Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Travail / Licenciement

🏷️ période probatoire

Un attaché principal d’administration avait été nommé, pour une durée déterminée, dans un emploi fonctionnel d’adjoint au secrétaire général d’académie, avec une période probatoire de six mois.

Le recteur a informé le ministre de sa décision de mettre fin au détachement. Le ministre a ensuite mis fin à la nomination et au détachement, tandis que le recteur a affecté l’agent sur un autre emploi. Un arrêté ultérieur l’a réintégré dans son corps et son académie d’origine.

Le tribunal administratif a seulement annulé les arrêtés en tant qu’ils prévoyaient une prise d’effet antérieure au 24 mars 2021 et rejeté le surplus. L’agent a relevé appel, invoquant notamment l’irrégularité du jugement, la violation des droits de la défense, une discrimination, des erreurs de fait et d’appréciation ainsi qu’un détournement de pouvoir. La cour a rejeté l’appel.

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