un lien de causalité. Elle ne remet pas en cause le manquement à son obligation d’exécution de bonne foi que la cour d’appel a retenu dans son arrêt du 14 septembre 2023. Il y a donc lieu de considérer comme acquis au débat ce manquement commis par la société Iya Soft.

La société UTI Group soutient qu’elle est un acteur incontournable du marché des prestations informatiques et qu’elle bénéficiait d’une relation commerciale établie avec la société Vinci construction France, réalisant sur la période 2010/2017 un chiffre d’affaires annuel moyen de près de 200.000 euros, qu’en profitant de sa mission, la société Iya Soft a conclu directement huit contrats pour un chiffre d’affaires de 415.760 euros avec la société Vinci construction France, que, compte tenu d’un taux moyen de marge brute de 28 %, il en ressort une perte de marge brute de 116.412 euros HT et qu’au vu de ces circonstances elle demande, au titre de la perte de chance de percevoir cette marge, une somme de 100.000 euros.

En réplique à la société Iya Soft, la société UTI Group fait valoir que la référence aux modalités de calcul du dédommagement prévues par la clause de non-concurrence est inopérante, cette clause ayant été annulée irrévocablement par l’arrêt d’appel du 24 septembre 2025, et qu’il n’y a pas lieu de retenir le seul taux moyen de marge brute des prestations réalisées par un sous-traitant.

La société Iya Soft soutient que la probabilité réelle et sérieuse que la société UTI Group conclue les huit contrats litigieux avec la société Vinci Construction France n’est pas établie, faute pour la société UTI Group d’établir qu’elle aurait été choisie avec certitude par la société Vinci Construction France, et qu’il n’est pas démontré que cette perte de chance ait été causée par sa faute contractuelle.

Elle fait valoir que les prestations exécutées pour la société Vinci Construction France étaient très différentes de celles exécutées dans le cadre du contrat conclu avec la société UTI Group, qu’elle propose des prestations de développement sous environnement Microsoft alors que la société UTI Group est un prestataire généraliste, que son directeur était déjà en relation avec la société Vinci Construction France depuis 2011 et connu pour fournir des développeurs très performants, qu’il n’est pas démontré que la société UTI Group était en mesure de répondre aux appels d’offre de la société Vinci Construction France, de surcroît aux conditions de celle-ci qui imposait des transferts de technologie et de savoir-faire sur les applications, le transfert des droits de propriété intellectuelle et des garanties de recours et de droits à son égard, que la société UTI Group, qui n’a eu aucune implication dans l’exécution de sa mission ni n’a exercé aucun contrôle et qui ne prévoit pas dans ses propres contrats des transferts de technologie et de droits de propriété intellectuelle, ne justifie pas avoir été en mesure de transmettre des droits et savoir-faire au client final pour les applications qu’elle a fait développer en sous-traitance.

Subsidiairement, la société Iya Soft demande à la cour de retenir le taux de perte de chance de 64,42 %, défini par la cour d’appel dans son arrêt du 14 septembre 2023, et de se référer aux modalités de dédommagement prévues par la clause de non-concurrence, même si elle a été annulée, ce mode opératoire étant entré dans le champ contractuel et traduisant l’économie du contrat. Plus subsidiairement, elle demande à la cour de retenir le même taux de perte de chance de 64,42 % et le taux de marge brute de 12,21 % correspondant aux prestations de sous-traitance que la société UTI Group aurait appliqué si les huit contrats avaient été conclus par son intermédiaire.

Sur ce,

Les huit contrats litigieux ont été conclus par la société Iya Soft les 13 juillet et 20 décembre 2016, les 23 et 30 juin 2017 et le 13 décembre 2017, alors que les prestations exécutées en sous-traitance dans le cadre du contrat conclu avec la société UTI Group l’ont été du 5 janvier 2016 au 31 décembre 2017.

A ce moment-là, la société UTI Group avait conclu avec la société Vinci construction France des contrats de prestations entre 2010 et 2017, lui rapportant un chiffre d’affaires annuel compris entre 138.955 euros et 279.730 euros.

Il ne ressort pas des pièces aux débats (contrats, facturations, relevés d’activité, attestations) que les prestations informatiques proposées par les sociétés UTI Group et Iya Soft étaient substantiellement différentes et que la société UTI Group n’était pas en mesure techniquement de répondre aux besoins de la société Vinci Construction France et ce d’autant moins qu’en 2017 elle a facturé à celle-ci des prestations exécutées par l’un de ses salariés dans le même temps que celles assurées par la société Iya Soft.

Il n’en ressort pas non plus, alors qu’elle avait conclu des contrats avec la société Vinci Construction France depuis 2010, que la société UTI Group n’était pas susceptible d’accepter les conditions juridiques des contrats imposées par sa cliente.

En outre, dès lors que les contrats litigieux conclus par la société Iya Soft en 2016 et 2017, pendant l’exécution du contrat de sous-traitance, ont porté sur des travaux distincts de ceux relatifs à l’application objet de cette sous-traitance, l’existence d’une perte de chance subie par la société UTI Group n’a pas à être appréciée à l’aune de transferts de technologie, de savoir-faire ou de droits de propriété intellectuelle dont il n’est par ailleurs pas établi que la société UTI Group ne les aurait pas acceptés.

Compte tenu de l’ancienneté des relations contractuelles nouées par la société UTI Group avec la société Vinci Construction France, du maintien de ces relations en 2016 et 2017 et de la capacité de la société UTI Group de répondre aux besoins de celle-là pendant cette période au cours de laquelle les huit contrats litigieux ont été conclus, la société UTI Group a subi une perte de chance de conclure lesdits contrats et, par suite, de bénéficier d’une marge brute sur ces huit contrats, perte de chance à laquelle le comportement fautif de la société Iya Soft a contribué.

Cette perte de chance ne peut être évaluée selon les modalités fixées par la clause de non-concurrence, à savoir « un an de salaire brut des personnes engagées calculé sur la base de leur rémunération au moment de leur départ », dès lors que la clause ayant été annulée ne peut recevoir application et qu’en outre elle ne correspond pas à l’évaluation d’une perte de chance de percevoir une marge brute. Il y a donc lieu de retenir comme assiette de calcul de la perte de chance la marge brute dégagée sur le chiffre d’affaires encaissé par la société Iya Soft arrêté à la somme de 415.760 euros, non discutée par les parties.

Dès lors que la société UTI Group invoque elle-même la perte de chance de percevoir une marge sur des prestations conclues par son intermédiaire et non directement par la société Iya Soft (page 11 de ses conclusions), et non une perte de chance de conclure ces contrats avec la société Vinci Construction France sans recourir à la sous-traitance, le taux de marge brute à retenir est celui relatif à la seule sous-traitance, soit 12,21 % en 2017 selon les propres calculs de la société UTI Group.

La société UTI Group a donc perdu une chance de percevoir une marge brute de 50.764 euros (415.760 euros x 12,21 %).

S’agissant d’indemniser une perte de chance, la société UTI Group ne peut prétendre obtenir réparation de la perte totale de cette marge brute.

La société Iya Soft demande à la cour de retenir le taux de perte de chance de 64,42 % déduit de la somme de 75.000 euros que la cour d’appel avait arrêtée dans son arrêt du 14 septembre 2023. La société UTI Group ne discute pas précisément ce taux.

Si la société UTI Group a noué des relations contractuelles continues avec la société Vinci Construction France depuis 2010 et disposait des capacités pour répondre aux besoins de sa cliente, la société Iya Soft bénéficiait pour sa part des relations que son directeur général avait établies avec la société Vinci Construction France en 2011 au sein d’une autre société. Il convient en outre de tenir compte de la liberté de la société Vinci Construction France de choisir ses prestataires et les modalités contractuelles de l’exécution de leurs missions. Ces circonstances conduisent à fixer à 75 % la perte de chance de la société UTI Group de percevoir la marge brute de 50.764 euros. La perte de chance est ainsi évaluée à la somme de 38.073 euros (50.764 euros x 75 %) que la cour arrondit à 38.000 euros.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a débouté la société UTI Group de sa demande indemnitaire fondée sur le manquement de la société Iya Soft à son obligation de bonne foi et la société Iya Soft condamnée à lui payer la somme de 38.000 euros au titre de la perte de chance de percevoir une marge brute sur les contrats conclus directement par la société Iya Soft avec la société Vinci Construction France.

Sur la demande indemnitaire de la société UTI Group au titre de la perte de chance de percevoir une marge brute qu’elle aurait pu réaliser si sa relation commerciale avec la société Vinci construction France avait perduré

Sur la recevabilité de la demande

La société Iya Soft soutient que cette demande de la société UTI Group est une demande nouvelle irrecevable en application des articles 564 et 624 du code de procédure civile en ce qu’elle n’a jamais été formulée devant le tribunal ni devant la cour d’appel, alors qu’elle aurait pu l’être.

Elle fait valoir que cette demande ne poursuit pas le même but et n’a pas la même finalité que la demande d’indemnisation de la perte de chance de percevoir une marge pour exécution de mauvaise foi du contrat de prestations de service conclu avec la société UTI Group et que l’assiette d’estimation de la perte de chance résultant de l’exécution déloyale du contrat est en tous points différente de celle relative à la disparition de la relation commerciale sur l’avenir.

La société UTI Group soutient que sa demande est recevable dès lors qu’elle poursuit le même objet et les mêmes fins que sa première demande d’indemnisation de la perte de chance de percevoir une marge qu’elle aurait pu réaliser si les prestations avaient été conclues par son intermédiaire, à savoir obtenir réparation d’un préjudice de marge non réalisée consécutif au même manquement de la société Iya Soft à son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat conclu en décembre 2015. Elle fait valoir que cette deuxième demande ne fait que préciser la période et le mécanisme économique de la perte de chance déjà alléguée, le dommage restant identique dans sa nature, seule son évaluation étant affinée.

Elle soutient également que cette deuxième demande indemnitaire est le complément nécessaire de la demande indemnitaire initiale en ce qu’elle permet d’englober l’ensemble de la marge perdue du fait du même manquement de la société Iya Soft, ne modifiant ni le fait générateur qu’est la mauvaise foi dans l’exécution du contrat ni la nature du préjudice, soit la perte de chance de percevoir une marge.

Sur ce,

L’article 564 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Il n’est pas discuté que la société UTI Group forme pour la première fois devant la cour de renvoi une demande tendant à l’indemnisation d’une perte de chance de percevoir une marge si sa relation commerciale avec la société Vinci Construction France avait perduré en 2018 et les années suivantes.

La société UTI Group impute ce préjudice au manquement de la société Iya Soft à son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat conclu en décembre 2015 et exécuté jusqu’au 31 décembre 2017 et le préjudice invoqué est, toute comme celui objet de sa première demande indemnitaire, une perte de chance de percevoir une marge brute sur des prestations exécutées pour la société Vinci Construction France. La seconde demande indemnitaire tend ainsi aux mêmes fins que la première, soit la réparation du préjudice constitué d’une perte de chance de percevoir une marge brute sur des prestations fournies à la société Vinci Construction France causé par un seul et même manquement contractuel de la société Iya Soft.

Les facteurs déterminant l’assiette de cette perte de chance ne sont pas différents de ceux permettant l’évaluation de la première puisqu’il s’agit de prendre en compte un chiffre d’affaires et un taux de marge brute, le fait que leur valeur puisse être différente n’impliquant pas que le préjudice soit distinct dans sa nature. S’agissant de la temporalité retenue pour évaluer le préjudice, soit trois années, elle est inhérente à la méthode d’évaluation de la perte de chance née de la mauvaise foi contractuelle dont a fait preuve la société Iya Soft en contractant directement avec la société Vinci Construction France pendant les deux années d’exécution de la mission exécutée en sous-traitance et ne caractérise donc pas un préjudice distinct de celui ayant justifié l’action indemnitaire exercée par la société UTI Group.

La demande est donc recevable.

Sur le fond

La société UTI Group soutient que le manquement de la société Iya Soft a engendré la cessation totale de sa relation commerciale, entretenue depuis plus de sept ans, avec la société Vinci construction France.

Sur la base d’un chiffre d’affaires annuel moyen de 227.880 euros engrangé sur les trois dernières années précédant la cessation de cette relation commerciale et un taux moyen de marge de 28 %, elle estime la marge brute perdue à 63.800 euros par an et soutient qu’au regard de la durée, de la stabilité et du volume d’affaires passé, elle aurait pu espérer a minima trois années supplémentaires de relation commerciale avec la société Vinci construction France.

La société Iya Soft soutient que la société UTI group ne rapporte pas la preuve de la faute qu’elle aurait commise ni d’un lien de causalité dans la rupture de la relation commerciale, qu’elle ne démontre pas qu’elle n’a pas elle-même, par ses agissements procéduraux, altéré la confiance avec le client. Elle fait observer que le chiffre d’affaires global de la société UTI Group n’a cessé de décroître à partir de 2018, plus fortement encore au moment de la crise sanitaire, traduisant une structure trop lourde et une absence d’adaptation aux besoins des clients.

Sur ce,

Il n’est pas discuté que la société Vinci Construction France n’a plus fait appel à la société UTI Group dès 2018. Si l’intervention d’un huissier dans ses locaux, à l’initiative de la société UTI Group, le 10 juillet 2018, aux fins de copie de documents comptables et des huit contrats litigieux, a pu avoir une incidence sur la confiance de la société Vinci Construction France à l’égard de la société UTI Group, il reste que cette procédure était nécessaire à la sauvegarde de ses droits et à la conduite de l’action indemnitaire qu’elle entendait exercer contre la société Iya Soft. Elle est donc elle-même en lien avec le manquement contractuel de la société Iya Soft.

C’est à juste titre que la société UTI Group considère que son préjudice de perte de chance de percevoir une marge brute sur le chiffre d’affaires récurrent engendré par sa relation contractuelle avec la société Vinci Construction France, continue depuis 2010, a perduré après la fin de la mission qu’elle avait confiée à la société Iya Soft, la société Vinci Construction France n’ayant plus fait appel à elle après avoir contracté à huit reprises avec la société Iya Soft entre décembre 2016 et décembre 2017.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société UTI Group sur la base d’un chiffre d’affaires annuel de 227.880 euros, correspondant à la moyenne annuelle des trois dernières années, d’un taux de marge brute de 28 %, correspondant au taux moyen des marges dégagées en exécution directe des prestations et en sous-traitance, la société UTI Group sous-traitant une partie seulement des prestations qui lui étaient confiées, et du maintien de la relation contractuelle avec la société Vinci Construction France pendant trois années. Il se déduit de ces facteurs une perte de marge brute arrondie de 191.400 euros.

S’agissant d’indemniser une perte de chance, la société UTI Group ne peut toutefois prétendre obtenir réparation de la perte totale de cette marge brute.

Il n’est ni soutenu ni a fortiori établi que la société Iya Soft a elle-même continué d’exécuter des prestations pour la société Vinci Construction France. Par ailleurs la société UTI Group a connu une baisse continue de son chiffre d’affaires sur les trois années considérées, baisse symptomatique d’une diminution de son attractivité. Le marché des prestations informatiques est en outre fortement concurrentiel et il y a lieu de tenir compte des aléas affectant une relation contractuelle, même établie depuis plusieurs années, tant en termes du maintien d’un courant d’affaires d’un même volume chaque année que de la persistance de la relation contractuelle sur trois ans et ce, alors que la cour ne dispose pas d’éléments expliquant la rupture totale du courant d’affaires dès 2018. Compte tenu de ces circonstances, le taux de perte de chance de percevoir cette marge brute sur trois ans est fixé à 40 %.

Il s’ensuit que la société Iya Soft sera condamnée à payer en outre la somme de 76.560 euros (191.400 euros x 40 %).

Par suite il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de restitution formées par la société Iya Soft.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Partie perdante, la société Iya Soft sera condamnée aux dépens de la présente instance et à payer à la société UTI Group la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa propre demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement, dans les limites de la cassation,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 14 septembre 2023,

Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2025,

Infirme le jugement en ce qu’il a débouté la société Union Technologies Informatique Group de sa demande indemnitaire fondée sur le manquement de la société Iya Soft à son obligation de bonne foi ;

Statuant à nouveau de ce chef infirmé,

Dit que la société Iya Soft a manqué à son obligation de bonne foi à l’égard de la société Union Technologies Informatique Group ;

Condamne la société Iya Soft à payer à la société Union Technologies Informatique Group la somme de 38.000 euros au titre de la perte de chance de percevoir une marge brute sur les contrats conclus directement par la société Iya Soft avec la société Vinci Construction France ;

Y ajoutant,

Déclare recevable la demande en paiement formée au titre de la perte de chance de percevoir une marge brute si la relation commerciale de la société Union Technologies Informatique Group avec la société Vinci construction France avait perduré ;

Condamne la société Iya Soft à payer en outre à la société Union Technologies Informatique Group la somme de 76.560 euros au titre de la perte de chance de percevoir une marge brute si la relation commerciale de la société Union Technologies Informatique Group avec la société Vinci construction France avait perduré ;

Condamne la société Iya Soft à payer à la société Union Technologies Informatique Group la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Iya Soft de sa demande de ce chef ;

Condamne la société Iya Soft aux dépens de la présente instance.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente