COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRÊT N° 529

CONTRADICTOIRE

DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02217 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVJY

AFFAIRE :

[F] [R]

C/

S.A.S [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DREUX

N° Section : C

N° RG : 23/00006

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELARL THIBAULT DECHERF

la SELARL CAPJ CABINET D’AVOCATS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Thibault DECHERF de la SELARL THIBAULT DECHERF, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 47

APPELANT

****************

S.A.S [1]

N° Siret : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Carolle AIGNEL de la SELARL CAPJ CABINET D’AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 34

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 30 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [R] a été engagé par la société [1], en qualité de chauffeur livreur, par contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 2016.

Cette société est spécialisée dans les transports routiers de fret interurbains et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par lettre du 18 novembre 2021, la société a adressé un rappel à l’ordre au salarié.

Le salarié a été placé en arrêt maladie du 14 au 28 janvier 2022.

Convoqué le 27 janvier 2022 par lettre du 17 janvier 2022 à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, M. [R] a été licencié par lettre du 2 février 2022 pour faute grave dans les termes suivants :

« Monsieur,

Nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s’est tenu le 27 janvier 2022 en vue de votre éventuel licenciement, a’n de vous entendre sur les faits qui vous sont reprochés.

Nous vous informons que nous avons pris la décision de vous licencier pour fautes graves en raison des faits ci-après exposés.

Dans le cadre de vos livraisons dans le département 78, vous déclarez régulièrement que des colis que vous devez livrer n’ont pas été chargés dans votre camion par notre équipe de manutention, tentant ainsi d’expliquer pourquoi ces COLIS n’ont pas été livrés à leur destinataire.

Or sur les positions Heppner n° 50136448, 50641075, 14068813 et 51332041, la marchandise est bien scannée au chargement le matin ou au déchargement de votre véhicule le soir. Ainsi, les scans de ces chargements nous font douter de vos déclarations au retour de tournée.

De plus, le fait que vous ne soyez pas rigoureux dans le respect des process impacte notre suivi des colis.

Sur les faits du 23 décembre 2021 :

À cette date, nous avons constaté que vous aviez récupéré plusieurs palettes Europe vides dans notre Zone Pharma. Nous vous voyons les amener et les charger dans votre véhicule de livraison.

Ce même jour, vous demandez également à l’un de nos manutentionnaires, Monsieur [E] [T], de vous ramener des palettes Europe.

Ce dernier a été les chercher directement dans une SREM où nous stockons les palettes Europe (quai 64).

Il vous les a amenées et vous les avez chargées dans votre véhicule.

Or, aucun récépissé de livraison de palettes Europe vides n’était positionné sur votre tournée sur cette journée.

Sur la pré-tournée complétée par le salarié qui a chargé votre véhicule, et sur votre tournée de cette date, il n’est mentionné qu’une seule palette Europe chargée.

Vous n’aviez donc pas l’ordre de récupérer ces palettes et de les charger dans votre véhicule.

Vous n’aviez donc aucune raison de prendre ces palettes, si ce n’est évidemment leur valeur vénale.

Sur les faits du 24 décembre 2021 :

Votre supérieur hiérarchique, Monsieur [L] [H], vous a adressé un message SMS à 4h45 pour vous informer que vous n’aviez pas de tournée, que vous ne deviez pas venir travailler, comme à d’autres chauffeurs livreurs.

Néanmoins, vous vous êtes présenté à l’entreprise à 7h09.

Vous n’avez pas été voir M. [H], mais vous vous êtes présenté à M. [N] pour lui demander une tournée de livraison : (« tu peux voir avec [L] pour qu’il me donne une tournée, même dans le département 28″). Pour expliquer votre présence, vous avez indiqué que vous n’aviez pas lu le message envoyé par M. [H].

M. [H], interpellé par M. [N], vous a alors demandé de repartir.

Pourtant après cet échange, vous avez été vu « vous promener » sur le quai, entre 7h16 et 7h36, parfois les mains dans le dos.

Vous avez discuté avec l’un de nos salariés, M. [K], sur un chariot ; Vous lui avez déclaré « Je suis payé, M. [N] demande que tu me donnes quelque chose à faire ». Celui-ci vous a répondu : « je ne sais pas quoi te donner, tout est ’ni ».

Dans un premier temps, nous notons que ces propos à votre collègue étaient mensongers puisque M. [L] [H] vous avait demandé de rentrer chez vous, et M. [N] n’avait rien demandé.

Dans un second temps, nous notons que vous avez inséré votre carte chronotachygraphe dans un lecteur tachygraphe de votre véhicule alors même que vous n’aviez aucun transport à effectuer, ceci dans le seul but de vous faire payer des heures de travail alors qu’on vous avait expressément demandé de rentrer chez vous.

Entre 7h16 et 7h36, vous tournez dans les travées, regardant les différentes marchandises, fouillant, semblant chercher quelque chose, puis vous disparaissez en sortant par une porte de secours.

Sur les faits du 11 janvier 2022 :

Colis de la position 5686000 perdu.

Vous avez déclaré sur votre tournée de cette date, que la position n° 5686000 était non livrée, car elle n’était pas chargée dans votre véhicule.

Il faut rappeler que ce n’est pas vous qui chargez votre véhicule de livraison.

Or, le chargeur Monsieur [J], Chef d’équipe, se souvient d’avoir chargé ce colis ; il s’agissait en l’occurrence d’une plaque.

Un scan prouve que cette plaque a été chargée à 3h02 dans votre véhicule.

De plus, la pré-tournée con’rme ce chargement, et nous disposons également des photos de ce chargement.

Depuis le 11 janvier 2022, ce colis est introuvable, déclaré perdu.

Interrogé à ce propos lors de l’entretien, vous indiquez uniquement ne pas vous souvenir de ce colis.

Vous êtes responsable de sa perte/disparition.

Par ailleurs, à cette même date, les faits du 23 décembre 2021 se sont répétés. Vers 7h30, vous avez été vu par un salarié, M. [K], avec des palettes Europe sur votre transpalette.

M. [K] vous a dit « c’est interdit ».

Vous lui avez répondu « Ne t’inquiètes pas, moi j’ai le droit d’en prendre ».

Or, contrairement à ce que vous avez af’rmé à votre collègue, vous n’avez pas « le droit de les prendre » puisque vous ne disposiez d’aucune autorisation ni d’aucun ordre vous demandant de récupérer et charger des palettes Europe.

Comme le 23 décembre 2021, aucun récépissé de livraison de palettes Europe vides n’était positionné sur votre tournée sur cette journée.

Sur la pré-tournée complétée par le salarié qui a chargé votre véhicule, et sur votre tournée de cette date, il n’est mentionné qu’une seule palette Europe chargée.

Vous n’avez aucune raison de prendre ces palettes, qui ont une valeur vénale.

Il a d’ailleurs été rapporté à la Direction Générale que, le 23 décembre 2021 et le 11 janvier 2022 n’étaient pas les seules dates ou vous avez chargé des palettes Europe sans autorisation.

Sur les faits du 12 et 14 janvier 2022 :

Le 12 janvier, vous avez insulté, menacé de mort notre Responsable de Transit Messagerie (Responsable de nos quais transport), Monsieur [N].

Le 12 janvier 2022 vers 7h15 Monsieur [N] était sur le quai [1] coté Région Parisienne, après le chargement des camions, a’n de s’assurer que toutes les positions qui devaient être mises en livraison étaient bien chargées.

Quand il était près de l’arrière de votre camion, vous lui avez déclaré : « vous avez des actions ici »

Il vous a répondu : « je suis en train de faire mon travail, vous n’allez pas m’en empêcher, je dois vérifier les camions ».

Vous avez répondu : « mais pourquoi vous n’arrêtez pas de me casser les pieds, vous zoomez mon camion… »

Puis vous vous êtes approché de Monsieur [N] avec des insultes particulièrement graves, exemple : « Fils de pu’, chasses ta grand-mère’ » et l’avez menacé : « si je perds mon emploi, je vous tue ».

Ce comportement est grave vis-à-vis de Monsieur [N], mais de plus, représente un non-respect du Règlement Intérieur.

En effet, le Règlement Intérieur dispose à son article 22 « Constituent des illustrations de fautes, sans que cette liste ne soit limitative, ou comporte un quelconque classement en fonction de leur gravité, les faits suivants :

22.2 : Comportements généraux

les altercations, rixes, injures et voies de fait sur les lieux de travail ».

Il nous est impossible d’accepter ce type de comportement.

Monsieur [N] ne vient pas au travail pour se faire insulter et menacer de mort. I1 nous a informé qu’il avait l’intention de porter plainte contre vous pour vos propos et vos menaces ; ce qu’il a immédiatement fait dès le l4 janvier 2022.

Le 14 janvier 2022 à 7h08 exactement, vous êtes entré sur le quai par la petite porte près du quai 23 du bâtiment A, et vous avez pris Monsieur [N] en photo à 3 reprises, avec votre téléphone, sans son accord.

À ce moment, Monsieur [N] se dirigeait vers la travée à côté de celle de votre tournée, car il cherchait, avec un manutentionnaire de l’équipe, un colis relatif à un BL qui devait être dans cette travée, ou il avait été ’ashé en inventaire la veille ; il s’agissait d’une longueur « 3M ».

I1 ne trouvait pas cette longueur.

Quand vous avez ouvert votre camion, Monsieur [N] ainsi que le manutentionnaire ont aperçu cette longueur, plus une deuxième dans votre camion ; ceci a été con’rmé à la vérification du BL et des étiquettes sur les longueurs.

Le manutentionnaire a con’rmé que ces colis n’avaient rien à faire dans votre camion et qu’il ne les avait pas chargés. Le manutentionnaire s’est donc afféré a’n de ressortir les deux colis de votre camion puisqu’ils n’étaient pas inscrits sur votre tournée.

Vous êtes alors sorti de votre camion, avez reproché au manutentionnaire de sortir ces colis puis vous en êtes pris à M. [N].

Celui-ci vous a indiqué qu’il vous avait vu le prendre en photo et que vous n’aviez pas le droit de le prendre en photo à son insu, vous demandant d’effacer ces photos.

Vous lui avez dit « tu m’emm…, je vais laisser la tournée et rentrer chez moi ».

Ce que vous avez fait. Vous avez abandonné votre poste, abandonnant de ce fait la tournée que vous deviez réaliser.

Vos collègues et responsables ont dû s’organiser a’n que cette tournée soit tout de même honorée malgré votre absence, générant une surcharge de travail considérable.

Par votre comportement du 14 janvier dernier, vous tentez de vous positionner en victime, alors même que votre collègue fait son travail et alors même que des colis apparaissent dans votre camion alors qu’ils ne devraient pas s’y trouver.

Nous vous rappelons que, conformément à l’article L.1222-1 du Code du travail : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et qu’à ce titre, il est formellement interdit d’agir dans un sens contraire aux intérêts de notre entreprise en commettant par exemple, un ou plusieurs acte(s) de vol de nos marchandises destinées à nos clients ou de nos palettes, en ne respectant pas les procédures obligatoires mises en place dans notre entreprise permettant d’assurer la traçabilité des colis et le suivi des livraisons, ou encore en instaurant un climat délétère par les insultes et les menaces à destination de vos collègues ou responsables.

Or, ce n’est pas la première fois que nous avons à vous reprocher de tels manquements, votre dossier disciplinaire démontrant une tendance répétée à ne pas respecter les consignes en vigueur dans l’entreprise et les directives de vos responsables.

A titre d’exemple, par mise en garde du 2 février 2021, nous vous avions d’ores et déjà rappelé au respect de nos consignes et process, vos manquements étant de nature à engendrer la perte voire le vol de colis.

Vous comprendrez que nous ne pouvons tolérer la commission de tels faits, injusti’ables au regard de vos obligations professionnelles et de la probité que nous sommes en droit d’exiger de l’ensemble de nos salariés.

Nous vous rappelons que l’honnêteté est à la base de toute relation de travail saine et qu’en l’occurrence, votre comportement ne nous permet plus d’envisager la poursuite de nos relations de travail.

Ces faits constituent des manquements graves à vos obligations professionnelles.

Dès lors, nous vous informons que nous avons pris la décision de prononcer votre licenciement pour fautes graves. Votre licenciement sans préavis prend effet immédiatement ».

Par requête du 2 février 2023, M. [R] a saisi le conseil de prud’hommes de Dreux aux fins de contester son licenciement, et d’obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 11 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Dreux (section commerce) a :

. déclaré M. [R] recevable en ses demandes,

. déclaré la société [1] recevable en sa demande reconventionnelle,

. dit que le licenciement de M. [R] pour faute grave est fondé,

en conséquence :

. débouté M. [R] de sa demande d’indemnité légale de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis ainsi que sa demande au titre des congés payés y afférents,

. débouté M. [R] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral formulée par M. [R],

. débouté les parties des demandes plus amples ou contraires,

. laissé à la charge des parties les frais irrépétibles non compris dans les dépens,

. partagé les dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 23 juillet 2024, M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 1er septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [R] demande à la cour de :

. infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Dreux en date du 11 juin 2024,

. dire et juger le licenciement pour faute grave de M. [R] non fondé,

. requalifier le licenciement de M. [R] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en conséquence, condamner la société [1] à verser à M. [R] les sommes suivantes :

– 18 922 euros à titre d’indemnité sans cause réelle et sérieuse,

– 3 773,30 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 3 604,34 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outres la somme de 360,43 euros correspondant aux congés payés,

– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ces sommes seront assorties des intérêts de droit au taux légal à compter de l’introduction de la demande en application des articles 1344 et 1344-1 du code civil.

. ordonner la remise des documents de fin contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement rendu, la cour d’appel de Versailles, se réservant le droit de liquider l’astreinte,

. ordonner l’exécution provisoire.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de :

. confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit que le licenciement de M. [R] pour faute grave est fondé

– débouter M. [R] de sa demande d’indemnité légale de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis ainsi que sa demande au titre des congés payés y afférents

– débouter M. [R] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– rejeter la demande de dommage et intérêts pour préjudice moral formulé par M. [R]

– débouter les parties des demandes plus amples ou contraires

. à titre subsidiaire, débouter M. [R] en ce qu’il sollicite la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes :

– 18 922 euros à titre d’indemnité sans cause réelle et sérieuse

– 3 773,30 euros à titre d’indemnité légale de licenciement

– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau

. débouter M. [R] de l’ensemble de ses demandes

. condamner M. [R] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

. condamner M. [R] aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la faute grave

L’appelant conteste l’ensemble des griefs reprochés, indiquant que les accusations infondées dont il a fait l’objet ont été portées pour le licencier ; que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En réplique, l’intimée objecte que le salarié n’a pas respecté les procédures obligatoires permettant d’assurer la traçabilité des colis et le suivi des livraisons, et en instaurant un climat délétère d’insultes ou de menaces envers ses collègues et responsables ; que le salarié avait déjà été mis en garde ou sanctionné précédemment ; que les griefs reprochés sont démontrés, et la faute grave constituée.

***

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d’une importance telle qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Le licenciement pour faute grave implique une réaction immédiate de l’employeur, la procédure de licenciement devant être engagée dans des délais restreints et le licenciement devant intervenir rapidement.

La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l’employeur et il appartient au juge du contrat de travail d’apprécier, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, à raison des fonctions qui lui sont confiées par son contrat individuel de travail, et d’une gravité suffisante pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise, le doute devant bénéficier au salarié.

En l’espèce, la lettre de licenciement du 2 février 2022 rappelée précédemment fait état des griefs suivants :

– la récupération et le chargement de palettes Europe vides par le salarié dans son véhicule de livraison, aucune palette n’étant mentionnée dans sa tournée du 23 décembre 2021 ;

– sa venue dans l’entrepôt le 24 décembre 2021, alors que son supérieur l’avait informé précédemment qu’il n’était pas nécessaire de venir, en l’absence de tournée ;

– la perte d’un colis position 5686000 le 11 janvier 2022, alors que ce colis avait bien été chargé dans son camion ;

– des insultes à l’égard de M. [N], responsable des quais transport, le 12 janvier 2022, puis un abandon de poste le 14 janvier 2022, après que des colis ont été trouvés dans son camion alors qu’ils n’étaient pas inscrits sur sa tournée.

Seuls les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement seront abordés, celle-ci fixant les limites du litige.

S’agissant des faits du 23 décembre 2021, l’employeur indique que le salarié a récupéré plusieurs palettes Europe vides dans la zone Pharma, les a amenées et chargées dans son véhicule de livraison sans autorisation et sans titre de transport, et a également demandé à un collègue, M. [E] de lui en apporter d’autres.

L’employeur verse aux débats pour en justifier :

– neuf photographies tirées de la vidéo surveillance et datées du 23 décembre 2021 (pièce 9) montrant deux salariés en train de charger plusieurs palettes vides dans un camion sur le quai 38, identifiés par l’employeur comme étant M. [R] et M. [E] ;

– la tournée de M. [R] du 23 décembre 2021 mentionnant le quai 38, et une seule palette devant être chargée (pièce 9-1).

M. [R] ne conteste pas être présent sur la vidéo surveillance du 23 décembre 2021. Il soutient que l’employeur n’a pas porté plainte pour vol de palettes, et ne mentionne pas le nombre de palettes qui auraient été volées.

Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de porter plainte pour vol, et cette absence de plainte n’a pas d’incidence sur la matérialité ou non des faits reprochés.

Il ressort par ailleurs des éléments versés aux débats par l’employeur que M. [R] a chargé dans son camion de livraison plusieurs palettes de livraison, alors que sa tournée n’en prévoyait qu’une seule.

Le salarié n’apporte aucune explication à ce chargement non conforme à sa tournée.

Ce grief est donc justifié par l’employeur.

S’agissant des faits du 24 décembre 2021, l’employeur affirme que le salarié a reçu le 24 décembre 2021 à 4h45 de son supérieur hiérarchique M. [H], responsable camionnage, un texto l’informant qu’il n’y avait pas de tournée, et qu’il ne devait pas venir travailler, et que malgré cette information, le salarié est venu dans l’entrepôt, s’y est maintenu malgré la demande expresse de son supérieur, et a inséré sa carte chronotachygraphe dans le lecteur de son véhicule, afin de se faire payer des heures de travail.

L’employeur produit aux débats pour en justifier :

– le justificatif de présence de M. [R] sur les quais le 24 décembre 2021 de 7h09 à 7h47 le 24 décembre 2021 (pièce 10), par la production du pointage au tourniquet d’entrée et de sortie ;

– des photographies issues de la caméra de surveillance du 24 décembre 2021 (pièce 10), qui montrent M. [R] déambuler sur les quais de 7h16 à 7h36 ;

– l’attestation de M. [K] en date du 19 janvier 2022 (pièce 11), mentionnant que « le 24 décembre 2021 vers 7h30 environ (heure à laquelle les chauffeurs partent en tournée), M. [R] est venu me voir pendant deux minutes environ. Il m’a dit : « Je suis payé, M. [N] m’envoie chercher du travail, quelque chose à faire ». Je lui ai répondu « Je ne sais pas quoi te donner, tout est fini ». C’est la seule chose qu’il m’a dite. Par contre, il a fait son tour sur place dans les travées de la région parisienne, je ne sais pas ce qu’il cherchait, il avait l’air de chercher quelque chose, il se promenait ».

Le salarié conteste toute faute de sa part, et indique s’être rendu sur son lieu de travail car il n’avait pas reçu le SMS de son supérieur hiérarchique, qu’il a cherché à obtenir du travail, puis est reparti de l’entrepôt.

L’employeur ne justifie par aucune pièce avoir informé le salarié de ne pas venir ce matin-là dans l’entrepôt, aucun SMS n’étant produit de ce chef.

Par ailleurs, le simple fait de s’être promené dans l’entrepôt durant une demi-heure ne caractérise aucun manquement particulier de la part du salarié. Il n’est au surplus pas établi que le salarié ait inséré sa carte chronotachygraphe dans le lecteur de son véhicule.

Ce grief n’est donc pas suffisamment établi par l’employeur.

S’agissant des faits du 11 janvier 2022, l’employeur reproche au salarié la perte d’un colis n°5686000 ayant été chargé dans son véhicule en violation des modes opératoires de la société, ainsi que le chargement de palettes sans autorisation.

L’employeur produit pour en justifier :

– le suivi des pointages du colis n°5686000 (pièce 12) qui a été chargé le 11 janvier 2022 à 3h02, et des photographies montrant le chargement de ce colis ;

– le bordereau de groupage du colis n°5686000 sur lequel le salarié a mentionné « non chargé ’ » (pièce 13) ;

– l’attestation de M. [K] (pièce 11, déjà citée) en date du 19 janvier 2022, qui indique : « Le 11 janvier 2022, à l’heure de partir en tournée vers 7h30 environ, j’ai vu M. [R] avec des palettes Europe sur son transpalette. Je lui ai dit c’est interdit. Il m’a répondu : ne t’inquiète pas, moi j’ai le droit d’en prendre, et après je l’ai laissé faire, je l’ai cru » ;

– le bon de livraison du 11 janvier 2022 mentionnant une seule palette Europe prévue dans le chargement de M. [R] (pièce 13) ;

– l’attestation de M. [J] (pièce 14) en date du 10 février 2022, qui témoigne : « M. [R] m’a demandé 4 ou 3 palettes Europes par jour sur une durée d’environ 6 mois pour caler des palettes ou mettre des colis dessus, que je les note pas sur le cahier ».

M. [R] indique que le colis a été chargé dans son camion à 3h02, et que lui-même n’est arrivé pour sa tournée qu’à 7h00, et que le colis a pu être pris par quelqu’un durant ce laps de temps.

Aucun élément versé par l’employeur ne démontre que ce colis a été détourné par M. [R].

Ce fait n’est donc pas suffisamment établi.

S’agissant des palettes, l’employeur démontre que le salarié a chargé plus de palettes qu’il n’était nécessaire au vu de sa tournée, et ce dernier ne s’explique pas sur cette différence.

Ce fait est donc établi.

S’agissant des faits du 12 janvier 2022, l’employeur reproche à M. [R] des insultes et des menaces à l’égard de M. [N], un autre salarié de la société [1].

L’employeur produit aux débats les éléments suivants :

– l’attestation de M. [N] en date du 14 janvier 2022 (pièce 15), qui témoigne : « Le 12 janvier 2022 vers 7h15, j’étais sur le quai côté Région Parisienne, après le chargement des camions. [’] Quand j’étais près de l’arrière du camion de M. [R], celui-ci m’a déclaré « Vous avez des actions ici ’ ». Je lui ai répondu : « Je suis en train de faire mon travail, vous n’allez pas m’en empêcher, je dois vérifier les camions ». Il a répondu « Mais pourquoi vous n’arrêtez pas de me casser les pieds, vous zoomez mon camion… ». Puis il s’est approché de moi avec des insultes particulièrement graves, exemple : « Fils de pute, chasses ta grand-mère ». Il a insulté mes parents, ça m’a blessé, et des menaces : « Si je perds mon emploi, je vous tue » ;

– la plainte déposée le 14 janvier 2022 par M. [N] auprès des services de police dans laquelle il atteste des mêmes propos (pièce 16).

M. [R] soutient que le 12 janvier 2022, il a été pris à partie par M. [N] en raison du colis perdu, et qu’il a alors souhaité faire connaître à celui-ci son mécontentement pour qu’il cesse ses fausses accusations.

Il en résulte qu’au vu des déclarations circonstanciées de M. [N] dans son attestation et auprès des services de police, et de la reconnaissance a minima de la part du salarié d’une altercation entre eux ce jour-là, il y a lieu de constater que l’employeur établit les faits reprochés.

Sur les faits du 14 janvier 2022, l’employeur reproche au salarié d’avoir photographié M. [R] sans son autorisation sur le lieu de travail, puis d’avoir chargé dans son camion deux longueurs de 3M qui n’étaient pas prévues sur sa tournée, s’en être pris au manutentionnaire et à M. [N] quand ils ont déchargé ces longueurs, et d’avoir abandonné son poste.

L’employeur produit aux débats :

– l’attestation de M. [N] du 14 janvier 2022 (pièce 15), qui expose : « Le 14 janvier 2022 à 7h08 exactement, M. [R] est entré sur le quai par la petite porte près du quai 23 et il m’a pris en photo à 3 reprises, avec son téléphone, ceci en allant chercher son transpalette. À ce moment, je partais en direction de la travée à côté de la sienne, car je cherchais avec M. [A] un colis relatif à un BL qui devait être dans cette travée, où il avait été flashé en inventaire la veille ; il s’agissait d’une longueur 3M. Nous ne l’avons pas trouvée. Quand M. [R] a récupéré son Transpalette manuel, il est allé ouvrir son camion. Et là j’aperçois cette longueur, plus une deuxième dans son camion ; pourtant elles ne faisaient pas partie de sa tournée. Avec M. [A], nous avons vérifié le n° de récépissé sur les deux longueurs, il s’agissait bien du colis que nous cherchions. Je dois voir avec le manutentionnaire qui a chargé le véhicule de M. [R] pourquoi elles étaient dans ce camion, alors que ce n’était pas la bonne tournée. Du coup, M. [R] est sorti de son camion et m’a dit « Tu m’emm’, je vais laisser la tournée et rentrer chez moi. Je lui ai répondu vous faites ce que vous voulez. Puis il est parti à l’exploitation ».

– l’attestation de M. [A], salarié de la société, du 19 janvier 2022 (pièce 17), qui indique : « J’étais en train de faire les BL, (je les cherchais). Je cherchais du 3M avec M. [N] quand on a vu le 3M dans le camion de M. [R]. Je ne sais pas pourquoi les colis étaient là. M. [R] m’a reproché de ressortir les colis de son camion, alors qu’ils n’étaient pas sur sa tournée. Je lui ai dit « ils ne doivent pas être dans ton camion ».

M. [R] soutient qu’il n’a pas pu mettre ces colis dans son camion, puisqu’il est arrivé vers 7h08. Toutefois, il n’explique pas pour quelles raisons il s’est opposé au déchargement de ces colis qui ne relevaient pas de sa tournée, et a abandonné celle-ci.

L’employeur établit que le salarié s’en est pris au manutentionnaire et à M. [N], et qu’il a abandonné sa tournée ce jour-là.

Les autres manquements reprochés par l’employeur ce jour-là au salarié (prendre des photographies et avoir chargé les colis) ne ressortent pas suffisamment des pièces qu’il verse aux débats.

La cour relève donc que les quatre griefs suivants sont établis par l’employeur à l’encontre du salarié :

– la récupération et le chargement de palettes Europe vides par le salarié dans son véhicule de livraison, aucune palette n’étant mentionnée dans sa tournée du 23 décembre 2021 ;

– le chargement d’un nombre de palettes supérieur à sa tournée le 11 janvier 2022 ;

– des insultes et menaces à l’égard de M. [N], responsable des quais transport, le 12 janvier 2022,

– un abandon de poste le 14 janvier 2022, après que des colis ont été trouvés dans son camion alors qu’ils n’étaient pas inscrits sur sa tournée, et qu’il s’est opposé à leur déchargement.

En l’espèce, il ressort ainsi de ces éléments que le comportement de M. [R] constitue une insubordination à l’égard de sa hiérarchie, en quittant son poste sans autorisation préalable, et un manque de loyauté dans l’exécution du contrat, en ne respectant pas les consignes de chargement de palettes, outre un comportement insultant et menaçant à l’égard d’un de ses collègues, sur le lieu de travail, alors même qu’il avait déjà reçu un rappel à l’ordre par courrier du 18 novembre 2021 (pièce 3), en raison de difficultés suite à un enlèvement de colis.

Compte tenu des développements qui précèdent, il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a dit le licenciement pour faute grave justifié, les griefs démontrés par l’employeur, notamment les insultes et l’insubordination, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Les demandes indemnitaires du salarié au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de licenciement, et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront donc rejetées, par voie de confirmation.

Sur les dommages-intérêts pour préjudice moral

L’appelant expose qu’il a subi un préjudice moral du fait des fausses accusations subies.

En réplique, l’intimée objecte que le salarié ne fait état d’aucun préjudice réel, les accusations étant fondées.

***

Il résulte des développements précédents que les accusations de l’employeur sont démontrées pour une grande partie, et que la faute grave a été retenue à l’encontre du salarié.

Aussi, aucun préjudice moral ne peut être retenu, la plupart des faits étant établie, et le salarié ne justifiant en outre d’aucun préjudice particulier.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant, M. [R] sera condamné aux dépens de la procédure d’appel.

Il conviendra de condamner M. [R] à payer à la société [1] une indemnité de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour :

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

CONDAMNE M. [R] à payer à la société [1] la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [R] aux dépens de la procédure d’appel.

. prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

. signé par monsieur Laurent BABY, conseiller faisant fonction de président et par monsieur Mohamed EL GOUZI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président