3COUR D’APPEL DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

N° RG 26/06492 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YEHU

Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 30 Septembre 2026

Date de saisine : 08 Octobre 2026

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/1566 rendue par le Tribunal de proximité de GONESSE le 10 Septembre 2026

Appelant :

Monsieur [Q] [X]

Intimées :

Madame [B] [X]

Société CDC HABITAT SOCIAL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D’APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

le 13 Octobre 2026

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties