COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03217

N° Portalis DBV3-V-B7J-XP6N

AFFAIRE :

[V] [W]

C/

S.A.R.L. [1]

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 10 Septembre 2025 par le Cour de Cassation de PARIS

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : F24-11.187

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Audrey HINOUX

Me Emmanuel MOREAU

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 cassant et annulant partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 30 novembre 2023.

Monsieur [V] [W]

né le 28 Mars 1968 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

****************

DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI

S.A.R.L. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée

Monsieur Anthony LECLERQ-FRUTOS, Conseiller

Greffière lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 11 octobre 2007, M. [V] [W] a été engagé par la société [1], ci-après [1], à compter du 22 octobre 2007 en qualité de european medical communications lead, statut cadre En dernier lieu, le salarié occupait le poste de associate european medical lead.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des industries pharmaceutiques.

Par courrier du 5 mars 2014, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 mars 2014, puis il a été licencié pour insuffisance professionnelle par courrier du 26 mars 2014.

Par requête du 3 juillet 2015, M. [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre afin de voir qualifier son licenciement en licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul à titre principal et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par ordonnance du Premier Président de la cour d’appel de Versailles du 26 juin 2020, l’affaire a été renvoyée devant le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.

Par jugement du 9 août 2021, auquel renvoie la cour pour l’exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a :

– dit que le licenciement de M. [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
– condamné la société [1] à payer à M. [W] les sommes suivantes :
* 49 260 euros au titre d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 100 euros au titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement,

* 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
– ordonné à la société [1] de rembourser à Pôle emploi les allocations chômage versées à M. [W], dans la limite d’un mois d’allocations,
– rappelé qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil les intérêts légaux sont dûs à compter du jour du prononcé du jugement,
– débouté M. [W] du surplus de ses demandes,
– débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamné la société [1] aux éventuels dépens comprenant les frais d’exécution du présent jugement.

Par déclaration au greffe du 6 septembre 2021, M. [W] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 30 novembre 2023, la cour d’appel de Versailles a :

– confirmé le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye le 9 août 2021, excepté en ce qu’il a condamné la société [1] à payer à M. [W] la somme de 49 260 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu’il a débouté M. [W] de sa demande au titre des RSU,
statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
– condamné la société [1] à payer à M. [W] une somme de 90 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– condamné la société [1] à payer à M. [W] une somme de 15 000 euros pour perte de chance de bénéficier des RSU,
– condamné la société [1] au paiement des dépens d’appel,
– condamné la sociét [1] à payer à M. [W] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté la société [1] de sa demande présentée sur le même fondement.

Par arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé mais seulement en ce qu’il a débouté M. [W] de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires,

des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour harcèlement moral, l’arrêt rendu le 30 novembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Versaille, et remis sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation a considéré, au visa de l’article L. 3111-2 du code du travail, que : ’Selon ce texte, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Pour rejeter la demande en paiement d’heures supplémentaires, l’arrêt retient, s’agissant de la contestation par le salarié de son statut de cadre dirigeant, que l’intéressé fait d’abord valoir que l’organigramme de la société prévoit deux niveaux de responsabilités au-dessus de lui, que pour autant, au regard de cet organigramme, il apparaît faire partie de l’équipe dirigeante ne rendant compte qu’à Mme [Q], « European Medical Lead Hematology and Immuno-oncology » et à l’ « Executive Medical Director Oncology », poste indiqué vacant, ce dont il se déduit qu’il participait effectivement à la direction de l’entreprise.

Il relève ensuite que le salarié indique lui-même, dans ses conclusions, qu’il occupait une position « stratégique » au sein du département oncologie du siège, confirmant ainsi qu’il participait effectivement à la direction de l’entreprise.

Il en conclut que les conditions réelles d’emploi du salarié, telles qu’elles sont décrites par les parties, conduisent à retenir que celui-ci relevait du statut de cadre dirigeant.

En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi le salarié disposait d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et percevait une rémunération dans les niveaux les plus élevés des systèmes

de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.’

Au visa de l’article 624 du code de procédure civile, la Cour de cassation a indiqué que ’ La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.’

Le 29 octobre 2025, M. [W] a saisi la cour de céans du renvoi après cassation.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiée par le Rpva le 22 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, M. [W] demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye en ce qu’il l’a débouté du surplus de ses demandes,

statuant à nouveau,

sur le rappel d’heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents :

– condamner la société [1] à lui verser la somme de de 6 756 560 euros brute au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents avec intérêts de droit à compter du 3 juillet 2015,

subsidairement,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de de 5 120 303 euros bruts au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents avec intérêts de droit à compter du 3 juillet 2015,

encore plus subsidiairement,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 4 221 381 euros brute pour la période du 2 juillet 2010 au 17 janvier 2014 au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents avec intérêts de droit à compter du 3 juillet 2015,

ou à tout le moins,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de de 1 896 304 euros brute au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents avec intérêts de droit à compter du 3 juillet 2015,

en tout état de cause,

– condamner la société [1] à lui remettre le bulletin de paye afférent, les documents de fin de contrat rectifiés en conséquence,

sur le travail dissimulé article L. 8221-5 du code du travail,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 128 046,84 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

sur le rappel d’augmentation, de bonus, de RSU et de dommages et intérêts pour l’incidence du non-paiement des salaires dus sur la rente d’invalidité de M. [W],

– condamner la société [1] à verser à M. [W] la somme de :

* 11 940,80 euros bruts au titre du rappel de bonus,

* 3 000 euros au titre des RSU non attribués,

* 1 586,18 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024,

* 1 701 936,29 euros au titre des dommages et intérêts pour l’incidence du non-paiement des salaires dus sur la rente d’invalidité de M. [W],

sur le harcèlement moral L.1235-3-2, L1152-1., L.1151-2, L.1151-3 du code du travail,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 146 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

– ordonner le paiement des intérêts au taux légal et à capitalisation des intérêts à compter de l’introduction de la demande au moins pour 540 000 euros et pour le surplus compter de la date à laquelle la demande a été présentée,

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

y ajoutant,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 15 000 euros HT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

– la condamner enfin, aux entiers dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiée par le Rpva le 21 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [1] demande à la cour de :

– déclarer et juger M. [W] irrecevable et en tout cas mal fondé en son appel à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye qui l’a débouté « du surplus de ses demandes » et l’en débouter dans son intégralité,

– juger que M. [W] est réputé avoir abandonné les demandes qui n’ont pas été reprises dans les conclusions adressées le 23 décembre 2025 à la Cour d’appel de Versailles, notamment les demandes au titre de la violation des dispositions relatives au forfait annuel en jours,

– juger irrecevables les demandes nouvelles de M. [W] au titre d’heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents,

– juger irrecevables les demandes nouvelles de M. [W] au titre au titre du rappel d’augmentation, de bonus, de RSU et de dommages et intérêts pour l’incidence du non-paiement des salaires dus sur la rente d’invalidé de M. [W],

– juger que la pièce n°72 de M. [W] doit être écartée en application du principe d’égalité des armes et de la loyauté procédurale,

en conséquence et à titre principal,

– confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a débouté M. [W] de ses demandes aux titres de la violation des dispositions relatives au forfait annuel en jours, du travail dissimulé, et du harcèlement moral ; en toute hypothèse en ce qu’il a débouté M. [W] du surplus de ses demandes,

– débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes,

y ajoutant,

– condamner M. [W] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner M. [W] aux entiers dépens, de première instance et d’appel,

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le jugement attaqué serait infirmé en ce qu’il a débouté M. [W] du surplus de ses demandes et si la cour estimait devoir ajouter à la décision attaquée les demandes de M. [W] au titre des demandes non soutenues par l’appelant dans le dernier état devant les premiers juges mais désormais soutenues en cause d’appel devant la cour de renvoi,

– juger prescrite et donc irrecevable la demande de requalification du statut de cadre dirigeant attribué à M. [W] en statut cadre,

à titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande de requalification du statut de cadre dirigeant attribué à M. [W] en statut cadre ne serait pas jugée irrecevable,

– juger prescrite et donc irrecevable la demande de rappel d’heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents antérieure au 3 juillet 2012 (demande principale de M. [W]),

– juger prescrites et donc irrecevables les demandes de M. [W] au titre au titre du rappel d’augmentation, de bonus, de RSU et de dommages et intérêts pour l’incidence du non-paiement des salaires dus sur la rente d’invalidé de M. [W],

– cantonner une éventuelle condamnation au titre d’heures supplémentaires à une somme ne pouvant excéder 157 500 euros bruts et 15 750 euros bruts au titre des congés payés afférents,

– cantonner une éventuelle condamnation au titre de repos compensateurs à une somme ne pouvant excéder 71 000 euros et 7 100 euros au titre des congés payés afférents,

– débouter en toute hypothèse M. [W] du surplus de ses demandes,

– juger en toute hypothèse que le point de départ des intérêts d’une éventuelle condamnation sera fixé au plus tôt au 23 décembre 2025,

– débouter en toute hypothèse M. [W] de sa demande de capitalisation des intérêts,

– laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et dépens au titre de l’instance d’appel.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 23 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la cour de renvoi est saisie de l’intégralité du litige, à l’exception des chefs de dispositifs non cassés qui ont acquis l’autorité de la chose jugée ; que l’article 624 du code de procédure civile prévoit que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce et qu’elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la censure est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; qu’ainsi, la présente cour, statuant sur renvoi de cassation, est saisie dans les limites de la cassation intervenue qui porte sur les demandes en paiement de sommes au titres des heures supplémentaires et des congés payés afférents et des demandes à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour harcèlement moral.

Sur l’irrecevabilité des demandes relatives au rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, aux repos compensateurs et aux congés payés afférents

La société [1] soulève l’irrecevabilité de ces demandes, d’une part, en ce qu’elles sont nouvelles devant la cour de renvoi, d’autre part, par application de l’article 910-4 du code de procédure civile en ce qu’elles n’ont pas été formulées dans des conclusions remises à la cour dans le délai de l’article 908 de ce code.

Le salarié réplique qu’en application du principe de l’unicité de l’instance alors en vigueur, ses demandes sont recevables.

Il résulte de l’article 123 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau d’une demande qui ne remet pas en cause les chefs de jugement non atteints par la cassation, peut être soulevée pour la première fois devant la cour de renvoi.

Il résulte de la combinaison des articles 625, alinéa 1er, 633, 565 et 566 du code de procédure civile que devant la cour d’appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, ou si elles en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Par ailleurs, par application des dispositions alors en vigueur de l’article 910-4, depuis abrogé, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Enfin, la règle de l’unicité de l’instance issue de l’ancien article R. 1452-6 du code du travail abrogé le 1er août 2016 par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, continue de s’appliquer aux instances introduites devant le conseil de prud’hommes avant cette date, de sorte que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l’objet d’une seule instance sauf lorsque leur fondement est né ou a été révélé après la saisine.

Au cas présent, l’instance ayant été introduite devant le conseil de prud’hommes de Nanterre, initialement saisi, le 3 juillet 2015, les demandes en cause, quand bien même celles-ci seraient soutenues pour la première fois au cours de l’instance d’appel qui se poursuit devant la cour de renvoi, sont recevables dès lors qu’elles sont liées au contrat de travail conclu entre les parties.

En toute hypothèse, de telles demandes constituent le prolongement nécessaire ou le complément de la contestation du forfait annuel en jours.

Par ailleurs, il ressort des seules conclusions deposées dans le délai de l’article 908 précité, soit le 1er décembre 2021, que la somme de 540 000 euros, sans précision sur son caractère salarial ou indemnitaire, formulée dans le dispositif au titre de la violation des dispositions relatives au forfait annuel en jours, correspondait à des heures supplémentaires tel que précisé dans la partie discussion, outre 54 000 euros de congés payés afférents. Aucune irrecevabilité ne saurait dès lors être déduite de cette situation en l’état du droit alors applicable.

Il en résulte que les irrecevabilités soulevées doivent être en voie de rejet.

Sur l’irrecevabilité des demandes relatives à un rappel d’augmentation, de bonus, de ’Restricted Stock Units’ (RSU) et de la demande de dommages-intérêts pour l’incidence du non paiement de salaires sur la rente d’invalidité

La société [1] soutient que la demande relative au RSU a été tranchée par l’arrêt cassé et que les demandes en cause sont nouvelles en appel, de sorte qu’elles doivent être déclarées irrecevables.

Le salarié réplique que la demande relative au RSU n’a pas été tranchée par l’arrêt querellé qui s’est borné à statuer sur la demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier de RSU du fait de son licenciement.

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, en vertu de la règle de l’unicité de l’instance applicable en l’espèce, les demandes en cause, en ce qu’elles sont liées au contrat de travail en litige, sont recevables, sauf la demande relative aux RSU qui a été tranchée par l’arrêt cassé qui statue sur la demande indemnitaire au titre d’une perte de chance de pouvoir bénéficier de RSU pour l’année 2014 du fait du licenciement.

Il n’y a donc lieu de ne faire droit qu’à l’irrecevabilité soulevée au titre de la demande d’indemnisation au titre des RSU pour l’année 2014.

Sur le rejet de pièces

En premier lieu, la société [1] sollicite, dans son dispositif, le rejet des pièces n° 89, 95,120, 122, 123, 124, 126 et 127 communiquées par la partie adverse sans articuler le moindre moyen à ce titre dans la partie discussion de ses conclusions, ce dont il résulte qu’en application de l’article 954, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur un tel rejet.

La société [1] sollicite également, au motif de la violation du principe du contradictoire et de la loyauté procédurale prévus par les articles 15 et 16 du code de procédure civile ainsi que du principe de l’égalité des armes consacré à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la pièce n° 72 composée d’un tableau présenté par le salarié à l’appui de sa demande au titre d’heures supplémentaires du 4 décembre 2007 au 30 juin 2014 confectionné onze ans après son licenciement et pour la première fois devant la cour de renvoi.

Le salarié réplique qu’il est en droit de présenter un tableau détaillé au soutien des demandes en cause, fussent-elles modifiées en raison des extractions retrouvées et traitées, la société n’ayant pas demandé que tous les mails concernés soient produits.

A l’audience de plaidoirie, s’est instauré un débat sur le contenu de cette même pièce dématérialisée à laquelle ont été ajoutés, dans la dernière communication, des fichiers compressés.

Par une note en délibéré reçue au greffe par le Rpva le 30 septembre 2026, la société [1] en sollicite de plus fort le rejet en vertu des mêmes principes et eu égard à une communication non en temps utile dans sa consistance définitive, dont des documents rédigés en langue anglaise sans aucune traduction.

Pour sa part, le salarié a adressé une dernière note en délibéré le 30 septembre 2026 afin d’observer que malgré l’absence de demande en ce sens émanant de la partie adverse, il a tenu à produire les mails correspondant à 5 tomes de fichiers PDF représentant 390 pages et une note technique expliquant la méthode utilisée pour déterminer les amplitudes journalières entre le premier et le dernier mail envoyé.

Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Selon l’article 16 de ce code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

L’article 135 du même code prévoit que le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.

En application de ces dispositions, le juge apprécie souverainement si nonobstant la recevabilité de conclusions au fond, les pièces communiquées en appui de celles-ci doivent être écartées des débats. Le juge doit se livrer à une analyse concrète en tenant compte notamment de la date à laquelle elle est communiquée, sa nature, son volume et sa complexité.

Il ressort des éléments de la procédure qu’une semaine avant la date de la clôture déjà reportée, le salarié a fait communiquer une nouvelle pièce dite ’échantillon documentaire’ qui est venue s’agréger à la pièce initiale n°72 contenant initialement un tableau. Cette pièce a été communiquée par voie dématérialisée en tant qu’ ’Échantillons.zip’, d’une taille de 88516 Ko contenant plusieurs centaines de pages de documents. La société [1] est donc bien fondée à soutenir qu’elle n’a pu valablement s’expliquer sur cette pièce et conclure utilement au fond. Cette pièce, qui n’a dès lors pas été communiquée en temps utile, sera écartée des débats, quand bien même les dernières conclusions déposées par le salarié le 22 juillet 2026 sont recevables.

En revanche, la production devant la cour de renvoi, fût-ce plusieurs années après la rupture du contrat de travail, d’un nouveau tableau forgé par le salarié et communiqué en temps utile en tant que seule pièce n°72 au soutien de ses demandes en paiement d’heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, ne viole pas les dispositions précitées et respecte l’exigence de loyauté des débats et du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, une telle production relevant d’un exercice proportionné du droit à la preuve en matière d’heures supplémentaires et plus généralement des droits de la défense.

Il résulte de ce qui précède que seule la pièce intitulée ’échantillon documentaire’ ou ’Échantillons.zip’ communiquée par le salarié doit être écartée des débats, à l’exclusion de la pièce dite ’Tableau détaillé des HS, repos compensateurs et congés payés’ également numérotée 72.

Sur le bien-fondé des demandes en paiement d’un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents

Sur la qualité de cadre dirigeant

Pour infirmation du jugement entrepris qui déboute le salarié de sa demande au titre d’heures supplémentaires au seul motif que le contrat de travail prévoit que compte tenu de sa classification, il est, par définition, considéré comme cadre dirigeant et est dès lors exclu du bénéfice d’heures supplémentaires rémunérées, ce dernier soutient, premièrement, qu’il ne jouissait pas, nonobstant l’organisation d’un télétravail à la demande de la médecine du travail, d’une indépendance dans l’organisation de son emploi du temps en raison de contraintes en matière d’horaires, de congés payés, de jours de récupération et de contraintes temporelles pour réaliser ses objectifs, deuxièmement, qu’il ne disposait d’aucune latitude pour prendre des décision de façon largement autonome dans la mesure où ses activités, notamment ses plannings, les contrats qu’il préparait comme les déplacements qu’il projetaient, devaient être validés par sa hiérarchie, troisièmement, que la société n’apporte pas d’élément lui permettant d’en déduire que sa rémunération n’était pas parmi les plus importantes de la société, ce que tendent à écarter ses propres éléments.

La société [1] soulève pour sa part la prescription de l’article L. 3245-1 du code du travail. Elle fait valoir que le contrat de travail prévoit que le salarié est considéré comme cadre dirigeant, qu’il était classé Groupe 9A de la convention collective, qu’il participait à la stratégie de développement des spécialités pharmaceutiques du groupe à l’échelle européenne, qu’il n’a jamais été contrôlé dans son emploi du temps, ce d’autant qu’il télétravaillait, peu important à cet égard une demande d’inscrire la prise de congés payés dans le système de décompte des absences, qu’il percevait une rémunération parmi les plus élévées en son sein, qu’il était éligible à l’actionnariat de l’entreprise par le biais d’actions gratuites RSU.

En premier lieu, si la prescription triennale prévue à l’article L. 3245-1 du code du travail s’applique à une demande de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires, il est inopérant de l’invoquer pour combattre un moyen venant au soutien d’une telle demande.

En second lieu, aux termes de l’article L. 3111-2 alinéa 2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III relatives à la durée du travail et aux repos et jours fériés.

Selon son second alinéa, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise.

Pour déterminer si un salarié a la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d’examiner les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de chacun des critères légaux cumulatifs, sans s’arrêter aux termes du contrat de travail, à la classification retenue par l’accord d’entreprise ou à la fiche de fonctions.

Il convient de rappeler que la soumission à un lien de subordination n’exclut pas la qualification de cadre dirigeant.

En l’espèce, au vu des éléments portés à l’appréciation de la cour, si le contrat de travail mentionne que le salarié est par définition considéré comme cadre dirigeant compte tenu de sa classification et si sa classification dans le Groupe 9, puis 10 au cours de l’année 2013, sous l’ancienne classification de la Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique en vigueur jusqu’à l’accord de refonte d’avril 2019, les groupes 9 à 11 correspondant aux niveaux les plus élevés de l’encadrement supérieur et un lien étant fait entre cette classification et la qualité de cadre dirigeant, il demeure qu’il n’est pas utilement contredit que le salarié, en ce qu’il était classé D7 dans la classification en vigueur au sein de la structure, était moins bien rémunéré que les cadres classés D8, outre qu’un certain nombre de cadres étaient classés dans le groupe 11, le plus élevé de la classification conventionnelle.

En tout état de cause l’employeur échoue à démontrer, alors qu’il est le seul à détenir les éléments comparatifs de paie au sein de sa structure, que le salarié percevait une rémunération moyenne le plaçant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération appliqués par l’entreprise dont l’effectif, largement composé de cadres, atteignait plusieurs centaines de salariés, de sorte que ce critère n’est pas satisfait.

De la même manière, si le salarié a pu dans une certaine mesure contribué à la stratégie de développement de spécialités pharmaceutiques du groupe à l’échelle européenne et télétravailler, l’employeur ne contredit pas utilement les éléments versés desquels il résulte que le salarié n’était pas à même d’organiser son emploi du temps avec une grande indépendance dès lors que l’atteinte de divers objectifs qui lui étaient assignés dépendait de manière significative de sa participation active à une grande variété de ’meetings’ à large spectre géographique dont il devait respecter les contraintes en matière de plannings.

Il en résulte que deux des conditions ci-dessus énoncées n’étant pas remplies, l’employeur ne peut opposer au salarié la qualité de cadre dirigeant afin de lui rendre inapplicables les dispositions des titres II et III relatives à la durée du travail et aux repos et jours fériés.

Sur le rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et les congés payés afférents

D’une part, sur la prescription soulevée par l’employeur, il résulte des dispositions transitoires de la loi numéro 2013-504 du 16 juin 2013 que la demande de rappel de salaire est prescrite, eu égard une date d’exigibilité du salaire mensuel le dernier jour du mois et à une saisine prud’homale le 3 juillet 2015, pour les fractions de salaires exigibles avant le 3 juillet 2010.

D’autre part, sur le bien-fondé de la demande, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, l’employeur tient à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Il résulte de l’article L. 3121-28 du code du travail que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Selon la Cour de cassation (Soc., 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.456), dans un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée la réglementation nationale.

La Cour de cassation en déduit que le juge doit écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant la semaine considérée, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine.

A l’appui de sa demande de rappel de salaire, le salarié présente un décompte non écarté des débats qui détaille, notamment sur la période non prescrite, un nombre d’heures, allant d’un peu plus de 30 heures à près de 160 heures, qu’il estime avoir accomplies chaque semaine, puis un nombre d’heures supplémentaires hebdomadaires avec pour base de calcul un horaire hebdomadaire de 35 heures, ainsi que le montant du salaire afférent en appliquant des majorations.

Ce décompte est suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié estime avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

L’employeur, qui ne justifie pas d’éléments propres sur les heures de travail effectivement réalisées par le salarié, objecte utilement que certains niveaux d’amplitudes mentionnés sur le décompte fourni sont improbables et incompatibles avec des périodes d’absences effectives et avérées.

Il en résulte l’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié, rendues nécessaires par les tâches à réaliser, mais dans une proportion moindre que celle revendiquée.

Par voie d’infirmation du jugement entrepris, au vu des éléments portés à l’appréciation de la cour, l’employeur sera condamné à payer au salarié un rappel de salaire à ce titre d’un montant de 210 587 euros brut outre 21 058,70 euros brut de congés payés afférents.

Sur les repos compensateurs

Il résulte des dispositions alors en vigueur des articles L. 3121-11 et D. 3121-3 du code du travail que les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 220 heures applicable en l’espèce, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos et que les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Le salarié qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l’indemnisation du préjudice subi et cette indemnisation comporte à la fois le montant de l’indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents.

En l’espèce, la contrepartie obligatoire est de 100 % des heures supplémentaires concernées.

Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus sur les heures supplémentaires accomplies par le salarié, il y a lieu de lui allouer une somme totale de 121 638 euros pour le préjudice subi au titre de la privation de la contrepartie obligatoire en repos pour les années de 2010 à 2013.

Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

Sur l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

En l’espèce, considérés ensemble, l’absence de qualité de cadre dirigeant, de classification en D8, de suivi de la charge de travail, d’entretien sur cette charge de travail, de conservation d’éléments relatifs à sa rémunération, ne suffisent pas à établir, alors que l’affirmation d’alertes à de nombreuses reprises sur l’accomplissement d’un nombre considérable d’heures supplémentaires n’est pas efficacement corroborée, que l’employeur a sciemment mentionné un nombre d’heures inférieur à la réalité dans la limite de ce qui a été statué ci-dessus concernant l’établissement d’heures supplémentaires.

Faute de preuve de l’intention frauduleuse de l’employeur de dissimuler du travail, le débouté de la demande indemnitaire formée à ce titre sera donc confirmé.

Sur le rappel de bonus

Il résulte de l’article 1353 du code civil selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation, qu’il incombe à l’employeur d’apporter les éléments de nature à prouver que les objectifs qu’il a unilatéralement fixés n’ont pas été atteints par le salarié ou que ces objectifs n’ont été que partiellement atteints.

Au cas présent, le salarié sollicite un rappel de bonus pour l’année 2013, demande non prescrite par suite de l’interruption, eu égard au principe de l’unicité de l’instance, du délai de prescription par la saisine prud’homale du 3 juillet 2015.

A défaut de tout élément apporté par l’employeur de nature à prouver que les objectifs qu’il a unilatéralement fixés n’ont pas été atteints par le salarié ou que ces objectifs n’ont été que partiellement atteints, ce dernier est bien fondé à prétendre à l’octroi de l’entier bonus calculé sur la base de celui accordé pour l’exercice précédent, soit un reliquat de 11 940,80 euros brut que l’employeur sera condamné à payer.

Sur la demande de rappel de salaire au titre d’une absence d’augmentation le 1er janvier 2014

Le salarié, qui fonde cette demande, non prescrite en raison de l’interruption du délai de prescription par la saisine du 3 juillet 2015, sur une absence d’augmentation au 1er janvier 2014 contrairement aux années précédentes, n’en justifie pas au regard notamment d’un usage d’entreprise, d’une clause contractuelle ou du minimum conventionnel. Il en sera ainsi débouté.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre de l’incidence, sur la rente d’invalidité, du non-paiement de salaires

Comme soutenu à raison par l’employeur, le salarié ne justifie pas d’une perte financière résultant d’une diminution du montant de sa rente d’invalidité consécutive au non-paiement de salaires. Faute de preuve d’un quelconque préjudice, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

Sur le harcèlement moral

Pour infirmation du jugement entrepris, le salarié soutient qu’il a subi un harcèlement moral et il sollicite des dommages-intérêts à ce titre.

L’employeur conclut à la confirmation du débouté de cette demande.

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En vertu de l’article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

A l’appui du harcèlement moral allégué, le salarié invoque ce qui suit :

– il n’a pas été un cadre dirigeant mais un cadre auquel on a imposé une surcharge de travail par cumul de postes, sans contrôle de son temps de travail,

– il n’a pas été tenu compte de ses alertes restées sans réponse,

– les conséquences que cette organisation du travail a eu sur sa santé,

– un refus de classification en D8,

– une rétrogradation à un poste d’Associate,

– la non déclaration de son accident du travail,

– le non aménagement de son poste de travail,

– des travaux effectués chacun des 81 dimanches du 22 octobre 2007 au 1er juillet 2012,

– le non-respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires et de ses temps de repos obligatoires.

Il est matériellement établi, au vu de ce qui a été préalablement statué sur les heures supplémentaires, que le salarié, qui n’avait pas la qualité de cadre dirigeant, a été confronté à une forte charge de travail dès lors qu’il résulte de ce qui a été dit plus haut qu’il a accompli des heures supplémentaires non rémunérées, très importantes en nombre et proportion, sur une durée et selon une fréquence particulièrement significatives, ce qui a engendré, nonobstant le non établissement d’une succession d’alertes à ce sujet, une répétition de dépassements des durées, quotidienne et hebdomadaire, de travail et de dépassements significatifs du contingent annuel, ainsi que le non-respect réitéré du repos journalier et hebdomadaire.

Les autres éléments de fait invoqués ne sont pas établis et ont d’ailleurs été écartés pour la plupart par l’arrêt cassé, étant rappelé que la cassation prononcée sur le premier moyen a entraîné la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Par ailleurs, le salarié verse aux débats un certificat médical établi par le docteur [K], médecin traitant, le 14 novembre 2018, lequel évoque, parallèlement à une aggravation depuis 2010 de l’état de santé physique du salarié en lien avec une lombalgie, une dégradation de son état psychologique à partir de mai 2013 sur le mode dépressif, avec une majoration de l’anxiété à partir de janvier 2014 nécessitant une prise en charge spécialisée en psychiatrie. Ce médecin indique que ’Le patient rapporte un contexte de travail difficile’.

Le docteur [J], psychiatre, a établi pour sa part un certificat médical le 14 avril 2018 aux termes duquel il indique suivre régulièrement le salarié en consultation depuis le 3 juin 2014 en lien avec une symptomatologie dépressive et anxieuse d’intensité sévère, associant tristesse de l’humeur, anxiété intense avec nombreux paroxysme de type crise d’angoisse aiguë, des troubles du sommeil par insomnie mixte, un trouble de l’apétit avec prise de poids importante, de l’aboulie, de l’anhédonie, un ralentissement psychomoteur, du pessimisme, une dévalorisation, une dépréciation, divers symptômes somatoformes (douleurs diffuses, asthénie intense, trouble de la concentration, céphalée, tremblements) et des idées suicidaires. Il précise que l’ensemble de cette symptomatologie psychiatrique semble être survenu, selon le patient, dans un contexte de harcèlement professionnel et avoir été facilité par un épuisement lié à une très forte charge de travail décrite par l’intéressé.

Quant à l’expertise mise en oeuvre à la demande de la société [10] le 11 février 2015, il y est précisé en conclusions que l’arrêt de travail du salarié depuis le 17 janvier 2014 fait suite à la déstabilisation douloureuse d’une symptomatologie lombalgique connue depuis 2010, le médecin expert évoquant par ailleurs que le salarié bénéficie d’un suivi psychiatrique et d’une psychothérapie en raison d’un syndrome dépressif qui serait survenu dans le cadre d’un burn-out.

Le salarié présente ainsi certains éléments de fait qui pris dans leur ensemble, en tenant compte des éléments à caractère médical, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral, de sorte qu’il appartient à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que les décisions en cause sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L’employeur, qui échoue à rapporter cette preuve concernant ses agissements relatifs à la charge de travail du salarié se traduisant, de manière répétée et significative, par des dépassements des durées du travail et du contingent annuel d’heures supplémentaires, ainsi que par le non-respect récurrent des temps de repos, objecte à juste titre, après analyse des pièces médicales fournies, qu’un lien entre une dégradation de l’état psychologique du salarié et le contexte professionnel ne résulte que des dires de ce dernier, outre que cet état peut être relié à la pathologie lombaire

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