COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80O

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02315 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWFI

AFFAIRE :

[F] [B]

C/

S.A.R.L. [O] [7]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES

N° Section : E

N° RG : F 20/00767

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Sylvie CUBELLS

la AARPI JRF AVOCATS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [B]

né le 19 Décembre 1968 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Sylvie CUBELLS, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 188

APPELANT

****************

S.A.R.L. [O] [7] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617- Représentant : Me Muriel BENGHOZI, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 11

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 31 Août 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,

FAITS ET PROCÉDURE

M. [F] [B] est expert en construction généraliste.

La société [O] [7] exerce l’activité d’expertise bâtiment. Elle emploie plus de 10 salariés et relève de la convention collective Syntec.

La société [O] [7] conteste toute relation contractuelle avec M. [B]. Elle reconnaît un lien contractuel avec la société [3] dirigée par M. [B] en qualité de sous-traitant du 1 er février 2016 au 30 juin 2017.

Elle affirme avoir eu recours à la société [4] dirigée par M. [B] en qualité de sous-traitant jusqu’à la rupture du contrat de prestations de services le 30 octobre 2019

M. [B] a saisi le 2 novembre 2020, le conseil de prud’hommes de Versailles, en requalification du contrat de prestation de services en un contrat à durée déterminée en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s’est opposée.

Par jugement rendu le 3 juillet 2024, le conseil de prud’hommes a statué comme suit :

Déclare Monsieur [F] [B] recevable en ses conclusions, moyens et arguments ;

Dit que la demande de déclarer infondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription et en conséquence déclarer Monsieur [F] [B] recevable en ses demandes est bien fondée ;

Dit que la demande de prononcer la requalification du contrat de sous-traitance de Monsieur [B] en un contrat de travail est mal fondée ;

– Demandes reconventionnelles :

Dit que la demande de déclarer fondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir est mal fondée ;

Dit que la demande de déclarer Monsieur [F] [B] irrecevable en l’intégralité de ses demandes et les rejeter sans examen au fond, en application des articles 122 du code de procédure civile et L.1471-1 du code du travail est mal fondée ;

Dit que la demande de déclarer fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription est mal fondée :

Dit que la demande de se déclarer incompétent en l’absence de contrat de travail, pour statuer sur le contrat de prestations de services conclu le 24 juillet 2017 entre la société [4] et la S.A.R.L. [O] [7] est bien fondée :

Dit que la demande de Condamner Monsieur [F] [B] à verser la S.A.R.L. [O] [7] à la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en réparation du préjudice moral subi est mal fondée,

En conséquence :

Se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir :

Condamne Monsieur [F] [B] à verser à la S.A.R.L. [O] [7] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute Monsieur [F] [B] de l’intégralité de ses autres demandes :

Condamne Monsieur [F] [B] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d’exécution :

Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

Le 1 er août 2024, M. [B] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 26 novembre 2025, M. [B] demande à la cour de :

Réformer partiellement le jugement déféré.

Vu la jurisprudence sur le lien de subordination,

Vu l’article L. 1235-3 du code du travail,

Dire Monsieur [F] [B] recevable et bien-fondé dans son action,

Prononcer la requalification du contrat de prestation de service fournie par Monsieur [F] [B] en un contrat de travail,

Requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamner la SARL [O] [7] à Monsieur [F] [B] sous astreinte de 100 euros par jour de retard sous huitaine de la signification de l’arrêt à intervenir les documents de fin de contrat et plus précisément un certificat de travail et une attestation France travail.

Se réserver la faculté de liquider ladite astreinte

Condamner la SARL [O] [7] à porter et payer à Monsieur [F] [B] :

– la somme de 23 893 euros au titre de l’indemnité de congés payés,

– la somme de 23 902,11 euros au titre de l’indemnité de préavis,

– la somme de 2 390,21 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

– la somme de 6 639,48 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– la somme de 27 885,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– la somme de 7 967,37 euros au titre de l’irrégularité de la procédure.

– la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-l’intérêt des sommes susvisées à compter de la saisine du conseil,

-les dépens.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 29 janvier 2025, la société demande à la cour de :

A titre principal,

Infirmer le jugement en ce qu’il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et la déclarer fondée,

En conséquence,

Déclarer Monsieur [B] irrecevable en l’intégralité de ses demandes et les rejeter sans examen au fond, en application des articles 122 du code de procédure civile et L. 1471-1 du code du travail,

Subsidiairement,

Confirmer le jugement entrepris en l’intégralité de ses dispositions sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée en application de l’article 1240 du code civil,

En conséquence,

Se déclarer incompétente, en l’absence de contrat de travail pour statuer sur la requalification du contrat de prestation de services conclu le 24 juillet 2027 entre la société [4] et la société [O] [7] et renvoyer Monsieur [B] à mieux se pourvoir,

Condamner Monsieur [B] à verser à la société [O] [7] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,

Infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré la société [O] [7] mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

En conséquence,

Condamner Monsieur [B] à verser à la société [O] [7] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral subi par la défenderesse,

A titre infiniment subsidiaire,

Déclarer les demandes mal fondées en l’état des calculs effectués par l’appelant pour chiffrer le montant de ses prétentions et débouter la Société [4],

Y ajoutant,

Condamner le même au paiement de la somme de 3 600 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour et aux entiers dépens.

Par ordonnance rendue le 17 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 13 avril 2026, cette audience ayant été reportée au 31 août 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :

Sur le fondement de l’article L. 1471-1 du code du travail, la société [O] [7] oppose que les demandes de M. [B] sont prescrites.

Il est de droit que la demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.  Le point de départ du délai de prescription est la fin de la relation contractuelle dont la qualification est contestée.

Il est constant que la relation contractuelle a pris fin au mois de novembre 2019. Le conseil de prud’hommes de Versailles ayant été saisi par M. [B] le 2 novembre 2020, soit dans le délai de cinq ans suivant la rupture de la relation contractuelle, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Sur la compétence du conseil de prud’hommes :

Selon l’article L.1411-1 du code du travail :  » Le conseil de prud’hommes est compétent pour tous les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » .

Selon l’article L.1411-4 du code du travail :  » Le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. « .

En conséquence, pour se prononcer sur la compétence du conseil de prud’hommes, il convient de statuer sur l’existence d’un contrat de travail entre les parties.

Sur l’existence d’un contrat de travail :

Le protocole d’accord sous conditions suspensives du 24 juillet 2017 conclu par les parties prévoit seulement la possibilité pour M. [B] de souscrire à une augmentation de capital réservée de 25 % du capital de la société [O] et qu’une rétrocession d’honoraires serait versée à M. [B] selon une convention de prestation de services ( pièce 5 de l’appelant) .

Il n’est pas allégué ni a fortiori justifié par les parties que ladite convention de prestation de service a été conclue.

Il n’est pas davantage justifié de l’existence d’un contrat de sous-traitance évoqué par la société [O] [7].

Bien que les parties indiquent tantôt avoir conclu un contrat de prestation de services et tantôt un contrat de sous-traitance, à défaut de produire ces contrats, elles n’en justifient pas l’existence.

M. [B] revendique l’existence d’un contrat de travail l’ayant lié à la société [O] [7].

Le contrat de travail est celui par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

En l’absence d’écrit, il incombe à celui qui se prévaut d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve.

À l’inverse, en présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d’en justifier.

Au soutien de sa demande de requalification de la relation contractuelle, M. [B] énumère plusieurs éléments.

En première part, M. [B] allègue sans en justifier qu’il travaillait sous les consignes de M. [O].

En effet, les courriels d’instruction qu’il vise sous sa pièce n° 12 ne sont pas produits aux débats.

Vainement, M. [B] fait-il valoir que sa carte de visite mentionne la société [O] ( pièce n° 35), une telle mention ne pouvant en tout état de cause, justifier du lien de subordination allégué, étant observé au demeurant que la mention dont se prévaut l’appelant n’apparaît pas clairement sur la pièce produite.

Vainement encore, M. [B] soutient que M. [O] n’hésitait pas à lui faire du chantage, manifestation d’un pouvoir de sanction selon lui en visant un mail de M. [O] sous sa pièce n° 25 laquelle correspond à un tableau de paiement sans rapport avec un pouvoir de sanction.

M. [B] soutient que M. [O] lui aurait adressé un message menaçant sur son portable.

Si M. [B] reproduit dans ses conclusions les termes d’un message téléphonique qu’il attribue à M. [O], force est de constater que la pièce n° 24 b visée dans ses conclusions, n’est pas produite aux débats et ne figure d’ailleurs pas dans son bordereau de pièces.

Si M. [B] se prévaut également d’un courriel qu’il adressait à M. [O] aux termes duquel il indique « ne pas comprendre la contestation technique de son rapport » (pièce n° 14) , à défaut de justifier des critiques alléguées il n’établit pas l’exercice d’un pouvoir de sanction de M. [O] à son égard.

La pièce n° 45 de l’appelant n’objective pas davantage de la retenue opérée unilatéralement par M. [O] dont il ne précise d’ailleurs pas la nature.

L’allégation de M. [B] selon laquelle il était dépendant économiquement de M. [O] est inopérante à justifier d’un lien de subordination juridique.

L’allégation non justifiée de M. [B] selon laquelle le montant de commissions devant lui être versées aurait été baissé par M. [O] est en l’état inopérante.

En l’absence de lien de subordination démontré entre M. [B] et la société [O] ou M. [O] lui-même, la preuve de l’existence d’un contrat de travail entre les parties n’est pas rapportée.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a déclaré le conseil de prud’hommes incompétent.

Sur la demande de dommages intérêts pour procédure abusive.

La société [O] [7] fait valoir l’intention fautive de l’appelant en raison de la prescription des demandes de ce dernier et de sa parfaite connaissance de l’absence de tout lien de subordination entre les parties.

M. [B] n’a pas fait d’observation à ce titre.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Etant observé que la prescription des demandes de M. [B] n’a pas été retenue, la faute alléguée ou la mauvaise foi de ce dernier n’est en l’espèce pas établie par la société intimée.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté la société de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 17 avril 2024 ;

Y ajoutant

Condamne M. [F] [B] à payer à la société [O] [7] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ; 

Condamne M. [F] [B] aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame DUPONT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente