Cour d’appel, Chambre civile 1-7, 28 octobre 2026, RG n° 25/06939
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
N° RG 25/06939 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XRGP
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)
Copies délivrées le :
à :
[C] [E]
Me Paul FELLMANN
AGENT JUDICIAIRE DE L’ ETAT
Me Caroline VALENTIN
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [C] [E]
(mineur au moment des faits)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Paul FELLMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 298
APPELANT
ET :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076
Représentant : Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,
en chambre du conseil le 23 Septembre 2026, où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
Vu l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Versailles prononçant un non-lieu à l’égard de monsieur [C] [E] en date du 3 septembre 2025, devenue définitive par un certificat de non-appel du 3 novembre 2025 ;
Vu la requête de monsieur [C] [E], né le [Date naissance 1] 2007, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 5 novembre 2025 ;
Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;
Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 17 mars 2026 ;
Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 1er juillet 2026 ;
Vu les lettres recommandées en date du 31 juillet 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 23 septembre 2026 ;
Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;
EXPOSÉ DE LA CAUSE
Monsieur [C] [E] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 9 février 2023 au 20 février 2023 à l’établissement pour mineurs de [Localité 4].
Requérant
Agent judiciaire de l’Etat
Ministère public
Préjudice moral
11 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
Préjudice matériel
2 500 euros
Rejet
Rejet
Dont frais de défense
/
/
/
Art. 700 CPC
5 000 euros
1 000 euros
Réduction à de plus justes proportions
L’audience du 23 septembre 2026 s’est tenue en chambre du conseil et en l’absence du requérant monsieur [C] [E], représenté par son conseil.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête
Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale
Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive
Ordonnance de non-lieu du tribunal judiciaire de Versailles en date du 3 septembre 2025
Forme de la requête : mentions de l’article R26
Oui
Délai pour agir
Oui
Sur le préjudice moral
L’indemnisation doit tenir compte :
De la durée de la détention
De l’âge du requérant
Du choc carcéral
De la situation familiale
De la gravité et qualification des faits retenus
Des conditions de détention indignes
En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :
L’âge du requérant
Le requérant était âgé de 15 ans au moment de sa détention, il était particulièrement jeune.
Oui
La durée de la détention
Une détention de 11 jours n’est pas considérée comme exceptionnellement longue.
Non
La gravité de la qualification/peine encourue
Le requérant dit avoir faits l’objet de menaces de violence à cause des faits dont il étaient accusés.
Cependant les menaces ne sont pas étayés.
Non
La somme de 5 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte d’un facteur d’aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à monsieur [C] [E] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
Sommes allouées/rejet
1° Eloignement du lieu de scolarité
Le requérant soutient que pendant son contrôle judiciaire, il ne pouvait pas parâitre à [Localité 5], le lieu de résidence d ses parents et la ville où il allait à l’école. De ce fait il a dû aller vivre chez une amie de ses parents dans une autre ville, et l’obligeant à prendre deux bus pour rejoindre son lycée.
Il demande pour la réparation de son préjudice 2 500 euros.
Cependant le requérant n’étaye pas sa demande, elle doit être rejetée.
Rejet
Ainsi, le requérant se verra débouter de sa demande au titre du préjudice matériel.
Sur les frais irrépétibles
Article 700 du code de procédure civile
2 500 euros
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
DÉCLARE recevable la requête de monsieur [C] [E] ;
DEBOUTE monsieur [C] [E] de sa demande d’indemnisation du préjudice matériel ;
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [C] [E] :
La somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;
La somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE
Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,
Maëva VEFOUR, Greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER