COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53J

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/07052 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRVC

AFFAIRE :

[M] [T] [R]

C/

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembre 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE

N° Chambre : 01

N° RG : 2024F02699

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Oriane DONTOT

Me Clément GAMBIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [M] [T] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20250921 –

Plaidant : Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350

****************

INTIME :

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA (EQUITIS GESTION)

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Adresse 2] (FRANCE)

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 – N° du dossier E000DOZU

Plaidant : Me Charles CUNY de la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0026 –

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 juin 2013, la Société Générale a consenti à la SARL La Volonté au service de l’hygiène (la société VSH) un prêt de 54 555 euros d’une durée de cinq ans au taux d’intérêt annuel de 4,9%.

Le 31 août 2011, M. [T] [R] s’est porté caution solidaire de l’ensemble des engagements de cette société dans la limite de 97 500 euros.

Le 13 avril 2017, la société VSH a été placée en redressement judiciaire, M. [J] étant désigné administrateur judiciaire liquidateur et M. [D], mandataire judiciaire. Le 7 juin 2017, la Société Générale a déclaré à la procédure collective de cette société une créance de 15 991, 35 euros en principal. Le 3 octobre 2018, la société VSH a été placée en liquidation judiciaire.

Le 3 août 2020, la Société Générale a cédé sa créance sur la société VSH au fonds commun de titrisation Castanea (le FCT).

Le 13 décembre 2024, le FCT a assigné M. [T] [R] devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 16 639, 76 euros en principal.

Le 19 novembre 2025, par décision réputée contradictoire, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a :

– condamné M. [T] [R] à payer au Fonds Commun de Titrisation Castanea, ayant pour société de gestion Equitis Gestion et représentée par MCS et Associés, la somme de 15 991, 35 euros, avec intérêts au taux annuel de 4,9% à compter du 21 décembre 2018 ;

– ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamné M. [T] [R] à verser au Fonds Commun de Titrisation Castanea, ayant pour société de gestion Equitis Gestion et représentée par MCS et Associés, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l’AARPI PHI Avocats, avocat au barreau de Paris ;

– condamné M. [T] [R] aux entiers dépens.

Le 28 novembre 2025, M. [T] [R] a interjeté appel de cette décision en tous ses chefs de disposition.

Le 5 février 2026, M. [T] [R] a saisi en référé le premier président aux fins de voir suspendre l’exécution provisoire attachée à cette décision. Le 7 mai 2026, cette demande a été rejetée.

Par dernières conclusions du 11 juin 2026, M. [T] [R] demande à la cour de :

– infirmer la décision entreprise en tous ses chefs de disposition ;

Statuant à nouveau :

A titre principal :

– juger irrecevable le Fonds Commun De Titrisation Castanea ayant pour société de gestion IQ EQ Management représenté par la société MCS et Associés à formuler une quelconque demande à l’encontre de M. [T] [R] ;

A titre subsidiaire :

– débouter la société Castanea de l’ensemble de ses demandes y compris son appel incident ;

– condamner la société Castanea à verser à M. [T] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– condamner la société Castanea à verser à M. [T] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;

– condamner la société Castanea aux entiers dépens ;

En tout état de cause :

– juger que la Société Générale a manqué à son obligation de mise en garde ;

– juger M. [T] [R] recevable et bien fondé à solliciter l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 10 000 euros ;

– ordonner l’éventuelle compensation entre les créances réciproques des parties ;

– juger que le Fonds Commun De Titrisation Castanea, ayant pour société de gestion Equitis Gestion et représentée par MCS et Associés est déchu des intérêts contractuels ;

– condamner la société Castanea à verser à M. [T] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;

– condamner la société Castanea aux entiers dépens.

Par dernières conclusions d’intimée et d’appelante incidente du 29 avril 2026, le FCT demande à la cour de :

– infirmer le jugement sur le montant de la condamnation en principal au titre de l’engagement de caution de M. [T] [R] ;

– condamner M. [T] [R] à verser au FCT la somme de 16 639, 76 euros, majorée des intérêts au taux annuel de 4,9% à compter du 21 décembre 2018, date de la première mise en demeure ;

– confirmer le jugement pour le surplus ;

Y ajoutant,

– débouter M. [T] [R] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamner M. [T] [R] à payer au Fonds Commun de Titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société Equitis Gestion et représenté par la société MCS, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [T] [R] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’AARPI PHI Avocats, avocat au Barreau de Paris.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes du FCT

Sur la qualité pour agir

L’appelant soutient que le fonds n’a pas qualité pour agir contre lui. Il fait valoir que les deux feuillets de l’acte de cession de créances versés aux débats ne sont pas numérotés ; qu’il en résulte qu’ils ne permettent pas d’identifier clairement que la créance de la Société Générale contre la société VHS est incluse dans la cession ; que le dépôt de ces feuillets auprès d’un notaire ne permet pas plus d’établir la réalité de la cession ; que la notification de cette cession a été « tentée » par lettre recommandée du 13 octobre 2023, soit près de trois ans après la prétendue cession ; que sur le bordereau, tant les adresses de l’expéditeur que destinataire sont illisibles.

Le fonds conteste l’irrecevabilité alléguée et expose que par bordereau du 3 août 2020, la Société Générale lui a cédé un portefeuille de créances dont celles à l’encontre de société VSH et M. [T] [R] ; que la cession est opposable de plein droit à la date du bordereau.

Il soutient que l’appelant vise à l’appui de sa demande des pièces qui concernent les cessions « Dailly » ou de droit commun. Il fait valoir que la créance à l’encontre de la société VSH est parfaitement identifiable ; que les critères d’identification des créances cédées prévues à l’article D. 214-227 du code monétaire et financier sont alternatifs et ni impératifs, ni exhaustifs ; que dès lors, les numéros indiqués sur bordereau identifient exactement la créance litigieuse ; qu’il n’existe donc aucun doute sur la créance cédée.

Réponse de la cour

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

Aux termes de l’article L. 214-169 V du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau. Si ce bordereau doit comporter, en application du 4° de l’article D. 214-227 du même code, la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, l’indication de la nature et du montant de ces créances et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement y figurer et l’identification de ces créances peut intervenir au moyen de références chiffrées (Com., 25 mai 2022, n° 20-16.042, publié). Cette solution reste applicable après la loi du 22 mai 2019.

L’article D. 214-227 du code monétaire et financier dispose :

Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l’article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes :

1° La dénomination  » acte de cession de créances  » ;

2° La mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 ;

3° La désignation du cessionnaire ;

4° La désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, par exemple l’indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d’actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s’il y a lieu, de leur échéance. La désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir peuvent figurer sur un ou des fichiers pouvant le cas échéant prendre la forme électronique, dès lors que ce ou ces fichiers sont remis ou transmis par le cédant au cessionnaire au plus tard le jour de la remise du bordereau et que le bordereau fait référence à ce ou ces fichiers. Ce ou ces fichiers sont alors réputés faire partie intégrante du bordereau.

Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3°, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées ou individualisées ainsi que l’évaluation de leur nombre global (’)

Le FCT verse aux débats les documents suivants :

– la copie certifiée conforme d’un acte de cession de créances du 3 août 2020 entre la Société Générale et le FCT dont l’annexe dénommée « désignation et individualisation des créances composant le portefeuille » comporte les indications suivantes (pièce 9) :

Numéro de dossier (en anglais) : 300030081308 ;

Numéro d’identifiant du prêt : (’) ;

Nom de l’emprunteur : « La volonté au service de l’hygiène » ;

– une lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2023 adressée à M. [T] [R] en sa qualité de caution l’informant que la Société Générale lui a cédé « l’ensemble des droits et actions » qu’elle détenait contre la société VHS au profit de laquelle il s’est porté caution (pièce 11).

Ces derniers documents démontrent suffisamment que la Société Générale a cédé au fonds le 3 août 2020 un portefeuille de créances dont la créance à l’encontre de la société VHS. En outre, les références chiffrées et littérales de l’annexe permettent d’identifier et d’individualisé la créance cédée contre la société VHS. Le moyen tiré de la non individualisation de la créance cédée et plus généralement de l’absence de démonstration de la cession ne peut qu’être rejeté.

Sur le montant de la créance cédée

L’appelant soutient que les pièces produites en première instance ne permettent pas de déterminer le montant dû à cette date par la société VHS ; que l’indétermination de la créance l’a privé de la possibilité de se prévaloir de son droit de retrait.

Le fonds ne conclut pas sur ce point.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1699 du code civil, « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. »

La procédure de retrait litigieux permet au débiteur dont la créance faisait l’objet d’un litige et a été cédée, de désintéresser le cessionnaire en lui remboursant, non pas le montant de la créance mais le prix auquel cette créance a été cédée.

L’article 1700 du même code précise que la chose est censée litigieuse dès qu’il y a procès et contestation sur le fond du droit.

Le retrait litigieux, mécanisme dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance toujours en cours à la date du retrait, celui qui entend l’exercer a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond (Com., 20 novembre 2024, n° 23-15.735, publié).

La cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l’article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ses accessoires, emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, lorsqu’elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit au retrait litigieux.

La cour relève qu’à la date de la cession, aucune demande de retrait litigieux n’avait été formée par la caution. Au reste, celle-ci ne formule pas non plus une telle demande dans la présente instance.

De là suit que la condition d’antériorité prévue à l’article 1700 précité n’est pas remplie. De surcroît, contrairement à ce que l’appelant affirme, le prix de la cession de la créance cédée contre la société VHS est déterminable puisque l’acte de cession précise le prix de la cession.

La demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande du fonds ne peut qu’être rejetée.

Sur l’absence de mise en demeure et l’extinction de la créance principale

L’appelant fait valoir que les accusés de réception de la prétendue lettre du 21 décembre 2018 le mettant en demeure de payer la somme de 16 639,78 euros que lui aurait adressé la Société Générale avant la cession sont vierges tant au dépôt qu’en retour ; qu’il en résulte qu’il n’est pas démontré que cette lettre a été postée et réceptionnée par M. [T] [R]. Il adresse le même grief à la lettre de notification envoyée par la société MCS et associés du 13 octobre 2023.

Il soutient ensuite que la dette principale est éteinte en faisant valoir que la Société Générale a donné mainlevée de son inscription hypothécaire relative à l’emprunt cautionné et a reconnu avoir été remboursée ; que la banque a ensuite attesté que cette mainlevée résultait d’une erreur matérielle alors qu’elle n’en a pas averti ni le bureau des hypothèques, ni son notaire, ni la caution. Il souligne que le notaire a attesté que l’hypothèque a bien été radiée et que la mainlevée ne peut intervenir qu’après le remboursement de la créance garantie.

Le FCT soutient que les avis de réception critiqués par l’appelant lui ont bien été présentés ; qu’il ne peut lui être fait grief de ce que l’appelant ne s’est pas rendu au bureau de poste pour les retirer ; qu’en tout cas, il ne tire aucune conséquence de ce qu’il n’aurait pas reçu de mise en demeure préalablement à l’instance.

S’agissant de la mainlevée de l’hypothèque, le FCT explique que la banque a confirmé dans un courrier du 5 juin 2025 que sa lettre du 13 septembre 2023 procédait d’une erreur matérielle ; que la créance paraissait éteinte dans les livres de la banque parce qu’elle a été cédée ; que M. [T] [R], gérant de la société cautionnée, ne pouvait ignorer que le prêt garanti n’a pas été remboursé ; qu’il ne justifie pas que la société a remboursé le prêt.

Réponse de la cour

L’ancien article 1315 du code civil, applicable au litige, disposait que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »

C’est de manière pertinente que le FCT fait observer que l’appelant ne tire aucune conséquence de l’absence de mise en demeure du débiteur principal ou de la caution.

Il est constant que les époux [T] [R] ont grevé leur immeuble de [Localité 3] d’une hypothèque conventionnelle au profit de la Société Générale en garantie du prêt notarié cautionné de 54 555 euros consenti par cette dernière le 17 juin 2013.

Au soutien de la thèse selon laquelle la créance principale est éteinte, M. [T] [R] verse aux débats plusieurs documents émanant de la banque et du notaire.

Si la lettre du 28 août 2023 de la Société Générale (sa pièce 1) relative à un prêt « SG 7°6110001093 de 120 000 euros » remboursé intégralement par les époux [T] [R] ne concerne pas le prêt cautionné, « la substitution de pouvoirs » (sa pièce 2) précise que le prêt de 54 555 euros, soit le prêt cautionné, a été entièrement remboursé.

En effet, ce document signé le 13 septembre 2023, soit après la cession, par Mme [N], responsable de la filière région et des financements professionnels et des entreprises du centre de services Stade de France de la Société Générale, indique notamment :

« Les pouvoirs qui lui ont été confiés [à Mme [N]] par M. [Y] [Q], responsable des opérations du centre de service de ladite société en date du 27 juillet 2021 et déposé au rang des minutes de l’office notarial, sis [la Société Générale], [Adresse 4]. / Mais seulement à l’effet de : mainlevée d’une hypothèque conventionnelle pour un montant en principal de 54 555 euros consenti le 17 juin 2013 à la société La Volonté au service de l’hygiène, prêt à ce jour, remboursé en totalité. / Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile et généralement faire le nécessaire. » (Soulignement de la cour)

Ce document est corroboré par l’acte authentique dressé le 18 septembre 2023 par maître [A] [I], notaire à [Localité 3] au sein de la SCP Franck Lodier et Thierry Bornet.

On peut y lire :

« Le créancier a, à la demande du débiteur donné son accord aux présentes radiations. Conformément à des accords de mainlevée délivrés par la Société Générale le 28 août 2023 ; en ce qui concerne [le] prêt d’un montant de 120 000 euros et à [Localité 5], le 13 septembre 2023 en ce concerne le prêt d’un montant de 54 555 euros (annexe n°1) » (pièce 3, appelant). (Soulignement de la cour).

La mainlevée a d’ailleurs été confirmée aux époux [T] [R] par une attestation du 4 juillet 2025 établie par ce même notaire (pièce 4, appelant).

Ces documents établissent donc que l’hypothèque conventionnelle au profit de la Société Générale en garantie du prêt cautionné a été radiée.

Contestant l’extinction de la créance principale, le FCT verse aux débats une attestation du 5 juin 2025 de la banque (sa pièce 14) intitulée « Attestation reprenant l’accord de mainlevée du 13/09/2023. » Cette attestation également signée par Mme [N] est ainsi libellée.

« Atteste que l’accord de mainlevée en date du 13/09/2023 est une erreur matériel [sic] et que le prêt de 54 555 euros consenti le 03 avril 2013 à la Volonté au service de l’hygiène (’) n’est pas soldé mais a été cédé le 3 août 2020 au Fonds commun de titrisation Castanae (’) » (pièce 14, intimé).

L’erreur matérielle mentionnée dans l’attestation du 5 juin 2025 est étayée par le contenu de la délégation de pouvoirs donnée le 22 juillet 2021 par M. [Q] [Y] à Mme [N] puisque les mots « mainlevée d’une inscription » sont mentionnés sous l’intitulé « sans faculté de substitution », ce dont il résulte que la substitution de pouvoir du 13 septembre 2023 a été faite en contradiction avec la délégation de pouvoir du 22 juillet 2021.

Par ailleurs, selon la déclaration de créance de la banque du 7 juin 2017, quinze échéances du prêt cautionné étaient impayées entre le 20 avril 2017 au 20 juin 2018 représentant la somme totale de 15 991,35 euros (pièce 6, intimé).

En outre, aux termes de sa lettre recommandée du 21 décembre 2018, la banque a mis en demeure M. [T] [R] en sa qualité de caution de lui payer la somme principale de 16 639,76 euros.

Ces derniers éléments démentent que la dette principale ait été payée intégralement.

En tout état de cause, comme l’a retenu à juste titre le tribunal, M. [T] [R] ne verse aux débats aucun document démontrant que la société VHS s’est libérée de sa dette à l’égard de la banque et la mainlevée de l’hypothèque est sans effet sur l’obligation de M. [T] [R].

Le moyen selon lequel la dette principale est éteinte sera rejeté.

Sur l’obligation de mise en garde

L’appelant fait valoir que les rares éléments produits aux débats en première instance ne permettent pas d’établir que la Société Générale a respecté son obligation de mise en garde à son égard lorsqu’il s’est engagé comme caution en août 2011 ; que le non-respect de cette obligation lui a nécessairement causé un préjudice puisqu’il a été appelé en garantie treize ans après la conclusion de son engagement ; qu’il a été attrait dans la présente instance alors qu’il est désormais à la retraite. Il sollicite en réparation une indemnité de 10 000 euros.

Le FCT répond que la demande indemnitaire de l’appelant au titre d’une prétendue méconnaissance de l’obligation de mise en garde n’est étayée par aucun élément.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article 1147, ancient, du code civil, applicable au litige, que le banquier dispensateur de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

M. [T] [R], à qui incombe la charge de la preuve, n’apporte aucun élément sur l’existence d’un risque d’endettement excessif ou d’une inadaptation de prêt cautionné aux capacités financières de la société La Volonté au service de l’hygiène

A titre surabondant, la cour relève que M. [T] [R] a signé le 20 juillet 2011 une fiche de renseignements dont il résulte :

Qu’il est marié sous le régime de la communauté légale ;

Qu’il est gérant de la société cautionnée créée en 1993 ;

Qu’il perçoit un salaire mensuel d’environ 4 000 euros et son épouse de 2 500 euros ;

Qu’ils sont propriétaires de leur appartement à [Localité 3] d’une valeur nette de 350 000 euros ;

Qu’ils supportent la charge mensuelle de deux crédits respectivement de 700,80 euros et de 754 euros.

De ces renseignements, il ne résulte pas que le cautionnement litigieux limité à 97 500 euros entrainait un risque d’endettement excessif pour la caution.

En outre, le remboursement du prêt sans difficulté de 2013 à 2017 par la société VSH démontre qu’il n’était pas inadapté aux capacités financières de la société.

La demande indemnitaire à hauteur de 10 000 euros ne peut qu’être rejetée.

3- Sur la déchéance du droit aux intérêts

Invoquant l’article L. 313-22 ancien du code monétaire et financier, l’appelant soutient que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts doit être appliquée au FCT. Il fait valoir que la réalité du respect de l’obligation d’information de la caution n’a jamais été établie par la banque ; que le FCT n’apporte pas de preuve du respect de cette obligation.

Le FCT réplique que cette demande de déchéance du droit aux intérêts n’est pas non plus étayée ; qu’en tout état, aucune forme n’est imposée pour l’envoi des informations à la caution ; que les dispositions relatives à l’information annuelle de la caution ne s’appliquent pas lorsque la caution est également dirigeante de la personne morale cautionnée puisqu’elle est destinataire des relevés bancaires lui permettant de connaître la position du débiteur principale.

Réponse de la cour

En application de l’article 2303 du code civil, dans sa version modifiée par l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, y compris pour les cautionnements constitués antérieurement, conformément à l’article 37 de cette ordonnance, le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Contrairement à ce que soutient le FCT, l’article 2303 ne distingue pas selon que la caution est ou non dirigeante de la personne morale cautionnée. L’obligation d’information s’applique ainsi à toute personne physique, y compris à la caution dirigeante.

La lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2018 adressée par la Société Générale se borne à rappeler à M. [T] [R] qu’il s’est engagé comme caution à hauteur de 97 500 euros le 31 août 2011 et qu’il doit lui la somme de 16 639,76 euros selon un décompte joint (sa pièce 8).

Cette lettre ne satisfait pas aux exigences du texte précité et en tout état de cause, elle est tardive car il résulte de la déclaration de créance (pièce 6 précitée) que la première défaillance de l’emprunteur est intervenue dès l’échéance du 20 mai 2017.

Il convient donc de prononcer la déchéance de la banque du droit aux intérêts et pénalités à compter de cette date.

4- Sur les sommes dues

Le FCT sollicite la condamnation de l’appelant à lui payer la somme de 16 639,76 euros outre les intérêts au taux annuel de 4,9 % à compter du 21 décembre 2018, date de la première mise en demeure.

Il ressort de la pièce 6 précitée de l’intimé que la Société Générale a déclaré à la procédure collective de la société VSH la somme de 15 991,35 euros représentant quinze échéances impayées du 20 avril 2017 au 20 juin 2018 de 1 066 euros chacune, incluant capital, intérêts au taux de 4,90 % et assurance.

Pour solliciter l’infirmation du quantum retenu par le tribunal, le FCT explique que le premier juge a retenu la somme de 15 991,35 euros alors que la mise en demeure du 21 décembre 2018 fait état d’une somme de 16 639,76 euros.

Dans sa lettre du 21 décembre 2018 à laquelle est joint un décompte pour la période allant du 20 avril 2017 au 21 décembre 2018 (pièce 6, intimé), la banque sollicite la somme de 16 639,79 euros. Selon le décompte, le montant restant dû en principal s’élève à 15 658,13 euros outre 981,63 euros d’intérêts.

Il a été retenu que le FCT était déchu du droit aux intérêts et pénalités postérieurs au 20 mai 2017, de sorte qu’il n’est pas fondé en ses demandes à ce titre.

Il convient donc, par voie d’infirmation, de condamner M. [T] [R] au paiement de la somme de 15 658,13 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2018, et capitalisation des intérêts.

5- Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive

M. [T] [R] soutient que la procédure engagée par le FCT est abusive, expliquant qu’il lui appartenait de vérifier le bienfondé de ses réclamations avant d’engager une procédure judiciaire.

Le FCT soutient que sa demande est fondée ; que l’appelant ne démontre nullement l’extinction de la dette principale ou l’abus qu’il aurait commis.

Réponse de la cour

Cette demande ne peut qu’être rejetée au vu de la solution apportée à ce litige.

6- Sur les demandes accessoires

M. [T] [R], qui succombe, sera condamné aux dépens d’appel, outre au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a condamné M. [T] [R] à payer au fonds commun de titrisation Castanea la somme de 15 991,35 euros avec intérêts aux taux annuel de 4,9 % à compter du 21 décembre 2018 ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts et pénalités à compter du 20 mai 2017 ;

Condamne M. [T] [R] à payer au fonds commun de titrisation Castanea la somme de15 658,13 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2018 ;

Rejette la demande de dommages et intérêts de M. [T] [R] ;

Condamne M. [T] [R] aux dépens ;

Condamne M. [T] [R] à payer au fonds commun de titrisation Castanea la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,