COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 26/06498 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YEIP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 05 Octobre 2026

Date de saisine : 08 Octobre 2026

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 25/125 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES le 23 Juin 2026

Appelante :

Madame [J] [A]

Intimée :

S.C.I. MAGMA

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D’APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique et par le biais d’un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

le 13 Octobre 2026

La Greffière Le Magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties